Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00371
N° Portalis DBX4-W-B7J-USAO
JUGEMENT
Minute : 26/00148
Du : 21 Mai 2026
Dossier BDF N° 000125016149
Monsieur [E] [L]
C/
[S]
réf créance : 23202580V/mobilize
[1]
réf créance : 146289620400033864101
SIP [Localité 2]
réf créance : 06 33 602 521 335
CA CONSUMER FINANCE
réf créance : 42223456424, 46902098419, 81675525855
[Adresse 4]
réf créance : 9790886
MACSF SERVICE CONTENTIEUX COMPTABILITE
réf créance : 7805053-34 / 78058055-30A
[2]
réf créance : 01974000031021, 28967001606001
CRCAM DE [Localité 3] 31
réf créance : 30008430698, 73128360826, 30008765576
[3]
réf créance : 43142386539001,
41064781379010, 41064781371100
ENGIE
réf créance : 523830027/V029120809
S.A.S. [4]
réf créance : 2024 B 7196
FCT SAVOIR FAIRE
réf créance : CFR20231028CRTAG4V
Madame [T] [B]
réf créance : loyer boucher
[Localité 4] CONTENTIEUX
réf créance :
0087949795/1614220365/763747385
JUGEMENT
Le jeudi 21 mai 2026, le tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 21 mai 2026, a rendu le jugement suivant :
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [L]
demeurant [Adresse 5]
comparant en personne
ET :
DÉFENDEURS :
[S]
réf créance : 23202580V/mobilize
[Adresse 6]
non comparant, ni représenté
[1]
réf créance : 146289620400033864101
CHEZ SYNERGIE, [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
SIP [Localité 2]
réf créance : 06 33 602 521 335
[Adresse 8]
non comparant, ni représenté
CA CONSUMER FINANCE
réf créance : 42223456424, 46902098419, 81675525855, [5] [Adresse 9]
non comparant, ni représenté
COLLEGE F.F. VERDIER
réf créance : 9790886
[Adresse 10]
non comparant, ni représenté
MACSF SERVICE CONTENTIEUX COMPTABILITE
réf créance : 7805053-34 / 78058055-30A
[Adresse 11]
non comparant, ni représenté
[2]
réf créance : 01974000031021, 28967001606001
CHEZ SYNERGIE, [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
CRCAM DE [Localité 3] 31
réf créance : 30008430698, 73128360826, 30008765576,
[Adresse 12]
non comparant, ni représenté
[3]
réf créance : 43142386539001, 41064781379010, 41064781371100
[Adresse 13], SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 5]
non comparant, ni représenté
ENGIE
réf créance : 523830027/V029120809
CHEZ [6], SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 14]
non comparant, ni représenté
S.A.S. [4]
réf créance : 2024 B 7196
[Adresse 15]
non comparant, ni représenté
FCT SAVOIR FAIRE
réf créance : CFR20231028CRTAG4V
CHEZ LINK FINANCIAL [Adresse 16]
non comparant, ni représenté
Madame [T] [B]
réf créance : loyer boucher
[Adresse 17]
non comparant, ni représenté
[Localité 6]
réf créance : 0087949795/1614220365/763747385
CHEZ [6] SERVICE SURENDETTEMENT,186 [Adresse 18]
non comparant, ni représenté
*****
EXPOSE DU LITIGE,
La commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne saisie par Monsieur [E] [L] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable par décision du 26 juin 2025 et a ordonné des mesures imposées en date du 25 septembre 2025.
Les mesures imposées ont été notifiées aux parties et notamment à Monsieur [L] le 2 octobre 2025 qui les a contestées par lettre recommandée avec accusé de réception déposée le 15 octobre 2025 au seul motif qu’il souhaitait conserver le véhicule en location avec option d’achat.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 28 octobre 2025 et les parties ont été convoquées à l’audience du 21 mai 2026.
A l’audience, Monsieur [E] [L] a comparu et s’est désisté de sa demande car le véhicule avait fait l’objet d’un vol et qu’il avait déposé une plainte, des pourparlers étant en cours avec les assureurs.
Les autres créanciers régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n’ont pas fait d’observations écrites à l’exception de :
- [7]
- LINK Financial
- [8]
- CA Consumer Finance
- [2] via Synergie
- Floa via Synergie
- SIP de [Localité 2]
MOTIFS,
En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation. Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, M. [L] s’est désisté explicitement de sa demande afin qu'il soit mis fin à l'instance et à l'action. Les créanciers, non comparants, l’ont implicitement accepté.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant décision non susceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d'instance et d’action de Monsieur [E] [L] implicitement accepté par les créanciers,
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [E] [L],
Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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