Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 24 Septembre 2026
Président : Madame BERTHELOT, Vice-Présidente
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 04 Août 2026
N° RG 26/03264 - N° Portalis DBW3-W-B7K-76I7
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [G] [X]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nadia DJENNAD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
SURAVENIR ASSURANCES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Laurent MOUILLAC de l’ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocats au barreau de MARSEILLE
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Prise en la personne de son représentant légal
non comparante
Grosse délivrée le 24.09.26
À
- Me Nadia DJENNAD
- Me Laurent MOUILLAC
EXPOSE DU LITIGE
Le 14 mars 2023, Madame [G] [X] a été victime d'un accident de la circulation en qualité de passagère transportée à bord d'un véhicule assuré auprès de la société SURAVENIR ASSURANCES, lui occasionnant une fracture du tibia droit.
La société SURAVENIR ASSURANCES lui a versé une provision d'un montant de 2000 euros, et a organisé une expertise médicale.
L'expert amiable a déposé son rapport le 25 août 2025.
Le 18 décembre 2025, la société SURAVENIR ASSURANCES a formulé une offre d'indemnisation, puis, suite au refus de Madame [X], une seconde offre d'indemnisation le 22 janvier 2026.
Par actes de commissaires de justice signifiés les 8 et 10 juillets 2026, Madame [X] a fait citer la société SURAVENIR ASSURANCES et la CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE, sollicitant l'allocation d'une provision complémentaire d'un montant de 50 000 euros, outre le paiement de la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles et les entiers dépens, estimant le montant de l'offre insuffisante au regard des préjudices subis.
En défense, la société SURAVENIR ASSURANCES indique accepter de verser une somme provisionnelle de 50 000 euros, au vu des conclusions du rapport d'expertise.
En revanche, elle s'oppose à l’allocation d'une indemnité au titre des frais irrépétibles.
Bien que les citée par procès-verbal de signification par voie électronique le 8 juillet 2026, la CPAM des Bouches-du-Rhône n'a pas comparu, mais a fait connaître, par courrier reçu par la juridiction le 22 juillet 2026, le montant de ses débours.
Lors de l'audience de référés du 4 août 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d'allocation d'une provision complémentaire
En considération des conclusions du rapport d'expertise médicale amiable contradictoire, il convient d'allouer une provision complémentaire d'un montant de 50 000 euros à la demanderesse, ainsi qu’y consent la société SURAVENIR ASSURANCES.
Sur les demandes accessoires
La demanderesse ne justifiant pas avoir préalablement demandé amiablement l'allocation d'une provision complémentaire, aucune considération tirée de l'équité ne commande de faire application à son bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle sera donc déboutée de la demande formée à ce titre.
Pour les mêmes motifs, chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle exposés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société SURAVENIR ASSURANCES à payer à Madame [G] [X] la somme provisionnelle complémentaire de 50 000 euros, en réparation des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 14 mars 2023.
Déboutons Madame [G] [X] de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
Jugeons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle exposés.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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