Texte intégral
*1DE/06/60/85/45*
Copies: -SARL à associé unique ASPECT NET -SELARL [J]-CHARPENTIER en la personne de Me [M] [J], membre de Solve -SELARL [Q] YANG-TING en la personne de Me [K] [Q] -TPG -Parquet
R.G. : 2026068705 P.C. : P202503286
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 10 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
SARL à associé unique ASPECT NET' [Adresse 1]
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
M. [F] [Y] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SELARL [J]-CHARPENTIER en la personne de Me [M] [J], membre de Solve, [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL [Q] YANG-TING en la personne de Me [K] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 16/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL à associé unique ASPECT NET', avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 16/03/2026.
Par jugement en date du 14/11/2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 11/03/2026, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 16/09/2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête orale au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation de 3 mois.
Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 02 septembre 2026 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'un plan de continuation est audiencé pour le 14/10/2026 et que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire. Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.
Attendu que le inandatalle judicialle est favorable.
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable.
M. Christophe Arroyo, le vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Vu la requête orale du ministère public,
Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SARL à associé unique ASPECT NET'
[Adresse 1]
Enseigne : ASPECT NET'NETTOYAGES & SERVICES
Activité : Nettoyage courant des bâtiments, nettoyage industriel, services aux entreprises et aux particuliers, mise à disposition de personnel de manutention, remise en état après travaux, petits travaux de rénovation (peinture, plomberie).
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 532653383 Etablissement - RCS Pontoise
pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 16 décembre 2026.
Maintient M. André Bélard, juge commissaire,
Maintient la SELARL [J]-CHARPENTIER en la personne de Me [M] [J], membre de Solve, [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL [Q] YANG-TING en la personne de Me [K] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/09/2026 où siégeaient :
M. François Echo, Mme Pénélope de Wulf, M. Jean-Marc Monteil,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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