Texte intégral
N° 648
N° RG 25/02071 -
N° Portalis DBYT-W-B7J-FUST
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[K] [Q] [G] épouse [O] [U] [F]
C/
[D] [Y] [O] [U] [F]
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2ème chambre civile
Copie exécutoire + expédition délivrées
le :
à
Me Lena LOUBOUTIN
Me Eve POTERIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 16 Octobre 2026
DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE
DEMANDEUR :
[K] [Q] [G] épouse [O] [U] [F]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Lena LOUBOUTIN, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEFENDEUR :
[D] [Y] [O] [U] [F]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2] (BRÉSIL),
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Eve POTERIE, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-44184-2025-01543 du 01/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Anne BARON
LE GREFFIER : Caroline HERRY
DEBATS :
A l'audience non publique du 12 Octobre 2026
JUGEMENT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 16 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce des époux et leurs obligations alimentaires en y appliquant la loi française ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par M. [D] [O] [U] [F] et Mme [K] [G] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de:
M. [D] [Y] [O] [U] [F], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 2] (Brésil),
et de
Mme [K] [Q] [G], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4] (63),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2021, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (44) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [D] [O] [U] [F] et de Mme [K] [G] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 4 août 2025 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [D] [O] [U] [F] et Mme [K] [G] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
INVITE les époux, en tant que de besoin, à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,
A défaut de partage amiable, INVITE la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales, suivant la procédure de droit commun, conformément aux articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile, et à la loi du 12 mai 2009, entrée en vigueur au 1er janvier 2010,
CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire ;
FAIT MASSE des dépens et ORDONNE le partage par moitié des dépens entre les parties ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 16 octobre 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
La Greffière, Le Juge aux Affaires Familiales,
Caroline HERRY Anne BARON
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