Texte intégral
DÉSISTEMENT
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 24/07277 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4Z4
Société [1] - LIP repr. par son dirirgeant en exercice
C/
CPAM DU RHONE
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 16 Août 2024
RG : 20/02596
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Société [1] 23- [2]
AT [O] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substituée par Me Bénédicte BOUBEE, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
CPAM DU RHONE
Service des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Mme [V] [L] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Juin 2026
Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Alexandrine LENOIR, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 15 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
M. [Z] (le salarié, la victime) a été engagé le 19 novembre 2018 par la société [3], aux droits de laquelle vient la société [2] (la société, l'employeur), en qualité d'électricien intérimaire.
Le 13 décembre 2018, la société a établi une déclaration d'accident du travail relative à un événement survenu le 4 décembre 2018 à 15 heures, sur le chantier [Adresse 3] à [Localité 4]. Elle y a mentionné que M. [Z], qui effectuait une activité de port de charges et de manutention, a déclaré : 'en voulant porter le touret de câbles, j'ai ressenti une douleur en bas du dos'. Le siège des lésions est indiqué comme étant le bas du dos-lombaires, leur nature comme des douleurs
Le certificat médical initial, établi le 10 décembre 2018 par le docteur [E], fait état d'une lombalgie basse-région lombaire, avec prescription d'un arrêt de travail jusqu'au 14 décembre 2018.
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) a diligenté une instruction.
Par décision notifiée à l'employeur le 4 avril 2019, la caisse a reconnu le caractère professionnel de l'accident.
Par courrier du 5 juin 2019, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse en contestation de cette décision.
Par décision du 21 octobre 2020, la commission de recours amiable a confirmé l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont a été victime son salarié le 4 décembre 2018.
Par lettre du 22 décembre 2020, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge.
Par jugement contradictoire du 16 août 2024, le tribunal :
- déclare recevable le recours de la société,
- déclare opposable à la société la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident du travail de M. [Z] survenu le 4 décembre 2018,
- déboute la société de ses demandes,
- condamne la société aux dépens.
Par déclaration enregistrée le 20 septembre 2024, la société a relevé appel de cette décision.
Par courriel adressé au greffe le 26 juin 2026, elle a indiqué à la cour son souhait de se désister de l'instance.
Dans le dernier état de ses conclusions adressées au greffe le 8 décembre 2025, reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de :
- dire et juger qu'elle a respecté le principe du contradictoire et son obligation d'information à l'égard de la société et déclarer la décision de prise en charge opposable, au titre de la législation professionnelle, de l'accident survenu à M. [Z] le 4 décembre 2018,
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions et ainsi confirmer l'opposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident survenu à M. [Z] le 4 décembre 2018,
- débouter la société de son recours,
- condamner la société au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, à leurs dernières conclusions sus-visées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement au jugement.
L'article 401 du même code précise que 'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'.
En l'espèce, le désistement de l'instance d'appel est intervenu le 26 juin 206 et a été réitéré à l'audience des débats.
La caisse a indiqué accepter ce désistement, tout en maintenant sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient, par conséquent, de constater le désistement d'instance de la société, lequel emporte acquiescement au jugement du 16 août 2024.
L'équité commande de la condamner à verser à la caisse la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte. La société [2] sera donc condamnée au paiement des entiers dépens exposés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Constate le désistement d'instance de la société [2],
Déclare l'instance éteinte et la cour dessaisie,
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [2] à payer en cause d'appel à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la somme de 1 000 euros,
Condamne la société [2] aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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