Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22/09/2026
N° RG 26/00092 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C5WY
DEMANDEURS :
Monsieur [E] [S] [M] et Madame [N] [Y] [K] [O] épouse [M], agissant tant personnellement qu’en qualité de représentants légaux de leur fille mineure fille [B] [M]
[Adresse 1]
représentés par Me Christophe GUILLAND de la SELARL GUILLAND AVOCAT, avocat au barreau de CHAMBERY
S.A.R.L. LA PIERRE BLANCHE
[Adresse 2]
représentée par Me Christophe GUILLAND de la SELARL GUILLAND AVOCAT, avocat au barreau de CHAMBERY
DÉFENDEURS :
CPAM DE LA SAVOIE
Pôle recours contre tiers - [Adresse 3]
non comparante, ni représenté
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 4]
représentée par Me Marie-Christine MANTE SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LYON,
et Me Charlotte PIERROZ, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente, juge des référés : [...]
assistée lors des débats de [...] et de la mise à disposition au greffe de Emmanuelel CHIAMPO, greffières
Débats : en audience publique le : 07 Juillet 2026
Ordonnance Réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 22 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat de sous-traitance en date du 02 janvier 2025, la société Coppel maintenance, qui était en charge de la maintenance des remontées mécaniques au sein de la station de ski [Localité 2], a confié à l’entreprise individuelle de M. [P], assurée auprès de la société Axa Fance Iard, des prestations de transport, levage, grutage et montage.
Par un contrat du 28 mai 2025 la société Coppel maintenance a confié à M. [E] [M] la sous-traitance de la maintenance et de la grande inspection de remontées mécaniques saison 2025. M. [I] s’est également vu confier la sous-traitance de ladite maintenance.
Le 02 juin 2025, lors d’opérations de maintenance réalisées en présence de M. [P] et M. [I], un siège d’un télésiège est tombé sur la jambe droite de M. [E] [M], occasionnant une fracture ouverte du tibia péroné, avec délabrement musculo-cutané.
Par actes des 23 et 27 février 2026 M. [E] [M] et Mme [N] [M] agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille [B] [M] ainsi que la société La Pierre blanche ont fait assigner les sociétés Axa France Iard et la Caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie pôle RCT (la Cpam) devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire pour évaluer les préjudices subis et condamner la société Axa France Iard à régler à M. [M], à titre provisionnel, la somme de 3 000 euros à titre de provision ad litem, 358 628,51 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive, 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la Cpam de la Savoie.
Par courrier reçu le 23 mars 2026, la Cpam de la Savoie a indiqué ne pas intervenir à ce stade de la procédure et a notifié le montant provisoire de ses débours qu’elle porte à la somme de 121 320,94 euros.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2026, M. [E] [M] demande au juge des référés de :
- ordonner une expertise judiciaire et commettre un médecin spécialiste en chirurgie orthopédique ou médecin rééducateur,
- condamner la société Axa France Iard à lui verser à titre provisionnel : la somme de 3 000 euros à titre de provision ad litem, et la somme de 358 628,51 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive,
- condamner la société Axa France Iard à lui verse la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
- déclarer commune la décision à la Cpam de la Savoie.
Il soutient qu’au regard des circonstances de l’accident recueillies dans les déclarations dès le jour de l’accident, la responsabilité du fait des choses de M. [P] est suffisamment établie, que seul celui-ci disposait de la compétence technique, qu’il a actionné seul la grue en mouvement et qu’il a commis une faute de manoeuvre ayant conduit la distension de l’élingue et le basculement du siège. Il ajoute qu’il n’avait pour sa part aucun pouvoir ni sur la grue, ni sur l’élingue de sorte qu’il ne peut être qualifié de “co-gardien” de la chose.
Il soulève l’existence de contradiction entre les déclarations initiales recueillies le jour de l’accident et celle recueillies tardivement par Axa France Iard, renforçant la valeur probante des déclarations initiales.
S’agissant de l’expertise, il explique qu’au regard des séquelles de l’accident, il est opportun de désigner un médecin spécialisé en chirurgie orthopédique ou un médecin rééducateur et sollicite la transmission des pièces médicales qu’avec son accord exprès.
Enfin, il sollicite l’allocation de provisions afin de lui permettre de faire face aux dépenses d’assistance médicale et des frais de santé. Il soutient que la responsabilité de M. [P] n’est pas contestable. Il précise n’avoir perçu à ce jour, aucune provision indemnitaire à valoir sur la réparation de ses préjudices malgré ses sollicitations amiables auprès de la société Axa France Iard.
Suivant conclusions en réponse notifiées le 6 juillet 2026, la société Axa France Iard demande au juge des référés de :
- constater que Mme [N] [M], l’enfant mineur [B] [M] et la société Pierre Blanche ne formulent aucune demande et dire n’y avoir lieu à statuer à leur égard,
- juger que la société Axa France Iard ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée et qu’elle formule portestations et réserves à la demande d’expertise aux frais avancés du demandeur,
- confier à l’expert la mission d’expertise selon la nomenclature Dintilhac,
- débouter M. [M] de ses demandes à titre de provision ad litem et à valoir sur la réparation de ses préjudices se heurtant à des contestations sérieuses,
- débouter M. [M] de sa demande faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens.
A titre liminaire, elle expose qu’à l’exception de M. [E] [M] en son nom personnel, les demandeurs ne formulent aucune demande identifiée et ne justifient pas d’un intérêt personnel, direct et actuel à intervenir à l’instance.
Elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire formulant toutes protestations et réserves et sollicite que le déficit fonctionnel permanent soit déterminé selon la nomenclature Dinthilac, conformément à l’application de la Cour de cassation. Elle ajoute que le barème du concours médical n’est qu’un outil médico-légal indicatif permettant de guider l’expert, sans obliger ce dernier à suivre les barèmes.
En revanche, elle s’oppose aux demandes de provision en invoquant des contestations sérieuses. Ainsi elle conteste le déroulé des faits et l’application de la responsabilité du fait des choses. Elle fait valoir que le compte-rendu produit par le demandeur ne saurait suffire, à lui seul, à déterminer les circonstances de l’accident avec l’évidence requise en référés, et que les trois intervenants, dont M. [M], avaient décidé conjointement du mode d’élingage initial, comme attesté dans les attestations qu’elle a recueillies. Elle affirme que le siège litigieux était déjà au sol lors de l’accident, que M. [P] n’est à l’origine d’aucune faute dans la manoeuvre de la grue en ce que les trois intervenants avaient décidé conjointement la maneuvre de repositionnemment et qu’ils avaient donc une maitrise collective du siège lorsqu’il a basculé.
S’agissant du quantum demandé, elle rappelle que le préjudice prothétique ne peut pas être liquidé sur la base de simples devis et doit être examiné par l’expert.
A l’audience du 07 juillet 2026, M. [E] [M] confirme l’intégralité de ses demandes et explique avoir été victime d’un accident du travail suite au basculement d’un télésiège sur sa jambe lui causant une amputation transtibiale.
En se fondant sur ses dernières écritures, il soutient que la responsabilité du fait des choses de M. [P] est incontestable. Concernant la mission d’expertise, il sollicite que le barême d’évaluation du concours médical soit utilisé. Enfin, il indique ne plus pouvoir travailler depuis plus d’un an et que la société La Pierre blanche lui appartient.
La société Axa France Iard, se rapportant à ses dernières écritures, soulève l’irrecevabilité de l’action des autres demandeurs que M. [E] [M]. Elle ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire mais conteste les contours de la mission demandée et sollicite l’application de la pratique de la Cour de cassation. Elle rappelle que son assuré, M. [P] n’était pas le seul gardien de la grue et qu’il s’agissait d’une “garde collective” puisque les trois intervenants travaillaient de concert, de sorte qu’elle oppose une contestation sérieuse à la responsabilité du fait des choses dont les conditions doivent être appréciées devant le juge du fond.
Enfin, concernant la demande provisionnelle, elle expose que le demandeur ne se fonde que sur des devis et qu’avant de chiffrer le montant d’un préjudice, il faut attendre le rapport d’expertise.
La Cpam de la Savoie n’a pas constitué avocat.
Lors de la clôture des débats, les parties ont été informées de la mise en délibéré du dossier au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, il convient de constater que la Cpam de la Savoie étant partie à l’instance, il n’y a pas lieu de déclarer l’ordonnance commune.
1 - Sur l’intérêt à agir de M. [E] [M] en qualité de représentant légal de sa fille [B] [M], Mme [N] [M] agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille [B] [M] et la société La Pierre blanche
Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En l’espèce, il convient de constater que, dans la première page des conclusions en demande notifiées le 19 juin 2026 liant le juge, seul M. [E] [M] est mentionné. De même, dans leur dispositif, M. [E] [M] en qualité de représentant légal de sa fille [B] [M], Mme [N] [M] agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille [B] [M] et la société La Pierre blanche ne formulent aucune demande, les demandes en condamnation étant sollicitées au seul nom de M. [E] [M].
Il y a donc lieu de constater que M. [E] [M] en qualité de représentant légal de sa fille [B] [M], Mme [N] [M] agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille [B] [M] et la société La Pierre blanche ne formulent aucune prétention dans le cadre de l’instance en référé. L’action engagée en référé en leur nom est donc déclarée irrecevable.
2 - Sur la demande d’expertise judiciaire
2.1 - Sur le motif légitime à l’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager (Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-21 265, Publié au bulletin).
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile. Le motif légitime s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
A l’appui de sa demande d’expertise, M. [E] [M] transmet le certificat initial de ses blessures ayant notamment constaté une fracture ouverte comminutive des deux os de la jambe droite avec rupture complète des plans musculaires postérieurs tendineux et aponévortiques du tendon d’Achille. Il verse également les comptes-rendus opératoires des interventions survenues les 02, 13 et 25 juin et 15 juillet 2025 ainsi que son compte-rendu d’hospitalisation et lettres de liaison de ses séjours (Pièces n°4, 5, 6, 11, 12, 13 et 14 de M. [M]). Il en ressort notamment que depuis octobre 2025, M. [E] [M] est appareillé d’une prothèse tibiale. Ainsi, la matérialité de ses blessures ainsi que le litige éventuel relatif à la réparation des préjudices en résultant constituent le motif légitime à la demande d'expertise médicale judiciaire.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande d’expertise judiciaire aux frais avancés de M. [E] [M].
2.2 - Sur l’étendue de la mission d’expertise
Il sera rappelé qu’en application de l’article 265 du code de procédure civile le juge des référés est libre de choisir la mission confiée à l'expert judiciaire et n'est pas tenu par les propositions des parties. Dès lors, la nomenclature dite « Dintilhac » n’a pas de valeur normative. Les juges ne sont donc pas tenus de s'y référer.
Il sera également rappelé qu’en application de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.
La mission d’expertise judiciaire sera ordonnée dans les termes du dispositif, selon mission classique et habituelle en matière de préjudice corporel, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès. Compte tenu des blessures de M. [E] [M], il sera commis un expert chirurgien orthopédique.
2.3 - Sur le respect du secret médical
Le secret médical est défini à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique et garantit à toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement de santé, un organisme de prévention ou d’établissement du secteur médico-social le droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
L’article R. 4127-4 du même code, prévoit que “le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi”.
Tout professionnel de santé est tenu au respect de ce secret et ne peut communiquer des informations couvertes par le secret médical en dehors des exceptions prévues par la loi sans que soit constaté l'accord du patient ou son absence d'opposition à la levée de ce secret (Cass. Civ. 2ème, 19/02/2009, n°08-11.959).
La Cour européenne des droits de l’homme considère que la protection des données médicales revêt une importance fondamentale pour l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention mais juge que le droit au respect du secret médical n’est pas absolu, qu’il doit en être tenu compte au même titre que le droit à une procédure contradictoire et que ces deux droits doivent coexister de manière à ce qu’aucun ne soit atteinte dans sa substance même (CEDH, 27/03/2012, n°20041/10).
Dans un arrêt du 22 décembre 2023 (n°20-20.648), l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que “dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à conditions que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi”.
Dans un arrêt du 30 janvier 2025 (n°22-15.702), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a admis la production de pièces couvertes par le secret médical car cette production était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionné au but poursuivi.
Dans un avis du 3 juillet 2025 (n°25-70.007), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que “l’assureur peut produire en justice le rapport d’expertise médicale amiable établi en application des articles R.211-43 du Code des assurances, en dépit du refus de la victime de consentir à cette production, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de son droit à la preuve et que l’atteinte au secret médical soit strictement proportionnée au but poursuivi” et que “lorsque la victime s’oppose à la communication de la totalité de son dossier médical, l’expert judiciaire missionné par le tribunal n’est pas en droit d’en obtenir la production. Il appartiendra le cas échéant au juge d'apprécier si cette opposition de la victime tend à faire respecter un intérêt légitime et d'en tirer toutes conséquences quant à ses demandes”.
En l’espèce M. [E] [M] demande à ce que les pièces médicales produites par la société Axa France Iard ne le soient qu’avec son autorisation expresse et préalable dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire. Cependant, comme la Haute juridiction l’a rappelé, le droit au respect des informations médicales du demandeur doit se concilier avec le droit du défendeur à l’exercice du droit à la preuve. Le juge des référés ne peut donc pas faire une interdiction générale à la société Axa France Iard ou tout autre défendeur de produire toute pièce médicale dans la mesure où il pourrait produire des pièces médicales qu’il détiendrait, tel qu’un rapport d’expertise amiable si cette production est indispensable à l’exercice de son droit à la preuve et que l’atteinte au secret médical est strictement proportionnée au but poursuivi.
En conséquence, M. [E] [M] sera débouté de sa demande visant à communiquer à l’expert désigné les documents médicaux le concernant seulement après avoir recueilli son accord exprès.
Au surplus, il sera rappelé que si M. [E] [M] considère que la communication d’un document ne respecte pas son droit au secret médical, il lui appartiendra de saisir le juge afin qu’il puisse apprécier les intérêts en cause.
3 - Sur les demandes de provision
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.
Si le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance dont le montant est, d'une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d'autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d'être retenu.
Il appartient donc au demandeur de prouver l’existence de l’obligation et son étendue puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande, en tout ou partie (Cass. Civ. 1ère, 25/03/2010, n°09-13.382).
Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision que pourrait éventuellement prendre les juges du fond s’ils étaient saisis de la demande. La contestation est sérieuse lorsqu’elle paraît susceptible de prospérer au fond (Cass, 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-13.696). En revanche, si les moyens opposés en défense sont inopérants, mal fondés ou insuffisamment prouvés, aucune contestation sérieuse n’existe.
L’article 1242 alinéa 1 du code civil dispose que “On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde”.
Pour justifier sa demande provisionnelle, M. [E] [M] soutient que la responsabilité de M. [P], conducteur du camion-grue et assuré auprès de la société Axa France Iard, peut être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, ce que la société d’assurance conteste fermement.
En application des dispositions précitées, il convient de rappeler qu’il ne revient pas au juge des référés de se prononcer sur la responsabilité de l’assuré de la société Axa France Iard, ce qui relève de la seule compétence du juge du fond.
En l’espèce, si les parties ne contestent pas que dans le cadre d’une intervention de maintenance, le siège du télésiège a percuté la jambe droite de M. [M], elles ne s’accordent pas quant aux circonstances exactes de l’accident et leur imputabilité.
En effet, M. [M] soutient que M. [P], pilote de la grue, était le gardien de la chose objet du dommage en ce qu’il a donné trop de mou sur l’élingue, ayant nécessité une manoeuvre pour repositionner le siège, laquelle est à l’origine du basculement du siège sur sa jambe. Selon lui, seul M. [P] avait la maîtrise technique de la grue et disposait donc des pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction caractérisant la garde. Il soulève l’existence de contradictions entre les attestations recueillies juste après l’accident et celles délivrées dans le cadre de l’instance.
En revanche en défense, la société Axa France Iard explique que le siège litigieux était déjà déposé au sol lors de l’accident et que les trois intervenants, dont M. [M], sont intervenus conjointement pour procéder à une manoeuvre de repositionnement. Selon elle, les trois intervenants avaient une maîtrise collective sur le siège qui a basculé et rappelle que le cogardien blessé ne peut se prévaloir d’une action en réparation contre les autres sur le fondement de la reponsabilité du fait des choses.
Il ressort de ces éléments que si M. [M] subit incontestablement un dommage des suites de cet accident de travail, les circonstances exactes de l’accident ne relèvent pas de l’évidence en ce que les attestations versées ne sont pas unanimes quant au déroulé chronologique de la maintenance et à la position du siège litigieux.
Il est notamment indiqué dans le compte rendu d’accident que le siège s’est détaché de l’élingue qu’il a basculé, qu’il est tombé devant M. [M] et qu’il a percuté sa jambe droite (Pièce n°2 demandeur).
Or, M. [P] dans un courriel du 22 mai 2026 et M. [I] dans une attestation du 23 mai 2026, affirment que le siège était déjà déposé au sol sur le support de transport quand il a basculé (Pièces n°4 et 5 Axa France Iard), comme mentionné dans le procès-verbal du 02 juin 2025 établi par les services de police qui rend compte des témoignages de M. [P] et M. [I] à cette date (Pièce n°30 demandeur).
Par ailleurs, il ressort notamment de l’attestation de M. [I] que la décision d’une “manutention non étranglé”a été prise en concertation avec le grutier et semblait correcte à tous les trois (Pièce n°5 Axa France Iard). Cette version est contestée par M. [M] qui soutient que c’est la perte de tension de l’élingue, résultant d’une faute du grutier, à savoir M. [P], qui est à l’origine du basculement du siège.
Or il n’appartient pas au juge des référés de déterminer les circonstances de l’accident, ni même d’apprécier la valeur d’une pièce sur celle d’une autre.
Il s’évince de l’ensemble de ces éléments que les contestations soulevées en défense sur la responsabilité encourue dans la survenance de l’accident n’apparaissent pas immédiatement et évidemment vaines et doivent faire l’objet d’une analyse par les juges du fond.
En conséquence, en présence de contestations sérieuses, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes provisionnelles formulées par M. [E] [M].
4 - Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code (Cass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-11 774, Bull. 2011, II, n° 34).
La demande étant fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, et les demandes provisionnelles ayant été rejetées, les dépens demeurent à la charge de M. [E] [M].
Aucune indemnité ne sera allouée aux parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe :
CONSTATONS que M. [E] [M] en qualité de représentant légal de sa fille [B] [M], Mme [N] [M] agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille [B] [M] et la société La Pierre blanche ne formulent aucune demande,
ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire qui sera réalisée au contradictoire de M. [E] [M], la société Axa France Iard et la Cpam de la Savoie,
COMMETTONS pour y procéder :
Docteur [D] [G], expert près la cour d'appel de Chambéry, demeurant Centre hospitalier [Etablissement 1], [Adresse 5]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
E-mail : [Courriel 1]
lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne,
DONNONS à l'expert la mission suivante :
1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil et de toute personne de leur choix,
2. Se faire communiquer le dossier médical complet de la victime avec l’accord de celle-ci, de son représentant légal ou de ses ayants droit. En tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l’expertise judiciaire avec l’accord préalable et exprès de la victime, son représentant légal ou de ses ayants droit,
3. Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime et sa situation, ses conditions d'activités professionnelles, sa situation scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle,
4. À partir des déclarations de la victime au besoin de ses proches et de tout sachant imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d'hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins,
5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l'accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci,
6. Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprises de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité,
7. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial, et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution,
8. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits,
9. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences,
10. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse : - au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; - au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir en précisant la date prévisible de survenu du déficit,
11. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences,
12. Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : - la réalité des lésions initiales ; - la réalité de l'état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident ; - l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales ; - et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur,
13. L'expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :
Avant consolidation :
a) Décrire et se prononcer sur les dépenses de santé actuelles, notamment les soins médicaux et paramédicaux ainsi que les aides techniques nécessaires à la victime.
b) Indiquer les pertes de gains professionnels actuels et notamment les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle;
En cas d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
c) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux ; préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l'incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable.
d) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés.
e) Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire. Le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés.
f) Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si :
- l'assistance personnelle d'une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire notamment pour accomplir les actes de la vie quotidienne, pour restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale), en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne),
- l’assistance parentale d’une tierce personne a été nécessaire pour aider la victime dans sa fonction de parent, en décrivant avec précision les besoins notamment pour la garde, les soins, l’entretien, la surveillance ou les courses.
Consolidation :
g) Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation ; si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée.
Après consolidation :
h) Les dépenses de santé futures : indiquer si des soins futurs et des aides techniques compensatoires au handicap (appareillages spécifiques, prothèses, ...) postérieures à la consolidation sont à prévoir ; préciser la nature, la durée prévisible et la périodicité du renouvellement des aides techniques compensatoires.
i) Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l'accident, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation.
j) Les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle.
k) L'incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, "dévalorisation" sur le marché du travail, etc.).
l) Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : préciser si la victime est scolarisée ou en cours d'études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d'une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si elle est obligée, le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ; préciser si la victime n'a jamais pu être scolarisée ou si elle l'a été en milieu adapté ou de façon partielle ; préciser si la victime a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (accompagnement par auxiliaire de vie scolaire (AVS), tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.).
m) L’aide par une tierce personne après consolidation, indiquer si :
- l’assistance personnelle d’une tierce personne est nécessaire notamment pour accomplir les actes de la vie quotidienne, pour restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale) ; dans l'affirmative, préciser si cette tierce personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles.
- l’assistance parentale d’une tierce personne est nécessaire pour aider la victime dans sa fonction de parent et ce jusqu’à l’âge de 15 ans, en décrivant avec précision les besoins notamment pour la garde, les soins, l’entretien, la surveillance ou les courses.
n) Frais de logement adapté : Dire si l’état de la victime emporte un besoin de logement adapté, le cas échéant le décrire.
o) Frais de véhicule adapté : Dire si l’état de la victime emporte un besoin de véhicule adapté ou de transport particulier, le cas échéant le décrire.
p) Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit.
q) Lorsque la victime allègue un préjudice d'agrément, à savoir l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation.
r) Dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction).
s) Préjudice d'établissement : dire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale.
t) Préjudices permanents exceptionnels : dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents.
14. Dire si l'état de la victime est susceptible d'évolution en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative, fournir au tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans l'hypothèse où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procéder,
15. Etablir un récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission,
16. Faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige,
DISONS que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile,
DISONS qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état,
DISONS que l'expert s'assurera, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d'imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d'expertise ; qu'en matière d'aggravation alléguée seront distinguées en particulier les pièces médicales et les rapports d'expertise pris en considération par la décision judiciaire ou la transaction réparant le préjudice dont la réappréciation est demandée, les pièces médicales ou rapports établis postérieurement ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d'un bordereau récapitulatif,
DISONS que l'expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple,
DISONS que l'expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées et en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport,
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu'il actualisera s'il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,
- adresser aux parties un document de synthèse, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du document de synthèse,
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe,
DISONS que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement : la liste exhaustive des pièces par lui consultées, le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ; le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ; la date de chacune des réunions tenues ; les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ; le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport),
DISONS que l'original du rapport définitif et une copie, seront déposés au greffe du tribunal judiciaire d'Albertville - service du contrôle des expertises -, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 22 septembre 2027 sauf prorogation expresse de ce terme,
FIXONS la provision concernant les frais d'expertise à la somme de 2.000 € qui devra être consignée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire d'Albertville, par M. [E] [M], avant le 27 octobre 2026, faute de quoi la désignation du technicien sera caduque,
DISONS que cette consignation devra être réglée par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d'Albertville dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement,
RAPPELONS que la saisine de l'expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme,
RAPPELONS que : 1) le coût final des opérations d'expertise ne sera déterminé qu'à l'issue de la procédure, même si la présente décision s'est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l'expertise ; 2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l'avance des honoraires de l'expert n'est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l'issue d’un procès éventuel,
DISONS que le juge du service du contrôle des mesures d'instruction du tribunal judiciaire d'Albertville sera spécialement compétent pour suivre l'exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête sur l'initiative de la plus diligente des parties, au remplacement de l'expert indisponible ou empêché,
DISONS que l'expert tiendra le juge du service du contrôle des mesures d'instruction informé de l'avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport,
DISONS qu'en l'absence de réponse de l'expert à deux courriers de rappel après dépassement du délai de dépôt du rapport, sa rémunération sera réduite par le juge taxateur,
DISONS que conformément aux dispositions de l'article 282 du code de procédure civile, l'expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'établir sa réception et les informant de leur possibilité de présenter à l'expert et à la juridiction, leurs observations sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception,
DEBOUTONS M. [E] [M] de sa demande de communication des documents médicaux sans son autorisation exprès et préalable durant les opérations d’expertise judiciaire,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions sollicitées par M. [E] [M] à titre de provision ad litem et à valoir sur la réparation de son préjudice,
DEBOUTONS M. [E] [M] et la société Axa France Iard de leur demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
DISONS que les dépens demeureront à la charge de M. [E] [M],
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
En foi de quoi la présente décision a été signée par [...], juge des référés, et [...], greffière.
La greffière, Le juge des référés,
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.