Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 JANVIER 2026
Chambre 1/Section 2
AFFAIRE: N° RG 23/02445 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XL3J
N° de MINUTE : 26/00019
Madame [O] [K] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 1] SUISSE
représentée par Me Sabrina BARREAU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: 71
Madame [N] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Nadia SMAIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 208, Me Amandine GIROD-LEVEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE,
Madame [Y] [K]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Sabrina BARREAU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: 71
DEMANDEURS
C/
Monsieur [R] [P] [K]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Bénédicte BERTIN, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 204, Me Murielle-isabelle CAHEN, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire: E1194
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Sandra ZGRABLIC, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 17 Novembre 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Sandra ZGRABLIC, assistée de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
[Q] [A] est décédée le [Date décès 1] 2020 à [Localité 5] (Seine-Saint-Denis). Elle a laissé pour lui succéder ses quatre enfants issus de son union avec son conjoint prédécédé:
Monsieur [R] [K] ;Madame [N] [K] ;Madame [O] [K] ;Madame [Y] [K].
Suivant testament authentique reçu par Maître [T] [X] le 05 juillet 2018, [Q] [A] a réparti sa succession de la manière suivante :
- Pour [O] [K] : le quart,
- Pour [N] [K] : le quart,
- Pour [R] [K] : 18,75 %,
- Pour [Y] [K] : 31,25 %.
Suivants actes du 16 septembre 2020 et du 08 décembre 2020, Maître [X], notaire en charge de la succession, a établi deux projets de déclaration de succession.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 18 mars 2021, Mme [K] [O], Mme [K] [N] et Mme [K] [Y] ont fait délivrer à M.[R] [K] un sommation de prendre part et d’exercer l’option successorale dans le délai de deux mois à compter du présent acte.
Il n’a pas été procédé au partage amiable des intérêts patrimoniaux des parties.
Suivant assignation du 23 février 2023, Madame [O] [K], Madame [N] [K], Madame [Y] [K] ont fait citer Monsieur [R] [K] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins notamment de voir ordonner le partage des biens dépendants de la succession de Madame [Q] [V] [I] [U] [A] veuve de Monsieur [J] [K], non remariée et décédée à [Localité 5] le [Date décès 1] 2020.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 septembre 2024, Madame [O] [K] et Madame [Y] [K] ont demandé au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa de l’article 778 du code civil, de :
- les recevoir en leurs demandes et les déclarer bien fondées ;
- débouter Monsieur [R] [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame [Q]-[V] [A] veuve [K] ;
- commettre tel notaire qu’il plaira au tribunal afin de procéder aux opérations de liquidation et de partage entre les 4 héritiers ;
- commettre tel juge qu’il plaira pour surveiller les opérations de partage ;
- dire qu’il appartiendra au notaire de procéder aux opérations de partage et à cette fin de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots ;
- juger que Monsieur [R] [K] est redevable d’une indemnité d’occupation au titre de la jouissance du boxe situé à [Localité 6] (92) [Adresse 5], depuis le 1er novembre 2021 ;
- juger qu’il appartiendra au Notaire d’évaluer le bien reçu par Monsieur [R] [K] en donation situé sis [Adresse 6] ;
- débouter Monsieur [K] de sa demande de condamnation de Madame [Y] [K] au titre du recel successoral ;
- juger qu’il n’y a pas lieu à rapport à la succession, par Madame [Y] [K], de la somme de 41 150 € ;
- dire et juger qu’il n’y a pas lieu à rapport à la succession par Madame [Y] [K] de la somme de 63 750 € ;
- débouter Monsieur [K] de sa demande de nullité du testament authentique en date du 5 juillet 2018 dressé par Maître [X], Notaire ;
- débouter Monsieur [R] [K] de sa demande tendant à voir condamner solidairement ses trois soeurs au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 outre les entiers dépens ;
- condamner Monsieur [K] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au paiement de la somme de 8.000 € outre les entiers dépens ;
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de leurs prétentions, Madame [O] [K] et Madame [Y] [K] font notamment valoir que le défendeur fait obstacle à la finalisation des opérations de liquidation et de partage pour des raisons injustifiées, qu’elles ont pourtant tenté à plusieurs reprises de parvenir à un règlement amiable, sans succès. Elles contestent les allégations du défendeur selon lesquelles leur mère n’aurait pas été saine d’esprit, affirmant que Monsieur [R] [K] ne parlait plus à leur mère depuis dix ans, que les expertises médicales jointes sont postérieures à la date de signature du testament. S’agissant du recel successoral reproché à Mme [Y] [K] de 2011 à 2019 , Mme [Y] [K] indique notamment que les chèques reçus sont des remboursements de frais qu’elle a personnellement exposés pour leur mère.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2025, Madame [N] [K] a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des dispositions des articles 778, 815, 840, 840-1, 841 du code civil, des dispositions des articles 1360 et 1361 à 1376 du Code de procédure civile, des propositions de partage formulées par les requérantes, de :
- rejetant toutes fins et conclusions contraires,
- déclarer recevable la présente action en partage.
- ordonner le partage des biens dépendants de la succession de Madame [Q] [V] [I] [U] [A] veuve de Monsieur [J] [K], non remariée et décédée à [Localité 5] le [Date décès 1] 2020.
- commettre tel juge qu’il plaira pour surveiller les opérations de partage.
- commettre tel notaire que le Tribunal entendra désigner pour procéder aux opérations de partage et à cette fin dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots.
- dire que le notaire désigné aura pour mission de convoquer les parties après s’être fait communiqué tout document utile à l’accomplissement de sa mission.
- dire qu’en cas d’empêchement du Juge ou du Notaire commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente.
- rappeler au notaire que, par application de l’article 1386 du Code de procédure civile, il dispose d’un délai d’un an suivant sa désignation pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, le droit des parties et la composition des lots à répartir tout en lui rappelant que par application de l’article 1369 le délai de l’article 1368 est suspendu en cas de désignation d’un Expert et jusqu’à la remise du rapport,
- juger que par application de l’article 841-1 du Code Civil, si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, et après l’avoir mis en demeure par acte extrajudiciaire de se faire représenter, il pourra demander au Magistrat commis pour surveiller les opérations de partage de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations de partage.
-débouter Monsieur [R] [K] de sa demande de condamnation au titre du recel successoral.
Vu l’article 852 du Code civil,
-juger n’y avoir lieu rapport à la succession de la somme de 81 000 € reçue par Madame [N] [K].
-débouter Monsieur [R] [K] de sa demande de nullité du testament authentique en date du 05 juillet 2018 sur le fondement de l’article 901 du code civil.
-juger que Monsieur [R] [K] est redevable d’une indemnité d’occupation au titre de la jouissance du box situé à [Localité 6] (92) [Adresse 5] depuis le 1er novembre 2021.
-juger qu’il appartiendra au Notaire désigné d’évaluer le bien reçu par Monsieur [R] [K] en donation situé en Irlande sis [Adresse 6].
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
-condamner Monsieur [R] [K] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au paiement de la somme de 5 000 € ainsi qu’aux entiers dépens. juge que par application de l’article 841-1 du code civil si le notaire commis pour éta
Au soutien de ses prétentions, Mme [N] [K] fait valoir que le testament contesté par M.[R] [K] est un testament authentique. Elle soutient que pour prouver l’altération des facultés mentales, il est requis une expertise médicale, ce que le défendeur ne sollicite pas. Elle soutient que les documents produits par Monsieur [R] [K] ne démontrent pas l’insanité d’esprit de leur mère, et au contraire, que ces éléments démontrent que leur mère était apte à régulariser le testament. S’agissant du recel successoral, la demanderesse indique qu’aucune manœuvre ou intention frauduleuse ne peut lui être reprochée et que sa mère a souhaité l’aider financièrement compte tenu des difficultés qu’elle rencontrait.
Elle entend rappeler que le défendeur ne fournit pas d’évaluation du bien immobilier qu’il a reçu en Irlande, et indique qu’il est redevable d’une indemnité d’occupation pour l’usage exclusif, depuis novembre 2021, d’un box situé à [Localité 6].
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, M. [R] [K] a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 778 et 901 du code civil, des articles 514 et suivants, 700, 1360 du code de procédure civile, des pièces versées au débat, de :
- le recevoir et le déclarer bien-fondé en ses demandes ;
- débouter Mesdames [K] de leurs demandes ;
- ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame [Q] [V] [A] ;
- commettre tel Notaire qu’il vous plaire afin de procéder aux opérations de liquidation et de partage entre les quatre héritiers ;
- commettre un juge pour surveiller ces opérations ;
- ordonner l’actualisation des comptes de l’indivision issus de la succession de Madame [Q] [V] [A] au jour du jugement à intervenir ;
- retenir l’estimation du bien sis [Localité 6] à hauteur de 28 000 euros ;
- ordonner la vente du bien garage sis [Localité 6], avec une mise à prix de 28 000 euros - condamner Madame [Y] [K] pour recel successoral ;
- condamner Madame [N] [K] pour recel successoral ;
Sur la reconstitution de l’actif successoral :
- ordonner à Mme [N] [K] la réintégration de la somme de 89 050 euros à l’actif de la succession de Madame [Q] [V] [A] à parfaire ;
- ordonner à Mme [Y] [K] la réintégration de la somme de 49 897 euros à l’actif de la succession de Madame [Q] [V] [A] à parfaire ;
- ordonner à Mme [Y] [K] la réintégration de la somme de 63 750 euros à l’actif de la succession de Madame [Q] [V] [A] à parfaire ;
- ordonner le partage de la somme totale recelée de 202 697 euros entre les deux héritiers restants, Monsieur [R] [K] et Madame [O] [K] ;
- prononcer la nullité du testament authentique en date du 5 juillet 2018 sur le fondement de l’article 901 du Code civil ;
En tout état de cause :
- condamner in solidum Madame [Y] [K], [O] [K] et Madame [N] [K] au paiement d’une somme de 18 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile ;
- ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction faite au profit de Maître Murielle CAHEN ;
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
- dire que si par extraordinaire, le tribunal faisait droit aux demandes indemnitaires formulées par les demanderesses, le défendeur sollicite que l’exécution provisoire soit écartée.
Au soutien de ses prétentions, M/ [R] [K] fait notamment valoir la nullité du testament du 05 juillet 2018 pour insanité d’esprit. Il soutient en effet que la défunte a été l’objet d’épisodes de démence sénile durant le mois de juin 2018, que c’est Madame [Y] [K] qui a organisé la signature du testament par leur mère. S’agissant du recel successoral, il affirme que Mme [N] [K] a bénéficié entre 2011 et 2019 d’une somme conséquente issue de chèques qui aurait été faite par la défunte, pour un total de 89.050 euros, qu’il en ressort une intention frauduleuse de Madame [N] [K]. Il ajoute que Madame [Y] [K] a bénéficié entre 2011 et 2020 de chèques pour une somme totale de 49.897 euros, qu’il en ressort également une intention frauduleuse. Il évoque également de nombreux retraits auprès de distributeurs automatiques entre 2011 et 2019. Il conteste être redevable d’une indemnité d’occupation, affirmant qu’il n’occupe pas le box litigieux et qu’il tente en réalité de vendre le bien immobilier.
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures, mentionnées ci-avant, conformément aux prescriptions de l’article 455 du Code de procédure civile.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 08 septembre 2025 par ordonnance du même jour.
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 novembre 2025 et mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, les parties ayant été avisées.
MOTIFS
1. Sur la nullité du testament authentique reçu le 5 juillet 2028 par Me [T] [X] notaire à [Localité 7]
En application de l’article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
En application des articles 971 et 972 du code civil, le testament, par acte public, est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.
La charge de la preuve de l’insanité d’esprit du testateur incombe à la partie sollicitant la nullité du testament, sauf lorsqu’il est soutenu que le testateur, habituellement sous l’emprise d’un trouble mental, a rédigé le testament dans un intervalle de lucidité.
[Q] [K], décédée le [Date décès 1] 2020 , a pris des dispositions testamentaires reçues par Maître [T] [X] notaire à [Localité 7] le 05 juillet 2018, pour répartie sa succession de la manière suivante :
- Pour [O] [K] : le quart,
- Pour [N] [K] : le quart,
- Pour [R] [K] : 18,75 %,
- Pour [Y] [K] : 31,25 %.
Pour soutenir sa demande de nullité, M.[R] [K] souligne que l’étant de santé physique et psychique de cette dernière alors âgée de 96 ans ne lui permettait pas de signer le 5 juillet 2018 un tel document et allègue que la présence de sa soeur [Y] [K] était de nature à influencer sa mère. Il rappelle qu’il a déposé notamment plainte le 28 mars 2024 auprès du procureur de la République de Nanterre pour les faits de faux en écriture à l’encontre des notaires Me [X] et [C].
Il joint en ce sens les pièces médicales suivantes:
-le certificat médical circonstancié du docteur [G] en date du 9 mars 2020 qui conclut à une mesure de protection en ce que [Q] [K] doit être représentée de manière continue dans tous les actes de lavie civile,
- un certificat médical du docteur [L] en date du 28 avril 2020 adressé à M.[R] [K] ( médecin traitant pendant une brève période de février 2017 à mai 2019 avec des rencontres espacées avant son hospitalisation en UGA au CH[Etablissement 1] de [Localité 8] du 23/05 au 03/06/2019 puis son transfert en EHPAD alors que [Q] [K] était âgée de 97 ans) . Il y est indiqué que lors de la consultation du 13 avril 2018 , qui précède la testament authentique du 5 juillet 2018, [Q] [K] résidait chez elle avec la présence d’une auxiliaire de vie chaque jour et les visites régulières de sa fille. Sur le plan de la sanité d’esprit, le médecin relate que son état de santé est satisfaisant pour une personne de son âge sans troubles cognitifs majeurs ni troubles du comportement avérés lors de la consultation , ( ... ) elle ne bénéficiait d’aucun traitement psychotrope , ni troubles neurologiques évolutifs.
- le compte rendu d’hospitalisation du 3 juin 2019 de l’hôpital des [Etablissement 1] à [Localité 7] mentionne que [Q] [K] hospitalisée aux urgences pour une chute est désorientée avec des hallucinations +++ auditives et visuelles, sans récidive au cours du séjour, elle présente un discours cohérent mais peu informatif avec présence de troubles cognitifs progressifs selon la fille non bilantés, il est indiqué la temporalité de troubles cognifitifs depuis un an avec plusieurs poussées délirantes visuelles et auditives,
- le compte rendu d’hospitalisation du 25 juin 2019 de l’hôpital [Etablissement 2] à [Localité 9] indiquant que [Q] [K] patiente de 97 ans dépendante pour tous les actes de la vie quotidienne présente une démence sévère évoluée et est dépendante pour tous les actes de la vie quotidienne.
Indépendamment de la question de la régularité du certificat médical circonstancié du docteur [G] médecin habilité inscrit sur la liste établie par le procureur de la République pur l’année 2019, il y a lieu , en tout état de cause, de constater qu’il a été rédigé le 9 mars 2020 soit presque deux après le testament contesté du 5 juillet 2018, à la demande de M.[R] [K] et que son contenu est relativement succinct sur l’évolution des troubles cognitifs de [Q] [K].
Ce dernier souligne que l’état de santé de sa mère a pu se dégrader très rapidement en l’espace de 3 mois après la consultation du 13 avril 2018 du docteur [L] et qu’elle présentait des troubles cognitifs depuis un an avec des poussées délirantes et auditives ainsi qu’il résulte du certificat médical du 3 juin 2019.
Il convient de relever la contradiction entre ce qui relèverait d’ une dégradation brutale de son état en 3 mois à compter d’avril 2018 et d’une augmentation progressive de ses troubles cognitifs qui n’excluent cependant pas des moment de lucidité .
Force est de constater que l’ hospitalisation de [Q] [K] puis son placement en maison de retraite en juin/ juillet 2019 coincident avec une dégradation importante de son état et sont postérieurs d’un an à l’établissement des dispositions testamentaires .
Si des troubles cognitifs ont pu évoluer au cours de l’ année qui a précédé les dispositions testamentaires, aucun élément médical joint n’atteste de leur intensité , de leur fréquence ou durée de nature à retentir sur le discernement.
En l’état des pièces médicales jointes, il n’est donc pas établi que [Q] [K] ne disposait pas de toutes ses facultés mentales lors de l’établissement le 05 juillet 2018 du testament autentique signé par deux notaires Me [X] et Me [C]. Il n’a pas été constaté un état mental privé de tout discernement l’empêchant de prendre des dispositions testamentaires ainsi qu’il résulte des dispositions mentionnant que la personne ci dessus indentifiée sous la dénomination de testateur saine d’esprit et ayant toute faculté d’exprimer clairement ses volontés ainsi qu’il est apparu aux notaires soussignés a dicté aux notaires soussignés son testament ainsi qu’il suit . Aucun élément circonstancié ne permet davantage d’établir que la présence de Mme [Y] [K] était de nature à influencer sa mère au point de vicier son consentement.
Sur les irrégularités invoquées du testament authentique, M.[R] [K] prétend que contrairement à ce qui est écrit dans le testament, l’acte aurait été rédigé au domicile de sa mère en se fondant sur un échange avec sa soeur qui elle-même le conteste. Il n’apporte aucun élément sérieux de nature à remettre en cause l’authenticité du contenu de l’acte. Il prétend également que l’omission de la raison sociale de l’office notarial pour le second notaire témoin Me [C] serait de nature à jeter la suspicion sur le dit acte. Or la raison sociale de l’office de ce dernier est bien mentionné en 1ère page de l’acte.
Enfin , il s’interroge enfin sur les circonstances de la collecte de la signature de sa mère le 23 juillet 2018 sur la convention et le mandat de procuration à l’avocat mandataire suisse [Z] [E] et l’absence d’authentification de sa signature sur le dit document par un officier ministériel français. Toutefois, il lui appartient non de s’interroger mais de démontrer des faits en lien avec l’espèce puis d’en tirer des conséquences sur le plan juridique, ce qu’il ne fait pas.
Il en résulte de l’ensemble de ces éléments, que faute d’éléments de preuve suffisants, la demande de M.[R] [K] tendant à prononcer l’annulation du testament authentique précité est rejetée.
2. Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties suite au décès de [Q] [A]
En application de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut-être toujours provoqué, à moins qu’il y ait été sursis par jugement ou convention.
L’article 840 du code civil expose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le déterminer ou lorsque le partage n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...) Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.
Selon l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
En l’espèce, il ressort des écritures des parties que les successions comprennent des liquidités et des biens immobiliers sis à [Localité 6] et en Suisse et que les tentatives pour réaliser un partage amiable ont échoué.
Ainsi, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre suite aux décès de
L’article 1364 du code de procédure civile indique que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.
En raison de la complexité des opérations liée au conflit existant entre les parties et à la composition du patrimoine successoral comprenant notamment des biens soumis à publicité foncière, il y a lieu de désigner un notaire et de commettre un juge pour surveiller ces opérations.
Les parties n’étant pas d’accord sur le nom d’un notaire, il y a lieu de désigner
Maître [B] [W], notaire à [Localité 9] [Adresse 7] (TEL : [XXXXXXXX01], [Courriel 1])
Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les copartageants, les droits des parties et les éventuels dépassements de la quotité disponible, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.
A cette fin, il appartient au notaire de se faire remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte au titre des loyers, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants.
En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci ou encore d’une avance en capital.
Si un désaccord subsiste après soumission de son projet d’état liquidatif, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, qu’il transmettra accompagné de son projet d’état liquidatif au juge commis lequel fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistants, le cas échéant, après une tentative de conciliation devant le juge commis.
Le notaire commis peut en application de l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.
Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et à défaut, il ne peut commencer sa mission.
3. Sur le recel successoral
Aux termes de l’article 778 du code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
L’existence d’un recel implique de rapporter la preuve de faits matériels, qui manifestent l’intention de l’héritier de porter atteinte à l’égalité du partage, peu important la nature des moyens mis en œuvre.
Le recel peut consister en la dissimulation volontaire d’un bien ou d’un droit faisant partie d’une succession, de l’appréhension matérielle d’un bien, de la minoration frauduleuse de sa valeur, de la fausse allégation d’une créance envers la succession ou de la dissimulation d’une dette ou d’une donation, d'un don manuel ou une donation déguisée en vue de la soustraire au rapport ou à la réduction ou de fausser le calcul de la quotité disponible.
- sur le recel successoral reproché à Mme [N] [K] et la demande de réintégration des liquidités détournées
Ainsi, il incombe à M.[R] [K] de rapporter la preuve non seulement l’existence de faits matériels de recel mais aussi l’existence d’une intention frauduleuse qui doit se manifester par un fait extérieur.
Il n'y a pas recel si l'objectif recherché n'était pas de frauder les droits de copartageants.
M.[R] [K] fait valoir que Mme [N] [K] a bénéficié, entre 2011 et 2019, d’une somme conséquente issue de chèques qui aurait été fait par la défunte. Il joint la copie des des chèques suivants signés par sa mère à l’ordre de [N] [K] :
- Chèque n° 6940046 : 2 000.00 €, le dimanche 29 mai 2011
- Chèque n° 5350522 : 3 000.00 € le jeudi 18 août 2011
- Chèque n° 5350532 : 3 000.00 € le mardi 18 octobre 2011
- Chèque n° 1050755 : 1 200.00 € le mardi 12 juin 2012
- Chèque n° 1302732 : 800,00 € le jeudi 20 septembre 2012
- Chèque n° 1302743 : 2 500.00 € le jeudi 27 décembre 2012
- Chèque n° 1302750 : 2 000.00 € le lundi 18 mars 2013
- Chèque n° 1302767 : 5 000.00 € le dimanche 12 mai 2013
- Chèque n° 5173073 : 3 000.00 € le mardi 16 juillet 2013
- Chèque n° 5173074 : 2 000.00 € le mercredi 19 juin 2013
- Chèque n° 5173083 : 2 000.00 € le mardi 22 octobre 2013
- Chèque n° 5173089 : 6 000.00 € le mardi 24 décembre 2013
- Chèque n° 6430109 : 4 500.00 € le jeudi 20 mars 2014
- Chèque n° 5173097 : 2 500.00 € le mardi 03 juin 2014
- Chèque n° 5700207 : 1 500.00 € le dimanche 17 août 2014
- Chèque n° 5700208 : 1 500.00 € le dimanche 17 août 2014
- Chèque n° 5700227 : 1 000.00 € le mardi 04 novembre 2014
- Chèque n° 0956671 : 1 500.00 € le mercredi 17 décembre 2014
- Chèque n° 8825335 : 3 000.00 € le vendredi 23 janvier 2015
- Chèque n° 8825348 : 3 000.00 € le samedi 28 mars 2015
- Chèque n° 8825360 : 2 000.00 € le dimanche 17 mai 2015
- Chèque n° 8799888 : 2 500.00 € le jeudi 18 juin 2015
- Chèque n° 0956698 : 1 600.00 € le mercredi 22 juillet 2015
- Chèque n° 8799905 : 1 500.00 € le mardi 25 août 2015
- Chèque n° 6979383 : 1 200.00 € le lundi 12 octobre 2015
- Chèque n° 8799917 : 1 200.00 € le lundi 02 novembre 2015
- Chèque n° 6979388 : 1 500.00 € le mardi 24 novembre 2015
- Chèque n° 1382031 : 2 000.00 € le dimanche 20 décembre 2015
- Chèque n° 1382043 : 5 000.00 € le samedi 23 janvier 2016
- Chèque n° 6979395 : 1 200.00 € le mardi 05 avril 2016
- Chèque n° 6979397 : 1 200.00 € le lundi 02 mai 2016
- Chèque n° 6979400 : 1 200.00 € le samedi 04 juin 2016
- Chèque n° 6979401 : 1 000.00 € le dimanche 03 juillet 2016
- Chèque n° 2703221 : 2 000.00 € le lundi 1er août 2016 (Information du fisc)
- Chèque n° 6979404 : 1 200.00 € le mardi 13 septembre 2016
- Chèque n° 6979412 : 1 000.00 € le jeudi 24 novembre 2016
- Chèque n° 6979420 : 1 000.00 € le dimanche 18 décembre 2016
- Chèque n° 2703222 : 2 000.00 € le jeudi 12 janvier 2017 (Information du fisc)
- Chèque n° 7210439 : 800,00 € le mercredi 01 mars 2017
- Chèque n° 7210454 : 750,00 € le dimanche 14 mai 2017
- Chèque n° 5009063 : 600,00 € le mercredi 30 août 2017
- Chèque n° 5009069 : 800,00 € le jeudi 26 octobre 2017
- Chèque n° 5009072 : 2 000.00 € le dimanche 19 novembre 2017
- Chèque n° 2703223 : 1 500.00 € le vendredi 29 décembre 2017 (Information du fisc)
- Chèque n° 6623623 : 300,00 € le jeudi 02 août 2018 (Information du fisc)
- Chèque n° 9628352 : 600,00 € le jeudi 04 octobre 2018
- Chèque n° 2703224 : 400,00 € le mercredi 25 septembre 2019 (Information du fisc)
pour un total de 89 050 euros sous la forme de 47 chèques entre 2011 et 2019 .
Sur l’élément matériel, M. [R] [K] en justifie par la production de l’ensemble des chèques tirés sur le [1] écrits par sa mère et libellés à l’ordre de [N] [K] récapitulés sous forme de tableau ( pièce 31 ) .Il joint également le courrier de l’administration fiscale du 3 septembre 2024 adressé aux 4 héritiers concernant des rehaussements à la suite d’omission et erreurs déclaratives. Elle ne conteste pas avoir été bénéficiaire des dites sommes les évaluant pour sa part à la somme de 81.850 euros . Il convient de constater que sur une période d’un peu plus de 8 années, Mme [N] [K] a bénéficié d’une somme d’environ 8 à 10.000 euros par an.
En revanche, sur l’élément intentionnel, Mme [N] [K] conteste toute manoeuvre frauduleuse et toute intention frauduleuse. Elle expose qu’ à partir de 2011, elle s’est trouvée dans une situation de précarité financière ( lors de son divorce et de l’hospitalisation de sa fille en 2015 et 2016 ) et que ses parents ont souhaité lui porter secours ainsi qu’à ses deux filles et petites filles. Elle ajoute qu’elle n’ a pas dissimulé cette aide financière consentie volontairement par sa mère et connue de tous à l’exception de [R] [K] avec lequelle elle n’entretenait plus de liens. Elle estime que ces frais d’entretien et présents d’usage n’ont pas lieu d’être rapportés en application de l’article 852 du code civil sauf volonté contraire du disposant et qu’ils ne sont pas excessifs eu égard au patrimoine important de sa mère et au fait que le défendeur avait été avantagé par la donation d’une maison en Irlande de ses parents et l’occupation à titre gratuit du chalet pendant de nombreuses années. Elle précise que ces chèques correspondant au montant du loyer de sa maison et que l’aide a pris fin en 2018 lorsque sa situation s’est améliorée.
Le recel successoral suppose une intention frauduleuse de l’héritier qui entend rompre à son profit l’égalité du partage, cette preuve doit être rapportée positivement, l’intention frauduleuse ne pouvant se présumer.
M.[R] [K] sur qui pèse la charge de la preuve ne démontre pas l’intention frauduleuse de sa soeur par des éléments circonstanciés extérieurs démontrant une volonté de réduire sa part d’héritage.
Il en résulte que l’intention frauduleuse constitutive du recel successoral reproché à Mme [N] [K] n’est pas démontrée.
Mme [N] [K] demande également de considérer n’y avoir lieu à rapporter la succession la somme de 81 000 euros reçue de sa mère à titre de présents d’usage en application de l’article 852 du code civil eu égard au patrimoine important de cette dernière.
Toutefois, les dons tels que qualifiés par l’article 852 du code civil doivent avoir été faits à l’occasion d’un événement où il est d’usage de consentir des présents d’usage (anniversaire, mariage, fiançailles, étrennes, réussite aux examens…) et doivent être d’une valeur modique compte tenu de la fortune du disposant, le caractère de présent d’usage s’appréciant à la date où il est consenti. Au cas d’espèce, si Mme [N] [K] expose les évènements familiaux personnels ayant conduit à bénéficier de l’aide de sa mère notamment pour payer son loyer , elle ne justifie pas de façon circonstanciée sur une période d’un peu plus de 8 années l’importance des frais d’entretien et des présents d’usage eu égard au revenus annuels de sa mère sur cette période (avis d’imposition 2012 à 2017 joints entre 38 835 euros et 43 216)) et à son patrimoine ( tel qu’il ressort du projet de déclaration de succession) .
Il conviendra de considérer que sur la somme de 81000 euros, les frais d’entretien et présents d’usage doivent être modérés sur cette période de mai 2011 à septembre 2019 à hauteur de 41.000 euros, le surplus de 40.000 euros sera rapportable à la succession.
sur le recel successoral reproché à Mme [Y] [K] et la demande de réintégration des liquidités détournées
Ainsi, il incombe à M.[R] [K] de rapporter la preuve non seulement l’existence de faits matériels de recel mais aussi l’existence d’une intention frauduleuse qui doit se manifester par un fait extérieur.
Il rappelle qu’il a déposé plainte le 28 février 2024 auprès du procureur de la République de Bordeaux à l’encontre de Madame [Y] [K] pour des faits d’abus de faiblesse; de spoliation d’héritage , recel d’héritage et dénonciation calomnieuse.
M.[R] [K] fait valoir que Mme [Y] [K] a bénéficié, entre 2011 et 2020, d’une somme conséquente issue de chèques qui aurait été fait par la défunte. Il joint la copie des des chèques suivants signés par sa mère à l’ordre de Mme [Y] [K] .
Il s’agit des chèques suivants :
- Chèque n° 6940047 : 1 000.00 € le dimanche 29 mai 2011
- Chèque n° 1050728 : 1 000.00 € le jeudi 07 juillet 2011
- Chèque n° 5350540 : 1 000.00 € le samedi 10 décembre 2011
- Chèque n° 5350548 : 1 500.00 € le dimanche 12 février 2012
- Chèque n° 5350560 : 600.00 € le dimanche 15 juillet 2012
- Chèque n° 4627911 : 1 000.00 € le lundi 17 septembre 2012 (Date de valeur – chèque sans date)
- Chèque n° 1302735 : 2 000.00 € le samedi 03 novembre 2012
- Chèque n° 1302738 : 600,00 € le dimanche 09 décembre 2012
- Chèque n° 4627948 : 600,00 € le dimanche 03 mars 2013
- Chèque n° 1302765 : 5 000.00 € le vendredi 10 mai 2013
- Chèque n° 5173088 : 1 200.00 € le dimanche 15 décembre 2013
- Chèque n° 5173093 : 1 000.00 € le dimanche 30 mars 2014
- Chèque n° 5700194 : 1 000.00 € le dimanche 29 juin 2014
- Chèque n° 5700213 : 570,00 € le dimanche 14 septembre 2014
- Chèque n° 5700225 : 1 580.00 € le mardi 21 octobre 2014
- Chèque n° 0956673 : 1 500.00 € le dimanche 21 décembre 2014
- Chèque n° 0956684 : 600,00 € le mercredi 01 avril 2015
- Chèque n° 0956686 : 600.00 € le dimanche 19 avril 2015
- Chèque n° 0956700 : 800,00 € le dimanche 26 juillet 2015
- Chèque n° 0956701 : 800,00 € le dimanche 09 août 2015
- Chèque n° 6979381 : 600,00 € le dimanche 27 septembre 2015
- Chèque n° 6979391 : 600,00 € le dimanche 13 décembre 2015
- Chèque n° 6979394 : 5 000.00 € le samedi 02 janvier 2016
- Chèque n° 1382054 : 550,00 € le mercredi 16 mars 2016 (Information du fisc)
- Chèque n° 0582548 : 377,00 € le mardi 17 mai 2016 (Information du fisc)
- Chèque n° 5009055 : 900,00 € le dimanche 02 juillet 2017
- Chèque n° 5009061 : 600,00 € le lundi 14 août 2017
- Chèque n° 6623611 : 270,00 € le mardi 28 novembre 2017 (Information du fisc)
- Chèque n° 6623620 : 400,00 € le mercredi 07 mars 2018 (Information du fisc)
- Chèque n° 6623624 : 350,00 € le jeudi 05 avril 2018 (Information du fisc)
- Chèque n° 6623627 : 250,00 € le vendredi 11 mai 2018 (Information du fisc)
- Chèque n° 6623628 : 500,00 € le lundi 06 août 2018 (Information du fisc)
- Chèque n° 6623631 : 530,00 € le lundi 11 mars 2019 (Information du fisc)
- Chèque n° 6623632 : 520,00 € le jeudi 25 avril 2019 (Information du fisc)
- Chèque n° 2703225 : 5 000.00 € le lundi 16 mars 2020 (Information du fisc)
- Chèque n° 6112545 : 9 500.00 € le jeudi 12 mars 2020
pour un total de 49 897.00 € sous la forme de 36 chèques entre mai 2011 et mars 2020 .
Sur l’élément matériel, M.[R] [K] en justifie par la production de l’ensemble des chèques tirés sur le [1] écrits par sa mère et libellés à l’ordre de [Y] [K] récapitulés sous forme de tableau ( pièce 30) .Il joint également le courrier de l’administration fiscale du 3 septembre 2024 adressé aux 4 héritiers concernant des rehaussements à la suite d’omission et erreurs déclaratives. Mme [Y] [K] ne conteste pas avoir été bénéficiaire des dites sommes.
Seul l’élément intentionnel est contesté par Mme [Y] [K] qui répond s’être occupée de sa mère pendant une dizaine d’années et que les chèques reçus ne constituent aucunement des donations mais qu’ils étaient destinés à lui rembourser les frais qu’elle exposait ( alimentation, frais d’habillement, santé et toute dépense dont elle avait besoin ), les chèques cadeaux représentant une infime partie. Elle ajoute que les frais d’aide à domicile s’élevaient, avant son admission en EPHAD en juin 2019 , à la somme de 1.400 euros par mois soir 17.000 euros par an. Elle justifie de ces aides à domicile par la production des attestations fiscales CESU de 2012 à 2014 et des avis d’imposition de 2012 à 2017 faisant apparaître un revenu imposable annuel moyen d’environ 40.000 euros et un emploi de salarié à domicile déclaré à hauteur de 3.313 euros hors réduction .
Il revient de constater que sur l’année 2012, il a été dépensé la somme de 5700 euros , sur l’année 2013 la somme de 6.800 euros, sur l’année 2014 la somme de 5650 euros, sur l’année 2015 la somme de 4000 euros, sur l’année 2016 la somme de 5927 euros , sur l’année 2017 la somme de1770 euros, sur l’année 2018 la somme de 1500 euros, sur l’année 2019 la somme de 1050 euros et sur l’année 2020 la somme de 14.500 euros.
M.[R] [K] considère que l’intention de recel se déduit de la récurrence des chèques, de leur montant arrondi , de l’âge très avancé de leur mère . Il insiste sur l’anomalie du dernier chèque de 9500 euros au regard de la signature de [Q]-[V] [A] et de sa date d’émission, 3 jours avant son décès.
Il convient au regard de l’ensemble de ces éléments de considérer que seuls les chèques émis en 2020 postérieurement à l’admission de [Q]-[V] [A] ne sont pas justifiés dans leur montant en l’absence de toute pièce justificative produite en défense notamment s’agissant des éventuels frais d’hébergement à compter de juin 2019 . L’information des cohéritiers sur l’objet des dits chèques dont le montant est important n’est pas justifiée.
Il convient par conséquent de considérer que la somme de 14.500 euros correspondant aux chèques émis en mars 2020 de 5000 euros ( n°2703225 ) et 9500 ( n°6112545) doit être rapportée à la succession .
- sur les retraits effectués au distributeur automatique de la banque [1] à [Localité 6] pour la somme de 63 750 euros entre 2011 et 2019.
M.[R] [K] souligne que ces retraits ont eu lieu chaque dimanche, le plus souvent pour la somme de 500 euros et que ces sommes ne peuvent être justifiées par des dépenses que Mme [Y] [K] aurait engagé pour le compte de sa mère, eu égard à leur fréquence et leur montant , étant précisé que les sommes reclamées au titre du CESU étaient directement prélevées sur le compte de [Q] [K]. Il en justifie en joignant la liste des retraits au distributeur automatique ( en 2011 500 euros, en 2012 900 euros , en 2013 2.200 euros , en 2014 4.550 euros , en 2015 7.100 euros, en 2016 9.200 euros, en 2017 18.300 euros, en 2018 16 000 euros , en 2019 5000 euros ).
Mme [Y] [K] ne conteste pas les dits retraits et répond que sa mère lui demandait de retirer des liquidités en espèces pour ses dépenses quotidiennes et les auxiliaires de vie qu’elle employait, avec des besoins d’aide qui n’ont fait que grandir.
Toutefois, il ne peut être considéré que les dépenses personnelles de [Q]- [V] [A] soient à la fois pris en compte au titre des remboursements par chèques et des retraits dont la fréquence et le montant annuel doit correspondre aux besoins alimentaires et d’entretien quotidiens d’une personne de cet âge au regard de son patrimoine et de ses habitudes de vie. Ils ne sont pas pleinement justifiés au cas d’espèce dans leur totalité notamment à compter de l’année 2016 à 2018. Les attestations fiscales font état de salaires nets d’aide à domicile pour les années 2012 ( 3371 euros), 2013 ( 2488 euros ), 2014 ( 2313 euros), 2016 ( 180 euros).
Or il est constaté une forte augmentation des retraits sans justification particulière des dépenses en lien avec les besoins de [Q]- [V] [A] ( en 2016 9.200 euros, en 2017 18.300 euros, en 2018 16 000 euros ) étant précisé que Mme [Y] [A] expose des dépenses de l’ordre de 1400 euros par mois soit 17.000 euros jusqu’en juin 2019. Les dépenses au global s’élèvent sur les années 2013 à 2015 à 10 .000 euros par an. Il n’est pas justifié des variations du montant des retraits aussi importantes d’une année sur l’autre, ni du budget mensuel des dépenses en prenant en compte aussi les remboursements par chèques sur ces années.
Il n’est pas davantage justifié par Mme [Y] [K] qu’elle ait informé ses co-héritiers de l’importance de ces retraits au distributeur automatique. Il convient par conséquent réduire les montants prélevés sur les années 2017, 2018, 2019, dans la proportion de 30 % .
Il y aura lieu de rapporter à la succession la somme de 13.050 euros.
4. Sur l’indemnité d’occupation pour le garage
Selon l’article 815-9 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
L'indemnité d'occupation due par un indivisaire doit être assimilée à un revenu accroissant à l'indivision ; elle a pour objet de compenser l'impossibilité pour les autres indivisaires de bénéficier des fruits et revenus du bien indivis du fait de son occupation privative par l'un des indivisaires. Elle est donc due à l'indivision.
L’état de vétusté du bien, incompatible avec sa mise en location, est un motif impropre à décharger l’occupant de son obligation d’indemniser l’indivision.
L’évaluation de l’indemnité d’occupation relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.En application de l’article 815-10 du même code, aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être.
La prescription est suspendue par l’assignation formulant des demandes au titre du versement d’une indemnité d’occupation.Il en résulte, en cas de partage judiciaire, qu'aucune recherche ne doit remonter à plus de cinq ans en arrière à compter de l'assignation qui tend à la reconnaissance de ce droit.Un procès-verbal de difficulté notarié interrompt la prescription dès lors qu’il fait état des réclamations concernant l’indemnité d’occupation.
Mmes [Y] et [O] [K] demandent à l’indivision le paiement d’une indemnité d’occupation de 150 euros au titre de la jouissance privative et exclusive d’un box à [Localité 6] depuis novembre 2021. Elles ne joignent aucun estimation de la valeur locative.
M. [R] [K] conteste toute jouissance de ce box , n’ayant aucun badge d’accès la résidence de [Localité 6] et résidant en dehors de la région parisienne. Il ajoute au contraire qu’il tente de vendre le box depuis l’obtention des clés en septembre 2021 et joint 2 estimations réalisées par des agences immobilières ( [2] évaluant le 19 juin 2024 dans une fourchette de 25.000 à 28.000 euros et [3] évaluant le bien dans une fourchette de 25.000 à 30.000 euros). Il demande la vente du bien avec une mise à prix de 28.000 euros.
Dès lors, même si M.[R] [K] ne jouit pas effectivement du box , il bénéficie de la remise des clés depuis septembre 2021.
M.[R] [K] sera en conséquence déclaré redevable envers l’indivision existant d’une indemnité d’occupation mensuelle dont le montant devra être fixé sur la base d’une estimation de la valeur locative jusqu’à la vente du dit bien ou le partage étant observé que toutes les parties souhaitent la vente du dit bien .
En conséquence, dans l’intérêt du bon déroulement des opérations de partage, le tribunal renverra les parties devant le notaire commis afin de permettre l’instruction de la demande visant à fixer le montant de l’indemnité d’occupation due avec un abattement de 30 % compte tenu de la précarité de l’occupation jusqu’à la vente amiable du bien suivant les estimations jointes.
5.Sur l’évaluation d’un bien reçu par donation en 2023 sis [Adresse 6]
Mmes [Y] et [O] [K] contestent la valeur du bien immobilier, situé en Irlande reçu par donation, en l’absence de toute estimation du dit bien,traduite par un traducteur assermenté.
M.[R] [K] objecte qu’il a produit 2 estimations de cette maison de moins de 70 m2 dans la campagne en Irlande , une en date du 25 septembre 2020 faisant état d’une valeur de 85.000 euros et une autre en date du 12 octobre 202 d’une valeur de 100.000 euros ( pièce 34 ). Les estimations sont jointes avec les prix et devront être traduites . La présente donation figure dans le projet de déclaration de succession .
En l’absence d’éléments sérieux de nature à remettre en cause les éléments figurant sur ces estimations permettant de retenir un prix moyen de 90.000 euros , il y a lieu de se rapporter à ces estimations.
6.Sur les demandes accessoires
Eu égard à la solution du litige, il convient de juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles.
Les dépens seront employés en frais généraux de partage ce qui ne permet pas leur distraction au profit des avocats .
Les dépens seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l’indivision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, prononcé par mis à disposition au greffe en premier ressort ;
1/Déboute M.[R] [K] de sa demande tendant à prononcer la nullité du testament authentique en date du 5 juillet 2018 ;
2/ Ordonne l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [R] [K] , Madame [N] [K] ;Madame [O] [K] etMadame [Y] [K] à la suite du décès de leur mère [Q]- [V] [A] veuve [K] décédée le
Désigne, pour y procéder Maître [B] [W], notaire à [Localité 9] [Adresse 7] (TEL : [XXXXXXXX01], [Courriel 1] ) ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné ;
Désigne tout magistrat de la chambre 1 section 2 en qualité de juge commis pour surveiller le déroulement de ces opérations ;
Rappelle que le notaire est désigné à titre personnel et qu'en cas d'empêchement d'agir personnellement, son remplacement doit être demandé au juge commis pour surveiller les opérations ;
Rappelle qu’en cas d’empêchement, le notaire et le magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;
3/ Dit qu’il appartiendra au notaire de :
. Convoquer les parties et leur demander la production de tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
. Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune d’elles et la date de transmission de son projet d’état liquidatif, étant précisé que ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;
. Dresser, dans le délai d’un an à compter de l’envoi de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l'article 1369 du code de procédure civile ;
Rappelle que le notaire exercera sa mission conformément aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile ;
Rappelle que le notaire commis peut si nécessaire interroger le FICOBA pour retrouver les coordonnées de tous les comptes bancaires, mêmes joints, ouvertes par le (ou les) défunt(s) ;
Rappelle que le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;
Rappelle que le délai imparti au notaire pour établir l’état liquidatif est suspendu jusqu’à la remise du rapport de l’expert ;
Rappelle qu’aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et qu’à défaut, il ne peut commencer sa mission ;
Dit qu'en cas de carence des parties, le notaire devra procéder conformément à l'article 841-1 du code civil après sommation de la partie défaillante ;
Dit que le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge)
Dit que le notaire devra informer le juge commis si un acte de partage amiable est établi, lequel juge commis constatera la clôture de la procédure, étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable,
Rappelle que faute d'accord des parties sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra déposer au greffe de la juridiction un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d'état liquidatif, en application de l'article 1373 du code de procédure civile ;
4/ Rappelle que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;
Enjoint d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
- la signification de la décision ;
- le certificat de non appel ;
-le livret de famille,
-le contrat de mariage (le cas échéant),
- les actes notariés de propriété pour les immeubles ;
- les comptes de gestion locative le cas échéant ;
- les actes et tout document relatif aux donations et successions ;
- la liste des comptes et avoirs financiers avec leur domiciliation où le défunt disposait d’un compte bancaire ;
- les contrats d’assurance-vie (le cas échéant) ;
- les cartes grises des véhicules ;
- les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers ;
- une liste des crédits en cours ;
- les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable ;
-toutes pièces justificatives des créances ou récompenses invoquées ;
Dit que sous réserve des points déjà tranchés, les parties justifieront auprès du notaire de leurs créances à inscrire au compte de l’indivision ou des créances entre elles ;
Dit que conformément à l'article R444-61 du code de commerce, les parties devront verser directement entre les mains du notaire et dès le premier rendez-vous fixé, une provision à valoir sur les émoluments frais et débours sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
Rappelle que les parties peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et procéder au partage à l'amiable ;
5 .Déboute M.[R] [K] de sa demande tendant à la condamnation de Mme [N] [K] au titre du recel successoral ;
6. Juge que la somme de 40.000 euros sera rapportable à la succession par Mme [N] [K] en l’absence de caractère de présents d’usage ;
6. Condamne Mme [Y] [K] au titre du recel successoral à rapporter à la succession la somme de 27.550 euros ;
7. Dit que M.[R] [K] est redevable d’une indemnité d’occupation au titre du box situé à [Localité 6] envers l’indivision à compter de novembre 2021 jusqu’au partage ou la vente du dit bien et renvoie les parties devant le notaire commis afin de permettre l’instruction de la demande visant à fixer le montant de l’indemnité d’occupation due avec un abattement de 30 % compte tenu de la précarité de l’occupation jusqu’à la vente amiable du bien suivant les estimations jointes ;
8. Rejette la demande formées par les requérantes de nouvelle évaluation du bien en Irlande sis [Adresse 6] , sous réserve de la traduction des estimations jointes,
9.Renvoie l’affaire à l’audience du juge commis du 9 AVRIL 2026 pour justification du versement des émoluments du notaire et point sur l’état d'avancement des opérations ordonnées ;
Invite les parties et le notaire à renseigner le juge commis pour la date fixée, puis aux dates de renvoi qui seront arrêtées, de l’état d’avancement des opérations ;
Dit que cette information sera faite :
- pour les parties représentées par un avocat, par RPVA ;
- à défaut de représentation par avocat et pour le notaire désigné ou le président de la chambre des notaires, par courrier électronique à l’adresse “[Courriel 2]” ;
Rappelle qu’à défaut pour les parties d’accomplir ces diligences au fur et à mesure des opérations de liquidation, l’affaire sera supprimée du rang des affaires en cours ;
10. Déboute les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et dit qu’ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l’indivision ;
Rappelle que les modalités de cet emploi sont incompatibles avec la distraction des dépens au profit du conseil de l’une ou l’autre des parties ;
Rejette le surplus de toutes autres demandes ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ PUBLIQUEMENT, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 12 Janvier 2026, la minute étant signée par Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente et Sylvie PLOCUS, greffier:
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Sylvie PLOCUS Sandra ZGRABLIC