Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 06 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00254 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLVP
Dans l’affaire entre :
Monsieur [E] [I]
né le 06 Avril 1972 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16 substitué par Me Alexandre FAMY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire :
DEMANDEUR
et
S.A. ABEILLE ASSURANCES
inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°306 522 665
prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle du garage [Q] (référence Abeille : B0793057)
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Luc ROBERT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 28
Monsieur [D] [Q]
exerçant sous l’enseigne [S] [Q], entrepreneur individuel
enregistré sous le n° SIRET 509 63 58 68 00011
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Luc ROBERT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 28
S.A.S.U. BBR PERFORMANCE, exerçant sous le nom commercial LUSO MOTORSPORT SAINT DENIS LES BOURG
immatriculé sous le n° SIREN 837 844 190
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 32
DEFENDEURS
* * * *
Magistrat : Madame POMATHIOS, Magistrat
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 28 Juillet 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 12 septembre 2020, M. [E] [I] a acquis auprès de la société Sicam Automobiles France un véhicule de marque Jeep modèle [Localité 3] Cherokee, immatriculé [Immatriculation 1], pour la somme de 17 790 euros.
En mars 2023, M. [I] a constaté des désordres affectant le véhicule, nécessitant différentes réparations effectuées par M. [D] [Q], exerçant sous l’enseigne [S] [Q].
Les avaries ayant persisté, de nouvelles interventions ont été réalisées par M. [D] [Q] et par la société BBR Performance, exerçant sous l’enseigne Luso Motorsport.
Malgré ces réparations, les désordres ont persisté et une expertise amiable a été organisée à la demande de l’assureur en protection juridique de M. [I], confiée au Cabinet Adexauto. Un rapport d’expertise a été établi le 14 octobre 2024.
A défaut d’accord amiable entre les parties, M. [I] a, par actes de commissaire de justice des 30 avril, 4 et 7 mai 2026, fait assigner la société BBR Performance, M. [D] [Q] ainsi que son assureur la société Abeille Iard & Santé, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 9 juin 2026, aux fins qu’une expertise judiciaire du véhicule de marque Jeep modèle Grand Cherokee, immatriculé [Immatriculation 1], à ses frais avancés, soit ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, visant notamment à déterminer l’origine des désordres et les responsabilités encourues.
L'affaire a été renvoyée à la demande des parties, pour échange des pièces et des conclusions, à l'audience du 28 juillet 2026, date à laquelle elle a été retenue.
A cette audience, M. [I], représenté par son conseil, maintient ses demandes telles qu’elles ressortent de l’assignation et s’en rapporte aux termes de celle-ci, ainsi qu’aux pièces qu’il dépose.
Il fait valoir qu’il dispose d’un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire, au regard des conclusions du rapport d’expertise amiable.
M. [D] [Q] et la société Abeille Iard & Santé, représentés par leur conseil, s’en rapportent à leurs conclusions écrites, formulent protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise et sollicitent un complément de la mission de l’expert.
La société BBR Performance, représentée par son conseil, s’en rapporte à ses conclusions écrites, formule toutes protestations et réserves d’usage et demande la condamnation de M. [I] aux dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026.
MOTIFS
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En l’espèce, le rapport d’expertise établi par la société Adexauto le 14 octobre 2024 rend vraisemblable la réalité des désordres affectant le véhicule de M. [I] dénoncés dans l’assignation.
L’expert relève notamment que lors des interventions de M. [D] [Q] pour rechercher les fuites et/ou la consommation de liquide de refroidissement, ce dernier n’a pas identifié les causes réelles du problème.
L’expert fait également observer qu’à la suite des interventions effectuées par la société BBR Performance, le moteur s’est emballé, engendrant sa détérioration.
Dès lors, il existe un motif légitime justifiant d’ordonner l’expertise sollicitée, laquelle ne se heurte à aucune contestation.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expertise, aux frais avancés de M. [E] [I] dans l’intérêt duquel l’expertise est ordonnée et la mission de l’expert sera précisée au dispositif de la présente ordonnance en reprenant les éléments sollicités.
Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade, les dépens seront laissés à la charge de M. [E] [I].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonne une expertise ;
Désigne pour y procéder
M. [V] [X]
SASU A3TEC [Adresse 5]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06 70 36 06 50
Mèl : [Courriel 1]
avec mission de :
Procéder à l’examen du véhicule de marque Jeep modèle [Localité 3] Cherokee, immatriculé [Immatriculation 1] ;
Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; dire s’il présente les anomalies et griefs allégués dans l’assignation et dans le rapport d’expertise amiable établi le 14 octobre 2024 par le Cabinet Adexauto ; le cas échéant, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;Déterminer les causes des désordres constatés ;Décrire les différentes interventions réalisées ou qui auraient pu être réalisées par les professionnels et dire si les désordres constatés peuvent avoir un lien avec ces interventions ou ces manquements ; Décrire si possible l’historique du véhicule ; ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et, le cas échéant, vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner telles que privation ou limitation de jouissance ;
Dit que pour procéder à sa mission l’expert devra :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;Prendre connaissance de tous documents utiles ;Recueillir les observations des parties et éventuellement celles de toute personne informée Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit ;
Ordonne aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
Dit que :
- l’expert devra commencer ses opérations dès que le versement de la consignation aura été porté à sa connaissance ;
- en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
- l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
- l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de l’accomplissement de sa mission ;
- l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
- l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
- au terme de ses opérations, l’expert devra, sauf exception dont il justifiera dans son rapport, adresser aux parties un document de synthèse, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
- l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de 6 mois à compter de l’avis de consignation (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
Dit que les frais d’expertise seront avancés par M. [E] [I] qui devra consigner la somme de 2000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :
à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;la/les personne(s) ci-dessus désignée(s) sera/seront dispensée(s) de consignation au cas où elle(s) serait/seraient bénéficiaire(s) de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d'expertise ;
Condamne M. [E] [I] aux dépens du présent référé,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Laurent CORDIER
Me Philippe REFFAY
Me Luc ROBERT
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 5] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment