Texte intégral
R.G. : 2025008812 P.C. : 2023J322
Code : 634 nature
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 14 octobre 2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Bernard CHALAYER, Président de Chambre, Monsieur Gérard CHARRIER, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 11/10/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
SARL FI IMPRIMERIE JALTE
[Adresse 1]
Activité : Tous travaux d'imprimerie par quelque procédé que ce soit; l'étude, la conception, la réalisation, l'édition et la distribution de tous documents par procédés graphiques; le négoce de papeterie et tous matériels et accessoires divers. RCS [Localité 1] B 840565063 (2018B00966)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [V] [A] Monsieur [T] [P]
Liquidateur Judiciaire: SCP MJuris prise en la personne de Maître [Q] [Z]
et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l'audience du 08/10/2025 14H15.
Attendu que par jugement en date du 08/10/2025, le Tribunal de céans a prorogé de 12 mois la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL FI IMPRIMERIE JALTE, avec audience de réexamen de la clôture fixé au 14/10/2026, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [O] [R], représentant légal de la SARL FI IMPRIMERIE JALTE, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 13/10/2027 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SARL FI IMPRIMERIE JALTE
[Adresse 1]
Activité : Tous travaux d'imprimerie par quelque procédé que ce soit; l'étude, la conception, la réalisation, l'édition et la distribution de tous documents par procédés graphiques; le négoce de papeterie et tous matériels et accessoires divers. RCS [Localité 1] B 840565063 (2018B00966)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
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