Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 09 Octobre 2026
980
N° RG 26/06470 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MLXJ
Jugement du 09 Octobre 2026
N°: 26/980
OPH NEOTOA
C/
[J] [A] [M] [O]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à [Localité 3]
COPIE à la PREFECTURE
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 09 Octobre 2026 ;
Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;
Audience des débats : 11 Septembre 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 09 Octobre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
OPH NEOTOA
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par M. [L] [Z], muni d’un pouvoir
ET :
DEFENDEUR :
M. [J] [A] [M] [O]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE, prétentions et moyens des parties
Par acte sous seing privé du 6 avril 2018, l'établissement NEOTOA a consenti un bail d’habitation à M. [J] [M] [O] sur des locaux situés au [Adresse 3], appartement 100 à [Localité 1] ([Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 424,99 euros.
Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire une mise en demeure de justifier de l’occupation du logement et un commandement de payer la somme principale de 26517,35 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois.
Par assignation délivrée le 12 août 2026, l'établissement NEOTOA a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes pour faire prononcer la résiliation du bail pour défaut d’occupation du logement, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [J] [M] [O] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
35810,41 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er juillet 2026,une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges jusqu’à libération des lieux.
À l'audience du 11 septembre 2026, l'établissement NEOTOA maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 31 août 2026, s'élève désormais à 36460,70 euros.
Le bailleur a exposé que le locataire n’avait pas justifié de l’occupation du logement, que ce dernier faisait manifestement l’objet de sous location et que le loyer n’était plus payé depuis le courant de l’année 2022.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [J] [M] [O] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de résiliation du bail
L’article 1 728 du Code Civil prévoit que « Le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus. ».
L’article 4 alinéa 1 du contrat de bail dispose que « le logement loué constitue la résidence principale effective du locataire qui devra occuper personnellement les lieux. La sous-location du logement est interdite, sauf dispositions prévues par la loi MOLLE ».
L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 définit la résidence principale de la manière suivante : « [Etablissement 1] résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation. ».
Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. De même, l’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ». Enfin, l’article 1728 du même code dispose que « le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus », et l’article 1224 du code civil prévoit que la résolution du contrat peut résulter, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une décision de justice.
Il se déduit de l’ensemble de ces dispositions que l’occupation du logement par le titulaire du bail, l’interdiction de sous-louer son logement ainsi que l’obligation de payer le loyer font partie des obligations essentielles du locataire, et que le défaut d’occupation du logement, la mise en sous-location du logement par le locataire, ainsi que l’absence de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérisent des manquements contractuels suffisamment graves, au regard notamment de la durée du bail et de la destination des locaux, pour justifier la résolution du contrat aux torts du locataire et son expulsion des lieux.
En l’espèce, le bailleur justifie d’une part avoir mis en demeure le locataire de justifier de son occupation personnelle du logement (PV de Constat de vérification de l’occupation d’un logement du 28/08/25 ; LRAR du 16/10/25 ; mise en demeure de justifier de l’occuation du local d’habitation du 12/06/26) sans aucun retour du locataire et d’autre part avoir réalisé des investigations mettant en évidence l’occupation du logement par des tiers (copie du dépôt plainte de M. [S] en date du 30/12/22 pour escroquerie à la sous-location ; passage du gestionnaire de Résidences le 5/01/23 ; réclamations de tiers).
S’agissant de l’obligation de payer son loyer, malgré le commandement de payer qui lui a été signifié le 12 juin 2025, M. [J] [M] [O] n’a manifestement pas réglé la dette locative de 26517,35 euros qui y était mentionnée. L'établissement NEOTOA verse, en outre, aux débats un décompte actualisé démontrant que M. [J] [M] [O] n’a pas repris le paiement de son loyer courant et qu’il était désormais redevable de la somme de 36460,70 euros, soustraction faite des frais de procédure.
Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, mis en perspective avec la durée du bail, la gravité du manquement aux obligations découlant du bail est suffisamment caractérisée, et est de nature à entraîner la résolution du contrat aux torts exclusifs de M. [J] [M] [O] et son expulsion.
Dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résolution du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, qui sera payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à l'établissement NEOTOA ou à son mandataire.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
M. [J] [M] [O], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du bail d’habitation conclu le 6 avril 2018 entre l'établissement NEOTOA, d’une part, et M. [J] [M] [O], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3], appartement 100 à [Localité 7],
DIT que cette résiliation prendra rétroactivement effet le 31 août 2026,
ORDONNE à M. [J] [M] [O] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3], appartement 100 à [Localité 7] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE M. [J] [M] [O] à payer à l'établissement NEOTOA la somme de 36460,70 euros (trente-six mille quatre cent soixante euros et soixante-dix centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 août 2026,
CONDAMNE M. [J] [M] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 31 août 2026, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [J] [M] [O], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE M. [J] [M] [O] aux dépens.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge
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