Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n°
N° RG 26/00228 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DPNP
Nature de l’affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Mme [S] [F]
C/
Mme [B] [N] [R] épouse [M]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 02 Novembre 2026
DEMANDEUR(S) :
Mme [S] [F], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Céline PIANELLI-COQUE, avocat au barreau de BASTIA
DÉFENDEUR(S) :
Mme [B] [N] [R] épouse [M], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
M. [H] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Marie Françoise COLOMBANI
GREFFIER : Annie FIESCHI
DÉBATS :
Audience publique du : 07 Septembre 2026 mise en délibéré au 02 Novembre 2026.
DÉCISION :
Réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Copie délivrée le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing-privé du 31 octobre 2023 à effet au 1er novembre 2023, Mme [S] [F] a donné à bail à Mme [B] [R] épouse [M] et M. [H] [M], un logement à usage d’habitation constituant le rez-de-chaussée d’une maison individuelle ainsi qu’un cabanon de jardin bâti, sis [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 1.200 euros.
Compte tenu des réparations à prévoir, les parties ont convenu d’une réduction du loyer à la somme mensuelle de 500 euros pendant les six premiers mois d’exécution du contrat, soit jusqu’au 1er mai 2024.
Un dépôt de garantie de 1.200 euros était prévu au contrat.
De plus, une clause particulière du contrat de bail prévoyait l’entretien du terrain de 6.300 m2 attenant au logement à la charge des locataires.
Arguant d’une absence de paiement du dépôt de garantie et règlement de l’intégralité des loyers depuis mai 2024 et suite à de nombreux courriers recommandés avec avis de réception, Mme [F] a fait délivrer aux époux [M], le 13 juin 2025, un commandement de payer la somme de 4.218,06 euros représentant l’arriéré locatif à hauteur de 2.864,40 euros, le dépôt de garantie de 1.200 euros et le coût de l’acte pour un montant de 154,06 euros.
Suite à ce commandement, les époux [M] ont réglé la somme de 2.000 euros le 24 juin 2025 et celle de 400 euros le 13 août 2025.
Mme [F] précise que, depuis août 2025, elle perçoit directement, de la Caisse d’Allocations Familiales, la somme de 487 euros, portée à 492 euros à compter d’octobre 2025 et qu’elle a effectué les travaux prévus au contrat pour un montant de 4.200 euros.
Par acte d’huissier de justice en date du 26 janvier 2026, Mme [F] a fait assigner les époux [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia et demande au tribunal de :
-Constater que la clause résolutoire contenue au bail est acquise
-Rejeter, le cas échéant, la demande de suspension des effets de la clause résolutoire qui viendrait à être formulée par les locataires, les raisons de ce refus étant exposées dans l’acte
-En tant que de besoin, prononcer la résiliation du bail en date du 31 octobre 2023 aux torts des époux [M]
-Ordonner l’expulsion des époux [M] et celle de tous occupants de son chef, en la forme ordinaire et avec l’assistance de la force publique en cas de besoin
-Condamner solidairement les époux [M] au paiement de l’arriéré dû à la date d’effet du commandement, soit la somme de 5.977 euros, augmentée des intérêts de droit à compter des présentes
-Condamner solidairement les époux [M] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1.200 euros à compter du 1er septembre 2025 jusqu’à la complète libération des lieux,
-Condamner solidairement les époux [M] à payer à Mme [F] la somme de 4.200 euros à titre de dommages et intérêts,
-Condamner solidairement les époux [M] à payer à Mme [F] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
Par conclusions récapitulatives, Mme [F] a fait savoir que les époux [M] ayant quitté les lieux le 9 aout 2026, ses demandes tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion sont devenues sans objet et qu’elle s’en désiste.
Ampliant ses demandes financières, Mme [F] demande au tribunal de :
-Condamner solidairement les époux [M] au paiement de la somme de 1.664 euros au titre du dépôt de garantie et de l’arriéré dû à la date du commandement de payer augmentée des intérêts de droit à compter de la délivrance de l’assignation ;
-Condamner solidairement les époux [M] au paiement d’une somme de 13.200 euros à titre d’indemnités d’occupation du 1er septembre 2025 au 9 aout 2026, les sommes versées par la CAF entre les mains de Mme [F] devant être déduites ;
-Condamner solidairement les époux [M] à payer à Mme [F] la somme de 4.200 euros à titre de dommages et intérêts ;
-Condamner solidairement les époux [M] à payer à Mme [F] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
Lors du passage de l’huissier au domicile des époux [M], l’acte a été remis en personne à M. [M] ; en revanche, l’absence de Mme [M] ayant rendu impossible la signification de l’acte introductif d’instance et vérification faite de l’exactitude de l’adresse du destinataire, un avis de passage a été laissé à son domicile et un courrier lui a été adressé conformément aux dispositions de l’article 658 du CPC.
A l’audience initiale du 11 mai 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 7 septembre 2026 avec l’envoi d’un avis adressé, par lettre simple, aux défendeurs qui n’ont pas comparu.
À cette audience, Mme [F], par l’intermédiaire de son avocat, Me OTTAVIANI, s’est référée, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, aux prétentions et moyens contenus dans son acte introductif d’instance et ses conclusions, repris oralement.
Les époux [M] n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.
A l’audience du 7 septembre 2026, la présidente a soumis aux débats, la question de la recevabilité de l’assignation.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
Susceptible d’appel, la décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 alinéa 1er du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’action :
En application de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en vigueur à la date de signature du contrat de bail : “A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.”
Le caractère d'ordre public de la loi interdit aux parties de procéder d'une manière autre que celles prévues par la loi et le juge peut soulever d'office l'application des dispositions de l'article 24 II. à IV. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
La sanction de la méconnaissance des prescriptions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 résidant dans le prononcé de l'irrecevabilité de la demande en résiliation du bail, il importe peu que cette méconnaissance ait ou pas causé un grief au locataire.
En l’espèce, le commandement de payer a été signifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions le 13 juin 2025 et l’assignation aux fins de résiliation du bail régulièrement notifiée au représentant dans le département de la Haute-Corse à la Direction des Politiques de l’État par diligence de l’huissier enregistrée le 27 janvier 2026 dans le délai de deux mois avant l’audience.
La demande de M. [F] est donc recevable.
Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion :
Il y a lieu de constater que suite au départ des locataires, les demandes de constat d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion sont devenues sans objet.
Il conviendra de donner acte à Mme [F] de son désistement.
Sur la demande relative à l’indemnité d’occupation :
Du fait de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, les époux [M] sont occupants sans droit ni titre depuis le 13 août 2025.
Leur maintien dans les lieux, sans droit ni titre depuis la résiliation du bail jusqu’à leur départ, le 9 août 2026 a causé à Mme [F] un préjudice incontestable, ce qui justifie qu’ils soient condamnés au paiement d’une indemnité d’occupation.
L’indemnité d’occupation trouve son fondement dans la protection des droits du propriétaire et dans l’article 1240 du code civil, en raison de la faute délictuelle commise par celui qui se maintient, sans droit, dans les lieux.
Ayant pour objet de réparer l'entier préjudice qui résulte pour le propriétaire de la privation de son bien, elle a une double nature, compensatoire et indemnitaire et peut être destinée non seulement à compenser les pertes de loyers subies par le propriétaire mais également à l'indemniser du préjudice subi du fait que le logement est indisponible.
Elle suit ainsi le régime des principes fondamentaux de la responsabilité civile et de la réparation intégrale des préjudices et doit rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.
Il a été jugé que le fait qu’un locataire soit occupant sans droit ni titre, l’oblige à verser mensuellement une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et de la provision sur charges.
En l’état, les époux [M] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 13.200 euros, au titre de l’indemnité d’occupation du 1er septembre 2025 au 9 août 2026,
Il conviendra de dire et juger que les sommes versées par la Caisse d’Allocations Familiales entre les mains de Mme [F] depuis le mois de septembre 2025 devront être déduites du montant de l’indemnité d’occupation dans le cadre de l’exécution du présent jugement.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif :
L’article 1709 du code civil stipule : « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ».
En vertu des dispositions des articles 1728 et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et il appartient au locataire de justifier du paiement, en application des dispositions de l'article 1353 du code civil qui dispose :
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
En l’état des pièces versées aux débats, il conviendra de faire droit à la demande de Mme [F] et de condamner solidairement les époux [M] à lui payer la somme de 1.664,40 euros au titre du dépôt de garantie et de l’arriéré locatif, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’acte introductif d’instance.
Sur la demande en paiement des travaux :
Il résulte des termes du bail que, compte tenu des travaux à prévoir dans le logement, qui devront être réalisés par les locataires, le loyer sera diminué de 700 euros les six premiers mois du bail.
Mme [F] invoque la carence des locataires dans la réalisation des travaux et réclame la somme de 4.200 euros.
En vertu de l’article 1353 alinéa 1er du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En l’espèce, Mme [F] ne rapportant pas la preuve de la carence des locataires alors même qu’ils ont quitté les lieux et qu’elle avait tout loisir de faire constater l’état du logement, sera déboutée de sa demande.
De même, les photographies versées aux débats, non datées et non authentifiées, ne sauraient tenir lieu de preuve.
Sur les autres demandes :
L’équité commande de faire droit à la demande de Mme [F] sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais de la réduire à de plus justes proportions ; il lui sera alloué à ce titre, la somme de 1.000 euros.
Partie perdante à l’instance, il y a lieu de mettre à la charge solidaire des époux [M], les dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer.
Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter en considération de la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,
-DECLARE recevable la demande de Mme [S] [F],
-DECLARE sans objet les demandes relatives à l’acquisition de la clause résolutoire et à l’expulsion,
-DONNE acte à Mme [S] [F] de son désistement de ces deux chefs de demandes,
-CONDAMNE solidairement M. [H] [M] et Mme [B] [R] épouse [M] à payer à Mme [S] [F] la somme de 13.200 euros au titre de l’indemnité d’occupation du 1er septembre 2025 au 9 août 2026,
-DIT que les sommes versées par la Caisse d’Allocations Familiales entre les mains de Mme [F] depuis le mois de septembre 2025 devront être déduites du montant de l’indemnité d’occupation dans le cadre de l’exécution du présent jugement,
-CONDAMNE solidairement M. [H] [M] et Mme [B] [R] épouse [M] à payer à Mme [S] [F] la somme de 1.664,40 euros au titre du dépôt de garantie et de l’arriéré locatif,
-DEBOUTE Mme [S] [F] de sa demande de dommages et intérêts.
-CONDAMNE solidairement M. [H] [M] et Mme [B] [R] épouse [M] à payer à Mme [S] [F] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-CONDAMNE solidairement M. [H] [M] et Mme [B] [R] épouse [M] à payer à Mme [S] [F] aux entiers dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer du 13 juin 2025,
-ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION