Texte intégral
DU DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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POLE SOCIAL
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URSSAF PICARDIE
C/
S.A.S. ALUMINIUM FRANCE EXTRUSION HAM
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N° RG 26/00260
N° Portalis DB26-W-B7K-I3WA
BJ/OC
Minute n°26/00467
Grosse le
à :
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Expédition le :
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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
POLE SOCIAL
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J U G E M E N T
Rendu par :
Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. Hervé DEBOUCHAUD, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Fabrice KLEIN, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants
et M. Olivier CHEVALIER, greffier,
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE:
URSSAF PICARDIE
TSA 60200
21037 DIJON CEDEX 9
Représentée par Monsieur [D] [O],
muni d’un pouvoir en date du 29/10/2026
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.S. ALUMINIUM FRANCE EXTRUSION HAM
38 Route de Chauny
80400 HAM
Représentant : Maître Jérôme WATRELOT de la SCP CHASSANY WATRELOT & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS
DISPENSEE DE COMPARUTION
Jugement contradictoire et en premier ressort
Après avoir entendu le représentant de la partie présente à l’audience du 2 novembre 2026, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, présidente, et M. Olivier CHEVALIER, greffier,
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 juillet 2026, la S.A.S. Aluminium France Extrusion Ham, par l’intermédiaire de son conseil, a formé opposition à une contrainte décernée le 16 juin 2026 par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie et signifiée à elle le 22 juin 2026 pour obtenir paiement de la somme de 58.465,00 euros représentant les cotisations, contributions sociales et majorations de retard dues au titre du mois d’avril 2026.
Décision du 02/11/2026 RG 26/00260
A l’audience de ce jour, l’URSSAF de Picardie, régulièrement représentée, déclare se désister de l’instance.
La S.A.S. Aluminium France Extrusion Ham, dispensée de comparution, a accepté le désistement par courriel du 27 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En matière d’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui ont été délivrées.
En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.
En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
L’URSSAF de Picardie déclare se désister purement et simplement de la procédure, il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.
La S.A.S. Aluminium France Extrusion Ham accepte le désistement, il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, l’URSSAF de Picardie succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.
Il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie de son désistement d’instance,
Donne acte à la S.A.S. ALUMINIUM FRANCE EXTRUSION HAM de son acceptation,
Déclare le désistement de l’instance parfait et Constate l’extinction de l’instance,
Constate le dessaisissement de la juridiction,
Condamne l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie aux éventuels dépens.
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Le Greffier, La Présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson
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