Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10587 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSI6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Avril 2024 - Tribunal judiciaire de PARIS RG n° 23/05677
APPELANTE
Syndicat Des Coproprietaires du [Adresse 1] en la personne de son syndic en exercice, la société GECOTRA, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 491 868 279, exerçant sous le nom commercial CENTURY 21 VICTOR HUGO, dont le siège social est sis [Adresse 2], p^rise en la personne de ses représentants légaux dûment domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Virginie AUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0627
INTIMEE
Madame [K] [A]
[Adresse 3]
[Localité 2]
défaillante
La déclaration d'appel a été régulièrement signifiée à étude le 24 juillet 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean- Loup CARRIERE, Président de chambre, magistrat honoraire, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Monsieur Jean- Loup CARRIERE, Président de chambre, magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS
ARRÊT :
- PAR DEFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière présente lors de la mise à disposition.
FAITS & PROCÉDURE
Mme [K] [A] est propriétaire du lot n°37 de l'état descriptif de division de l'immeuble régi par le statut de la copropriété des immeubles bâtis situé [Adresse 3] à [Localité 3].
Par lettre recommandée du 14 novembre 2022 avec avis de réception du 17 novembre 2022, visant l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 3] a mis en demeure Mme [A] de régler des charges de copropriété impayées.
Par exploit de commissaire de justice signifié le 1er février 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à Paris 19ème a assigné Mme [K] [A] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de :
- 8.992,05 €, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2022 au titre de l'arriéré des charges de copropriété arrêté au 2 janvier 2023,
- 2.000 € de dommage-intérêts,
- 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par jugement du 25 avril 2024 le tribunal judiciaire de Paris a :
- rejeté la demande de condamnation de Mme [K] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 3] les sommes de :
8.992,05 € au titre des charges de copropriété demeurées impayées le 2 janvier 2023, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2022,
2.000 € à titre de dommages et intérêts,
2.500 € au titre des frais irrépétibles,
- condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 3] aux dépens de l'instance,
- rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 6 juin 2024.
La procédure devant la cour a été clôturée le 17 juin 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les conclusions notifiées le 4 juin 2026 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] , appelant, invite la cour, au visa des articles 10-1, 14-1, 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, à :
- infirmer le jugement,
statuant à nouveau,
- condamner Mme [K] [A] à lui payer la somme de 16.808,53 €, en principal, au titre des charges de copropriété demeurées impayées par cette dernière selon décompte arrêté à la date du 4 juin 2026 pour les arriérés de charges, assortie du taux d'intérêt légal depuis la date de la réception de la mise en demeure adressée à Mme [A], soit le 17 novembre 2022,
- condamner Mme [A] à lui payer, compte tenu de sa résistance abusive dans le règlement des charges de copropriété qui lui incombent, une somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts,
- condamner Mme [K] [A] aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant à la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] du 24 juillet 2024 par dépôt de l'acte en l'étude du commissaire de justice instrumentaire, la signification de conclusions à la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] délivrée à Mme [K] [A] le 8 juin 2026 par dépôt de l'acte en l'étude du commissaire de justice instrumentaire.
SUR CE,
Mme [K] [A] n'a pas constitué avocat ; il sera statué par défaut.
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Sur les précédentes condamnations
Les décomptes produits par le syndicat des copropriétaires, qui débutent à la date du 24 juin 2010 avec une reprise de solde débiteur de 4.135,38 € et mentionnent un solde à zéro à la date du 11 décembre 2025, font état de deux condamnations prononcées contre Mme [K] [A], la première prononcée par un tribunal d'instance le 2 février 2017, la seconde par un tribunal non identifié le 17 décembre 2018. Le syndicat des copropriétaires qui réclame des frais à hauteur de 120 € pour 'diligences exceptionnelles-procédure multiples' ne produit ni ces jugements, ni leur décompte d'exécution.
Si le syndicat des copropriétaires clame que 'les condamnations antérieures sont bien à la charge du copropriétaire défaillant', et à supposer que les jugements antérieurs non produits portent sur un arriéré de charges, le syndicat dispose d'un titre qu'il lui appartient de faire exécuter. En application des articles 1355 du code civil, 122 et 480 du code de procédure civile le syndicat des copropriétaires n'est pas recevable à solliciter une nouvelle fois la condamnation aux arriérés de charges faisant l'objet de jugements définitifs.
Cependant il résulte des décomptes versés aux débats que Mme [A] a payé les causes de ces jugements et qu'elle était à jour du paiement de ses charges à la date du 3 octobre 2019, à l'exception d'une somme de 246,29 € correspondant aux frais d'huissier pour l'établissement d'un procès verbal d'attribution.
La cour considère par conséquent que la demande du syndicat porte sur l'arriéré des charges de la période courant du 4 octobre 2019 au 1er avril 2026 suivant décompte daté du 4 juin 2026 (pièce syndicat n° 26) et qu'à la date du 4 octobre 2019 le compte de Mme [A] était débiteur de 246,29 € au titre des frais de saisie attribution inscrits au débit de son compte le 26 juillet 2019.
Sur la demande du syndicat en paiement des charges
Le syndicat des copropriétaires sollicite la somme de 16.808.53 € au titre de l'arriéré des charges de la de la période courant du 4 octobre 2019 au 1er avril 2026, appel provisionnel du 2ème trimestre 2026 et appel provisionnel fonds travaux du 2ème trimestre 2026 inclus.
Il convient cependant de retrancher la somme de 1.693,35 € correspondant aux frais de recouvrement, frais de syndic, honoraires d'avocat et frais relevant des dépens. Il sera statué plus loin sur les divers frais, dépens et somme relevant de l'article 700 du code de procédure civile.
La demande du syndicat au titre des charges proprement dites s'établit à 16.808.53 € - 1.693,35 = 15.115,18 €.
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, 'Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5'.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges, les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale.
Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
L'article 14-2 de la même loi prévoit encore que les dépenses pour les travaux listés à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel et que les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
En application de l'article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n'ont pas contesté dans les deux mois de sa notification l'assemblée générale ayant voté cette approbation ne sont plus fondés à refuser de régler leur quote-part de charges.
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité.
A l'appui de sa demande le syndicat des copropriétaires verse aux débats, notamment, les pièces suivantes :
- la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de Mme [K] [A],
- les procès verbaux des assemblée générale des :
28 juin 2019 votant les budgets 2019 et 2020,
21 juin 2022 approuvant les comptes de l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2021 et les comptes travaux de la même période,
20 juin 2023 approuvant les comptes de l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2022 et les comptes travaux de la même période,
26 juin 2024 approuvant les comptes de l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2023 et les comptes travaux de la même période,
25 juin 2025 approuvant les comptes de l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2024 et les comptes travaux de la même période et votant les budgets 2025 et 2026,
- les appels trimestriels de fonds et appels travaux du 1er octobre 2019 au 3ème trimestre 2020, du 1er trimestre 2023 au 2ème trimestre 2026,
- la répartition individuelle de charges 2023, 2024,
- le décompte des sommes dues aux 26 octobre 2022, 2 janvier 2023 et 4 juin 2026,
- la mise en demeure du 14 novembre 2022,
- le contrat de syndic.
Le syndicat omet de produire les procès verbaux des assemblées générales approuvant les comptes 2019 et 2020, sa pièce n° 12 censée être le procès verbal de l'assemblée générale du 14 octobre 2020 qui aurait approuvé les comptes du 1er janvier au 31 décembre 2020 ne figure pas dans le dossier du syndicat remis à la cour. De même les répartitions individuelles de charges 2019, 2020, 2021 et 2022 ne sont pas communiquées.
Ceci étant, il résulte des pièces produites énumérées plus haut que les budgets prévisionnels 2019, 2020, 2025 et 2026 ont été votés, que les comptes des exercices 2021 à 2024 ont été approuvés, que les répartitions individuelles 2023 et 2024 sont produites, de même que les décomptes des sommes dues aux 26 octobre 2022, 2 janvier 2023 et 4 juin 2026. Les appels de fonds de la période considérée, soit du 4 octobre 2019 au 1er avril 2026 sont également versés aux débats, à l'exception de ceux du 4ème trimestre 2020 au 4ème trimestre 2022.
Le syndicat des copropriétaires justifie par conséquent de sa créance à hauteur de 15.115,18 € au titre de l'arriéré des charges de la période courant du 4 octobre 2019 au 1er avril 2026, appel provisionnel du 2ème trimestre 2026 et appel provisionnel fonds travaux du 2ème trimestre 2026 inclus.
Mme [K] [A] doit être condamnée à payer cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2022, date de la mise en demeure (pièce syndicat n°4) sur la somme de 6.761 € (8.454,35 - 1.693,35), à compter de l'arrêt sur le surplus,le jugement devant être infirmé en ce qu'il a débouté le syndicat de sa demande en paiement des charges.
Sur la demande du syndicat au titre des frais de recouvrement
Selon l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 'sont imputables au seul copropriétaire concerné
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers [des commissaires] de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret...'.
Les frais visés au b) sont essentiellement les frais et honoraires liés aux mutations, tels que l'opposition sur mutation ou les frais de délivrance de documents sur support papier (copie du carnet d'entretien, des diagnostics techniques ..., nécessaires à l'établissement de la promesse de vente, délivrance des annexes du procès-verbal'). Il s'agit en tout les cas de prestations effectuées par le syndic au profit d'un copropriétaire et non pas à son détriment.
Le syndicat sollicite les sommes suivantes :
- 4 octobre 2029 : SCP [P] procès verbal saisie attribution : 246,29 €,
- 8 octobre 2019 : SCP [P] acte de transmission : 123,29 €,
- 10 octobre 2019 : honoraires procédure-avocat nouvelle procédure : 190 €,
- 19 décembre 2029 : mise en demeure : 48 €,
- 19 décembre 2019 : débours privatifs suite mise en demeure : 6,50 €,
- 7 janvier 2020 : relance suite mise en demeure : 48 €,
- 3 mars 2020 : diligences exceptionnelles- procédure multiple : 120 €
- 15 mai 2020 : honoraire procédure : 280 €,
- 15 mai 2020 : honoraires procédure : 350 €,
- 24 août 2020 : SCP de Lege Lata acte de transmission : 163,93 €,
- 12 janvier 2021 : relance suite mise en demeure : 48 €,
- 29 mars 2021 : SCP [E] assignation tribunal judiciaire : 69,34 €,
total : 1.693,35 €.
Le procès verbal de saisie attribution et son acte de transmission (246,29 € et 123,29 €) font partie des frais d'exécution des procédures précedentes, pour lesquelles le syndicat a un titre, il ne peut pas les réclamer deux fois. Les autres frais d'huissier (163,93 € et 69,34 €) relèvent des dépens sur lesquels il sera statué plus loin.
Les frais de syndic qualifiés d'honoraires de procédure et 'diligences exceptionnelles' (190 €, 120 €, 280 €, 350 €) relevent des diligences de base du syndic en matière de recouvrement des charges de copropriété, à la charge de l'ensemble des copropriétaires, nonobstant le contrat de syndic qui n'est pas opposable au copropriétaire pris individuellement. Ils ne pourraient être mis à la chagre du copropriétaire défaillant que dans le cas de diligences exceptionnelles, ce qui n'est pas le cas ici, compte tenu des carences du dossier du syndicat relevées plus haut, notamment l'absence de production des jugements précedents et des décomptes d'exécution.
Les frais de mise en demeure, débours privatifs et relance (3 x 48 € et 6,50 €) qui pourraient faire partie des frais nécessaires au sens de l'article 10-1 précités ne sont cependant pas justifiés. La seule mise en demeure versée aux débats n'est pas accompagnée de la copie de l'accusé de réception, et son coût n'est pas mentionnée dans les décomptes. Aucune pièce n'est produite pour les autres mises en demeure, relance ou 'débours privatifs'.
Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre des frais.
Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat
Selon l'article 1231-6 du code civil 'le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire'.
Depuis le 1er novembre 2019 Mme [K] [A] a cessé de payer les appels de charges et travaux, laissant sa dette grossir en un montant important (15.115,18 €), alors que la copropriété a engagé des travaux d'entretien et de rénovation non négligeables, ce qui caractérise sa mauvaise foi.
Les manquements systématiques et répétés de Mme [K] [A] à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété, sans justifier de motifs valables pour expliquer sa carence, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.
Le jugement doit être infirmé en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommage-intérêts.
Mme [K] [A] doit être condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 € de dommage-intérêts.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement déféré en ce qui concerne le sort des dépens de première instance et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [K] [A], partie perdante, doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur la demande relative à l'exécution provisoire
L'arrêt n'étant pas susceptible d'une voie ordinaire de recours est exécutoire de droit ; la demande du syndicat des copropriétaires tendant à ce qu'il soit jugé qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire est donc sans objet et doit être rejetée.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, par défaut,
Infirme le jugement, sauf en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre des frais ;
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,
Condamne Mme [K] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immmeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] la somme de 15.115,18 € au titre de l'arriéré des charges de la période courant du 4 octobre 2019 au 1er avril 2026, appel provisionnel du 2ème trimestre 2026 et appel provisionnel fonds travaux du 2ème trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2022 sur la somme de 6.761 €, à compter de l'arrêt sur le surplus ;
Condamne Mme [K] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immmeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] la somme de 2.000 € de dommage-intérêts ;
Condamne Mme [K] [A] aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de l'immmeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] la somme de 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toute autre demande.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,