Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00397 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTUH
Minute : 2026/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 08 Juillet 2026
[W] [R]
C/
[T] [L]
Copie exécutoire délivrée le :
à : Mme [W] [R]
Mme [T] [L]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : Mme [W] [R]
Mme [T] [L]
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [W] [R], demeurant Chez Monsieur [R] [K] - [Adresse 3]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [T] [L], demeurant [Adresse 4]
comparante en personne, assistée par sa mère, Madame [N] [A]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Quentin ZELLER, Magistrat
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition en présence de Monsieur [O] [D], auditeur de justice
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 19 Mai 2026
Date des débats : 19 Mai 2026
Date de la mise à disposition : 08 Juillet 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Sur requête de Madame [W] [R], une ordonnance en date du 17 novembre 2025 a condamné Madame [T] [L] à payer la somme principale de 184 euros avec intérêts au taux légal.
Le 30 janvier 2026 Madame [T] [L] a déclaré faire opposition à cette injonction de payer.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception.
À l'audience du 19 mai 2026, Madame [W] [R] a demandé la condamnation de Madame [T] [L] à lui payer la somme de 184 euros en plus des dépens.
Elle indique qu'elles avaient loué un hébergement pour les vacances, sans assurance. Finalement, elles avaient convenu de ne pas partir, notamment car la voiture de Madame [T] [L] était tombée en panne. Cependant, Madame [T] [L] était tout de même partie en vacances. Elle souhaite donc être remboursée de sa participation.
Madame [T] [L], assistée de sa mère, sollicite le rejet des demandes formulée.
Elle expose que la demanderesse n'a pas souhaité partir en vacances car elles avaient eu une dispute d'adolescents. Elles n'ont jamais convenu d'un remboursement. Rien ne l'empêchait de profiter de la location, malgré le refus de la demanderesse d'y participer.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 8 juillet 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de statuer à nouveau sur les demandes de Madame [W] [R], le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1420 du code de procédure civile.
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
D'après l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En application de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il est constant qu'une réservation a été émise au camping la davière plage, en prévoyant deux participants : Madame [T] [L] et Madame [W] [R], pour la semaine du 14 juillet 2025. Le 25 février 2025, un prix total de 369,03 euros a été payé par Madame [N] [Z], mère de Madame [T] [L]. Madame [W] [R] a versé 184 euros à titre de participation.
Il est constant que cette réservation a été prise sans annulation.
La demanderesse, sur laquelle repose la charge probatoire, ne démontre pas l'existence d'une obligation selon laquelle Madame [T] [L] s'était engagée à la rembourser si elle ne participait pas. Cet engagement ne peut pas se déduire de l'économie générale du contrat (lequel n'est pas versé aux débats), dès lors qu'aucune assurance annulation n'a été souscrite.
Il résulte des échanges de SMS produits, datés du 5 juillet 2025, que la demanderesse n'a pas souhaité partir en vacances avec la défenderesse pour des motifs liées à des relations sentimentales adolescentes.
Aucune des pièces produites ne permet de caractériser que Madame [T] [L] aurait menti à la demanderesse sur la panne de son véhicule pour l'inciter à ne pas partir ou aurait caché qu'elle comptait profiter de la location.
Le fait que Madame [T] [L] ait fait le choix de profiter de cette réservation ne constitue pas - en tant que tel - une faute contractuelle.
Dès lors, la demanderesse ne démontre pas l'existence d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de la défenderesse, alors que la charge probatoire repose sur elle.
Elle sera donc déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
DÉCLARE recevable l'opposition formulée par Madame [T] [L] ;
MET à néant les dispositions de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 17 novembre 2025 ;
Statuant à nouveau,
DÉBOUTE Madame [W] [R] de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [W] [R] aux entiers dépens ;
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE
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