Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
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Saisies immobilières
N° RG 26/00180 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDEKE
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 24 septembre 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] - [Adresse 2]
représenté par son Syndic FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE
IMMEUBLE [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286
DÉFENDERESSE
SCI. “SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A.A.A.”
RCS [Localité 1] 351 760 293
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Jonathan WARZECKA
DÉBATS : à l’audience du 3 septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à Me LEMAISTRE BONNEMAY
le
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Décision du 24 Septembre 2026
Saisies immobilières
N° RG 26/00180 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDEKE
EXPOSE DU LITIGE
Suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 15 avril 2026, publié le 15 mai 2026 au service de la publicité foncière de Paris 2, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] - [Adresse 2] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SCI AAA, situés à cette adresse, et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 8 juin 2026, le créancier poursuivant a assigné la SCI AAA devant le juge de l’exécution en vente forcée des droits immobiliers saisis, en un seul lot, sur une mise à prix de 46 000 euros, sollicitant que sa créance soit mentionnée pour la somme de 40 169,62 euros et demandant que soit autorisée une publicité sur Internet. Il sollicite, en outre, la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le créancier poursuivant était représenté par son conseil à l'audience d’orientation du 3 septembre 2026, lors de laquelle la défenderesse, citée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions du créancier poursuivant, il est fait référence au contenu de l'assignation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon les articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à la saisie de tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Selon l'article L. 322-6 de ce code, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.
En l'espèce, le demandeur fonde les poursuites sur :
- un jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu le 24 mars 2023, signifié le 12 avril 2023, devenu définitif, ainsi qu'il résulte du certificat de non appel produit aux débats,
- un jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu le 22 janvier 2026, signifié le 6 février 2026, devenu définitif, ainsi qu'il résulte du certificat de non appel produit aux débats.
La créance constatée par ces titres exécutoires est liquide et exigible.
Il convient en conséquence d’ordonner la vente forcée suivant les modalités prévues au dispositif.
Décision du 24 Septembre 2026
Saisies immobilières
N° RG 26/00180 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDEKE
La créance sera retenue, conformément aux jugements et au décompte figurant dans l’assignation aux sommes de :
- 14 798,34 euros au titre du jugement du 24 mars 2023, en principal et intérêts arrêtés au 11 mars 2026,
- 24 394,43 euros au titre du jugement du 22 janvier 2026, en principal et intérêts arrêtés au 6 avril 2026,
Soit une somme totale de 39 192,77 euros, outre les intérêts postérieurs.
Il est rappelé, en revanche, que les sommes réclamées au titre des dépens ne peuvent donner lieu à recouvrement forcé qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires, non communiqués en l’espèce.
La consistance de l'immeuble justifie que la publicité soit aménagée selon la demande, en application de l'article R. 322-37 du code des procédures civiles d'exécution.
Les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de vente.
Il n’y a pas lieu, en revanche, de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition,
Ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 15 avril 2026 ;
Dit que l’audience d’adjudication se tiendra jeudi 7 janvier 2027 à 14 heures ;
Mentionne la créance du poursuivant à hauteur de la somme totale de 39 192,77 euros, outre les intérêts postérieurs au 11 mars 2026 sur les sommes dues en vertu du jugement du 24 mars 2023, et postérieurs au 6 avril 2026 sur les sommes dues en vertu du jugement du 22 janvier 2026;
Désigne Me [G] [N], commissaire de justice, pour permettre la visite des lieux par les acquéreurs potentiels, dans la quinzaine qui précédera la vente, pendant une durée d’une heure, sauf circonstances particulières rendant nécessaire une visite plus longue, avec l’assistance éventuelle d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié ;
Dit qu’en cas d’empêchement de ce commissaire de justice, c'est Me [Z] [P], commissaire de justice, qui procédera à ces opérations;
Autorise le créancier poursuivant à faire procéder à toute publication de la vente sur Internet ;
Rejette la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente.
Le greffier Le juge de l’exécution
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