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N° RG 26/00121 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FY3Z
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service civil
Sous-section 4
N° RG 26/00121 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FY3Z
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 18 SEPTEMBRE 2026
du juge des contentieux de la protection
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [W]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR
À l'encontre de :
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [O]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
NATURE DE L'AFFAIRE
Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Denis TAESCH, Vice-Président,
juge des contentieux de la protection
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mardi 02 juin 2026, en présence de [D] [N], greffier stagiaire.
JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 18 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Denis TAESCH, président, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
Me Vadim HAGER
[T] [O]
le 18 Septembre 2026
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon contrat en date du 18 mai 2021, Monsieur [S] [P] a donné à bail à Monsieur [T] [O] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 390 euros outre la somme mensuelle prévisionnelle de 40 euros au titre des charges récupérables.
Par acte sous-seing privé en date du 12 mai 2021, Monsieur [J] [W] s’est engagé, en qualité de caution solidaire, au paiement de l’ensemble des sommes que pourrait devoir le preneur dans le cadre de l’exécution du contrat de bail.
Par jugement du 7 juin 2024, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Colmar a notamment déclaré irrecevable la demande formée par la [...]
Par arrêt du 20 octobre 2025, la Cour d’appel de Colmar a notamment infirmé le jugement et, s’agissant du cautionnement, a :
- Condamné in solidum Monsieur [T] [O] et Monsieur [J] [W] aux dépens de la première instance,
- Condamné Monsieur [J] [W], solidairement avec Monsieur [T] [O], à payer à la [...] la somme de 1698,02 avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2023 au titre de l’arriéré des loyers dus au jour de la résiliation du bail le 14 avril 2023,
- Condamné in solidum Monsieur [T] [O] et Monsieur [J] [W] à payer à la [...] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamné in solidum Monsieur [T] [O] et Monsieur [J] [W] aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2026, Monsieur [J] [W] a attrait Monsieur [T] [O] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Colmar, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- Déclarer recevable et bien fondée la demande de Monsieur [J] [W],
- Condamner Monsieur [T] [O] à rembourser à Monsieur [J] [W] les sommes garanties au titre du cautionnement, suivantes :
528,70 euros de dépôt de garantie et loyer, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2021, 1720 euros d’arriérés de loyer, avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2021,1720 euros d’arriérés de loyer, avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2022,- Condamner Monsieur [T] [O] à payer à Monsieur [J] [W] les sommes suivantes :
1698,02 euros au titre de l’arriéré des loyers dus au jour de la résiliation du bail le 14 avril 2023, outre intérêts au taux légal à compter du 22 août 2023,1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,les dépens de l’instance d’appel,montant résultant de l’arrêt d’appel du 20 octobre 2025, et dont ils sont solidairement tenus, lesquelles portent intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2025,
- Condamner Monsieur [T] [O] à payer à Monsieur [J] [W] la somme de 2000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct,
- Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière au titre de l’article 1343-2 du code civil,
- Débouter Monsieur [T] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- Condamner Monsieur [T] [O] aux entiers frais et dépens d’instance,
- Condamner Monsieur [T] [O] à verser à Monsieur [J] [W] la somme de 1500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 2 juin 2026, Monsieur [J] [W], représenté par son conseil, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions de l’assignation et a remis ses pièces au tribunal.
Monsieur [T] [O], bien que régulièrement assigné, n’était ni comparant, ni représenté.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En vertu des dispositions de l’article 12 du Code de procédure civile, il y a lieu d’appliquer les articles 2305 et suivants du code civil tels qu’en vigueur à la date de signature de l’acte de cautionnement.
L’article 2306 du code civil, dans sa version applicable à la présente instance, dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
Sur le remboursement des sommes payées par la caution
L’article 2305 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, dispose que « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts s’il y a lieu ».
En outre, il est constant qu’en application de ce texte, la caution qui a payé a droit aux intérêts de la somme qu’elle a acquittée entre les mains du créancier, au taux d’intérêt légal à compter du paiement.
En l’espèce, Monsieur [J] [W] sollicite le remboursement des sommes versées au titre du dépôt de garantie, du loyer et des arriérés de loyer.
Monsieur [J] [W] produit les extraits bancaires et la copie des chèques effectués, de sorte que les paiements en lieu et place du débiteur principal sont justifiés.
Dès lors, il convient de condamner Monsieur [T] [O] à payer à Monsieur [J] [W] :
- la somme de 528,70 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2021,
- la somme de 1720 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2021,
- la somme de 1720 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2022.
Sur l’indemnisation de la caution
En vertu de l’article 2309 du même code, dans sa version applicable à la présente instance : « La caution, même avant d’avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée : 1° Lorsqu’elle est poursuivie en justice pour le paiement ».
En l’espèce, Monsieur [J] [W] a été condamné par la Cour d’appel de Colmar en date du 20 octobre 2025, au paiement de diverses sommes, solidairement avec Monsieur [T] [O].
Dès lors, Monsieur [J] [W] peut agir contre Monsieur [T] [O] en indemnisation de ces sommes.
Monsieur [J] [W] sollicite que ces sommes soient augmentées des intérêts au taux légal à compter de l’arrêt d’appel, soit du 20 octobre 2025.
Il convient de remarquer que Monsieur [J] [W] ne justifie pas s’être acquitté de ces sommes. Dès lors, ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de paiement de chacune d’elle.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [T] [O] à payer à Monsieur [J] [W], sur justificatifs de paiement de sa part, les sommes de 1698,02 euros, de 1500 euros et des dépens de l’instance d’appel, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de paiement de chacune d’elle.
Sur la capitalisation des intérêts
Monsieur [J] [W] sollicite la capitalisation des intérêts.
En vertu de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise, à condition qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.
En conséquence, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts acquis année par année.
Sur la demande de dommages et intérêts
Monsieur [J] [W] sollicite la condamnation de Monsieur [T] [O] au paiement de la somme de 2000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et du préjudice financier.
Monsieur [J] [W] fait valoir qu’il était placé dans une inquiétude durable résultant des impayés de Monsieur [T] [O] et du fait que sa situation financière a été dégradée en raison des sommes qu’il a dû payer en lieu et place de Monsieur [T] [O] mais également des condamnations financières en appel, liées à la situation.
En l’espèce, Monsieur [J] [W] s’est volontairement porté caution de Monsieur [T] [O].
Si Monsieur [J] [W] indique avoir subi un préjudice lié à la mauvaise foi contractuelle de Monsieur [T] [O], force est de constater qu’il s’est lui-même engagé en qualité de caution solidaire, et en connaissance de l’étendue de son engagement.
En outre, Monsieur [J] [W] ne démontre pas subir un préjudice distinct de celui réparé par le remboursement des sommes.
En conséquence il convient de rejeter la demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance.
Il convient dès lors de condamner Monsieur [T] [O] à payer à Monsieur [J] [W] la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [T] [O] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.
Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [T] [O] à payer à Monsieur [J] [W] :
- la somme de 528,70 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2021 ;
- la somme de 1720 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2021 ;
- la somme de 1720 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2022 ;
CONDAMNE Monsieur [T] [O] à payer à Monsieur [J] [W], sur justificatifs de paiement de sa part, les sommes de 1698,02 euros, de 1500 euros et des dépens de l’instance d’appel, augmentées des intérêts au taux légal à compter de la date de paiement de chacune d’elle ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts acquis année par année ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [T] [O] à payer à Monsieur [J] [W] la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [T] [O] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 18 septembre 2026, par Denis TAESCH, président, et signé par lui et la greffière.
La Greffière
Le Président
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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