Tribunal judiciaire, 15 janvier 2026. 24/00179

N° RG 24/00179 - N° Portalis DB2I-W-B7I-CWK2 N° Minute : POLE CIVIL 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS PIECES DELIVREES Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le à : - Me Guillaume VANNESPENNE - Me Heloise PELUX, postulant DEMANDEURS : Madame [W] [D], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Guillaume VANNESPENNE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant DÉFENDEURS : S.A. GENERALI VIE, immatriculée au RCS de PARIS sous n° 602 062 481, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Heloise PELUX, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat postulant, Me Stéphane GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant S.A. GENERALI IARD, immatriculée au RCS de PARIS sous n° 552 062 663, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Heloise PELUX, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat postulant, Me Stéphane GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant S.A. LA BANQUE POSTALE, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 421 100 645, ayant son siège social [Adresse 3] à PARIS 6e, représentée par le Président de son directoire en exercice , dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Marie-baptistine BRIANT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Romuald DI NOTO, régulièrement désigné en qualité de Juge Unique conformément aux dispositions des articles L.212.1, L.212-2 et R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire. GREFFIERS : Lors des débats : Dorothée PERRIN Lors du prononcé : Corinne POYADE DÉBATS : A l’audience publique du 17 Novembre 2025, tenue à Juge Unique, en l’absence d’opposition des avocats régulièrement avisés. PRONONCÉ : Renvoyé, pour plus ample délibéré, à la date du 15 janvier 2026, indiquée par le Président. JUGEMENT : Prononcé le quinze Janvier deux mil vingt six par mise à disposition au Greffe par Romuald DI NOTO, qui l’a signé avec Corinne POYADE, présente lors du prononcé. EXPOSE DU LITIGE : Le [Date mariage 1] 2006, Madame [W] [Z] a épousé Monsieur [N] [D]. Le 15 février 2017, les époux [D], ont contracté un prêt immobilier n°2016B46ZB1P00001 auprès de la BANQUE POSTALE d’un montant de 146.512 € pour l’acquisition de leur résidence principale sise [Adresse 4] (RHÔNE). Le 21 février 2017, un tableau d’amortissement du prêt a été fixé, comprenant 180 mensualités allant jusqu’au 10 février 2032. Le remboursement de ce prêt immobilier était garanti au moyen d’un contrat d’assurance de groupe « assurance de prêt » n°8001 de GENERALI auquel avait adhéré Monsieur [N] [D] selon demande d’adhésion du 5 décembre 2016 comprenant une option de garantie pour le risque « décès ». Le 21 mars 2017, un avenant n°1 au contrat d’assurance « assurance de prêt » n°8001 a été édité à la suite de la réception de documents bancaires et de la prise en compte du tableau d'amortissement définitif avec une prise d’effet au 10 avril 2017. Le 08 juin 2023, Messieurs [N] [D] a trouvé la mort dans un accident d’aéronef ultraléger motorisé (ULM) survenu à [Localité 2] (71). À la suite du décès de son époux, Madame [W] [D] a sollicité auprès de GENERALI l’acquisition de la garantie « Décès » souscrite par Monsieur [N] [D] afin que le capital du prêt immobilier restant dû à la date du décès, soit la somme de 94.829,70 euros, soit remboursé par cette société d’assurances. Suivant courrier du 14 septembre 2023, la société MULTI-IMPACT, agissant en qualité de gestionnaire de sinistres pour le compte de la société GENERALI, a refusé le bénéfice de cette garantie en se prévalant d’une clause d’exclusion de garantie issue de la notice d’information selon laquelle : «Sont exclus de la garantie prévue en cas de DÉCÈS les risques se rapportant à des compétitions aériennes, démonstrations, raids, vols d’essai, vols sur prototypes, records ou tentatives de records, à des sauts effectués avec des parachutes non homologués, à la pratique du saut à l’élastique, du parapente, du deltaplane, de l’ULM, ou de tout autre appareil comparable ». Estimant que cette exclusion lui avait été opposée à tort, Madame [W] [D] a, suivant courrier recommandé en date du 12 décembre 2023, mis la société GENERALI en demeure de revoir sa position et de procéder au remboursement du capital restant dû. Suivant courrier du 24 janvier 2024, la société GENERALI lui a opposé un refus. Suivant actes d’huissier de justice en date du 16 février 2024, Madame [W] [D] a fait assigner les sociétés GENERALI VIE, GENERALI IARD et LA BANQUE POSTALE devant le Tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE. L’affaire a été appelée pour la première fois lors de la conférence du 04 avril 2024, et a fait l’objet de renvois successifs en vue de sa mise en état. La clôture a été prononcée suivant ordonnance du 01er avril 2025, la date limite pour le dépôt des dossiers étant fixée au 20 octobre 2025 et l’audience de plaidoiries au 17 novembre 2025. Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées par RPVA, Madame [W] [D] demande au Tribunal de : -JUGER que la clause d’exclusion de garantie relative à la pratique de l’ULM opposée par les sociétés GENERALI VIE et GENERALI IARD n’est pas formelle et limitée, -JUGER que la clause d’exclusion de garantie relative à la pratique de l’ULM opposée par les sociétés GENERALI VIE et GENERALI IARD n’est pas rédigée en caractères très apparents, -JUGER que la clause d’exclusion de garantie relative à la pratique de l’ULM opposée par les sociétés GENERALI VIE et GENERALI IARD doit être réputée non-écrite et ne peut pas recevoir application, -JUGER que la garantie «Décès» du contrat d’assurance de groupe «assurance de prêt» n°8001 des sociétés GENERALI VIE et GENERALI IARD s’applique à l’accident mortel de Monsieur [N] [D] du 8 juin 2023, En conséquence, -CONDAMNER les sociétés GENERALI VIE et GENERALI IARD au paiement de la somme de 94.829,70 € à la BANQUE POSTALE, organisme prêteur, correspondant au solde du prêt immobilier à la date de l’accident du 8 juin 2023 de Monsieur [N] [D] garanti au titre du risque «décès», -JUGER que les règlements des mensualités effectués par Madame [D] depuis le 8 juin 2023 auprès de la BANQUE POSTALE sont dès lors indus, En conséquence, -CONDAMNER LA BANQUE POSTALE à rembourser la somme de 15.840,16 € sauf à parfaire à Madame [D] au titre des mensualités du prêt indûment réglées à compter du 8 juin 2023, -CONDAMNER les sociétés GENERALI VIE et GENERALI IARD au paiement d’une somme de 15.000 € à Madame [D] au titre de son préjudice moral, -CONDAMNER in solidum les sociétés GENERALI VIE, GENERALI IARD et LA BANQUE POSTALE au paiement d’une somme de 10.000 € au titre des frais irrépétibles au profit de Madame [D], -CONDAMNER les sociétés GENERALI VIE et GENERALI IARD aux entiers dépens assortis au profit de Maître Guillaume VANNESPENNE du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision, -DÉBOUTER les sociétés GENERALI VIE, GENERALI IARD et LA BANQUE POSTALE de l’intégralité de leurs demandes. Au soutien de ses prétentions, Madame [W] [D] fait valoir : -d’une part, que la clause d’exclusion de garantie relative à la pratique de l’ULM opposée par GENERALI n’est pas formelle et limitée, de sorte qu’elle est inapplicable, -d’autre part, que la clause d’exclusion de garantie relative à la pratique de l’ULM opposée par GENERALI n’est pas valide pour ne pas être rédigée en caractères très apparents. S’agissant de l’absence de caractère formel et limité de la clause d’exclusion de garantie relative à la pratique de l’ULM, Madame [W] [D] fait valoir qu’une clause d’exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances dès lors qu’elle doit être interprétée et qu’il suffit qu’une partie de la clause d’exclusion de garantie ne soit pas formelle et limitée dans sa rédaction pour emporter l’inapplicabilité de l’intégralité de la clause d’exclusion. Elle estime que certaines des clauses d’exclusion figurant à la notice d’information relative au contrat n°8001 – Ref. DDP8001D – NI – 05/2016 ont un caractère contradictoire et que cette notice ne contient aucune définition contractuelle des termes « accident de navigation aérienne », « certificat valable de navigabilité » et « brevet valable pour l’appareil utilisé », de sorte qu’elles sont sujettes à interprétation. Elle ajoute d’une part que son époux a trouvé la mort alors qu’il se trouvait à bord d’un appareil muni d’un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet valable pour l’appareil utilisé ou une licence non périmée, de telle façon que la garantie « décès » du contrat souscrit trouver application en l’espèce et d’autre part que la clause d’exclusion comporte la formule « ou de tout autre appareil comparable », ce qui a pour effet d’entraîner l’inapplicabilité de cette clause dans son intégralité en raison de son caractère ni formel ni limité. Madame [W] [D] soutient en outre qu’en contravention à l’article L. 112-4 du code des assurances, la clause d’exclusion de garantie n’est pas rédigée en caractères très apparents, la jurisprudence de la Cour de cassation exigeant qu’elle soit rédigée de manière à attirer spécialement l’attention de l’assuré, ce qui suppose de procéder à une comparaison avec la rédaction de l’ensemble des autres clauses de la police d’assurance litigieuse. Elle fait ainsi valoir qu’en l’espèce, les exclusions de garantie figurent en page 6/10 du contrat, qu’elles sont rédigées dans la même police d’écriture et la même taille que les autres dispositions de la notice d’information, qu’aucune couleur n’est utilisée pour distinguer les exclusions de garantie du reste du corps de la notice d’information, qu’aucun espace, interligne ou alinéa n’est présent entre chacune des clauses d’exclusion de garantie et que l’usage du gras est généralisé dans la notice en ce compris pour les stipulations ne constituant pas des nullités, des déchéances ou des exclusions. Elle ajoute que les clauses d’exclusion sont rédigées en police de couleur noire sur un fond gris foncé, ce qui n’est à son sens pas de nature à répondre aux exigences de l’article L. 112-4 du code des assurances. Au soutien de sa demande de remboursement des mensualités du prêt immobilier versées depuis le 08 juin 2023 dirigée contre la société LA BANQUE POSTALE, Madame [W] [D] fait valoir que cette dernière a la qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance-crédit emprunteur souscrit auprès de GENERALI et que la garantie de GENERALI aurait dû s’appliquer dès le 08 juin 2023, de sorte que les sommes réglées depuis cette date étaient indues. Enfin, Madame [W] [D] sollicite des dommages-intérêts au titre du préjudice moral qu’elle estime avoir subi, elle soutient que, dans un contexte personnel difficile, elle doit, du fait du refus de garantie opposé par GENERALI, supporter seule les mensualités du prêt immobilier calculées sur la base des revenus du couple, que la présente procédure judiciaire « lui occasionne des tracasseries constituées par le temps et l’énergie nécessaires à toute procédure », et que la résistance de l’assureur à mobiliser sa garantie est abusive. Aux termes de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées par RPVA, les sociétés GENERALI VIE et GENERALI IARD demandent au Tribunal de : -Juger que seul l’alinéa 3 des clauses d’exclusion en cas de décès prévue à la notice d’information destinée à l’assuré relative au contrat d’assurance « ASSURANCE DE PRÊT » n° 8001 référencée DDP8001D-NI-05/2016 est applicable, à l’exception de toute autre en raison de la survenue du décès de Monsieur [D], emprunteur et souscripteur du contrat, survenu à l’occasion de la pratique de l’ULM, -Juger que la définition « ULM ou de tout autre appareil comparable » n’est pas imprécise et qu’elle permet au contraire de définir de manière générique la typologie des engins à bord desquels l’assuré ne devait pas se trouver, quelle que soit leur appellation dans un autre pays, sauf à risquer l’exclusion en cas d’accident à bord de ces derniers, -Juger ainsi que la clause suivante: « les risques se rapportant à des compétitions aériennes, démonstrations, raids, vols d’essai, vols sur prototypes, records ou tentatives de records, à des sauts effectués avec des parachutes non homologués, à la pratique du saut à l’élastique, du parapente, du deltaplane, de l’ULM, ou de tout autre appareil comparable » répond aux exigences des articles L 112-4 et 113-1 du code des assurances en ce qu’elle est formelle et limitée, -Juger que cet alinéa ne souffre aucune autre interprétation que l’exclusion de la garantie en cas de pratique de l’ULM et qu’il n’a pas à être interprété à la lumière du second alinéa de la notice précitée, séparé et indépendant, -Juger que le refus opposé par la société GENERALI VIE aux demandes de Madame [D] ne peut être qualifié de résistance abusive, En conséquence, -Débouter Madame [D] de l’intégralité de ses demandes et la condamner à verser à la compagnie GENERALI VIE et à GENERALI IARD la somme de 2.500€ au titre des dispositions de l’article 700 du CPC, -Condamner Madame [D] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Héloïse PELUX, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. Se prévalant des articles L. 112-4 et 113-1 du code des assurances, les sociétés GENERALI VIE et GENERALI IARD soutiennent que la clause excluant de la garantie décès « les risques se rapportant à (…) la pratique du saut à l’élastique, du parapente, du deltaplane, de l’ULM, ou de tout autre appareil comparable » ne peut être qualifiée d’ambiguë ou de sujette à interprétation. Elles contestent l’argumentation selon laquelle la mention « ou de tout autre appareil comparable » prêterait à confusion ou n’aurait pas permis aux souscripteurs de comprendre que la garantie souscrite serait exclue en cas d’accident d’ULM, ce type d’appareil étant par surcroît expressément visé. Elles font valoir que seul l’alinéa 3 de la clause litigieuse a vocation à trouver application en l’espèce dans la mesure où il vise expressément l’utilisation d’un ULM, ce qui ne suscite selon elles « aucune équivoque ni aucune interprétation », et ce à plus forte raison qu’un astérisque renvoie à la possibilité d’en solliciter la levée moyennant le paiement d’une surprime, ce que les souscripteurs ne pouvaient pas ne pas avoir compris dès lors qu’ils avaient souscrit une option afin de lever les exclusions de garantie liées à des dépressions nerveuses et des lombodorsalgies. Elles estiment que l’alinéa 2 de cette clause ne peut pas contredire les exclusions prévues à l’alinéa 3 dès lors que l’exclusion de l’ULM est spécifique, sans possibilité de bénéficier d’une exception en fournissant la preuve de la validité du certificat ou du brevet du pilote le conduisant, et que les exclusions prévues par chacun de ces alinéas sont indépendantes. Elles font en outre valoir que l’absence de définition contractuelle de certaines notions n’emporte pas en soi une nécessité d’interprétation et par conséquent la nullité de la clause. S’agissant du caractère très apparent de la rédaction de la clause d’exclusion de garantie, les sociétés GENERALI VIE et GENERALI IARD soulignent que le titre du paragraphe relatif aux exclusions est imprimé en lettres majuscules et en caractères gras, et qu’il en va de même des articles relatifs aux exclusions, ce qui permettrait de les distinguer très nettement des autres articles de la notice d’information. Aux termes de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées par RPVA, la société LA BANQUE POSTALE demande au tribunal de : -JUGER que les règlements réalisés par Madame [W] [D] à La Banque Postale n’étaient pas indus, -DÉBOUTER Madame [W] [D] de ses demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de La Banque Postale, -CONDAMNER Madame [W] [D] à payer à La Banque Postale la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, -CONDAMNER la partie défaillante aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de Maître Marie-Baptistine Briant, avocat, sur son affirmation de droit. Au soutien de ses prétentions, la société BANQUE POSTALE fait valoir que, si l’assureur estime ne pas devoir garantie et que l’adhérent conteste cette position, il n’en demeure pas moins tenu, en sa qualité d’emprunteur, de rembourser le crédit sans pouvoir exciper du refus de l’assureur, de sorte que les règlements dont Madame [W] [D] s’est acquittée depuis le décès de son époux ne peuvent être qualifiées d’indues au sens de l’article 1302 du Code civil. L’affaire a été plaidée lors de l’audience du 17 novembre 2025. Le délibéré a été fixé au 15 janvier 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION : Conformément à l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire. Sur la demande principale présentée par Madame [W] [Z] veuve [D] envers les sociétés GENERALI VIE et GENERALI IARD : -Sur le caractère formel et limité de la clause d’exclusion de garantie : Aux termes de l’article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Viole les dispositions de l’article L. 113-1 du code des assurances la cour d’appel qui juge opposable à l'assuré la clause d'exclusion de garantie stipulant que ne donnent pas lieu à prise en charge « les incapacités et invalidités (qu'elles soient temporaires, permanentes, définitives et/ou absolues) qui résultent : -de lombalgie, de sciatalgie, dorsalgie, cervicalgie et autre "mal au dos" », alors que cette clause d'exclusion de garantie, dès lors qu'elle mentionne « et autre "mal de dos" » n'est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application, peu important que l'affection dont est atteint l'assuré soit l'une de celles précisément énumérées à la clause (voir en ce sens : Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 juin 2021 – n° 19-24.467). *** En l’espèce, il n’est pas contesté que : -le 15 février 2017, les époux [D] ont contracté un prêt immobilier n°2016B46ZB1P00001 auprès de la BANQUE POSTALE d’un montant de 146.512 € pour l’acquisition de leur résidence principale sise [Adresse 4]. Le 21 février 2017, un tableau d’amortissement du prêt a été fixé au moyen de 180 mensualités allant jusqu’au 10 février 2032. -le remboursement de ce prêt immobilier était garanti au moyen d’un contrat d’assurance de groupe «assurance de prêt» n°8001 de GENERALI auquel avait adhéré Monsieur [N] [D] selon demande d’adhésion du 5 décembre 2016 comprenant une option de garantie pour le risque « décès ». Le 21 mars 2017, un avenant n°1 au contrat d’assurance «assurance de prêt» n°8001 a été édité à la suite de la réception de documents bancaires et de la prise en compte du tableau d'amortissement définitif avec une prise d’effet au 10 avril 2017. -le 08 juin 2023, Messieurs [N] [D] a trouvé la mort dans un accident d’aéronef ultraléger motorisé (ULM) survenu à [Localité 2] (71). Il est tout aussi constant que Monsieur [N] [D] a, lors de la signature de sa demande d’adhésion au contrat « assurance de prêt » n°8001, attesté « avoir pris connaissance et être en possession du document intitulé « NOTICE D’INFORMATION DESTINÉE A L’ASSURE relative au contrat d’assurance « ASSURANCE DE PRÊT » n°8001 » référencée « DDP8001D-NI-05/2016 ». À la suite du décès de son époux, Madame [W] [D] a vainement sollicité les sociétés GENERALI VIE et GENERALI IARD afin que celles-ci prennent en charge le solde restant dû au titre du prêt immobilier souscrit auprès de la société LA BANQUE POSTALE. Les sociétés GENERALI VIE et GENERALI IARD lui ont ainsi opposé la clause figurant en page 6 sur 10 de la « notice d’information destinée à l’assuré », aux termes de laquelle : «Sont exclus de la garantie prévue en cas de DÉCÈS les risques se rapportant à des compétitions aériennes, démonstrations, raids, vols d’essai, vols sur prototypes, records ou tentatives de records, à des sauts effectués avec des parachutes non homologués, à la pratique du saut à l’élastique, du parapente, du deltaplane, de l’ULM, ou de tout autre appareil comparable ». Si cette clause exclut expressément de la garantie prévue en cas de décès « les risques se rapportant (…) à la pratique (…) de l’ULM », force est de constater qu’elle vise également «tout autre appareil comparable», cette expression étant en elle-même particulièrement floue dès lors qu’elle ne désigne pas avec précision et exhaustivité les appareils dont l’utilisation est susceptible de donner lieu à une exclusion de garantie. Il résulte de ces développements que la clause d’exclusion de garantie invoquée par les sociétés GENERALI VIE et GENERALI IARD ne satisfait pas aux exigences de l’article L. 113-1 du code des assurances en ce qu’elle n’est ni formelle, ni limitée. En application de la jurisprudence de la Cour de cassation précitée, cette clause se trouve « contaminée » dans son intégralité par cette imprécision. Par conséquent, elle sera réputée non-écrite et ne pourra trouver application dans le cadre du présent litige. -Sur le caractère très apparent de la clause d’exclusion de garantie : L’article L.112-4 du code des assurances dispose, in fine, que « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». *** Il résulte de l’article L. 112-4 du code des assurances que la clause d’exclusion doit attirer spécialement l’attention de l’assuré en se détachant suffisamment des autres stipulations. En l’espèce, il n’est pas contestable que les clauses d’exclusion de garantie figurant en pages 6 et 7 sur 10 de la notice d’information remise à Monsieur [N] [D] sont imprimées en caractères gras et lisibles, sur un fond de page gris clair dont les autres clauses de la notice sont dépourvues. En exigeant qu’elles soit mentionnées en caractères très apparents, la loi impose que grâce à leur grande lisibilité, la teneur de ces mentions ne puisse échapper à l’assuré. Or, l’examen de la notice remise à Monsieur [N] [D] permet de retenir que la clause d’exclusion de garantie litigieuse ne remplit pas ces conditions. En effet, les caractères utilisés pour la rédaction de cette clause sont d’une taille identique à ceux des autres clauses du contrat, qui ne sont pour leur part pas dépourvues de caractères gras. Par ailleurs, le titre « EXCLUSIONS » est imprimé et mis en page de façon strictement identique aux autres titres de la notice, et le sous-titre « 1/ Sont exclus de la garantie prévue en cas de DÉCÈS », s’il est souligné, n’est pas imprimé en gras. Ces éléments permettent de conclure à la non-conformité de la clause d’exclusion litigieuse aux exigences posées par l’article L. 112-4 du code des assurances, de sorte qu’elle doit également être déclarée non-écrite sur ce fondement. *** Les sociétés GENERALI VIE et GENERALI IARD seront dès lors tenues à garantie dans le cadre du contrat « assurance de prêt » souscrit par Monsieur [N] [D]. -Sur les sommes dues par les sociétés GENERALI VIE et GENERALI IARD à la société LA BANQUE POSTALE : L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». *** La demande d’adhésion au contrat d’assurance de prêt n°8001 souscrit par Monsieur [N] [D] stipule qu’en cas de décès, «l’organisme prêteur désigné ci-avant est bénéficiaire des prestations jusqu’à concurrence des sommes lui étant dues. En cas de solde positif éventuel entre le montant assuré et le montant dû à l’organisme prêteur, les prestations seront versées au conjoint de l’assuré (…) sauf désignation particulière indiquée ci-après », étant précisé que Monsieur [N] [D] n’a pas procédé à une telle désignation. La page 4 sur 10 de la notice annexée à ce contrat est porteuse d’une clause rédigée dans les mêmes termes. Il résulte du contrat liant les parties que les sociétés GENERALI VIE et GENERALI IARD seront condamnées à payer à la société LA BANQUE POSTALE la somme de 80.909,52 € au titre du solde du prêt immobilier arrêté à la date du 10 septembre 2024, sous réserve de la déduction des mensualités éventuellement réglées par Madame [W] [Z] veuve [D] postérieurement au 10 septembre 2024. Conformément au contrat, la demanderesse pourra solliciter auprès des sociétés GENERALI VIE et GENERALI IARD le paiement d’une somme correspondant au total des mensualités dont elle s’est acquittée entre le 08 juin 2023, date du décès de Monsieur [N] [D], et le 09 septembre 2024. Force est toutefois de constater qu’elle ne présente pas de demande en ce sens dans le cadre de la présente instance, de sorte que le tribunal ne peut entrer en voie de condamnation sur ce point. Sur la demande principale présentée par Madame [W] [Z] veuve [D] à l’égard de la société LA BANQUE POSTALE : L’article 1302, alinéa 1er, du code civil dispose que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». *** Eu égard à la clause contractuelle aux termes de laquelle «l’organisme prêteur désigné ci-avant est bénéficiaire des prestations jusqu’à concurrence des sommes lui étant dues. En cas de solde positif éventuel entre le montant assuré et le montant dû à l’organisme prêteur, les prestations seront versées au conjoint de l’assuré (…) », Madame [W] [Z] veuve [D] n’est pas fondée à solliciter le remboursement des sommes versées par ses soins à la société LA BANQUE POSTALE postérieurement au 08 juin 2023. Elle aura la possibilité de solliciter le paiement de ces sommes auprès des sociétés GENERALI VIE et GENERALI IARD, demandes qu’elle ne présente toutefois pas dans le cadre de la présente instance, de sorte que le tribunal ne peut entrer en voie de condamnation sur ce point. Sur la demande principale présentée par Madame [W] [Z] veuve [D] au titre de son préjudice moral : L’article 1231-6 du code civil dispose que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ». *** Si les sociétés GENERALI VIE et GENERALI IARD succombent toutes deux dans le cadre de la présente procédure, il n’en reste pas moins que les points litigieux soumis à la présente juridiction portent sur des notions sujettes à interprétation (« exclusion formelle et limitée », « caractères très apparents ») et susceptibles de faire l’objet d’une jurisprudence évolutive Dès lors, leur mauvaise foi ne saurait par conséquent retenue. Madame [W] [Z] veuve [D] sera par conséquent déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral. Sur les mesures de fin de jugement : L’article 696, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ». Aux termes de l’article 699 du code de procédure civile, « les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens ». Les sociétés GENERALI VIE et GENERALI IARD, qui succombent, supporteront in solidum les entiers dépens de l’instance. Maître Guillaume VANNESPENNE, Avocat au Barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, sera autorisé à recouvrer contre elles les dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision. *** L’article 700 du code de procédure civile énonce que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 . Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 % ». L’équité commande de condamner in solidum les sociétés GENERALI VIE et GENERALI IARD à payer à Madame [W] [Z] veuve [D] la somme de 7.000 € au titre des frais irrépétibles. *** Il sera enfin rappelé que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal judiciaire, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, susceptible d’appel, après débats en audience public et par mise à disposition au greffe, CONDAMNE les sociétés GENERALI VIE et GENERALI IARD à payer à la société LA BANQUE POSTALE la somme de 80.909,52 € au titre du solde du prêt immobilier n°2016B46ZB1P00001 souscrit le 15 février 2017 par Monsieur [N] [D] et Madame [W] [D] veuve [Z] auprès de la société LA BANQUE POSTALE; DIT que cette somme correspond au solde du prêt arrêté à la date du 10 septembre 2024 et qu’il conviendra pour les sociétés GENERALI VIE, GENERALI IARD et LA BANQUE POSTALE d’en déduire les sommes éventuellement réglées au titre du prêt immobilier n°2016B46ZB1P00001 par Madame [W] [Z] veuve [D] postérieurement au 10 septembre 2024; DÉBOUTE Madame [W] [Z] veuve [D] de sa demande de paiement dirigée à l’encontre de la société LA BANQUE POSTALE; DÉBOUTE Madame [W] [Z] veuve [D] de sa demande de dommages-intérêts dirigée à l’encontre des sociétés GENERALI VIE et GENERALI IARD; CONDAMNE in solidum les sociétés GENERALI VIE et GENERALI IARD à payer à Madame [W] [Z] veuve [D] la somme de 7.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile; DÉBOUTE les sociétés GENERALI VIE, GENERALI IARD et LA BANQUE POSTALE de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE in solidum les sociétés GENERALI VIE et GENERALI IARD aux dépens de l’instance; DIT que Maître Guillaume VANNESPENNE, Avocat au Barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, sera autorisé à recouvrer les dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision directement auprès des sociétés GENERALI VIE et GENERALI IARD; RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier, Le greffier, Le juge