Texte intégral
N° RG 26/04526 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OMUA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Juge de l’exécution
N° RG 26/04526 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OMUA
Minute n°
Le____________________
Exp. exc + ann à Me DIETRICH
Exp. exc aux dem. par LRAR
Exp. ann. aux dem. par LS
Exp. à la déf. par LS + LRAR
Exp. à la SCP [Q] [U] et Katia TRESCH, Commissaires de justice associés
Exp. à la Préfecture par case
Le Greffier
Me Philippe-didier DIETRICH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SERVICE DÉLÉGUÉ
DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT
DU
06 AOUT 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [F] [R]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne à l’audience du 2 juillet 2026
non comparant, non représenté à l’audience du 21 juillet 2026
Madame [S] [E] épouse [R]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
DÉFENDERESSE :
Madame [C] [D] épouse [V]
née le 25 Avril 1950 à [Localité 1] (67)
demeurant [Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Philippe-Didier DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Vice-Président, Juge de l’exécution
Fanny JEZEK, Greffier lors des débats
Lamiae MALYANI, Greffier lors de la mise disposition
OBJET : Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux - Demande de délai ou de réduction de délai pour l’exécution d’une mesure d’expulsion
DÉBATS : A l'audience publique du 21 Juillet 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge de l’Exécution, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Août 2026.
JUGEMENT : Contradictoire en Premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, signé par Gussun KARATAS, Juge de l’Exécution et par Lamiae MALYANI, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 26 septembre 2025, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg a notamment :
constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail d’habitation conclu le 27 février 2014 entre Madame [C] [D] épouse [V] venant aux droits de Madame [A] [D] et Monsieur [F] [R] et Madame [S] [E] épouse [R], concernant le logement situé [Adresse 5] à [Localité 5], sont réunies à la date du 8 septembre 2021,ordonné l’expulsion du logement de Monsieur [F] [R] et Madame [S] [E] épouse [R] et de tous occupants de leur chef,qu’à défaut pour Monsieur [F] [R] et Madame [S] [E] épouse [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Madame [C] [D] épouse [V] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;condamné solidairement Monsieur [F] [R] et Madame [S] [E] épouse [R] à payer à Madame [C] [D] épouse [V] la somme de 3 921,81 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au 18 juin 2025 échéance du mois de juin 2025 incluse, condamné solidairement Monsieur [F] [R] et Madame [S] [E] épouse [R] à payer à Madame [C] [D] épouse [V] une indemnité d’occupation à compter du mois de juillet 2025,débouté les époux [R] de leur demande en délai de paiement.
Un commandement de quitter les lieux a été délivré par commissaire de justice le 28 novembre 2025 aux époux [R].
Saisi par les époux [R], le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Strasbourg a, par décision du 5 juin 2026, fait droit à la demande de délai et ainsi accordé aux époux [R] un délai jusqu’au 15 juin 2026 à 24 heures pour évacuer de corps et de biens et de tous occupants de leur chef les locaux situés [Adresse 5] à 67100 Strasbourg.
Par requête du 15 juin 2026 reçue à la même date par le greffe de la juridiction de céans, Monsieur [F] [R] et Madame [S] [E] épouse [R] ont saisi le tribunal afin d’obtenir à nouveau des délais d’expulsion du logement qu’ils occupent au [Adresse 6] à 67000 Strasbourg.
Par courrier du 16 juin 2026, le greffe de la présente juridiction a rappelé à Monsieur [F] [R] et Madame [S] [E] épouse [R] la nécessité de justifier de l’achat du timbre fiscal au titre de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts en précisant qu’à défaut de la production dudit timbre fiscal, l’irrecevabilité serait constatée d’office par le juge.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2026 à laquelle les époux [R] ont comparu en personne et Madame [C] [D] épouse [V] a été représentée par son conseil. Les époux [R] ont indiqué qu’ils ne pouvaient pas payer le timbre fiscal et précisé qu’ils avaient un avocat en aide juridictionnelle pour la procédure pendant en appel. Le conseil de Madame [V] s’est référé à ses écritures du 1er juillet 2026. Le tribunal a rappelé que les demandeurs avaient un délai d’un mois à compter du courrier du 16 juin 2026 pour régularisation la situation au regard du trimbre fiscal sous peine d’irrecevabilité de leur demande et a renvoyé l’affaire au 21 juillet 2026.
A l’audience du 21 juillet 2026, Monsieur [F] [R] et Madame [S] [E] épouse [R] ne comparaissent pas ni personne pour eux.
Il est donné lecture d’un mail transmis par eux le matin de l’audience à 08h25 sollicitant de manière urgente le renvoi de l’affaire en raison de l’état de santé de Madame [R] sans pour autant fournir de justificatif et subsidiairement d’examen de l’affaire en leur absence. Le tribunal retient l’affaire.
Madame [C] [D] épouse [V] représentée par son conseil se réfère à ses conclusions du 1er juillet 2026 aux termes desquels elle demande au tribunal de déclarer la requête des époux [R] irrecevable et subsidiairement de débouter ces derniers, en tout état de cause de les condamner solidairement à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
L’affaire est mise en délibéré au 6 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
Il résulte de l’article 1635 Bis Q du code général des impôts qu’une contribution pour l'aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes et sauf lorsque le demandeur bénéficie de l’aide juridictionnelle ou relève d’un cas d’exonération prévu par la loi.
L’instance concernant une demande de délai à expulsion devant le juge de l’exécution n’est pas dispensée de cette contribution.
L’article 62-5 du code de procédure civile dispose que “lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
La juridiction de jugement peut, en vertu des articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile soulever d’office cette irrecevabilité.
En l’espèce, Monsieur [F] [R] et Madame [S] [E] épouse [R] ont saisi le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Strasbourg par requête en date du 15 juin 2026, sans s’acquitter du droit de timbre prévu à l’article 1635 bis Q du CGI, et ce en dépit de l’invitation qui leur a été faite par courrier du 16 juin 2026 de régulariser leur requête en procédant au paiement du timbre exigé et en dépit du renvoi de l’affaire qui a été ordonnée aux fins de régularisation.
Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que les demandeurs ne justifient d’aucun motif d’exonération, ni de l’octroi de l’aide juridictionnelle, ni d’une dispense légale ou réglementaire applicable.
Il convient, en conséquence, de déclarer la demande des époux [R] irrecevable.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, s’agissant de la demande de Madame [C] [D] épouse [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de relever que l’article 850-1 du code de procédure civile prévoit la possibilité pour la juridiction de jugement de statuer sur ces dispositions.
Compte tenu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner Monsieur [F] [R] et Madame [S] [E] épouse [R] in solidum aux dépens.
Compte tenu des démarches qu’a dû accomplir la défenderesse, il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [F] [R] et Madame [S] [E] épouse [R] à lui verser une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE irrecevable la requête du 15 juin 2026 de Monsieur [F] [R] et Madame [S] [E] épouse [R] ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [R] et Madame [S] [E] épouse [R] à payer la somme de 200 euros à Madame [D] épouse [V] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [R] et Madame [S] [E] épouse [R] aux dépens.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par le Juge de l’exécution, et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Lamiae MALYANI Gussun KARATAS
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