Tribunal judiciaire, 02 novembre 2026. 26/00140

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 26/00140 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBBJ Minute : 26/895 JUGEMENT Du :02 Novembre 2026 [I] [D] C/ [V] [L] [R] JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 02 Novembre 2026; Sous la Présidence de Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier; Après débats à l'audience du 01 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Madame [I] [D], demeurant 51 rue Raymond Poincaré - 57700 HAYANGE, comparant en personne ET : DÉFENDEUR(S) : Monsieur [V] [L] [R], demeurant 49 rue Raymond Poincaré - 57700 HAYANGE, non comparant EXPOSÉ DU LITIGE Mme [I] [D] a donné à bail à M. [V] [L] [R] un appartement à usage d’habitation situé au 49 rue Raymond Poincaré - 57700 HAYANGE, par contrat en date du 29 juin 2023 ayant pris effet le 1er juillet 2023, pour un loyer mensuel de 620 euros outre 30 euros de provision sur charges. Des loyers étant demeurés impayés, Mme [I] [D] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025. Par acte de commissaire de justice signifié en étude le 13 février 2026, Mme [I] [D] a ensuite fait assigner M. [V] [L] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville aux fins de voir : - condamner le défendeur au paiement de la somme de 8.450 euros, sauf à parfaire au jour de la décision à intervenir ; - constater la résiliation du bail et prononcer l’expulsion sans délai du défendeur et de tout occupant de son chef ; - voir fixer et condamner le locataire à payer une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération complète des lieux, sur la base du loyer et des charges conventionnels ; - allouer au propriétaire la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile - condamner le défendeur en tous les frais et dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la présente assignation et de sa notification au Préfet. L’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026. Mme [I] [D], représentée par son conseil, maintient ses demandes et précise que le défendeur est toujours dans les lieux. Elle transmet un décompte actualisé au mois de janvier 2026 à la somme de 8.450 euros, loyer de janvier 2026 inclus. Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié en étude le 13 février 2026, M. [V] [L] [R] n’est ni présent ni représenté. MOTIFS DE LA DÉCISION I. SUR LA NON-COMPARUTION DU DÉFENDEUR Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En application de l’article 473 du même code, le jugement dans la mesure où il est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputé contradictoire. II. SUR LA RÉSILIATION - Sur la recevabilité de la demande Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Moselle par la voie électronique le 16 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. La demande est donc recevable. - Sur la résiliation du bail L’article 1224 du Code civil prévoit que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ». L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose en outre que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le paiement du loyer et des charges est donc une obligation essentielle du contrat de location. Le défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel de nature à justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire dès lors qu’il présente un caractère suffisamment grave au sens de l’article 1224 du Code civil, tel qu’apprécié au jour de l’audience. En l'espèce, la bailleresse produit aux débats un contrat de bail daté du 29 juin 2023 mentionnant un loyer mensuel de 620 euros outre une provision sur charges de 30 euros. Elle produit également à l’appui de ses demandes un commandement de payer en date du 29 juillet 2025, une correspondance avec la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en date du 30 juillet 2025 faisant état d’un impayé locatif, outre un décompte actualisé à la somme de 8.450 euros au 1er janvier 2026 (mois de janvier 2026 inclus). Le défendeur, non comparant, ne justifie pas avoir apuré cette dette locative dans le délai de deux mois prévu par la clause résolutoire visée au commandement de payer. Ces éléments caractérisent donc un manquement suffisamment grave aux obligations découlant du bail, justifiant la résiliation de plein droit du contrat aux torts exclusifs du locataire à la date de la présente décision. - Sur l'expulsion En vertu de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d'un commandement d'avoir à quitter les locaux. L’expulsion de M. [V] [L] [R] sera ordonnée, en conséquence, ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans le logement et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux. Par ailleurs, L'article L. 412-1 du même Code dispose que l'expulsion, si elle porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement d'avoir à quitter les lieux. Il précise que « Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » En l’espèce, la demanderesse ne justifie pas de sa demande tendant à réduire le délai d’expulsion de sorte qu’elle sera déboutée de sa demande à ce titre. III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT - Sur les charges et loyers impayés En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Mme [I] [D] produit un décompte aux termes duquel M. [V] [L] [R] reste devoir la somme de 8.450 euros à la date du 1er janvier 2026. M. [V] [L] [R], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 8.450 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil. - Sur l'indemnité d'occupation M. [V] [L] [R] est occupant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré. M. [V] [L] [R] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la présente décision jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi. IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES - Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. M. [V] [L] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens et notamment, le coût du commandement de payer en date du 29 juillet 2025, de l’assignation signifiée le 13 février 2026 et de la notification au Préfet. - Sur l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Mme [I] [D], M. [V] [L] [R] sera condamné à lui verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - Sur l'exécution provisoire Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, PRONONCE la résiliation du contrat de bail conclu le 29 juin 2023 entre Mme [I] [D] et M. [V] [L] [R] le bien à usage d’habitation situé 49 rue Raymond Poincaré - 57700 HAYANGE à compter de la présente décision ; ORDONNE en conséquence à M. [V] [L] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ; DIT qu’à défaut pour M. [V] [L] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [I] [D] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; CONDAMNE M. [V] [L] [R] à verser à Mme [I] [D] la somme de 8.450 euros (décompte arrêté au 22 janvier 2026) correspondant au montant des loyers et charges impayés avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; FIXE une indemnité d'occupation mensuelle due à compter de la présente décision égale au montant des loyers et des charges, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les loyers au contrat de bail ; CONDAMNE M. [V] [L] [R] à payer à Mme [I] [D] une indemnité mensuelle d’occupation comme fixée ci-avant jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ; CONDAMNE M. [V] [L] [R] à verser à Mme [I] [D] la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [V] [L] [R] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au Préfet ; RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 2 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Frédéric BREGER, juge, et par Madame Agnès BRENNEUR, greffière. La greffière, Le juge,