Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/02526 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GPW2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
DEMANDEUR :
LE :
Copie simple à :
- Me DENIZEAU
- Me PROVOST-CUIF
-
Copie exécutoire à :
- Me PROVOST-CUIF
-
Monsieur [S] [K]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Florence DENIZEAU, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et me François GABORIT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué à l’audience par Me Marion BETOULLE-BENABEN, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDERESSE :
SA PACIFICA
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Stéphanie PROVOST-CUIF, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me Patrice GAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
substitué à l’audience par Me Antoine LORGET, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
ASSESSEURS : Carole BARRAL, Vice-président
Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
GREFFIER : Edith GABORIT
Débats tenus publiquement à l’audience collégiale du 01 Juin 2026.
EXPOSE DU LITIGE
M. [S] [K] (né en 1955) est traité depuis 2006 pour une arythmie cardiaque par fibrillation articulaire (AC/[Localité 2]), au moyen de la prise de [Z], un médicament anticoagulant.
Le 07 août 2020, à la suite de douleurs dans le bas du dos rapidement aggravées en intensité, M. [S] [K] a été transporté au CHU de [Localité 1]. Il a été mis en évidence un hématome sous-dural, qui a entraîné une compression médullaire responsable d’une paraplégie flasque ou hématomyélie.
Par courriers des 19 novembre 2021 puis 09 mars 2022, PACIFICA a refusé de prendre en charge ce préjudice, au titre de la garantie “Accidents de la vie”.
Par arrêt du 28 février 2023, la cour d’appel de [Localité 1] a notamment ordonné une expertise judiciaire, en donnant spécifiquement à l’expert mission de rechercher si M. [S] [K] a été victime d’un accident médical au sens du contrat d’assurance.
Le Dr [G], expert, a déposé son rapport le 26 avril 2023.
Par assignation du 22 octobre 2024, M. [S] [K] a engagé une action en justice contre PACIFICA ASSURANCE devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) en vue d’obtenir sa condamnation à l’indemniser au titre de la garantie “Accidents de la vie” pour la paraplégie flasque qui s’est manifestée à compter d’août 2020.
En demande, M. [S] [K], suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 septembre 2025, demande au tribunal de notamment :
- Condamner PACIFICA à lui payer la somme de 1.566.868,32 euros décomposée comme suit :
- Souffrances endurées : 35.000,00 euros ;
- Déficit fonctionnel permanent : 184.800,00 euros ;
- Préjudice d'agrément : 40.000,00 euros ;
- Préjudice esthétique permanent : 20.000,00 euros ;
- Assistance tierce personne temporaire : 73.401,69 euros ;
- Frais divers actuels : 10.125,70 euros ;
o Frais véhicule adapté : 1.950,00 euros
o Frais logement adapté : 8.175,70 euros
- Assistance par tierce personne permanente : 755.559,30 euros ;
- Frais divers futurs : 447.981,63 euros ;
o Frais logement adapté : 2.814,68 euros
o Frais de véhicule adapté : 445.166,95 euros
- Condamner PACIFICA à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner PACIFICA à supporter les frais d’expertise ;
- Condamner PACIFICA aux dépens.
Au soutien de sa position, sur le principe de la garantie “Accidents de la vie” due par PACIFICA, M. [S] [K] expose que le dommage (paraplégie) a une cause indépendante de celle de la pathologie pour laquelle il était soigné au [Y], que le dommage résulte directement de cette prise de médicament, que les autres causes possibles des hématomyélies non traumatiques ne se retrouvent pas chez M. [S] [K], qu’ainsi l’expert judiciaire se contredit en ce qu’il retient que la littérature scientifique ne retrouve pas ici de lien de causalité directe entre la prise de [Y] et l’hématomyélie alors que les études citées concluent à l’existence d’un tel lien, et qu’au surplus M. [S] [K] est en droit d’invoquer la notion de présomptions graves au sens de l'article 10 de la Directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En outre, contrairement à l’avis de l’expert judiciaire, M. [S] [K] retient que les critères contractuels d’une action violente, soudaine, imprévue, et d’une cause extérieure, sont bien réunis, et à ce propos il soutient notamment que si l’hématomylie est une complication rare mais connue de la prise du [Y], elle demeurait cependant imprévue dans la situation de M. [S] [K].
Sur le fond, M. [S] [K] sollicite l’indemnisation de ses préjudices sur le base d’une consolidation au 21 juillet 2022. Il invoque en particulier un déficit fonctionnel permanent de 70%, en considération de la paraplégie flasque.
En défense, PACIFICA, suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 02 décembre 2025, demande au tribunal de notamment :
A TITRE PRINCIPAL :
- Débouter M. [S] [K] de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de la compagnie PACIFICA ;
- Condamner M. [S] [K] à rembourser à la compagnie PACIFICA la somme de 100.000 euros accordée par l'ordonnance de référés du Tribunal judiciaire de Poitiers du 24 août 2022;
- Condamner M. [S] [K] aux entiers dépens ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
- Allouer à M. [S] [K] les sommes suivantes :
o Souffrances endurées : 28.000 euros ;
o Déficit fonctionnel permanent : 184.800 euros ;
o Préjudice d'agrément : débouté ;
o Préjudice esthétique permanent : 14.000 euros ;
o Assistance tierce personne temporaire : 65.028,20 euros ;
o Assistance tierce personne viagère : 529.022,93 euros ;
o Frais de véhicule adapté : 87.102,65 euros ;
o Frais de logement adapté : 9.981 euros ;
- Débouter M. [S] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Au soutien de sa position principale en refus de garantie, PACIFICA expose qu’il n’est pas suffisamment prouvé que l’hématomyélie aurait pour cause exclusive la prise de [Y], alors que l’expert judiciaire avait retenu d’autres causes éventuelles (Malformations vasculaires des artères spinales et/ou épidurales ; Tumeurs intramédullaires ; Thrombose ou rupture d'une portion de malformation ; Facteurs génétiques ou biologiques prédisposants), et alors que 14 ans se sont écoulés entre le début du traitement et la manifestation de la pathologie. PACIFICA retient ainsi que les critères contractuels de l’accident médical ne sont pas réunis, à défaut de lésion corporelle liée à une action violente, soudaine, imprévue, et d’une cause extérieure. PACIFICA conteste particulièrement le caractère soudain de l’accident, alors que l’hématome s’est constitué progressivement dans le temps, et son caractère imprévu, alors qu’il s’agit d’une complication rare mais connue de la prise de [Y]. PACIFICA invoque en outre le fait que l’hématomylie peut résulter d’un état antérieur, en ce que l’accident est décrit par l’expert comme une complication vasculaire, qui peut être reliée à l’arythmie cardiaque préexistante.
La clôture a été prononcée par ordonnance au 04 décembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 1er juin 2026.
Avis a été donné que le jugement était mis en délibéré par mise à disposition au greffe 07 septembre 2026 prorogé au 14 septembre 2026 en raison d’une surcharge d’activité.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la demande principale de M. [S] [K] contre PACIFICA au titre de la garantie “Accidents de la vie” du contrat d’assurance.
L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En l’espèce, il résulte des éléments aux débats que M. [S] [K], qui sollicite la prise en charge des conséquences de la découverte au 07 août 2020 d’un hématome sous-dural ayant abouti à une paraplégie flasque, était lié à son assureur PACIFICA par un contrat intégrant une garantie “Accidents de la vie” dont les conditions de déclenchement exigent une action violente, soudaine, imprévue, et d’une cause extérieure.
Il est à ce propos non contesté par les parties que M. [S] [K] suivait depuis 2006 un traitement par un médicament anticoagulant [Z], soit depuis 14 ans au jour de la manifestation de la paraplégie flasque et la découverte de l’hématome sous-dural.
En l’état des conclusions de l’expert judiciaire quant au lien de causalité entre la prise régulière de [Z] et l’apparition d’une hématomyélie non traumatique, et à la lumière des contestations entre les parties sur ce point, le tribunal estime qu’il n’est pas possible de déterminer avec certitude si l’hémiplégie flasque diagnostiquée chez M. [S] [K] à partir de 2020 a été causée par la prise prolongée du médicament [Y] depuis 2006. Il résulte en effet de l’expertise judiciaire, notamment, que d’une part le [Y] peut avoir pour complication connue mais rare d’entraîner un hématome sous-dural lequel peut lui-même causer l’hémiplégie flasque. D’autre part, l’expert judiciaire a néanmoins identifié dans la littérature scientifique d’autres causes possibles pour les hématomyélies non traumatiques, y compris l’éventualité d’une maladie idiopathique lorsque la cause ne peut être précisément identifiée.
Dès lors, il appartient au tribunal d’appliquer les clauses de la garantie “Accidents de la vie” à chacune des deux hypothèses ainsi définies : selon que le [Y] serait, ou non, la cause de la pathologie subie par M. [S] [K].
Or, dans la première hypothèse, si la prise prolongée du médicament [Y] a été la cause de l’hématome sous-dural ayant conduit à l’hématomyélie, alors il convient de relever que l’hémiplégie flasque est ici un effet secondaire, rare mais connu, de la prise prolongée de ce médicament. En considération de la circonstance qu’au jour de la révélation de la maladie, M. [S] [K] suivait depuis 14 ans ce traitement auquel était attaché cet effet secondaire documenté par la littérature scientifique, alors il faut considérer que ne sont acquises, au sens du contrat, ni la condition d’imprévision de l’action, ni l’exigence d’extériorité de la cause. Il doit en effet être retenu que l’effet secondaire, quoique rare, faisait partie de l’éventail des possibilités dans la situation de M. [S] [K] qui prenait régulièrement du [Y] depuis plusieurs années. Dès lors, cette première hypothèse ne peut aboutir à la mobilisation de la garantie “Accidents de la vie”.
Dans la seconde hypothèse, si la prise prolongée du médicament [Y] n’a pas été la cause de l’hématome sous-dural ayant conduit à l’hématomyélie, il convient de revenir aux autres causes admises pour cette pathologie par l’expert judiciaire, lequel a recensé des possibilités d’hémiplégie flasque, hors traumatisme, survenues suivant différentes causes, ou éventuellement selon une étiologie inconnue. Il convient à ce propos de relever que l’accident est décrit par l’expert comme une forme de complication vasculaire, laquelle peut être reliée à l’arythmie cardiaque préexistante chez M. [S] [K]. Or, dès lors que la cause du dommage révélé à M. [S] [K] le 07 août 2020 ne peut être identifiée, alors les conditions contractuelles ne peuvent être considérées comme réunies, et notamment l’exigence d’une cause extérieure.
Il convient enfin de relever qu’aucun autre fondement de droit invoqué par M. [S] [K], notamment les dispositions nouvelles du droit de l’Union européenne relatives aux produits défectueux, ne peut pas plus aboutir au déclenchement de la garantie au titre du contrat en litige.
En conséquence, il ne peut être fait droit à la demande de M. [S] [K] en condamnation de PACIFICA à lui payer certaines sommes au titre de la garantie “Accidents de la vie”.
Sur la demande reconventionnelle de PACIFICA en condamnation de M. [S] [K] à lui restituer la provision sur indemnité allouée en référé.
L’article 1302 alinéa 1er du code civil dispose que : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. »
En conséquence du rejet de la demande de M. [S] [K] en fixation au fond de l’indemnité due par PACIFICA en application du contrat d’assurance, il convient alors de condamner M. [S] [K] à rembourser à la compagnie PACIFICA la somme de 100.000 euros accordée à titre de provision par l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers du 24 août 2022 rectifiée par arrêt de la cour d’appel de POITIERS du 28 février 2023.
Sur les autres demandes et les dépens.
Sur les dépens.
M. [S] [K] supporte les dépens, y compris ceux de référé (ordonnance du 24 août 2022) dont les frais d’expertise judiciaire.
Sur l’article 700 du code de procédure civile.
M. [S] [K], tenu aux dépens, ne peut obtenir la condamnation de PACIFICA à lui payer une somme sur ce fondement. PACIFICA ne présente pour sa part aucune demande à ce titre.
Sur l’exécution provisoire.
Le jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande principale de M. [S] [K] contre PACIFICA au titre de la garantie “Accidents de la vie” du contrat d’assurance ;
CONDAMNE M. [S] [K] à rembourser à la compagnie PACIFICA la somme de 100.000 euros accordée à titre de provision par l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers du 24 août 2022 rectifiée par arrêt de la cour d’appel de POITIERS du 28 février 2023 ;
REJETTE la demande de M. [S] [K] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [S] [K] aux dépens, y compris ceux de référé (ordonnance du 24 août 2022) dont les frais d’expertise judiciaire ;
REJETTE toute autre demande ;
DIT que le jugement est exécutoire par provision.
Le Greffier Le Président
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