Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53050 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCSRW
N° : 2
Assignation du :
16 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 septembre 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. ALPA DÉVELOPPEMENT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Maxime ROUAH, avocat au barreau de PARIS - #P559
DEFENDEURS
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société MATERA
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Leopold LEMIALE, avocat au barreau de PARIS - #D0653
Madame [N] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 04 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 16 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 02 septembre 2026, la S.A.S. ALPA DÉVELOPPEMENT se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.S. ALPA DÉVELOPPEMENT se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 04 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Maïté FAURY
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