Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 26/00050 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMPL
Chambre civile Section 1
Ordonnance n°
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le 16 décembre 2025
RG N° 24/00043
APPELANTS
INTIMES
M. [Q] [L]
né le 05 Décembre 1978 à [Localité 2]
assisté de Me Claude CRETY de la SELARL CLAUDE CRETY, avocat au barreau de BASTIA
Mme [N] [T] [J]
née le 19 Janvier 1989 à [Localité 1]
assistée de Me Claude CRETY de la SELARL CLAUDE CRETY, avocat au barreau de BASTIA
M. [W] [P] [S] [O]
né le 06 Avril 1949 à [Localité 3]
assisté de Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA
Mme [H] [G] [U] [E] [A] épouse [O]
artiste peintre
née le 09 Janvier 1950 à [Localité 4]
assistée de Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA
S.C.I. DE VINCI
prise en la personne de son réprésentant légal domicilié en cette qualité audit siège
assistée de Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA
Copie délivrée aux avocats le
Le quatorze octobre deux mille vingt six,
Nous, [N] DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,
Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 16 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Bastia,
Vu la déclaration d'appel déposée au greffe le 6 février 2026 par M. [Q] [L] et Mme [N] [J],
Vu la constitution d'intimés de M. [W] [O], Mme [H] [A] et la SCI De Vinci le 5 mars 2026,
Par conclusions notifiées via RPVA le 4 mai 2026, les appelants ont a indiqué se désister de leur appel.
Par conclusions notifiées via RPVA le 3 août 2026, les intimés ont acquiescé au désistement.
L'affaire a été examinée à la mise en état du 9 septembre 2026 et renvoyée pour prononcé de la décision au 14 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Selon l'article 400 du même code, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Enfin, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
En l'espèce, le désistement de M. [Q] [L] et Mme [N] [J] est fait sans réserve, avant tout appel ou demande incident des intimés. Il ressort d'un accord trouvé entre les parties.
Il convient donc de donner acte aux appelants de ce désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.
Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Selon l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Les parties, dans le cadre de leur accord, acceptent de conserver la charge de leurs propres dépens d'appel et ne présentent aucune demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseillère de la mise en état,
CONSTATONS que M. [Q] [L] et Mme [N] [J] se sont désistés purement et simplement de leur appel, inscrit sous le numéro de RG 26/00050,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
RAPPELONS que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement rendu le 16 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Bastia,
LAISSONS les dépens d'appel à la charge des parties qui les auront exposés.
LE GREFFIER LA CONSEILLERE
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