Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N° Minute :
N° RG 23/00271 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OE2R
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 07 Juillet 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [U]
né le 01 Janvier 1968 à , demeurant [Adresse 1]
comparant en personne assisté de Me Elsa BARBAROUX substituant Me Christophe RUFFEL, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparaître
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Jean-Paul PIOT
Stéphane CERDAN
assistés de Sadia RACHID cadre greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 09 Avril 2026
MIS EN DELIBERE : au 18 juin 2026 prorogé au 07 Juillet 2026 en raison du greffe
JUGEMENT : signé par le président et le cadre greffier et mis à disposition le 07 Juillet 2026
RESUME DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Le 21 février 2023, Monsieur [I] [U], a régulièrement saisi le Tribunal d'un recours contre une décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'HERAULT en date du 16 janvier 2023, qui a fixé à 2 % le taux d'incapacité permanente partielle, au 9 septembre 2022, date de consolidation des séquelles résultant d'un accident du travail du 14 août 2020.
Monsieur [I] [U], assisté par Maitre [Y] [P], comparait et soutient son recours,
La Caisse Primaire d'Assurance-Maladie de l'HERAULT dispensée de comparaitre a conclu au rejet du recours .
Le Tribunal a ordonné une mesure d'instruction confiée au Docteur [R], expert assermenté.
Après exécution de cette mesure sur le champ, l'expert a développé oralement ses conclusions écrites sur lesquelles Monsieur [I] [U] a présenté ses observations.
SUR CE
Aux termes des articles L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente partielle est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Au vu de ces renseignements recueillis, la Caisse Primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.
Monsieur [U] a été victime d'un accident du travail le 17 août 2020 :
» déchargement d'un fût .Mal au dos . »
Le médecin conseil a évalué le taux à 2 % en considérant :
« Douleur et gêne fonctionnelle du rachis lombaire ressentie sans élément objectif ( amyotrophie, lasègue ) retrouvé à l'examen clinique . »
Le médecin conseil motive son évaluation en indiquant :
« discussion médico légale :
chauffeur poids lourd de 54 ans ayant décompensé une discopathie dégénérative L5S1 sous forme d'une lombo sciatique L5 droite lors d'un accident du travail survenu le 14 août 2020 .
L'assuré se plaint de lombalgies irradiant dans les deux membres inférieurs .L'examen clinique est compliqué par une kinésiophobie très importante .Cependant on n'objective ni amyotrophie, ni déficit sensivomoteur des membres inférieurs .L'imagerie lombaire réalisée le 15 mars 2022 ne retrouve plus de conflit radiculaire .
Je retiens donc comme séquelles des douleurs rachidiennes avec gêne fonctionnelle ressenties sans élément objectif retrouvé à l'examen clinique ce qui correspond à un taux d'[Etablissement 1] compris entre 1 à 5 % selon la circulaire 15-2013 du barême UCANSS des MP.Au vu de l'état antérieur dégénératif de son rachis lombaire documenté par l'imagerie et d'un état interférant probable, je retiens donc un taux d'IP à 2 % . ».
Le rapport de la commission médicale de recours amiable confirme cette évaluation en indiquant :
« L'assuré fournit notamment dans son recours un certificat médical psychiatrique du 14 septembre 2022 attestant d'un syndrôme anxio dépressif évolutif.Comme indiqué plus haut, il ne peut être retenu de lien direct et certain entre ce syndrome dépressif et l'A.T du 14 août 2020 et ce diagnostic n'a de plus jamais été mentionné sur tous les certificats médicaux d'arrêt de travail et de soins .
En l'absence de lésion rachidienne traumatique et après plus de 24 mois d'évolution, le fait accidentel a depuis longtemps épuisé ses effets.La symptomatologie fonctionnelle est en rapport exclusif avec un état antérieur dégénératif qui évolue pour son propre compte
Le taux d'IP de 2 % attribué est dans ce contexte médicalement justifié « .
Monsieur [I] [U] conteste le taux de 2% qui selon lui ne correspond pas a l'importance des séquelles et en outre ne prend pas en considération l'incidence professionnelle de l'accident du travail .
Il résulte du rapport du médecin consultant que Monsieur [I] [U], âgé de 58 ans, a été victime d'un accident du travail le 14 août 2020 dont les séquelles ont été jugées consolidées au 9 septembre 2022 .
Le médecin consultant observe :
« aucun antécédent ...apte médecin du travail ...état antérieur évoqué mais non argumenté « .et indique :
« décompensation d'un état antérieur purement radiologique et à ce titre imputable à A.T. »
Le médecin consultant évalue, en référence au barême UCANSS, le taux d'incapacité médical à 20 %.
Il y a lieu dire
- qu'il n'est pas contesté que Monsieur [U] était jusqu'à l'accident apte sans restriction à son poste de chauffeur livreur impliquant la manipulation de charges lourdes,
- qu'après l'accident, et en raison de son état de santé, Monsieur [U] n'a jamais repris d'activité professionnelle et bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés,
-qu'aucune manifestation de l‘état antérieur dégénératif révélé par l'imagerie réalisée à la suite de l'accident n'est justifiée avant celui-ci,
- que les douleurs persistantes alléguées et les limitations fonctionnelles constatées doivent dés lors être considérées comme séquelles de l'accident du travail .
Les séquelles se traduisent par la persistance de douleurs et une gêne fonctionnelle importantes justifiant le taux de 20 % proposé par le médecin consultant .
Au regard du rapport du médecin consultant et des pièces versées aux débats, il convient de fixer le taux d'incapacité permanente partielle médical résultant de l'accident du travail du 14 août 2020 dont a été victime Monsieur [I] [U] à 20%, compte tenu du barème indicatif d'invalidité .
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
En la forme,
Reçoit le recours de Monsieur [I] [U] ,
Fixe à 20 % le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [I] [U] à la date de consolidation des lésions, le 9 septembre 2022 , résultant de l'accident du travail du 14 août 2020,
Dit que la CPAM supportera les dépens .
Ainsi jugé le 07 juillet 2026 et signé par le président et la cadre greffière.
LE CADRE GREFFIER LE PRESIDENT
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