Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Courriel 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE SURENDETTEMENT
CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES
N° RG 26/00749 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBLB
JUGEMENT
DU : 28 juillet 2026
Copies certifiées conformes
délivrées à toutes les parties
Le
par lettres recommandées avec
accusé réception
Rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de RENNES le 28 juillet 2026 ,
Par Maud CASAGRANDE, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Françoise ROUXEL, Greffier,
Audience des débats : 28 juillet 2026,
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait rendue le 28 juillet 2026 sur la contestation formée à l'encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers d'Ille et Vilaine, et conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Mme [S] [M] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne
ET :
DEFENDEURS :
Société [1]
Plateforme [2] Incidents paiements contentieux
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société [3]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Société [4]
Agence surendettement
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Société [5]
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Société [6]
Gienor service surendettement
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par déclaration reçue le 28 mai 2025, Mme [S] [M] [W] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, demande déclarée recevable le 31 juillet 2025.
Le 18 décembre 2025, la Commission a élaboré des mesures en faveur de Mme [S] [M] [W], prévoyant le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0,00%. Constatant l’insolvabilité partielle de Mme [S] [M] [W], la Commission a également préconisé l’effacement partiel ou total des dettes du dossier, à l’issue des mesures.
Par courrier reçu le 3 janvier 2026, la Commission a informé Mme [S] [M] [W] de sa décision, cette dernière a formé un recours par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Commission de Surendettement des Particuliers le 7 janvier 2026. Dans son courrier, Mme [S] [M] [W] a contesté la décision en raison des changements suivants: apurement de la dette de la [7] Contrat, augmentation de la dette d’Espacil à hauteur de 2 229,98€ et ignorance de l’origine de la dette de la [8].
Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Mme [S] [M] [W] et l’ensemble des créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 9 juin 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par courrier reçu le 2 juin 2026, Mme [S] [M] [W] a confirmé l’apurement de la dette [9], a reconnu la dette [8] comme ayant pour origine un découvert bancaire et a actualisé le montant de la dette auprès de son bailleur à la somme de 3 532,12€.
Présente à l’audience du 9 juin 2026, Mme [S] [M] [W] a confirmé son recours, précisant n’avoir aucune capacité de remboursement, une fois l’ensemble de ses charges payées. Elle a sollicité un effacement de ses dettes.
Par courrier reçu le 18 mai 2026, la [8] a informé le Tribunal de son absence lors de l’audience, a confirmé le montant de sa créance, en rappelant qu’elle résultait d’un découvert bancaire, déclaré par Mme [S] [M] [W] elle-même lors du dépôt de son dossier de surendettement.
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont pas formulé d’observations par écrit.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 juillet 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la recevabilité du recours :
Il convient de constater que le recours a été formé dans le délai de trente jours suivant la notification des mesures, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable.
Sur la contestation des mesures
A l'occasion du recours contre les mesures imposées, l'article L. 733-12 du code de la consommation, prévoit que le juge “ peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1", à savoir l'existence de la situation de surendettement et la bonne foi, étant rappelé qu'en matière de vérification des créances, sa décision n’a qu’une autorité relative.
Ensuite, en vertu de l'article L.733-13, le juge, saisi de la contestation, doit déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage et il lui appartient de prescrire les mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 qui lui paraissent les plus appropriées pour assurer le redressement de la situation du débiteur.
Sur la bonne foi :
La bonne foi de la débitrice est présumée et n’a fait, en l’espèce, l’objet d’aucune contestation. Elle sera donc retenue.
Sur la situation du débiteur et sa capacité de remboursement :
L’article L 731-2 du Code de la Consommation dispose que “ la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire”.
La Commission a retenu des ressources mensuelles pour Mme [S] [M] [W] à hauteur de 1 664€, des charges mensuelles d’un montant de 1 454,50€ et une capacité de remboursement de 209,50€.
Mme [S] [M] [W] est âgé de 37 ans. Elle bénéficie d’un CDI en qualité d’agent de production. Ses ressources sont composées de son salaire (1 457€), de la prime d’activité (162,40€) et de l’allocation logement (53€). Ses ressources peuvent donc être fixées à la somme de 1 672,40€.
Elle est séparée et locataire de son logement. Elle est mère d’un enfant âgé de 9 ans qui réside à son domicile de manière habituelle. Le père exerce un droit d’accueil chaque soir durant l’année scolaire de 16 à 18h, ainsi qu’une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires. L’enfant reste donc à la charge principale de sa mère. Il est scolarisé dans la commune de résidence de son père et de sa grand-mère maternelle. Mme [S] [M] [W] travaille à [Localité 9]. Elle expose donc des frais d’essence importants pour se rendre à son travail et déposer son enfant à l’école, qui s’élèvent à environ 180€ par mois. L’évaluation forfaitaire des charges par la Commission de surendettement prend déjà en compte les frais d’essence. La situation particulière de Mme [S] [M] [W] résultant du lieu de scolarisation de son fils justifie de rajouter à cette évaluation forfaitaire, la somme de 80€ par mois au titre de ses frais d’essence.
Les charges courantes de la débitrice peuvent être forfaitairement fixées à la somme de 1 270€, conformément au barème établi par la Commission de Surendettement pour un adulte avec un enfant en résidence habituelle. Son loyer s’élève à 425€. Ses charges fixes s’élèvent donc à la somme de 1 775€.
Il convient de constater que le montant de ses charges dépasse désormais le montant de ses ressources. Mme [S] [M] [W] ne dispose pas de perspectives d’amélioration de ses ressources à court ou moyen terme, dans la mesure où elle travaille déjà à temps plein et bénéficie déjà d’aides sociales (prime d’activité, APL). Il résulte de ses observations que sa situation paraît irrémédiablement compromise.
Au vu de ces nouveaux éléments, il y a lieu d’ordonner une réouverture des débats afin de permettre aux créanciers d’effectuer leurs observations sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation de Mme [S] [M] [W] et le prononcé d’une mesure de rétablissement personnel.
Sur le montant des dettes :
Mme [S] [M] [W] justifie de l’apurement de la créance de la [9], ainsi que de l’actualisation de sa créance auprès de son bailleur à hauteur de 3 532,12€. Le montant total de ses dettes s’éléve donc à la somme de 26 114,06€.
Sur les dépens :
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Rennes, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire, avant-dire-droit,
DÉCLARE recevable le recours de Mme [S] [M] [W],
ORDONNE la réouverture des débats et INVITE les créanciers à faire leurs observations sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation de Mme [S] [M] [W] avant le 25 septembre 2026;
RENVOIE l’examen du dossier à l’audience du 06 octobre 2026 à 9h15;
RÉSERVE les dépens.
La présente décision a été signée par Madame CASAGRANDE, Vice-Présidente et Madame BADUFLE, greffière présente lors de son prononcé.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
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