Texte intégral
27/10/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F6143 Procédure 2026RJ1987
Le Tribunal a été saisi le 21 octobre 2026 de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du code de commerce.
La déclaration a été effectuée le 21 octobre 2026 par :
La société SEVENTEE
[Adresse 1]
représenté par dirigeant de droit
Monsieur [B] [Q] -[Adresse 6]
Convocation lui a été adressée le 21 octobre 2026
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 27 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Laurent CAIMANT, Président,
* Monsieur Paul GALONNIER, Juge,
* Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,
assistés de :
* Madame Sophie MADJOYAN, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Le débiteur a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicite du tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le débiteur a été entendu en Chambre du Conseil. Il fait une rapide présentation de la société ainsi que des difficultés rencontrées. Il indique que ce qui fait défaut à la société est la trésorerie et une force de vente compétente suite au départ de l'ancien président. Ainsi, il confirme l'état de cessation des paiements et indique souhaiter s'orienter vers une cession de l'activité avec un client qui serait intéressé. Egalement, il indique que le principe que propose la société démontre son efficacité à [Localité 1] et dispose d'un noyau solide avec une trentaine d'agence dans la région. Il ajoute que le travail de developpement porte ses fruits avec l'ouverture sur de nouveaux secteurs mais que le processus prend du temps. Enfin, il sollicite la désignation de la SCP AJ [Z] & ASSOCIES en qualité d'administrateur judiciaire.
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'en outre, le redressement semble possible au vu des éléments fournis par le débiteur ;
Attendu que, les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;
Attendu en outre qu'au regard des éléments présentés, il convient de fixer une date limite de dépôt des offres au 27/11/2026 à 12h00 entre les mains de l'administrateur judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société SEVENTEE
[Adresse 1]
Société par actions simplifiée
La création et le développement de logiciels sdans le domaine de la gestion et la location immobilière.
Inscrit au RCS sous le numéro 921 578 571 RCS LYON
FIXE provisoirement au 20 octobre 2026 la date de cessation des paiements.
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur SUC Didier et de juge-commissaire suppléant Monsieur DELILLE Jacques.
NOMME en qualité d'administrateur judiciaire :
La SCP AJ [Z] & ASSOCIES représentée par Maître [J] [Z], Maître [E] [Z] et Maître [U] [C] [Adresse 3], avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.
NOMME en qualité de mandataire judiciaire :
la SELARLU [I] représentée par Maître [X] [I] [Adresse 4].
NOMME en qualité de commissaire de justice :
la société ACTAURA RHONE, Commissaire Priseur, [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce.
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement.
FIXE au 27 avril 2027 l'expiration de la période d'observation.
FIXE une date limite de dépôt des offres au 27/11/2026 à 12h00 entre les mains de l'administrateur judiciaire.
DIT que le Tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 15 décembre 2026.
DIT que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés devront établir et remettre dans le délai d'un mois au dirigeant le devis du coût de leur intervention, dont copie sera remise au juge-commissaire.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Laurent CAIMANT
Le Greffier Sophie MADJOYAN
Signe electroniquement par Laurent CAIMANT
Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier.
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