Texte intégral
MINUTE N° : 26/
ORDONNANCE DU : 29 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00162 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVUI
NATURE AFFAIRE : 54G/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [K] [O], [W] [A] C/ S.A. EUROHOLZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente
GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET
DESTINATAIRES :
Me Charles-antoine CHAPUIS
Régie
Expert
Délivrées le :
DEMANDEURS
M. [K] [O], né le 1er juin 1992 à SAINT PRIEST (69), demeurant 48 rue du Verger - 38280 JANNEYRIAS
représenté par Maître Baptiste CHASSAGNE de la SARL GADIAN AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant et Me Charles-antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE, avocat postulant
Mme [W] [A], née le 17 mai 1991 à MARSEILLE (130014), demeurant 48 rue du Verger - 38280 À JANNEYRIAS
représentée par Maître Baptiste CHASSAGNE de la SARL GADIAN AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant et Me Charles-antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE, avocat postulant
DEFENDERESSE
S.A. EUROHOLZ, exerçant sous le nom commercial SPACE WOOD, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au registre du commerce de DOBRICH en BULGARIE sous le numéro 124 062 965, dont le siège social est sis 8 rue Yantra - 900 GENERAL TOSHEVO
non comparante
Débats tenus à l'audience du 08 Octobre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 29 Octobre 2026
Ordonnance rendue le 29 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant devis accepté, Monsieur [K] [O] et Madame [W] [A] ont commandé, auprès de la société EUROHOLZ, exerçant sous le nom commercial “SPACE WOOD”, la fourniture et la livraison d’un pool-house, moyennant le prix total de 32 520 euros TTC.
Lors de la livraison intervenue le 9 août 2024, Monsieur [K] [O] et Madame [W] [A] ont constaté différentes non-conformités.
Par lettre officielle du 20 mars 2026, Monsieur [K] [O] et Madame [W] [A], agissant par l’intermédiaire de leur conseil, ont mis en demeure la société EUROHOLZ, exerçant sous le nom commercial “SPACE WOOD”, de leur adresser sous huitaine trois propositions de date pour une visite et intervention effective sur place, et de réaliser sous un mois les travaux nécessaires pour remédier aux non-conformités.
Le 11 mai 2026, Monsieur [K] [O] et Madame [W] [A] ont fait établir un devis de réparation par la société FABRICATION BOIS CONCEPT pour remédier aux désordres dénoncés.
L’entreprise n’a procédé ni à la reprise des désordres dénoncés, ni à l’indemnisation des préjudices de Monsieur [K] [O] et Madame [W] [A].
C’est dans ce contexte que Monsieur [K] [O] et Madame [W] [A] ont fait assigner, par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2026, la société EUROHOLZ, exerçant sous le nom commercial “SPACE WOOD”, devant la présidente du tribunal judiciaire de Vienne en référés aux fins de voir, au visa des articles 145 et suivants, 872 et suivants du Code de procédure civile, L217-4 et suivants du Code de la consommation, 1103 et suivants, 1217 et suivants, 2241 et suivants du Code civil :
- ordonner une mesure d’expertise judiciaire,
- réserver les dépens,
- la débouter de ses demandes plus amples ou contraires.
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 octobre 2026.
A l’audience, Monsieur [K] [O] et Madame [W] [A] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, maintenu les prétentions de leur acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.
Ils font état des désordres affectant le pool-house fourni et livré par la partie défenderesse. Ils estiment être bien fondés à solliciter l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.
Bien que régulièrement citée selon les voies prévues par l’article 9-2 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, la société EUROHOLZ, exerçant sous le nom commercial “SPACE WOOD”, n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.
- Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé de demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être engagé, le motif étant légitime dès lors que la prétention ayant un objet et un fondement suffisamment déterminé n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec.
Au cas présent, les pièces produites aux débats, notamment le procès-verbal de livraison du 5 août 2024, les échanges de correspondance, la mise en demeure du 20 mars 2026, ainsi que le devis de réfection émanant de la société FABRICATION BOIS CONCEPT du 11 mai 2026, rendent vraisemblable l’existence des désordres allégués.
Dès lors, Monsieur [K] [O] et Madame [W] [A] justifient d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert judicaire en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Ainsi, il sera fait droit à la demande d’expertise dans les conditions précisées au dispositif de la décision.
Le coût de l’expertise sera avancé par Monsieur [K] [O] et Madame [W] [A], demandeurs à cette mesure ordonnée dans leur intérêt.
- Sur les dépens :
Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.
L’article 696 de ce même code prévoit que “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
Au cas présent, il n’y a pas lieu de réserver les dépens. En effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
A la lumière de ce qui précède, et la demande étant fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, la partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur [P] [I] [U]
69 rue Saint-Georges
69005 Lyon 05
Tél. fixe : 09-67-29-14-57
Tél. portable : 06-47-47-86-38
Courriel : mfmdiagconseil@gmail.com
en qualité d’expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Lyon,
DONNONS à l’expert la mission suivante :
1. Se rendre sur place, 48 rue du Verger à Janneyrias (38280), en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents,
2. Examiner l’ouvrage, le décrire,
3. Examiner l’ensemble des désordres allégués par les demandeurs dans leur assignation introductive d’instance et les pièces au soutien de celle-ci, notamment le courrier adressé au service après-vente (SAV) le 18 septembre 2024 ainsi que la mise en demeure du 20 mars 2026, donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en précisant s’ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l’exécution, aux conditions d’utilisation ou d’entretien, à un non-respect des règles de l’art ou à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, d’évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, en précisant les entreprises ou entrepreneurs concernés,
4. Dans la mesure du possible, joindre à son rapport des photographies ou tout autre document visuel permettant à la juridiction de se rendre compte de la réalité des constatations faites,
5. Donner tous les éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer si les désordres constituent de simples défauts d’achèvements ou si, au contraire, ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination,
6. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, malfaçons/ non façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,
7. Indiquer les travaux nécessaires aux remises en état et en conformité,
8. Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, éviter leur réapparition et leur délai d’exécution, à partir des devis fournis par les parties, chiffrer le cout de réalisation de ces travaux, maîtrise d’œuvre incluse,
9. Fournir tous autres renseignements utiles,
10. Donner son avis sur les réclamations financières des parties et, le cas échéant, faire les comptes entre les parties,
11. En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise,
12. Soumettre un pré rapport aux parties afin que ces dernières puissent, avant le rapport définitif, faire part de leurs dires et observations,
DISONS que l’expert pourra prendre l’initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées,
En cas d’urgence caractérisée par l’expert, AUTORISONS les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés les travaux indispensables par telle entreprise de leur choix, sous le contrôle de l’expert,
DISONS que l’expert désigné pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties,
DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de procédure civile,
DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de neuf mois suivant la notification de l’avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,
FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de quatre mille euros (4 000 euros) qui sera consignée par Monsieur [K] [O] et Madame [W] [A] avant le 10 décembre 2026,
DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire,
DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente,
DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile,
DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation,
RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235, alinéa 2, du Code de procédure civile,
DISONS qu’à l’issue de ses opérations l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu’il adressera au magistrat taxateur,
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe,
DISONS qu’à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet,
LAISSONS en l’état du présent référé les dépens à la charge de Monsieur [K] [O] et Madame [W] [A],
REJETONS le surplus des demandes,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Vienne de la présente décision le 29 octobre 2026,
La Greffière La Présidente