Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 14 Août 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00736 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWOQ
Minute n° 26/00456
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [J] [K],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [G] [I]
née le 04 Avril 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée
Non comparante, représentée par Me Helene CHOLLET, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 3] :
Madame [C] [I],
demeurant [Adresse 3]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 13/08/2026.
Nous, Lily GLAYMANN, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [J] [K] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
[G] [I] est une patiente connue de longue date du secteur psychiatrique. Elle a fait l’objet d’une hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers, en l’espèce sa mère, le 06 août 2026, dans un contexte de délire érotomane avec un mécanisme interprétatif, d’une grande instabilité émotionnelle et des menaces de suicide, outre une insomnie quasi-totale depuis plusieurs jours.
Aux termes du certificat médical établi à 24h00 de l’admission, il est relevé l’instabilité de son état psychique, avec mises en danger pour elle-même et les tiers outre une incapacité à consentir réellement aux soins nécessaires. Le certificat médical établi à 72h00 de l’admission confirme ces éléments en soulignant la nécessité d’une prise en charge à l’isolement.
L’avis médical préalable à la saisine du Juge des libertés et de la détention préconise le renouvellement de la mesure et relève le retour des troubles du sommeil et comportement inadapté avec éléments délirants persecutifs et thématique érotomaniaque nécessitant un ajustement médicamenteux. Elle est apte à l’audition.
Par requête déposée le 11 août 2026, le directeur de l’EPSM a saisi la juridiction aux fins de renouvellement de la mesure.
Aux termes de ses observations, son conseil critique l’absence de réel certificat médical à 72h00 car il est établi dans les 24h00 du premier certificat médical et sollicite la mainlevée de la mesure.
Au cas présent, [G] [I] fait l’objet d’une hospitalisation sous contrainte le 06 août 2026 à 20h03. Le certificat médical à 24h00 a été établi le 07 août 2026 à 13h00 et a été écourté au regard de son état psychique. Le deuxième certificat médical a effectivement été établi le 08 août 2026 à 10:27 soit moins de 24 h00 après le précédent mais cette rapidité peut s’expliquer par l’arrêt de l’entretien la veille et sa prise en charge en chambre d’isolement. Aussi, il n’est pas démontré de grief.
Au regard de ces éléments, la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte apparaît à ce jour indispensable adaptée et proportionnée afin de garantir la poursuite des soins, la stabilisation de son état psychique et s’assurer de la pérennité du consentement aux soins. En effet, [G] [I] reste en situation de grande fragilité et pouvant présenter un danger pour elle-même ou les tiers.
La requête sera dès lors accueillie et l'hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [G] [I].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 14 Août 2026
Le greffier Le Juge
Carol-Ann COQUELLE Lily GLAYMANN
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [K], à l’avocat, par lettre simple au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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