Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 5 mai 2026
N° RG : 2025F00284
PARTIE(S) EN DEMANDE
1/ U-LOGISTIQUE
[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Florent VIGNY Avocat postulant correspondant : Me Loïc TERTRAIS
2/ COOPERATIVE U
[Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Florent VIGNY Avocat postulant correspondant : Me Loïc TERTRAIS
DEMANDEURS
PARTIE(S) EN DEFENSE
G7 ALSACE
[Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Nicolas MULLER
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 07/04/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Bertrand VAZ, Président de Chambre,
M. Dominique AUBERGER, M. Manuel GAUTUN, Mme Aurélia DE MASCAREL, M. Antoine GAUTIER, Juges,
Greffier d'audience lors des débats : Mme Jeanne AUBRY
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par M. Bertrand VAZ, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
Copie exécutoire délivrée à Me Nicolas MULLER le 5 mai 2026
FAITS
Le 30 juillet 2024, la SAS G7 ALSACE, transporteur, prend en charge un envoi de 25 palettes de produits frais, d'un total de 7 745 Kilogrammes, sous température dirigée de +2°c, au départ de [Localité 1] (68) et à destination du magasin U de [Localité 2] (88), conformément à la lettre de voiture nationale n°127905.
La livraison est effectuée de nuit, en sas, hors la présence du personnel du magasin.
Le 31 juillet 2024, vers 6 heures, les représentants du magasin constatent que le chargement est déposé sur les quais à température ambiante. La totalité des marchandises a été refusée par les représentants du magasin U et a fait l'objet d'une reprise pour être retournée aux entrepôts de U-LOGISTIQUE.
Le 1 er août, la société U-LOGISTIQUE notifie à G7 une lettre de réserve recommandée avec accusé de réception, faisant état d'un préjudice estimé à 11 358,39 € HT pour 11 palettes.
La COOPÉRATIVE U et de U-LOGISTIQUE ont tenté de solutionner amiablement le dossier en vain.
PROCÉDURE
C'est dans ces conditions que par exploit de commissaire de justice de Maître [O] [G], commissaire de justice à [Localité 3], signifié à personne, le 31 juillet 2025, la SAS U-LOGISTIQUE et la coopérative U ont assigné la SAS G7, d'avoir à comparaitre devant les Présidents et Juges du Tribunal de Commerce de Rennes.
L'affaire a été enrôlée le 31 juillet 2025 pour être évoquée une première fois à l'audience du 6 novembre 2025. L'audience est renvoyée avec un calendrier de procédure.
Au cours de l'audience publique du 8 janvier 2026, la partie défenderesse a demandé un renvoi pour réplique aux conclusions. L'audience est renvoyée au 5 février 2026.
La SAS U-LOGISTIQUE et la COOPERATIVE U ainsi que la SAS G7 ALSACE étaient toutes les trois représentées à l'audience du 5 février 2026.
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera contradictoire et prononcé en premier ressort par mise à disposition au Greffe le 7 avril 2026, date reportée au 5 mai 2026.
MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES
Les deux parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour la SAS U-LOGISTIQUE et la COOPERATIVE U, demanderesses
Elles demandent, lors de sa plaidoirie, au Tribunal de s'en rapporter aux moyens et arguments développés dans leurs dernières conclusions, datées et signées du 5 février 2026 auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.
Elles considèrent que les demandes sont recevables, que les réserves formulées sont conformes à l'article L133-3 du Code de Commerce et que la demande de forclusion doit être rejetée.
Elles considèrent que le transporteur a commis une faute inexcusable. Elles demandent au tribunal la condamnation à réparation de ces préjudices.
Vu les dispositions des articles 1231-1 du Code Civil et L133-6 et suivants du Code de Commerce,
Elles demandent au Tribunal de commerce de :
* CONDAMNER la société G7 ALSACE à payer aux sociétés COOPERATIVE U et U-LOGISTIQUE les sommes suivantes :
* au titre de la marchandise avariée = 11 247,83 €
* au titre des frais de destruction = 75,00 €
* au titre des frais d'expertise = 1 650,00 €
* CONDAMNER la société G7 ALSACE à payer aux sociétés COOPERATIVE U et U-LOGISTIQUE, la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile,
* ASSORTIR ces condamnations des intérêts capitalisées à compter de la présente assignation au visa de l'article 1343-2 du Code Civil,
* Condamner la société G7 ALSACE aux entiers dépens,
* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit (article 514 du Code de Procédure civile),
Pour la SAS G7, défenderesse
Elle demande lors de sa plaidoirie, au Tribunal de s'en rapporter aux moyens et arguments développés dans ses dernières conclusions, datées et signées du 5 février 2026 auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.
Elle considère que les sociétés demanderesses n'ont pas d'intérêts pour agir, que les demandes sont forcloses et que les réserves sont insuffisantes.
À titre subsidiaire, elle considère que les demandes sont mal fondées et que la limitation du prix par rapport au contrat type périssable soit appliqué.
Elle demande au Tribunal de Commerce de :
VU l'article L 133-3 du Code de Commerce ;
VUS les articles 31 et 122 du Code de Procédure Civile ;
VU le Contrat Type sous température dirigée ;
VUS les pièces versées aux débats ;
* DEBOUTER les sociétés U-LOGISTIQUE et COOPERATIVE U de toutes leurs demandes lesquelles devront être déclarées irrecevables et subsidiairement mal fondées ;
* LES CONDAMNER à payer à la société G7 ALSACE une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
SUBSIDIAIREMENT
* DEBOUTER les sociétés U-LOGISTIQUE et COOPERATIVE U du surplus de leurs demandes en ce qu'elles excédent la somme de 5.146 € ;
* LES CONDAMNER à payer à la société G7 ALSACE une indemnité de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
DISCUSSION
Sur la qualité à agir et le droit à agir
Les éléments suivants sont fournis aux débats :
* Le contrat d'affrètement (pièce 1, annexe 2) entre la Société U-LOGISTIQUE et la société G7 ALSACE
* La lettre de voiture nationale (pièce 1, annexe 8) entre la société U-LOGISTIQUE et la société G7 ALSACE
* Les bulletins de transport remis lors du transport (pièce 1, annexe 3) entre la société U-LOGISTIQUE, le SUPER U (88) [Localité 2] et la société G7 ALSACE
* Les Bons de livraison et factures émises (pièce 1, annexes 4 et 5) au nom de COOPERATIVE U et le SUPER U (88) [Localité 2]
* Le rapport d'expertise et ses annexes
Ces éléments confirment l'existence d'un contrat entre les parties. La qualité et l'intérêt à agir de la société U-LOGISTIQUE et de la COOPERATIVE U sont donc reconnus.
Sur la recevabilité des demandes de la société U-LOGISTIQUE et de la COOPERATIVE U
L'article L. 133-3 du Code de Commerce dispose que :
« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. »
Au regard de l'article L133- 3 du Code de Commerce et de la jurisprudence constante, le tribunal rappelle que :
* Les réserves doivent être précises,
* Elles doivent être motivées,
* Elles doivent permettre d'identifier la nature, l'importance et les circonstances de l'avarie.
* Les réserves doivent être formulés par le destinataire de la marchandise.
Dans les trois jours suivant la livraison, à savoir le 1 er août 2024, la société U-LOGISTIQUE a envoyé une lettre recommandée à la société G7 ALSACE qui a pour objet : « litige transport lors de la livraison pour le 31 juillet 2024 au magasin suivant SUPER U [Localité 2] ». (pièce N°4 annexe9)
Il est fait mention que :
« ces marchandises a été prises en charge, conformes et sans réserve, à notre site, [Adresse 4].
En l'état actuel du dossier, votre responsabilité de transporteur paraît engagée. Conformément à l'article L133-3 du Code de Commerce, et ce afin de préserver nos droits, nous émettons par la présente, toutes réserves sur les conditions de transports.
Le préjudice subi par SYSTEME U est estimé à ce jour (à confirmer) 11.258, 39 € HT. … »
Au regard de l'article L133-3 du Code de Commerce et considérant ce contexte particulier où les parties ont convenu, pour des considérations opérationnelles, d'effectuer la livraison de nuit hors présence de représentant du magasin, le tribunal constate, dans la lettre recommandée adressée par la société U-LOGISTIQUE à la société G7 ALSACE, que le contenu est dépourvu de protestation motivée et sur lequel de surcroit il n'est pas précisé :
* La prise de température de la marchandise lors de la constatation de la livraison,
* Les circonstances détaillées de l'entreposage et des consignes associés,
* Les motifs du litige, de la nature de la marchandise et des quantités concernées.
* Des réserves de livraison qui sont émises par l'expéditeur et à la place du destinataire de la marchandise.
Le tribunal considère que le contenu de la lettre recommandée est insuffisant au vu de l'article L133-3 du Code de Commerce et ne remplit pas les critères de « protestation motivée ». De plus, elle n'est pas émise par le destinataire de la marchandise.
Dans ses conclusions, la société U-LOGISTIQUE indique que « le destinataire n'a pas été mis en mesure d'émettre des réserves immédiatement sur la lettre de voiture du fait du transporteur ».
Le contrat d'affrêtement produit par la société U-LOGISTIQUE (pièce 1, annexe 2), émis avant la réalisation du transport par la Société U-LOGISTIQUE vers la société G7 ALSACE, mentionne une livraison le 31 juillet 2024 à 00H15 en SAS de nuit avec une carte d'accès et en qualité de travailleur isolé.
Dans ces conditions, les parties ont, par conséquence, validé l'impossibilité de faire émarger la lettre de voiture nationale par le destinataire au moment de la livraison.
Dans ce cas, l'impossibilité d'émettre des réserves ne pourra être imputée au transporteur.
En conséquence, le Tribunal constatera la forclusion et dira que les demandes de la société U-LOGISTIQUE et de la COOPERATIVE U sont irrecevables en la forme, et qu'il n'y a pas lieu d'examiner le fond de la demande.
Sur les autres demandes
Pour faire valoir ces droits, la Société G7 ALSACE a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait injuste de laisser à sa charge. La Société U-logistique et la COOPERATIVE U seront condamnées
solidairement à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La Société U-logistique et la COOPERATIVE U seront condamnées aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par sa mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
* Constate la forclusion et dit que les demandes de la société U-LOGISTIQUE et de la COOPERATIVE U sont irrecevables en la forme et qu'il n'y a pas lieu d'examiner le fond de la demande.
* Condamne la société U-LOGISTIQUE et la COOPERATIVE U à payer à la société G7 ALSACE la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Condamne les sociétés U-LOGISTIQUE et COOPERATIVE U aux entiers dépens.
Liquide les frais de greffe à la somme de 85,22 € tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile.
LE PRESIDENT
LA GREFFIERE.
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