Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Le :
Copie exécutoire délivrée
à : Me BOUAZIZ et Me BOUSSIER
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/08385 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3DC
N° MINUTE : 3/2026
JUGEMENT
rendu le vendredi 17 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [N] [D] nom d’usage [R]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pierre BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0215
DÉFENDERESSE
S.A.S. BM INVEST
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Benoît BOUSSIER de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0513
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 juillet 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 17 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/08385 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3DC
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 20 mars 1980 à effet au 1er avril 1980, la société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) a donné à bail à M. et Mme [R] des locaux d’habitation situés [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 76260 francs payables trimestriellement, soumis à la loi du 1er septembre 1948, outre trois chambres de service, deux débarras et deux caves.
Mme [N] [D] nom d’usage [R] est devenue seule titulaire du bail le 8 mars 2021.
La société BM INVEST est devenue propriétaire du bien le 30 novembre 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2025, Mme [N] [D] nom d’usage [R] a fait assigner la société BM INVEST devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- fixer le loyer au 1er avril 2025 à la somme provisoire de 11072,39 euros dans l’attente de la publication de l’indice du 3ème trimestre 2025,
- juger que les charges locatives doivent être calculées sur la base de 203 tantièmes,
- déclarer satisfactoire le versement d’une provision pour charges de 1300 euros dans l’attente d’une régularisation conforme aux accords passés avec les AGF et des charges réellement récupérables sur les locataires,
- condamner la société BM INVEST sous astreinte de 500 euros par jour et par quittance à lui délivrer des quittances de loyer conformes à la décision à intervenir,
- condamner la société BM INVEST à lui verser 5000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner la société BM INVEST à lui verser 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société BM INVEST aux dépens.
Appelée à l’audience du 9 février 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi avec établissement d’un calendrier de procédure.
A l’audience du 18 mai 2026, Mme [N] [D] nom d’usage [R] a déposé des conclusions écrites soutenues oralement au terme desquelles elle a sollicité de :
- rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par la société BM INVEST,
- fixer le loyer au 1er avril 2025 à la somme de 11168,93 euros,
- juger que les charges locatives doivent être calculées sur la base de 203 tantièmes,
- déclarer satisfactoire le versement d’une provision pour charges de 1300 euros dans l’attente d’une régularisation conforme aux accords passés avec les AGF et des charges réellement récupérables sur les locataires,
- condamner la société BM INVEST sous astreinte de 500 euros par jour et par quittance à lui délivrer des quittances de loyer conformes à la décision à intervenir,
- condamner la société BM INVEST à lui verser 5000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner la société BM INVEST à lui verser 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société BM INVEST aux dépens,
- débouter la société BM INVEST de l’ensemble de ses demandes.
La société BM INVEST, représentée par son conseil, a déposé des conclusions écrites soutenues oralement au terme desquelles elle a demandé de :
- juger irrecevables les demandes de Mme [R] compte tenu de l’absence de tentative amiable préalable,
- juger que le loyer du bail doit être indexé selon la formule d’indexation suivante : nouveau loyer de l’année N+1 = ancien loyer de l’année N x indice de comparaison de l’année N / indice de base de l’année N-1, et en conséquence,
- fixer le loyer dû à compter du 1er avril 2025 à la somme de 11459,21 euros hors taxes hors charges,
- juger que les charges locatives doivent être refacturées à Mme [R] selon répartition suivant la méthode des tantièmes de propriétés chiffrées dans le règlement de copropriété de l’immeuble,
- condamner Mme [R] à verser à la société BM INVEST la somme de 17669,08 euros toutes taxes comprises, à parfaire, à titre de dette locative,
- débouter Mme [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner Mme [R] à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Benoît BOUSSIER.
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de renvoyer aux écritures des parties auxquelles elles se sont respectivement référées lors de l'audience du 18 mai 2026 pour un plus ample exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 juillet 2026 par mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Il sera rappelé que les demandes de « donner acte », de « constater » ou de « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement.
Sur la recevabilité des demandes
L’article 750-1 du code de procédure civile dispose qu’« à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R.211-3-4 et R.211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ».
L’article R.211-3-4 du code de l’organisation judiciaire évoque les actions en bornage. L’article R.211-3-8 du même code évoque les actions relatives aux distances prescrites par la loi ou les règlements, les constructions et travaux, le curage des fossés et canaux, les servitudes.
En l’espèce, les demandes de Mme [N] [D] nom d’usage [R] sont relatives à un bail d’habitation et sont pour les principales indéterminées. Elles ne sont ainsi pas soumises à l’obligation de tentative préalable de conciliation ou médiation.
Les demandes de Mme [N] [D] nom d’usage [R] seront déclarées recevables.
Sur l’indexation du loyer
Aux termes de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
En l’espèce, le contrat de bail a prévu une clause d’indexation du loyer rédigée comme suit : « il est spécifié que le loyer ci-dessus indiqué a été librement débattu entre les parties et qu’il sera révisable, automatiquement, sans aucune signification, tous les ans, en fonction de la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction publié par l’INSEE. Les indices à prendre en considération sont ceux du 3ème trimestre 1979 et du 3ème trimestre chaque année ».
Les parties s’accordent sur le fait que l’indice du coût de la construction est devenu l’indice de référence des loyers (IRL), également publié par l’INSEE, que l’indexation se fait chaque année au 1er avril, et que le loyer du 1er trimestre 2023 était de 10441,04 euros.
La locataire applique le calcul suivant pour l’indexation du loyer : nouveau loyer = loyer précédent x IRL du 3ème trimestre de l’année en cours / IRL du 3ème trimestre de l’année précédente.
La bailleresse soutient de son côté que la clause ayant visé l’indice du 3ème trimestre 1979 et l’indice du 3ème trimestre de chaque année, la première indexation s’est faite en 1981 sur les indices du 3ème trimestre 1979 et du 3ème trimestre 1980. Elle explique que de ce fait, elle effectue ses calculs conformément à la clause en appliquant la formule suivante : nouveau loyer de l’année N+1 = ancien loyer de l’année N x indice de comparaison de l’année N / indice de base de l’année N-1.
S’il est exact que la clause contractuelle fait référence à l’indice du 3ème trimestre 1979 alors que la première indexation ne pouvait être faite que le 1er avril 1981, cette clause n’indique pas que l’indexation se fera chaque année sur les indices des 3ème trimestres de l’année précédente et de l’année N-2.
Le calcul classique de l’indexation est le suivant : nouveau loyer = loyer précédent x IRL du 3ème trimestre de l’année en cours / IRL du 3ème trimestre de l’année précédente. Il s’agit du calcul à retenir en l’espèce.
L’indexation se faisant chaque année le 1er avril, l’indice du 3ème trimestre de l’année en cours n’est pas connu à la date de révision. En conséquence, le loyer ne peut qu’être payé provisoirement à l’ancien taux, un réajustement devant avoir lieu à la publication de l’indice.
Au regard de ces éléments, le loyer indexé au 1er avril 2023 était de 10441,04 x 141,4 / 136,27 = 10850,75 euros.
Le loyer indexé au 1er avril 2024 était de 10850,75 x 144,51 / 141,03 = 11072,39 euros.
Et le loyer indexé au 1er avril 2025 doit être de 11072,39 x 145,77 / 144,51 = 11168,93 euros.
En conséquence, le loyer trimestriel sera fixé à ce montant.
Sur les charges
Le locataire est tenu, en sus du loyer principal au remboursement des charges locatives aux termes de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
Il est constant que les charges locatives des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948, ne sont plus réglementées de façon spécifique. La loi du 6 juillet 1989 a en effet unifié le régime des charges locatives.
En l’espèce, la demanderesse explique avoir passé un accord avec les AGF conduisant à ce qu’à compter du 1er janvier 1994 les charges soient calculées sur la base de 203 tantièmes et non sur 377, suite à une décision du Tribunal d’instance du 8ème arrondissement en date du 26 novembre 1992 dans une instance opposant la société AGF à d’autres locataires de l’immeuble.
Mme [N] [D] nom d’usage [R] communique un courrier de la société AGF en date du 24 février 1995 et une situation locative en date du 27 mars 1995 établie sur une base de 203 tantièmes.
Mme [N] [D] nom d’usage [R] ne communique toutefois aucun accord écrit. Le seul calcul des charges sur la base de 123 tantièmes pour l’année 1994 alors que la demanderesse soutient que ces tantièmes sont appliqués chaque année depuis lors, soit depuis 32 ans, ne saurait suffire à estimer d’une part qu’un accord ayant vocation à s’appliquer après 1994 est intervenu avec la société AGF, et d’autre part que cet accord s'imposerait à la bailleresse actuelle. Si Mme [N] [D] nom d’usage [R] verse également aux débats un courrier de son conseil en date du 2 octobre 2003 contestant le calcul des charges par le gestionnaire du bien à cette date, elle ne justifie pas davantage que la modalité de calcul qu’elle revendique a ensuite été appliquée.
Dès lors, Mme [N] [D] nom d’usage [R] sera déboutée de ses demandes au titre des charges.
Sur la dette locative
Le locataire est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire est tenu, en sus du loyer principal au remboursement des charges locatives aux termes de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
La société BM INVEST sollicite la somme de 17669,08 euros au titre de l’arriéré locatif et des charges.
S’agissant des loyers, il est établi que Mme [N] [D] nom d’usage [R] a payé la somme de 11072,39 euros au titre du loyer du 1er trimestre 2026. Le loyer trimestriel étant fixé à la somme de 11168,93 euros, elle reste redevable de la somme de 96,54 euros à ce titre. S’agissant du retard de paiement sur l’année 2025, aucun élément probant n’est versé en procédure.
S’agissant de la provision pour charges du 1er trimestre 2026, la bailleresse justifie de l’appel de charges à hauteur de 3000 euros. Mme [N] [D] nom d’usage [R] a contesté le montant des charges uniquement sur les modalités de calcul et le nombre de tantièmes loués. Elle a été déboutée de ses demandes à ce titre.
Il est établi qu’elle a payé la somme de 1300 euros et sera ainsi condamnée à payer la somme de 1700 euros.
S’agissant des régularisations des charges, la société BM INVEST justifie des années 2023 et 2024 mais pas de l’année 2025. Mme [N] [D] nom d’usage [R] sera condamnée à verser la somme de 11825,23 euros à ce titre.
Au regard de ces éléments, Mme [N] [D] nom d’usage [R] sera condamnée à verser la somme de 13621,77 euros à la société BM INVEST.
Sur la délivrance de quittances
Aux termes de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
En l’espèce, Mme [N] [D] nom d’usage [R] sollicite la condamnation de la société BM INVEST à lui remettre sous astreinte des quittances de loyers conformes à la décision à intervenir.
Or, le tribunal ne peut condamner la bailleresse à communiquer des quittances que si le locataire en a fait la demande sans succès. Or, Mme [N] [D] nom d’usage [R] demande la condamnation de la société BM INVEST à lui remettre des quittances qui par nature n’ont pas encore été établies et qu’elle n’a pas encore pu lui demander.
En l’état, Mme [N] [D] nom d’usage [R] sera déboutée de sa demande.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, Mme [N] [D] nom d’usage [R] sollicite des dommages et intérêts en évoquant la déloyauté de la défenderesse et son attitude confinant au harcèlement. Il apparaît toutefois que les échanges entre les parties versés en procédure montrent un désaccord manifeste entre elles mais ne démontrent aucune attitude déloyale. Par ailleurs, Mme [N] [D] nom d’usage [R] succombe sur la question des charges locatives, ce qui induit que les positions de la société BM INVEST, en tout cas sur ce point, n’était pas infondée. Enfin, Mme [N] [D] nom d’usage [R] n’évoque aucun préjudice.
Elle sera déboutée de sa demande.
Sur les demandes accessoires
Au regard de la solution du litige, il doit être considéré que la demanderesse succombe à la cause. Elle sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BM INVEST les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 2000 euros lui sera allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, s’agissant d’une procédure orale sans représentation obligatoire par avocat, la demande de distraction des dépens au profit de Me Benoît BOUSSIER sera rejetée.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevables les demandes de Mme [N] [D] nom d’usage [R],
FIXE que le loyer trimestriel indexé au 1er avril 2025 à la somme de 11168,93 euros,
DEBOUTE Mme [N] [D] nom d’usage [R] de ses demandes relatives aux charges locatives, aux dommages et intérêts et à la délivrance sous astreinte de quittances de loyers,
CONDAMNE Mme [N] [D] nom d’usage [R] à verser à la société BM INVEST la somme de 13621,77 euros au titre de l’arriéré locatif, 1er trimestre 2026 inclus,
CONDAMNE Mme [N] [D] nom d’usage [R] à verser à la société BM INVEST la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [N] [D] nom d’usage [R] aux dépens de la présente instance.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière, La Juge,