Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 26/00192 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTOI
Baux d’habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
0A Sans procédure particulière
Affaire :
S.C.I. MENARS
C/
Société ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA DEPENDANCE
CCC le
CE le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Jugement Civil
du 11 Septembre 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 01 Juillet 2026,
Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 11 Septembre 2026, composé de :
PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE
GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN
Entre :
S.C.I. MENARS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laurent DUZELET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, substitué par Maître Charles LALANDE, avocat au barreau de LIMOGES ;
DEMANDEUR
Et :
Société ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA DEPENDANCE dont le siège social est sis [Adresse 2]
NON COMPARANTE, ni représentée ;
DÉFENDEUR
A l'appel de la cause à l'audience du 01 Juillet 2026, l’avocat du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie.
Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 11 Septembre 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Par deux contrats du 21 juillet 2021, la Société Civile Immobilière MENARS a donné en location à la société ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA DEPENDANCE deux appartements situé [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant un loyer mensuel initial de 650 € pour chacun d’eux.
Un état des lieux d’entrée à été réalisé le 10 mai 2021 pour chacun des deux appartements. L’état des lieux de sortie a eu lieu le 28 décembre 2023 pour l’appartement du rez-de-chaussée et le 13 février 2024 pour l’appartement du 1er étage.
Le 27 mai 2024, la Société Civile Immobilière MENARS a fait dresser par un commissaire de justice un procès-verbal de constat de l’état des deux appartements.
Par courrier daté du 14 septembre 2024 sans justificatif d’envoi ni de distribution, la Société Civile Immobilière MENARS a mis l’association EHD (Habitat et Humanisme) en demeure de lui régler la somme de 38.132,29 € au titre des réparations locatives et de la perte de loyers.
Par acte de commissaire de justice délivré le 3 février 2026, la Société Civile Immobilière MENARS a assigné la société ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA DEPENDANCE devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes de :
15.193,59 au titre des réparations locatives ;584,80 € au titre du coût du procès-verbal de constat ;650 € par mois à compter du 28 décembre 2023 au titre de la perte locative subie au titre du 1er logement ;650 € par mois à compter du 13 février 2024 au titre de la perte locative subie au titre du 2e logement ;1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 1er juillet 2026, la Société Civile Immobilière MENARS, représentée par son conseil, a déposé son dossier en se référant à son assignation.
La société ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA DEPENDANCE, régulièrement citée à domicile, n’a pas comparu, n’est pas représentée et n’a pas fait connaître les motifs de son absence, de sorte que, la présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes en paiement de réparations locatives :
L'article 1730 du Code civil dispose que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, excepté ce qui a péri ou ce qui a été dégradé par vétusté ou force majeure.
L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, les parties ont dressé amiablement et contradictoirement un état de lieux d’entrée le 10 mai 2021 pour chacun des deux appartements, ainsi qu’un état des lieux de sortie le 28 décembre 2023 pour l’appartement du rez-de-chaussée et un deuxième le 13 février 2024 pour l’appartement du 1er étage.
Ainsi, ces états des lieux établis amiablement et contradictoirement par les parties ont été régulièrement établis, sans qu’il soit nécessaire de recourir à intervention d’un commissaire de justice.
Le procès-verbal de constat de l’état des deux appartements que la Société Civile Immobilière MENARS a fait dressé par un commissaire de justice le 27 mai 2024 n’a pas été mené contradictoirement en procédant au préalable à une convocation régulière de la société ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA DEPENDANCE. Il s’agit d’une initiative prise unilatéralement par la Société Civile Immobilière MENARS, qui en assumera donc seul la charge. Outre ces manquements formels, ce constat intervient cinq mois après la restitution de l’appartement du rez-de-chaussée au bailleur et plus de trois mois après la restitution de l’appartement de l’étage, de sorte qu’il ne présente pas de force probante pour le litige.
A l’appui de ses demandes, la Société Civile Immobilière MENARS produit :
un devis n°DT112303697 établi le 15 novembre 2023 par la SCOP Nouvelle Miroiterie GBM d’un montant de 4.579,21 € ;un devis n°D24050021 établi le 14 mai 2024 par la société NORMAND d’un montant de 2.647,61 € ;un devis n°D24050022 établi le 14 mai 2024 par la société NORMAND d’un montant de 2.553,63 € ;un devis n°D202409-00081 établi le 25 septembre 2024 par AZYVA’SERVICES d’un montant de 13.540 € ;
Elle sollicite le paiement de la somme de 15.193,59 € au titre des postes suivants :
1.682,35 euros au titre du remplacement des vitrages ;180 euros au titre du remplacement des boites aux lettres ;2.350 euros au titre de la réfection de la cage d’escalier ;350 euros au titre de la réparation de la porte dentrée ;3.780 euros au titre de la reprise des parquets ;900 euros au titre des poignées, persiennes et serrures ;750 euros au titre de la reprise des portes de garage ;2.647,61 euros pour la réparation du meuble sous évier, de l’évier et du mitigeur du logement du rez-de-chaussée ;2.553,63 euros pour le remplacement du radiateur, du meuble sous évier et de l’évier du logement du 1er étage.
1. Sur le remplacement des vitrages :
Les états des lieux de sortie des deux appartements mentionnent deux vitres cassées dans le salon, soit quatre vitres à remplacer en tout.
Le devis de la société SCOP Nouvelle Miroiterie GBM évalue le coût unitaire de ces vitres à 398,66 € HT.
Par conséquent, la société ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA DEPENDANCE sera condamnée à payer la somme de 1.682,35 € (398,66 x 4 x 5,5%) au titre de ce poste de réparations locatives.
2. Sur le remplacement des boites aux lettres :
L’état des lieux de sortie de l’appartement du rez-de-chaussée mentionne une boîte aux lettres dégradée tandis qu’aucune mention ne figure dans l’état des lieux d’entrée laissant donc présumé un bon état.
Aucune mention de boîte aux lettres dégradée ne figure dans l’état des lieux de sortie de l’appartement du 1er étage.
Selon devis n°D202409-00081 établi le 25 septembre 2024 par AZYVA’SERVICES, le coût du remplacement des deux boîtes aux lettres s’élève à 180 €.
Ainsi, la société ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA DEPENDANCE sera condamnée à payer la somme de 90 € au titre de ce poste de réparations locatives.
3. Sur la réfection de la cage d’escalier :
L’état des lieux d’entrée de l’appartement du 1er étage, en partie mal lisible, mentionne que s’agissant des parties communes, l’escalier en granit est propre, la peinture des contremarches de l’escalier est abîmée et la peinture à rénover présente des traces.
L’état des lieux de sortie de l’appartement du 1er étage en partie mal lisible, mentionne que s’agissant des parties communes, les murs sont dégradés, les tapisseries arrachées, la peinture de de l’escalier est dégradée, le marbre sali et le mur enfoncé.
Compte-tenu du mauvais état initial de la cage d’escalier et des parties communes, l’offre de participation aux travaux à hauteur de 900 € formulée par la société ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA DEPENDANCE dans son courrier du 7 avril 2024, apparaît satisfactoire.
4. Sur la réparation de la porte d’entrée :
L’état des lieux de sortie de l’appartement du 1er étage mentionne que la porte d’entrée ferme mal.
L’offre de participation aux travaux à hauteur de 85 € formulée par la société ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA DEPENDANCE dans son courrier du 7 avril 2024, apparaît satisfactoire.
5. Sur les parquets :
S’agissant du salon de l'appartement du rez-de-chaussée, l’état du parquet était coché en état propre lors de l’état des lieux d'entrée et il était coché en bon état avec des mentions mal lisibles dans l’état des lieux de sortie.
S’agissant de la chambre n°1 de l'appartement du rez-de-chaussée, l’état du parquet était correct lors de l’état des lieux d'entrée et il était en état moyen avec des traces importances dans l’état des lieux de sortie.
L’état du parquet de la chambre n°2 passe de bon à moyen avec un commentaire mal lisible.
L’état du parquet de la chambre n°3 passe de bon à mauvais avec mention de traces et dégradations.
S’agissant de l'appartement du 1er étage, l’état des parquets est renseigné propre pour les quatre pièces dans l’état des lieux d'entrée tandis que dans l’état des lieux de sortie, il est noté en mauvais état (dégradé enfoncé) dans le salon, en état moyen (dégradé) dans la chambre n°1, en bon état dans la chambre n°2 et en état moyen (rayé) dans la chambre n°3.
Par conséquent, il est établi que les parquets des deux appartements ont dans l’ensemble été dégradés durant les trente mois de location justifiant de condamner la société ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA DEPENDANCE à payer leur réparation à hauteur de 3.780 € sur la somme 7.560 € retenue par le devis n°D202409-00081 établi le 25 septembre 2024 par AZYVA’SERVICES.
6. Sur les poignées, persiennes et serrures :
L’offre de participation aux travaux à hauteur de 370 € sur 450 € par appartement formulée par la société ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA DEPENDANCE dans son courrier du 7 avril 2024, apparaît satisfactoire.
7. Sur la reprise des portes de garage :
L’état des lieux de sortie de l'appartement du 1er étage mentionne que sa porte de garage est abîmée et qu’il y a des problèmes de guides, alors qu’aucun désordre de cet ordre n’apparaît dans l’état des lieux d'entrée.
La société ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA DEPENDANCE reconnaît pour partie les dégradations en proposant une participation aux réparations à hauteur de 350 €. Toutefois, il convient de retenir à sa charge le montant total de 750 € prévu par le devis n°D202409-00081 établi le 25 septembre 2024 par AZYVA’SERVICES.
8. Sur le remplacement du radiateur de la cuisine, du meuble sous évier et de l’évier du logement du rez-de-chaussée :
Aucune mention ne figure dans l’état des lieux de sortie sur le mauvais fonctionnement du radiateur tandis que le constat d’huissier n’a pas été réalisé contradictoirement ensuite.
L’évier et son meuble sont notés en état moyen dans l’état des lieux d'entrée, tandis que l’évier est noté en mauvais état (tâché, fendillé) dans l’état des lieux de sortie avec un robinet à refixer.
Compte-tenu de l’état moyen préexistant et d’une vétusté supplémentaire supérieure à deux années, il convient de limiter la prise en charge des travaux par le locataire à la somme forfaitaire de 500 € sur le montant de 1.554,43 € HT estimé pour la remise à neuf selon devis n°D24050021 établi le 14 mai 2024 par la société NORMAND.
9. Sur le remplacement du radiateur de la chambre, du meuble sous évier et de l’évier du logement du 1er étage :
Aucune mention ne figure dans l’état des lieux de sortie sur le mauvais fonctionnement du radiateur tandis que le constat d’huissier n’a pas été réalisé contradictoirement ensuite, de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir de réparations à la charge du locataire
L’évier et le mobilier est noté en état d’usage avec une porte cassée dans l’état des lieux d'entrée, tandis que l’évier est noté en mauvais état (dégradé) dans l’état des lieux de sortie avec des placards sous éviers dégradés.
Compte-tenu de l’état d’usage préexistant et d’une vétusté supplémentaire supérieure à deux années, il convient de limiter la prise en charge des travaux par le locataire à la somme forfaitaire de 500 € sur le montant de 1.483,15 € HT estimé pour la remise à neuf selon devis n°D24050022 établi le 14 mai 2024 par la société NORMAND.
Par conséquent, il convient de condamner la société ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA DEPENDANCE à payer à la Société Civile Immobilière MENARS la somme de 8.657,35 € au titre des réparations locatives, selon détail suivant :
1.682,35 € au titre du remplacement de quatre vitrages ;90 € au titre du remplacement d’une boite aux lettres ;900 € au titre de la réfection de la cage d’escalier et des parties communes ;85 € au titre de la réparation de la porte d’entrée ;3.780 € au titre de la remise en état des parquets ;370 € au titre des poignées, persiennes et serrures ;750 € au titre de la reprise des portes de garage ;500 € au titre du remplacement du meuble sous évier et de l’évier du logement du rez-de-chaussée ;500 € au titre du remplacement du meuble sous évier et de l’évier du logement du 1er étage.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la perte locative
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, la Société Civile Immobilière MENARS procède par affirmation pour dire que les logements n’ont pas pu être remis en location. Elle ne justifie pas de la réelle vacance de location des deux logements ni de son impossibilité de les remettre en location en l’état ou en procédant aux travaux progressivement. Elle ne justifie pas non plus de ses ressources et de ses charges, ni de la possibilité de déduire fiscalement les travaux réalisés, ni de sa capacité d’emprunt, ni de son contrat d’assurance, qui l’empêcheraient d’avancer le coût des travaux nécessaires à une remise en location profitable, alors qu’elle a perçu environ 38.350 € au titre des loyers pour ces deux appartements entre août 2021 et janvier 2024.
De plus, elle ne donne aucun élément permettant d’évaluer objectivement l’éventuelle perte de chance de mise en location de ces deux logements au regard de ses mises en location passées et des perspectives actuelles de location de biens comparables dans son secteur géographique.
Par conséquent, il convient d’évaluer forfaitairement à trois mois la durée d’immobilisation nécessaire pour procéder aux travaux et empêchant la remise en location, soit une somme de 3.900 € (650 x 2 x 3) qu’il convient de condamner la société ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA DEPENDANCE à lui payer à titre d’indemnisation de sa perte locative.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à ce principe.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA DEPENDANCE, succombant au procès, sera tenue aux dépens de l’instance.
De plus, il serait manifestement inéquitable de laisser à la charge de la Société Civile Immobilière MENARS les frais qu’elle a dû exposer au titre de la présente procédure et la société ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA DEPENDANCE sera donc condamnée à lui payer la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe ;
CONDAMNE la société ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA DEPENDANCE à payer à la Société Civile Immobilière MENARS la somme de 8.657,35 € au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal afférents à cette somme à compter du présent jugement, en application de l’article 1231-7 du code civil ;
CONDAMNE la société ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA DEPENDANCE à payer à la Société Civile Immobilière MENARS la somme de 3.900 € à titre d’indemnisation de sa perte locative, avec intérêts au taux légal afférents à cette somme à compter du présent jugement, en application de l’article 1231-7 du code civil ;
DÉBOUTE la Société Civile Immobilière MENARS de sa demande en paiemet du coût du constat d’huissier du 27 mai 2024 ;
DÉBOUTE la Société Civile Immobilière MENARS de ses demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la société ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA DEPENDANCE à payer à la Société Civile Immobilière MENARS la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA DEPENDANCE aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
Audrey GUÉGAN Matthieu LANOUZIÈRE
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