Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : M [D] [A]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Carole BERNARDINI
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/02427 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEFS
N° MINUTE :
4
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 25 septembre 2026
DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0399
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [A], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier au cours des débats, et de Lisa BOUCHEMMA, Greffier au cours du délibéré
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 juin 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 25 septembre 2026 par Romain BRIEC, Juge, assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 25 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/02427 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEFS
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé en date du 7 avril 2014, l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH a donné à bail à Monsieur [D] [A] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] (3ème étage, esc [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 609,45 euros outre les provisions sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 4 670,64 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme de novembre 2025 et visant la clause résolutoire contractuelle, le 4 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2026, l’établissement public PARIS HABITAT OPH a fait assigner Monsieur [D] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
- ordonner en conséquence l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;
- ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur ;
- condamner Monsieur [D] [A] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au 4 février 2026, soit la somme de 3 212,83 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter de l’assignation, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi ;
- condamner Monsieur [D] [A] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 4 décembre 2025, et ce pendant plus de deux mois.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 18 juin 2026 lors de laquelle l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la somme de 1 696,56 euros, selon décompte en date du 10 juin 2026, terme du mois de mai inclus. Le bailleur ne s’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement que pourrait accorder le juge d’office à hauteur de 140 euros par mois en plus du loyer courant et ne s’est pas opposé à une suspension des effets de la clause résolutoire en cas d’octroi de délais de paiement, sous réserve de respect de l’échéancier. L’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH expose que le loyer courant a été versé intégralement.
Bien que régulièrement assignée à personne, Monsieur [D] [A] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. La décision sera donc réputée contradictoire. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 26 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 18 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 5 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 25 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la résiliation du bail
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail conclu le 7 avril 2014 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 4 décembre 2025, pour la somme en principal de 4 670,64 euros. Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Il est ainsi régulier en sa forme.
Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir ci-après au titre de la demande en paiement) et est ainsi valable.
Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de deux mois de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 5 février 2026.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif
Monsieur [D] [A] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
L’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH produit un décompte démontrant que Monsieur [D] [A] reste lui devoir la somme de 1696,56 euros à la date du 10 juin 2026, soustraction faite des frais de procédure.
Pour la somme au principal, Monsieur [D] [A], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Il sera donc condamné à titre de provision au paiement de la somme de 1696,56 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
Sur les délais de paiement
Les articles 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 disposent que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative et qui aurait repris le paiement du loyer courant. Cette dernière condition peut cependant être écartée si le bailleur y consent. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, le décompte locatif produit aux débats par l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH démontre que Monsieur [D] [A] a repris le paiement des loyers.
Malgré l’absence de Monsieur [D] [A] à l'audience, au regard du montant de la dette et de la reprise du paiement régulier des loyers par le locataire, il convient de lui accorder d’office des délais de paiement dans les termes du dispositif.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Monsieur [D] [A] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et charges si le bail s'était poursuivi.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [D] [A], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d'appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 7 avril 2014 entre l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH et Monsieur [D] [A] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] (3ème étage, esc [Adresse 5]), sont réunies à la date du 5 février 2026 ;
CONDAMNONS Monsieur [D] [A], à verser à titre de provision à l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 1696,56 euros (décompte arrêté au 10 juin 2026, incluant la mensualité du mois de mai 2026), avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
AUTORISONS Monsieur [D] [A] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 24 mensualités de 70 euros chacune et la dernière qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois jusqu'à extinction de la dette et pour la première fois en même temps que le loyer suivant la signification du présent jugement ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
RAPPELONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Monsieur [D] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, L’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, étant rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
* que Monsieur [D] [A] soit condamné à verser à l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail à compter du 11 juin 2026, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH ou à son mandataire ;
REJETONS le surplus des demandes ;
CONDAMNONS Monsieur [D] [A] à verser à l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [D] [A] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELONS que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection
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