Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04827 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYR4
Minute N°26/01252
ORDONNANCE
statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 21 Octobre 2026
Le 21 Octobre 2026
Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Olivier GALLON, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 18 Octobre 2026, reçue le 20 Octobre 2026 à 09h44 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 24/09/2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu les avis donnés à Monsieur [T] [I]
alias [V] [L] né le 05/08/2003 à [Localité 2] (ALGERIE)
alias [S] [T] né le 05/08/2004 à [Localité 3] (ALGERIE), à PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE, au Procureur de la République, à Me Anne BURGEVIN, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [T] [I]
alias [V] [L] né le 05/08/2003 à [Localité 2] (ALGERIE)
alias [S] [T] né le 05/08/2004 à [Localité 3] (ALGERIE)
né le 05 Août 2003 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Anne BURGEVIN, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE, dûment convoquée.
Mentionnons que Monsieur [T] [I]
alias [V] [L] né le 05/08/2003 à [Localité 2] (ALGERIE)
alias [S] [T] né le 05/08/2004 à [Localité 3] (ALGERIE) n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Anne BURGEVIN en ses observations.
M. [T] [I]
alias [V] [L] né le 05/08/2003 à [Localité 2] (ALGERIE)
alias [S] [T] né le 05/08/2004 à [Localité 3] (ALGERIE) en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’irrecevabilité de la requête (saisine hors délai) :
Il appartient au Juge des libertés et de la détention de relever d'office la tardiveté de sa saisine (voir en ce sens Cass, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n°07-12.151).
L'article 15, 2° de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008, prévoit que : “Si la rétention a été ordonnée par des autorités administratives, les Etats membres;
a) soit prévoient qu'un contrôle juridictionnel accéléré de la légalité de la rétention doit avoir lieu le plus rapidement possible à compter du début de la rétention,
b) soit accordent au ressortissant concerné d'un pays tiers le droit d'engager une procédure par laquelle la légalité de la rétention fait l'objet d'un contrôle juridictionnel accéléré qui doit avoir lieu le plus rapidement possible à compter du lancement de la procédure en question. Dans ce cas, les Etats membres informent immédiatement le ressortissant concerné d'un pays tiers de la possibilité d'engager cette procédure.”
L'article L.741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : “ L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.”
L'article L.742-1 du CESEDA énonce : “Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative”.
Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L 742-4 du CESEDA que le Préfet peut saisir le juge d’une nouvelle demande de prolongation de la rétention au delà de 30 jours dans les cas énumérés par cet article.
Enfin, l'article R 742-1 du CESEDA dispose que :
“Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre-vingt-seize heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-6 ou L. 742-7.
La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1".
Il est de jurisprudence constante que les délais exprimés en jours commencent à courir à compter du lendemain de l'expiration du précédent délai et s'achèvent le dernier jour à 24 heures (voir en ce sens Cass, Civ 1ère, 14 juin 2023, n°22-16.780).
En conséquence, lorsqu'un délai est exprimé en jours, il ne se compute pas d'heure à heure (voir en ce sens Cass, Crim., 17 octobre 2012, pourvoi n° 12-85.082 / Cass, Crim., 22 janvier 2020, pourvoi n° 19-84.160).
En l'espèce, [T] [I] s'est vu notifier son placement en rétention administrative le 19 septembre 2026 à 17H30. Le juge judiciaire d’[Localité 1] a prolongé sa rétention administrative une première fois en application de l’article L 742-1 du CESEDA par ordonnance en date du 24 septembre 2026, et ce pour une durée de 26 jours, décision confirmée par la Cour d’Appel.
La préfecture devait donc saisir le juge des libertés et de la détention en vue d’une deuxième prolongation de la rétention au plus tard le 18 octobre 2026 à 24h00 (soit au delà du 30 ème jour de la rétention qui avait débuté le 19 septembre 2026).
Si la saisine de la préfecture de [Localité 4] Atlantique est datée du 18 octobre 2026, celle-ci n’a été transmise au greffe du juge judiciaire que le 20 octobre 2026 à 09H44, heure de réception sur la boîte fonctionnelle du greffe, comme en atteste l’horodatage du greffe.
En conséquence il convient de constater que cette saisine est tardive et de la déclarer irrecevable, la rétention de [T] [I] ayant pris fin le 18 octobre 2026 à 24H00.
En conséquence, il y a lieu de prononcer la mainlevée immédiate de la mesure de rétention administrative dont fait l'objet [T] [I].
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’irrecevabilité de la requête du Préfet, transmise hors délai.
Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [T] [I]
alias [V] [L] né le 05/08/2003 à [Localité 2] (ALGERIE)
alias [S] [T] né le 05/08/2004 à [Localité 3] (ALGERIE)
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 21 Octobre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de LA LOIRE-ATLANTIQUE ,au responsable du CRA d’Olivet et à la personne retenue par l’intermédiaire du greffe du CRA d’Olivet contre signature d’un récepissé ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [T] [I]
alias [V] [L] né le 05/08/2003 à [Localité 2] (ALGERIE)
alias [S] [T] né le 05/08/2004 à [Localité 3] (ALGERIE) atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 21 Octobre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [T] [I]
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