Texte intégral
2026009775 N° PC : 2026/937 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 07/09/2026
Sas SCPIT [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026009775 [Localité 1] - le MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse absente avisée -ET- Sas SCPIT [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a décidé de requerir la citation de la Sas SCPIT afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d'enquête ;
Que par jugement 11/05/2026, Monsieur Xavier HUOU Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
Attendu que par ordonnance, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [J] [E] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.
Qu'il ressort du rapport du juge enquêteur que:
"..Dans le cadre de la procédure, il n'a pas été possible de rencontrer le dirigeant.
La carence a été constatée.
Dès lors, il est impossible de recueillir des informations sur l'origine des difficultés de la SASU SCPIT, ni d'information sur sa comptabilité en dehors des informations disponibles en ligne.
L'origine de la procédure résulte d'une citation à comparaitre délivrée par le Ministère Public.
En tout état de cause, il importe de déterminer si la personne morale se trouve en état de cessation des paiements.
La procédure d'enquête a permis de déterminer une insuffisance d'actif de l'ordre de 51 642,52€.
Les premiers impayés datent de 2024.
Au regard de ces éléments, l'insuffisance d'actif de la SASU SCPIT est caractérisée.."
Attendu que Monsieur [Z] [B] dirigeant de la Sas SCPIT n'a pas comparu à l'audience de ce jour ;
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas SCPIT ne peut faire face à son passif exigible (51 642 euros) avec l'actif disponible (0 euros) ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas SCPIT
[Adresse 1]
Activité :
Le conseil et l'assistance opérationnelle apportés aux entreprises et autres organisations en matière de systèmes informatiques et réseaux. RCS [Localité 2]-Métropole B 903742757 (2021B04406)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique DAMBRE Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître
[J] [E] [Adresse 2], [Adresse 3].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL [W] & WATTEBLED Commissaires
de Justice Associés prise en la personne de Maître [V] [W] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 08/03/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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