Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] Référés Civils
N°RG 9.N° RG 26/00128 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5AL CIV
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DEMANDEURS :
Madame [Y] [N]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nathalie FOTRE, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Monsieur [V] [U]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Nathalie FOTRE, avocat au barreau de SARREGUEMINES
DÉFENDEURS :
Madame [T] [G]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Manuel KELLER, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Monsieur [F] [G]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Manuel KELLER, avocat au barreau de SARREGUEMINES
SIÉGEANT :
Président : Madame Anne KLEIN, Présidente du Tribunal judiciaire de SARREGUEMINES,
Greffier : Madame Mégane SCHERER, Greffière,
présent lors des débats et du prononcé de l’Ordonnance
DÉBATS à l’audience publique du 03 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE : Contradictoire,
En premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe
le 15 OCTOBRE 2026,
Par Madame Anne KLEIN, Présidente,
Signée par Madame Anne KLEIN, Présidente,
et par Madame Mégane SCHERER, Greffière,
Nous, Anne KLEIN, Présidente du Tribunal judiciaire de SARREGUEMINES, juge des référés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
EXPOSE DES FAITS
Monsieur [V] [U] et Madame [Y] [N] sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2].
Monsieur [F] [G] et Madame [T] [G] sont propriétaires de l'immeuble contigüe, situé [Adresse 4] à [Localité 2], équipé d'un système de pompe à chaleur.
Par courrier adressé à Monsieur [F] [G] le 19 novembre 2024, Monsieur le maire de la commune de [Localité 3] a, à la suite d'une réclamation des consorts [O], sollicité la cessation de nuisances sonores émanant de cette installation.
Monsieur [V] [U] et Madame [Y] [N] ont saisi le conciliateur de justice qui a dressé un constat de carence du 10 mars 2025, Monsieur [F] [G] ne s'étant pas présenté à la réunion de conciliation du 21 février 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 avril 2025, Monsieur [V] [U] et Madame [Y] [N] ont mis en demeure Monsieur [F] [G] de faire cesser les nuisances sonores litigieuses.
Monsieur [V] [U] et Madame [Y] [N] ont fait dresser un procès-verbal de constat par un commissaire de justice le 02 février 2026, dénoncé à Monsieur [F] [G] par exploit signifié le 19 février 2026.
Par acte de commissaire de justice signifié le 26 juin 2026, Monsieur [V] [U] et Madame [Y] [N] ont assigné Monsieur [F] [G] et Madame [T] [G] devant le président du tribunal judiciaire de Sarreguemines, statuant en référé, notamment aux fins que soit ordonnée une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience du 03 septembre 2026, lors de laquelle elle a été retenue.
Monsieur [V] [U] et Madame [Y] [N], représentés par leur conseil, s'en rapportent aux termes de leur assignation.
Au soutien de leur demande d'expertise, ils font valoir que les mesures acoustiques consignées au procès-verbal de constat de commissaire de justice, établissent des troubles du voisinage subis du fait des nuisances sonores provoquées par le système de pompe à chaleur ainsi que par la hotte des défendeurs, positionnée à quelques mètres de l'unité extérieure qui génère également des nuisances olfactives.
Monsieur [F] [G] et Madame [T] [G], également représentés à l'audience, concluent au débouté de la demande d'expertise judiciaire ; à titre subsidiaire, demandent au juge des référés de limiter les chefs de mission de l'expert et dire et juger que les demandeurs supporteront seuls la consignation de la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expertise, les dépens étant réservés ou laissés provisoirement à la charge des demandeurs.
Ils sollicitent enfin la condamnation de Monsieur [V] [U] et Madame [Y] [N] à leur payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur et Madame [G] font valoir que le seul élément technique produit aux débats par les demandeurs réside dans un procès-verbal de constat de commissaire de justice, dont les opérations se sont déroulées sur une seule matinée lors de laquelle il ne faisait que quatre degrés, durant moins d'une heure, à l'aide d'un appareil dont la classe, le certificat de vérification, le calibrage avant et après les relevés, la durée d'intégration retenue, les paramétrages de pondération appliqués, et l'analyse spectrale ne sont pas mentionnés.
Ils exposent également avoir déjà accomplies des diligences afin de réduire les nuisances sonores dénoncées par leurs voisins.
Ils soulignent enfin que les textes du Code de la santé publique visés par les demandeurs ne sont pas applicables en l'espèce, la pompe à chaleur litigieuse ne relevant d'aucune activité mentionnée par ces derniers.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées par le juge des référés à la demande de tout intéressé.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
En l'espèce, Monsieur [V] [U] et Madame [Y] [N] invoquent le caractère anormal du bruit émanant de la pompe à chaleur installée au domicile de leurs voisins, Monsieur [F] [G] et Madame [T] [G].
A l'appui de leur demande, ils produisent notamment un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice le 02 février 2026.
Dans ce procès-verbal, le commissaire de justice indique que la pompe à chaleur litigieuse, installée sur le retour du mur à droite de la fenêtre, émet, lorsqu'elle est en fonctionnement, un bruit mesuré entre 52 et 54 décibels à l'extérieur de l'habitation des consorts [O].
Le commissaire de justice relève également qu'à l'intérieur de leur habitation, le bruit demeure audible, avec un niveau sonore oscillant entre 34 et 35 décibels, et que des vibrations sont perceptibles.
Monsieur [F] [G] et Madame [T] [G] s'opposent à la demande d'expertise, faisant notamment valoir que l'installation a déjà fait l'objet d'un contrôle par le prestataire de service extérieur.
Ils produisent, à cet égard, un rapport d'intervention établi par l'entreprise SERV'élite, située à [Localité 4], dont il ressort que la pompe à chaleur n'émettrait aucun bruit lorsqu'elle est en fonctionnement.
Toutefois, ce seul document ne permet pas, à lui seul, d'établir l'absence de nuisances sonores excessives, alors que le constat dressé par commissaire de justice fait état de bruits audibles tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'habitation.
Les défendeurs soutiennent également avoir déjà mis en œuvre des mesures destinées à limiter les nuisances sonores, notamment par l'installation d'une cabine d'insonorisation en 2024 et la mise en place d'un brise-vue.
Ces aménagements sont effectivement visibles sur les photographies annexées au procès-verbal de constat de commissaire de justice, sans qu'ils ne permettent toutefois, à eux seuls, de déterminer leur efficacité au regard des nuisances alléguées.
Enfin, il peut être constaté à la lecture de la lettre du conseil de Monsieur [F] [G] du 20 juin 2026, que celui-ci remet en cause la qualité de l'isolation extérieure et les performances acoustiques de la baie vitrée de l'habitation des demandeurs, qui seraient de nature à amplifier la perception des bruits.
Toutefois, aucun élément versé aux débats ne permet en l'état de vérifier ces affirmations ni d'apprécier leur incidence éventuelle sur les nuisances dénoncée.
Une action au fond notamment au titre des troubles anormaux du voisinage n'est pas manifestement vouée à l'échec s'agissant de la pompe à chaleur.
Toutefois, s'agissant de la hotte, force est de constater qu'aucune constatation ni mesure n'a été effectuée concernant cette installation par Maître [D], les nuisances sonores et olfactives n'étant pas évoquées dans ce constat ni aucune autre pièce y compris les courriers adressés par Monsieur [V] [U] et Madame [Y] [N] aux époux [G], seul un message téléphonique fait référence à la hotte.
Dans ces conditions Monsieur [V] [U] et Madame [Y] [N] justifient d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile à voir ordonner la mesure d'expertise sollicitée sur la pompe à chaleur, partiellement complétée selon la mission proposée par Monsieur [F] [G] et Madame [T] [G].
Sur les demandes accessoires
Il sera rappelé que l'article 491 du Code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur le sort des dépens.
Monsieur [V] [U] et Madame [Y] [N], qui ont intérêt aux opérations d'expertise feront l'avance des dépens et des frais d'expertise.
Il n'y a par ailleurs pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, aucune partie ne succombant à l'instance à ce stade de la procédure.
Il sera enfin rappelé que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés, statuant après débats publics, par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, et commet pour y procéder :
[S] [J]
[Adresse 5]
E-mail : [Courriel 1] Tél. portable : [XXXXXXXX01]
Expert à la Cour d'appel de METZ, avec pour mission de :
- Convoquer les parties ;
- Prendre connaissance de tous documents ou pièces utiles et entendre tous sachants ;
- Se rendre sur les lieux sis [Adresse 6] à [Localité 3] ;
- Procéder à une mesure acoustique diurne et nocturne, et en tous points de la propriété de Monsieur [V] [U] et Madame [Y] [N] ;
- Vérifier l'existence des nuisances sonores allégués par ceux-ci, les décrire et les quantifier, dire si elles excèdent les normes en vigueur compte-tenu de la destination, de l'implantation et de la configuration des lieux ;
- Déterminer l'origine et la cause des nuisances sonores ainsi constatées ;
- Décrire l'installation de la pompe à chaleur de Monsieur [F] [G] et Madame [T] [G] et dire si elle est conforme à la règlementation, ainsi que son orientation, ses dispositifs de fixation, la cabine d'insonorisation qui l'entoure et son environnement immédiat ;
- Dire si la pompe à chaleur litigieuse se trouve à distance règlementaire de la propriété des consorts [O] ;
- Examiner les caractéristiques acoustiques et constructives pertinentes des deux immeubles, notamment la menuiserie de l'immeuble des demandeurs ;
- Plus généralement, donner son avis sur d'éventuelles insuffisances au regard des prescriptions règlementaires ou contractuelles, des usages et des règles de l'art ;
- Faire toute proposition quant aux solutions envisageables pour remédier aux nuisances constatées et en chiffrer le coût ;
- Faire toutes observations utiles ;
- Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par les demandeurs ;
- Répondre aux dires et observations des parties ;
DIT que l'expert fera connaître dans le délai de 45 jours de l'acceptation de sa mission, aux parties ainsi qu'au juge du contrôle des expertises, s'il est nécessaire d'appeler à la cause un ou plusieurs intervenants en donnant le maximum de renseignements sur leur identité et leur adresse ;
FIXE à l'expert un délai maximum de 8 mois à compter de sa saisine (date figurant sur l'avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport (une copie à chacune des parties en faisant mention sur l'original du dit rapport déposé au greffe) accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée ;
DIT que l'expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d'expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu'il établira de façon systématique, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu'elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;
RAPPELLE que selon les modalités de l'article 276 du Code de procédure civile, " lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. À défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées. " ;
AUTORISE l'expert, en vertu de l'article 278 du Code de procédure civile, à s'adjoindre tout technicien ou homme de l'art, distinct de sa spécialité, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
RAPPELLE que l'expert n'autorise aucun travail de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état selon le cas ;
SOULIGNE qu'il n'entre pas dans la mission de l'expert de diriger ou de contrôler l'exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal ;
DIT que le rapport de l'expert ne contiendra, ni la copie ou la reprise de la présente ordonnance, ni l'ensemble des pièces annexes déjà échangées spontanément entre les parties, mais seulement la preuve du caractère contradictoire, c'est-à-dire par la seule production des bordereaux d'échanges de pièces numérotées entre avocats ;
ORDONNE à Monsieur [V] [U] et Madame [Y] [N] de consigner auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 4.000 euros dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente, sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l'article 271 du Code de procédure civile ;
DIT que dès que cette consignation aura été effectuée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, la partie tenue à la consignation devra communiquer sans délai au greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines ([Courriel 2]), le justificatif de cette consignation, étant rappelé que la Caisse des Dépôts et Consignations n'informe pas elle-même le tribunal de la réception d'une consignation ;
DIT qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises, d'office ou à la requête de la partie la plus diligente ;
CONDAMNE Monsieur [V] [U] et Madame [Y] [N] à faire l'avance des dépens ;
DEBOUTE Monsieur [F] [G] et Madame [G] de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
La Greffière, La Présidente,
Mégane SCHERER Anne KLEIN