Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [B] [V] épouse [A] c/ S.A. SOCIETE GÉNÉRALE
N° 26/
Du 19 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 24/01986 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVSD
Grosse délivrée à
la SELARL B.P.C.M
Me Alain BERDAH
le 19 Octobre 2026
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du dix neuf Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Mme GRIGIS, Greffier.
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 02 Juin 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 03 septembre 2026par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 19 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Mme GRIGIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDERESSE:
Madame [B] [V] épouse [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Alain BERDAH, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE:
S.A. SOCIETE GÉNÉRALE
dont le siège social est [Adresse 2]
prise en la personne du directeur de son Agence Verdi sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Marie-France CESARI, membre de la SELARL B.P.C.M, avocat au barreau de NICE
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [B] [V] épouse [A], titulaire d’un compte de dépôt ouvert dans les livres de la Société Générale, a reçu un appel téléphonique émanant du n° 09 69 39 77 77, numéro d’appel de cet établissement bancaire le 10 novembre 2023.
Une personne se présentant comme un agent du service d’urgence de la Société Générale l’a contactée à plusieurs reprises depuis ce numéro pour l’informer que sa carte bancaire avait été photographiée et qu’un agent de la police judiciaire allait venir à son domicile pour la récupérer ainsi que le code personnel de cette carte.
Mme [B] [A] a remis sa carte bancaire et son code personnel à la personne qui s’est présentée au domicile de sa fille le 13 novembre 2023.
Elle a été informée par la Société Générale qu’elle avait été victime d’une arnaque le 17 novembre 2023 et a déposé plainte auprès des services de police le 22 novembre 2023.
Son compte bancaire a été frauduleusement débité de la somme de 22.100 euros par des retraits réalisés dans des distributeurs à billets les 13, 14 et 15 novembre 2023 au [Localité 3], à [Localité 4] et à [Localité 5] dans la soirée.
La Société Générale a remboursé à Mme [B] [A] la somme de 22.100 euros le 7 décembre 2023 avant d’annuler ce remboursement en débitant son compte de cette somme de 22.100 euros le 14 décembre 2023 au motif que les retraits frauduleux résultaient d’un manquement grave à son obligation de préserver la sécurité de ses données personnels.
Mme [B] [A] a vainement contesté ce refus de remboursement auprès de la Société Générale qui lui a, en revanche, fait part de sa décision de clôturer son compte à la date du 30 mars 2024.
Par acte du 23 mai 2024, Mme [B] [V] épouse [A] a fait assigner la Société Générale devant le tribunal judiciaire de Nice pour obtenir le remboursement de la somme de 22.100 euros frauduleusement soustraite de son compte ainsi que l’indemnisation de ses préjudices matériel et moral.
Dans ses dernières conclusions communiquées le 10 décembre 2024, Mme [B] [V] épouse [A] sollicite la condamnation de la Société Générale à lui payer les sommes suivantes :
22.100 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2023 en remboursement des sommes indûment débitées de son compte,3.000 euros en réparation de son préjudice matériel,10.000 euros en indemnisation du préjudice moral causé par la clôture brusque, abusive et injustifiée de son compte ouvert il y a plus de trente ans,8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle expose qu’elle était cliente de la société Crédit du Nord depuis plus de trente ans et qu’à la suite de son absorption par la Société Générale, son compte a été transféré le 1er janvier 2023. Elle précise que son compte est un compte ordinaire de dépôt sans autorisation de découvert mais avec une facilité de caisse de 300 euros, compte qui n’a jamais été à découvert. Elle indique qu’elle était âgée de 80 ans à la date de l’escroquerie dont elle a été victime. Elle souligne qu’elle a remis au prétendu fonctionnaire de police sa carte et son code secret avant de faire opposition lorsqu’elle a été avisée de l’escroquerie conformément à l’article L. 133-7-I du code monétaire et financier.
Elle estime qu’en revanche, la banque n’a pas satisfait à son devoir de vigilance alors que les retraits opérés sur son compte en soirée ou dans la nuit à quelques minutes d’intervalle pour des montants importants et loin de son domicile constituaient des anomalies apparentes. Elle considère que l’absence de réaction de la Société Générale constitue une faute qu’elle a reconnu en lui remboursement tous les retraits et les dépenses faites par les escrocs dans une boutique de luxe le 7 décembre 2023 conformément à l’article L. 133-8 du code monétaire et financier avant de se raviser.
Elle rappelle que la Société Générale qui lui reproche de s’être faite escroquée ne rapporte pas la preuve d’une négligence grave, la seule utilisation par un tiers de la carte bancaire avec composition du code confidentiel n’étant pas, à elle seule, de nature à rapporter une telle preuve.
En réplique à l’argumentation de la Société Générale, elle explique que la remise de sa carte ne résulte pas d’une négligence grave mais d’une mise en scène destinée à la tromper réalisée à partir d’un numéro de téléphone émanant de la Société Générale, ce qui ôte toute gravité à son erreur. Elle fait valoir également que l’établissement bancaire, qui invoque le principe de non-immixtion dans les affaires de ses clients, ne s’est pas privé de débiter son compte de la somme de 22.100 euros le 14 décembre 2023 sans son autorisation ni même l’en avoir avisée.
Dans ses conclusions récapitulatives en réponse, la Société Générale conclut au débouté ainsi qu’à la condamnation de Mme [B] [V] épouse [A] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle fait observer que toutes les opérations litigieuses ont été opérées à l’aide de la carte et validées par un code confidentiel, raison pour laquelle elle a finalement décidé de ne pas prendre en charges les paiements. Elle soutient en effet que le préjudice de Mme [B] [A] est la conséquence de sa propre négligence puisque les détournements ont été rendus possible par la remise de sa carte et de son code confidentiel à un tiers. Elle fait valoir que le titulaire de la carte est responsable de la garde et de la divulgation du code confidentiel nécessaire pour l’utilisation de la carte bancaire. Elle rappelle qu’en vertu de l’article L. 133-19, IV., du code monétaire et financier, le payeur supporte les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées s’il n’a pas satisfait intentionnelle ou par négligence grave à ses obligations. Or, elle estime que la remise de la carte bancaire mais également du code confidentiel à un tiers est un manquement grave de Mme [B] [A] qui doit la conduire à supporter les paiements frauduleux.
Elle rappelle en outre qu’elle a un devoir de non immixtion dans les affaires de ses clients qui l’empêchait d’intervenir pour empêcher les retraits litigieux alors que le compte restait créditeur. Elle en conclut qu’elle n’a pas commis de faute à l’origine des préjudices invoquées et ajoute qu’elle avait le droit de clôturer le compte de Mme [B] [A] en respectant un délai de préavis de 60 jours et sans avoir à justifier sa décision.
La clôture de la procédure est intervenue le 10 mars 2026. L’affaire a été retenue à l’audience du 2 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 prorogé au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale de remboursement des retraits frauduleux.
En vertu de l’article L. 133-6, I, du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Le consentement à l’opération est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.
L’article L. 133-23 du même code définit la charge de la preuve du caractère ou non autorisé de l’opération :
- lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre,
- l’utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière.
Les responsabilités assumées par les parties en cas d’incident, définies par les articles L. 133-15 et suivants du code monétaire et financier, sont fondées sur deux principes :
- le prestataire de services de paiement qui délivre un instrument de paiement doit s’assurer que les dispositifs de sécurité personnalisés de cet instrument ne sont pas accessibles à d'autres personnes que l'utilisateur autorisé à utiliser cet instrument (article L. 133-15, I),
- dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation (art. L. 133-16).
Le code monétaire et financier envisage de manière spécifique les instruments de paiement dotés d'un dispositif de sécurité personnalisé, dispositif qui s'entend de tout moyen technique affecté par un prestataire de services de paiement à un utilisateur donné pour l'utilisation d'un instrument de paiement et permettant de l'authentifier.
L’article L. 133-19 du code monétaire et financier dispose :
- en son § II, que la responsabilité du payeur (le titulaire du compte ou de la carte bancaire) n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à son insu, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées,
- en son § IV, que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 (obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé).
L’alinéa 2 de l’article L. 133-23 du code monétaire et financier ajoute que l’utilisation de l'instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement, en tant que telle, à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière.
Ainsi, il incombe au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve que l’utilisateur a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations, et cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées.
En d’autres termes, la banque émettrice de la carte doit démontrer que le titulaire a révélé volontairement à un tiers son code confidentiel ou démontrer que par négligence, il a permis à un tiers d'en prendre aisément connaissance, ou encore prouver que, compte tenu des circonstances de la perte ou du vol de la carte, le préjudice du client trouve sa source dans sa propre imprudence quant à la conservation de son moyen de paiement.
La négligence grave s’apprécie in concreto au regard des circonstances et de la personnalité du payeur. C’est ainsi qu’aucune négligence grave au sens de l'article L. 133-19 du Code monétaire et financier ne peut être imputée au titulaire d'un compte qui, contacté téléphoniquement par une personne se faisant passer pour un préposé de sa banque dont le numéro s'affichait, utilise à sa demande le dispositif de sécurité personnalisé pour supprimer puis réinscrire des bénéficiaires de virements dans le but d'éviter des opérations malveillantes (Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-16.267).
En l’espèce, il est acquis aux débats que Mme [B] [A] a été victime d’une fraude au faux conseiller bancaire, la Société Générale ne contestant pas que sa cliente, âgée de 80 ans, a été contactée par une personne qui s’est fait passer pour l’un de ses préposés à partir d’un numéro de téléphone qui s’est affiché comme étant le sien.
Il ressort de la plainte de Mme [B] [A] qu’après avoir reçu un message lui indiquant qu’elle allait être contactée par un « agent du service d’urgence de la Société Générale », elle a été contactée à deux reprises par un faux conseiller dont le numéro était effectivement celui de la banque et, la dernière fois, pour une durée de plus de deux heures.
A l’issue de ce second appel, Mme [B] [A] s’est laissé convaincre qu’elle avait été victime d’une « arnaque » et qu’un officier de la police judiciaire allait venir à son domicile prendre possession de sa carte et de son code confidentiel.
Ce faux « officier de police judiciaire » s’est alors présenté au domicile de sa fille où elle se trouvait momentanément pour prendre possession de sa carte bancaire accompagnée de son code confidentiel.
Il n’est pas contesté par Mme [B] [A] qu’elle a remis son code confidentiel avec sa carte bancaire mais il doit être déterminé si les circonstances de sa remise lui confèrent le caractère de gravité requis pour lui faire supporter les retraits et paiements frauduleux.
Or, le fait que le numéro de la banque se soit affiché sur le téléphone portable de Mme [B] [A] a nécessairement réduit sa vigilance en contribuant à la mettre en confiance et à croire qu’elle devait remettre son instrument de paiement et son code à une personne prétendument fonctionnaire de police pour éviter d’être victime d’une fraude.
Dans ce contexte, la remise par Mme [B] [A] de sa carte bancaire et de son code confidentiel à un tiers dont le numéro de téléphone était celui de la Société Générale, à une date à laquelle le « Spoofing » n’était pas une technique connue du grand public, ne peut pas être considérée comme une négligence grave au sens de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier.
Il s’ensuit que la Société Générale était tenue de rembourser à Mme [B] [A] les retraits et paiements frauduleux d’un total de 22.100 euros, ce qu’elle a d’ailleurs fait le 7 décembre 2023 avant de se rétracter le 14 décembre 2023.
Par conséquent, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner le moyen tiré du manquement de la banque à son devoir de vigilance, la Société Générale sera condamnée à payer à Mme [B] [A] la somme de 22.100 euros en remboursement des retraits et paiements frauduleux opérés les 13, 14 et 15 novembre 2023.
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal, non pas à compter du 7 décembre 2023, mais du 14 décembre 2023, date à laquelle le remboursement de 22.100 euros a été débité du compte de Mme [B] [A].
Sur les demandes additionnelles de dommages-intérêts.
Sur la demande d’indemnisation d’un préjudice matériel.
L’article 1231-6 du code civil énonce que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.
L’alinéa 3 de ce texte prévoit toutefois que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires.
En l’espèce, Mme [B] [A] fait valoir que le non remboursement des paiements frauduleux lui a causé un préjudice matériel consistant dans le fait de ne pas avoir pu disposer de cette somme.
Le préjudice invoqué est le préjudice causé par le retard de paiement déjà réparé par les intérêts moratoires de la créance, aucun dommage spécifique n’étant démontré.
Par conséquent, Mme [B] [A] sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel causé par le non-remboursement des sommes divertie de son compte.
Sur la demande d’indemnisation du préjudice moral causé par la clôture du compte.
La clôture d’un compte s’analyse comme la résiliation de la convention de compte qui, en l’absence de textes particuliers, est régie par le droit commun des contrats.
Si la convention de compte est à durée indéterminée, le banquier a le droit d’y mettre fin unilatéralement à tout moment et sans en donner les motifs sous réserve, si le titulaire du compte est une personne physique, de respecter un préavis d’au moins 60 jours.
Toutefois, cette faculté trouve sa limite dans la théorie de l’abus qui interdit au banquier de clôturer le compte dans une intention malicieuse et qui lui commande par ailleurs de prendre toutes dispositions pour limiter les inconvénients que la clôture entraîne pour le client.
En l’espèce, Mme [B] [A] soutient que la clôture du compte qu’elle avait ouvert, il y a plus de trente ans, dans les livres du Crédit du Nord avant son absorption par la Société Générale lui a causé un préjudice moral.
Toutefois, elle ne conteste pas que la Société Générale a respecté le délai de préavis minimum de 60 jours et elle ne démontre pas d’une part, l’intention malicieuse de cet établissement bancaire qui pouvait résilier la convention de compte sans avoir à donner de motif et d’autre part, le préjudice qui lui aurait été causé par cette décision.
A défaut, Mme [B] [A] sera également déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice moral causé par la résiliation de sa convention de compte par la Société Générale.
Sur les demandes accessoires.
Partie perdante au procès, la Société Générale sera condamnée aux dépens ainsi qu’à verser à Mme [B] [A] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONDAMNE la Société Générale à payer à Mme [B] [V] épouse [A] la somme de 22.100 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2026 et jusqu’à parfait paiement ;
CONDAMNE la Société Générale à payer à Mme [B] [V] épouse [A] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Mme [B] [V] épouse [A] de ses autres demandes ;
DÉBOUTE la Société Générale de toutes ses demandes ;
CONDAMNE la Société générale aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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