Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Jugement prononcé le 2 Décembre 2025
* par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC,
* signé par M. Yann TROUILLARD, Président de Chambre, assistée de Me Emeric VETILLARD, Greffier associé,
2022F00111 F25 2/1195SUR/JA
02/12/2025
AD INVEST
[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Gwendal RIVALAN
DEMANDEUR
CHRIS PROJECT
[Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Bruno CRESSARD
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 04/09/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Yann TROUILLARD, Président de Chambre,
M. William DIGNE et M. Gilles MENRARD, Juges,
Greffier d'audience lors des débats : Me Emeric VETILLARD
FAITS ET PROCÉDURE
Par protocole d'accord du 19 octobre 2017, M. [R] [K] s'est engagé à céder à Mme [C] [H], ès qualités de représentante légale de la société ACG HOLDING, la totalité des titres composant le capital de la société HB PROJECT, incluant huit filiales situées à [Localité 1] (Ille-et-Vilaine), spécialisées dans la culture et le négoce de tomates ainsi que dans des activités connexes.
Il était expressément prévu que l'engagement de M. [K] dans la course à la voile était exclu du périmètre de cession. Le protocole stipulait, à l'article 7, que depuis le 1 er janvier 2017 les sociétés avaient été gérées de manière courante, sans engagements nouveaux susceptibles de modifier la nature ou la valeur de leur activité.
Le 19 janvier 2018, l'acte de cession définitif a été régularisé entre la société CHRIS PROJECT (substituant M. [K]) et la société AD INVEST (substituant Mme [H]), parallèlement à la conclusion d'une garantie d'actif et de passif. Celle-ci réitérait notamment que les sociétés n'avaient contracté aucun engagement significatif en dehors de la conduite normale des affaires.
L'acte de cession prévoyait un complément de prix dont le calcul était détaillé dans le protocole d'accord du 19 octobre 2017.
Il a été découvert que la filiale TOMWEST avait conclu, le 30 juin 2017, une convention de mécénat signée par M. [K], en sa qualité de gérant, au profit de l'association Défi Sports Solidaires – Section Voile. Cette convention engageait TOMWEST à verser la somme totale de 300.000,00 € entre 2017 et 2021 afin de financer diverses compétitions nautiques. Un premier virement de 25.000,00 € est intervenu le 28 décembre 2017, suivi de plusieurs paiements jusqu'au 16 février 2021, aboutissant à un versement global de 300.000,00 €.
Or, cette opération, étrangère à l'objet social de TOMWEST, a indirectement bénéficié à la société SAILIDAIRE, détenue par CHRIS PROJECT, propriétaire d'un bateau Multi50 mis en location à l'association précitée.
Estimant que cet engagement était dissimulé et contraire aux déclarations contractuelles, la société AD INVEST, le 17 janvier 2019, a mis en œuvre la garantie d'actif passif, arrêtant ses réclamations à la somme de 9.615.589,00 € dont 8.030.000,00€ à titre prévisionnel et 275.000,00 € au titre du mécénat.
Le 24 décembre 2019, la société AD INVEST a saisi le Juge des référés du Tribunal de commerce de Rennes, s'opposant au paiement du complément de prix de cession.
Par ordonnance du 10 septembre 2020, modifiée par une décision rectificative du 22 février 2022, le Juge des référés a désigné M. [P] [A] en qualité d'Expert judiciaire ayant notamment pour mission de déterminer l'éventuel complément de prix (2020R00002).
Par une seconde ordonnance du 10 septembre 2020, le Juge des référés a désigné en qualité d'experts judiciaires, Messieurs [U] [Y] ayant pour mission de dire si les installations de chauffage ont été correctement entretenues et Monsieur [O] [B] afin de dire si l'infestation de punaises (Nesidiocoris tenuis) était toujours en cours à la date du 19 janvier 2018 (2020R00001).
Diverses ordonnances et notamment celle du 8 septembre 2022 (2022R00048), interviendront par la suite afin de procéder au remplacement des experts désignés initialement pour parvenir au collège d'experts suivant : M. [P] [A] ayant notamment pour mission de déterminer l'éventuel complément de prix ; Monsieur [W] [X] devant déterminer la nature des désordres affectant le réseau de traitement de l'eau et la plateforme de stockage et dire si l'infestation de punaises (Nesidiocoris tenuis) était toujours en cours à la date du 19 janvier 2018. Monsieur [W] [X] s'adjoindra les services de Madame [N] [I],
spécialiste en entomologie et lutte biologique en qualité de sapiteur ; enfin, Monsieur [S] [G] ayant la mission de dire si les installations de chauffage des serres ont été correctement entretenues par le cédant.
Par acte introductif d'instance en date du 21 mars 2022, signifié « à personne » par Maître [T] [E], Commissaire de Justice associé à RENNES (35), la société AD INVEST SAS, a fait délivrer assignation à la société CHRIS PROJECT SARL, d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES, à l'audience du 7 avril 2022, pour s'entendre :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code
* Dire et juger recevable et fondée la société AD INVEST en ses demandes, fins et prétentions dirigées contre la société CHRIS PROJECT, et,
* Condamner la société CHRIS PROJECT à payer à la société AD INVEST la somme de 120000 €, augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points, et ce depuis le 17 janvier 2019,
* Condamner la société CHRIS PROJECT à payer à la société AD INVEST la somme de 5000 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens,
* Rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit, et ne pas l'écarter.
L'affaire a été enrôlée sous le n° 2022F00111 par le Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, le 23 mars 2022.
Par jugement du 4 octobre 2022, le Tribunal de Commerce de Rennes a prononcé un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [P] [A], désigné par ordonnance du 10 septembre 2020.
Le 18 octobre 2024, la société AD INVEST a été placée en procédure de sauvegarde par jugement du Tribunal de commerce de Nantes.
Le 21 octobre 2024, M. [P] [A] a déposé son rapport d'expertise au greffe du Tribunal de Commerce de Rennes.
Par conclusions du 2 décembre 2024, les organes de procédure de la société AD INVEST ont repris l'instance, ramenant les demandes indemnitaires à la somme de 107.917,81 €, outre intérêts et dépens.
L'affaire a été retenue à l'audience publique du 4 septembre 2025 et les parties entendues en leurs plaidoiries. Les parties présentes ou représentées ont déposé l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions.
Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu de la nature et du montant des demandes en principal.
Les parties présentes à l'audience ont été informées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 décembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOYENS DES PARTIES
Les parties ont déposé à l'audience, l'ensemble des pièces, et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour la société AD INVEST, en demande
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions après rapport d'expertise N°4, datées et signées du 4 septembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.
Sur la convention de mécénat et l'incidence du rapport de l'expert
Elle fait valoir que la convention de mécénat du 30 juin 2017, conclue par la société TOMWEST pour un montant de 300.000,00 €, a été conclue en violation des déclarations contenues dans le protocole du 19 octobre 2017 et dans la garantie d'actif et de passif du 19 janvier 2018.
Cette convention, étrangère à l'objet social de TOMWEST, n'aurait jamais dû grever les sociétés cédées.
Elle soutient que selon l'expert judiciaire M. [A], seules devaient être comptabilisées dans les comptes de cession au 19 janvier 2018 les sommes effectivement décaissées à cette date, soit 25.000,00 € versés en décembre 2017 et 5.205,48 € au titre de janvier 2018, ainsi que les crédits d'impôt correspondants. Le solde de 269.794,52 €, bien que payé après la cession, trouve sa cause dans cette convention antérieure et constitue un passif à garantir. Après déduction de l'avantage fiscal attaché au mécénat (161.876,71 €), le montant net du passif ressort à 107.917,81€.
Elle sollicite en conséquence la condamnation de CHRIS PROJECT à ce titre, assortie des intérêts contractuels au taux légal majoré de cinq points depuis le 17 janvier 2019, avec capitalisation.
Sur les moyens opposés par CHRIS PROJECT
CHRIS PROJECT soutient que l'engagement litigieux aurait été connu par elle lors de l'audit préalable à la cession et qu'il s'agissait d'un acte de gestion courante.
Elle conteste ces arguments :
* Aucune preuve n'est apportée par CHRIS PROJECT de la communication de la convention ; or la garantie stipule expressément que le garant ne peut s'exonérer de ses obligations en invoquant la connaissance supposée du cessionnaire ;
* La convention de 2017 ne peut être assimilée aux dons ponctuels réalisés en 2015 et 2016 (97.500,00 €) : elle est d'un montant sans précédent, au profit d'un bénéficiaire nouveau, d'une durée de trois ans, et destinée au financement indirect du bateau de la société SAILIDAIRE, dirigée par CHRIS PROJECT ;
* L'opération ne relève donc pas d'une gestion normale et courante, mais constitue un engagement significatif et inhabituel, directement contraire aux déclarations faites dans la GAP.
Par ailleurs, l'argument tiré d'un prétendu « profit » qu'elle aurait tiré de cette convention est écarté : les quelques retombées en termes d'image ne peuvent valoir renonciation à la garantie, laquelle ne peut être levée qu'à la condition d'un écrit exprès, inexistant en l'espèce selon elle.
Enfin, les stipulations de la GAP couvrent expressément la période ouverte depuis le 1er janvier 2017. La convention du 30 juin 2017 entre donc pleinement dans son champ d'application, contrairement à ce qu'allègue CHRIS PROJECT.
Sur la mauvaise foi et la franchise contractuelle
Elle affirme que la mauvaise foi de CHRIS PROJECT est caractérisée :
* La convention n'a pas été révélée lors de la cession, malgré son caractère significatif;
* Elle profite indirectement à CHRIS PROJECT via sa société SAILIDAIRE ;
* Elle est en contradiction avec plusieurs déclarations essentielles de la GAP.
Cette mauvaise foi interdit selon elle à CHRIS PROJECT de se prévaloir de la franchise contractuelle de 20 000 €.
Sur la demande de compensation formée par CHRIST PROJECT
Elle relève que la société CHRIS PROJECT a, pour la première fois dans ses conclusions du 4 février 2025, sollicité la compensation entre les sommes qu'elle réclame au titre de la convention de mécénat et deux créances que CHRIST PROJECT prétend détenir : l'une relative au solde du prix définitif de cession, l'autre au complément de prix dit "Sakata" prévu par le protocole du 19 octobre 2017.
Sur l'irrecevabilité de la demande
Elle soutient que la demande de compensation est irrecevable dès lors qu'à la date de l'ouverture de sa procédure de sauvegarde (2 octobre 2024), aucune instance n'était en cours à l'initiative de CHRIS PROJECT pour voir reconnaître ces créances. En application de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com., 8 mars 2023, n°21-18737), seul le juge-commissaire est compétent pour statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.
Elle considère que la déclaration de créance effectuée par CHRIS PROJECT pour un montant de 3.052.525,00 €, après déduction d'un complément de prix négatif de 222.002,00 € constaté par l'expert [A], ne vaut pas admission. Or, elle considère qu'à défaut de décision du juge-commissaire, la créance demeure incertaine et ne peut fonder la compensation.
Sur le complément de prix "Sakata"
CHRIS PROJECT invoque une créance de 2.193.235,00 €, issue d'un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 16 novembre 2021 condamnant la société LEO AMMERLAAN au profit de trois SCEA relevant du périmètre cédé (Primeurs de la Chapelle, Ouest Landes et Jardins de Noé).
Elle rappelle que, conformément au protocole du 19 octobre 2017, le complément de prix n'est dû que sous condition d'un recouvrement définitif et effectif des sommes par les SCEA bénéficiaires, déduction faite des frais de procédure (106.761,00 € HT) et de l'impôt sur les sociétés correspondant.
Or, elle relève que les SCEA n'ont jamais effectivement encaissé les condamnations : les fonds demeuraient bloqués sur le compte CARPA de leur avocat, Me CRESSARD, lequel a refusé de les reverser.
Une ordonnance de référé du 3 juin 2025 a condamné Me CRESSARD à verser les sommes aux SCEA, mais cette décision est frappée d'appel. En tout état de cause, l'appréciation de l'existence d'une créance doit se faire au jour de l'ouverture de la procédure collective (Cass. com., 5 juill. 2023, n°22-10104).
Or, elle note qu'à cette date, aucune créance certaine, liquide et exigible n'existait au bénéfice de CHRIS PROJECT au titre du complément de prix.
Sur le solde du prix définitif de cession
Les parties s'étaient accordées sur un prix de cession de 1.079.292,00 €. CHRIS PROJECT a reconnu elle-même qu'il convenait de retrancher la somme de 222.002,00 € au titre d'un complément négatif, ramenant le solde à 857.290,00 €. Là encore, elle constate qu'aucune décision d'admission par le juge-commissaire n'est produite.
Elle ajoute qu'à supposer même que ce solde soit ultérieurement admis, il ne pourrait s'imputer que sur les condamnations mises à la charge de CHRIS PROJECT, sans jamais excéder leur montant.
Sur les demandes additionnelles
Sur le partage des frais et honoraires de l'expert [A]
Elle rappelle que, conformément à l'article 3.3 du protocole du 19 octobre 2017, les frais et honoraires d'expertise prévue par l'article 1843-4 du Code civil devaient être partagés par moitié entre les parties. Or, elle précise qu'elle a seule avancé l'intégralité des frais dus à M. [A], pour un montant total de 20.000,00 €. Elle sollicite donc la condamnation de CHRIS PROJECT à lui rembourser la somme de 10.000,00€.
Elle relève que CHRIS PROJECT n'oppose aucun moyen à cette demande.
Sur la non-conformité du réseau de traitement des eaux
Par ordonnance de référé du 10 septembre 2020, une expertise judiciaire a été confiée à M. [X], aux fins de déterminer si les installations de traitement des eaux des sociétés cédées étaient conformes aux normes en vigueur au moment de la cession.
Dans son rapport du 16 avril 2024, l'expert a constaté que les réseaux n'étaient pas conformes, les eaux de drainage et de lavage étant rejetées dans le milieu naturel, en violation du Code de l'environnement. Ces rejets avaient d'ailleurs donné lieu à plusieurs procès-verbaux en 2013 et 2018. Pour remédier à ces désordres, elle affirme qu'elle a dû procéder à des travaux importants de séparation des réseaux et s'est acquittée de deux amendes. L'expert chiffre le préjudice global à 566.733,00 € HT.
Elle soutient que ces manquements, antérieurs à la cession, contredisent directement les déclarations de conformité contenues dans la garantie de passif, engageant la responsabilité de CHRIS PROJECT.
Elle sollicite donc sa condamnation à lui payer la somme de 566.733,00 € à ce titre.
Elle observe que CHRIS PROJECT conteste cette demande, soutenant qu'elle serait prématurée en l'absence de dépôt d'un rapport conjoint avec l'autre expert désigné, M. [G]. Elle rétorque qu'il n'existe aucun fondement juridique à une telle irrecevabilité : les missions confiées à M. [X] (eaux et déchets) et à M. [G] (chauffage) sont distinctes, et le tribunal est d'ores et déjà suffisamment éclairé selon elle pour statuer.
CHRIS PROJECT soulève également diverses contestations de fond (suffisance des plateformes bétonnées, caractère non nécessaire de certains travaux, prétendue connaissance des non-conformités par elle-même).
Elle répond que ces contestations sont, selon elle, vaines :
* Les plateformes bétonnées étaient insuffisantes et ne permettaient pas d'éviter les rejets, ainsi que l'ont établi les contrôles administratifs et l'expert ;
* Les travaux réalisés étaient strictement nécessaires pour mettre fin aux pollutions ;
* La connaissance éventuelle du cessionnaire est indifférente au regard des stipulations claires de la garantie de passif ;
* Les arguments de CHRIS PROJECT sont par ailleurs incohérents avec ses propres déclarations antérieures, dans lesquelles elle affirmait la conformité des installations.
En conséquence, elle maintient que CHRIS PROJECT doit être condamnée à lui payer la somme de 566.733,00 € HT.
Sur les frais et honoraires de l'expert [X]
Elle fait encore valoir que, conformément à l'article A.4 de la garantie de passif, les sommes garanties comprennent les honoraires d'expertise et les frais de procédure. Elle a en effet avancé seule les honoraires de M. [X], pour un montant total de 49.254,00 €.
Elle note que CHRIS PROJECT refuse de supporter immédiatement cette charge, arguant d'un caractère prématuré. Elle soutient au contraire que le préjudice est actuel, sa trésorerie ayant
été directement affectée, et que les stipulations contractuelles imposent clairement à CHRIS PROJECT de supporter l'intégralité de ces frais.
Elle conclut donc à la condamnation de CHRIS PROJECT au paiement de 49.254,00 € au titre des frais et honoraires de M. [X].
Sur l'indemnisation du préjudice subi au titre du Nesidio
Par ordonnance de référé du 10 septembre 2020, une expertise judiciaire a été ordonnée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile afin d'éclairer le juge sur la persistance et l'origine de l'infestation par la punaise Nesidiocoris tenuis.
Elle note que CHRIST PROJECT a reconnu avoir été confrontée à ce nuisible, tout en soutenant que la situation était sous contrôle. Elle fait valoir, au contraire, que l'infestation était telle qu'il a fallu arracher des plants de tomates, entraînant une perte d'exploitation.
Le protocole d'accord du 19 octobre 2017, réitéré lors de la cession définitive du 19 janvier 2018, mentionnait pourtant que le problème était réglé et que la situation était sous contrôle. Or, les travaux d'expertise établissent selon elle que :
* Le Nesidio était présent dès 2016, soit bien avant la cession ;
* Il persistait encore à la date du 19 janvier 2018 ;
* Il est quasiment impossible de l'éradiquer, de sorte que sa présence est durable.
Ainsi, elle affirme que les déclarations du cédant, selon lesquelles le problème aurait été réglé avant la cession, se révèlent mensongères. Ces manœuvres dolosives ont conduit à exclure contractuellement le Nesidio de la garantie de passif, privant la concluante d'une protection qui lui aurait été due.
Elle souligne que l'expert judiciaire désigné, M. [X], a reconnu son absence de compétence spécifique sur le sujet, et qu'il s'est borné à reproduire les conclusions de son sapiteur, Mme [I], en méconnaissance de l'article 243 du Code de procédure civile qui impose à l'expert d'accomplir personnellement sa mission. De surcroît, les conclusions rendues sont contradictoires et lacunaires, ne permettant pas d'appréhender correctement l'ampleur du préjudice.
En tout état de cause, l'expertise a confirmé la présence du Nesidio dès 2016, ainsi que ses effets délétères sur la production. Les pertes de rendement ont été attestées et sont corroborées par les données comptables :
* La perte de marge sur chiffre d'affaires est chiffrée à 12.752.989,00 € HT entre 2018 et 2021 ;
* Les surcoûts d'exploitation liés aux traitements s'élèvent à 2.090.987,00 € HT ; soit un préjudice total de 14.843.976,00 € HT.
Elle soutient que ces données trouvent confirmation dans les travaux de l'expert-comptable M. [A], mandaté au titre de l'article 1843-4 du Code civil, qui a retenu une dépréciation de stock de 248.020,00 € dès le 19 janvier 2018, traduisant la baisse de rendement due au Nesidio.
CHRIS PROJET tente vainement, selon elle, de rejeter toute responsabilité en soutenant que l'acquéreur aurait dû se renseigner, ou qu'il aurait eu connaissance des risques. Elle rappelle que, tant en jurisprudence qu'au regard des stipulations de la garantie de passif, la connaissance supposée du cessionnaire est indifférente et ne saurait exonérer le cédant de ses manœuvres dolosives.
En conséquence, sur le fondement du dol, elle demande la condamnation de la société CHRIS PROJECT au paiement de la somme de 14.843.976 € à titre de dommages-intérêts, correspondant aux pertes de marge et aux surcoûts d'exploitation causés par l'infestation persistante du Nesidio.
Sur l'indemnisation du préjudice subi au titre de la corrosion des réseaux de chauffage
Elle rappelle que par ordonnance de référé du 10 septembre 2020, une expertise judiciaire a été ordonnée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, afin d'éclairer la juridiction sur l'état des réseaux de chauffage des serres.
Il ressort du constat dressé par Maître [Z] [L], huissier de justice à [Localité 2], que les canalisations étaient affectées de dépôts, boues et traces de corrosion. La défenderesse ne conteste pas qu'un traitement était nécessaire, mais admet que celui-ci n'a pas pu être réalisé avant la cession du 19 janvier 2018.
La mission confiée à l'expert devait notamment déterminer si les installations avaient été correctement entretenues par le cédant, si les désordres étaient antérieurs à la cession, si l'utilisation des produits REICO aurait permis d'y remédier, et enfin d'apprécier les mesures correctives et leur coût.
Elle fait valoir que de nombreuses fuites ont été constatées dans les réseaux de chauffage, traduisant un défaut d'entretien imputable au cédant, en contradiction directe avec les déclarations de la garantie de passif, qui certifiaient le bon état de fonctionnement des installations et l'absence d'événement défavorable.
Elle souligne qu'en raison des difficultés rencontrées avec M. [X] et des frais excessifs qu'il envisageait, le Juge des référés a confié la mission « corrosion » à M. [G] par ordonnance du 8 septembre 2022, fixant une provision de 40.000,00 €, puis une provision complémentaire de 35.822,00 €, intégralement réglées par elle.
L'expertise est en cours.
Elle précise qu'elle a d'ores et déjà versé aux débats l'ensemble des factures des prestataires intervenus pour remplacer les canalisations corrodées et percées, représentant plus d'un million d'euros.
En conséquence, elle sollicite la condamnation de CHRIS PROJECT à l'indemniser intégralement de ce préjudice, mais demande qu'il soit sursis à statuer sur ce chef de demande dans l'attente du dépôt du rapport définitif de l'expert.
Sur la capitalisation des intérêts de retard
Elle conteste fermement avoir retardé le déroulement des opérations d'expertise, contrairement à ce que soutient CHRIS PROJECT. Elle rappelle avoir saisi à plusieurs reprises le juge du suivi de l'expertise, initié une procédure accélérée au fond et vu la défenderesse multiplier les recours (suspension de mission, procédure à bref délai, appel), ce qui a contribué à retarder la procédure de plus de deux ans. Ces éléments ressortent d'ailleurs, selon elle, de l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 26 septembre 2023.
Elle souligne également que certains prétendus retards de communication de pièces correspondent en réalité à des demandes nouvelles de l'expert formulées lors de réunions postérieures, et qu'un contretemps ponctuel a été causé par l'hospitalisation en urgence de son conseil, circonstance indépendante de sa volonté.
Dès lors, aucune faute exclusive ne peut lui être imputée, condition pourtant nécessaire pour écarter la capitalisation des intérêts. Or, en application de l'article 1343-2 du Code civil, la capitalisation est de droit dès lors qu'elle a été demandée judiciairement.
Elle sollicite en conséquence que la capitalisation des intérêts de retard soit ordonnée et que la défenderesse soit déboutée de ses prétentions à ce titre.
Sur les frais irrépétibles et dépens
Elle estime qu'il serait particulièrement inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles exposés pour assurer la défense légitime de ses intérêts. La garantie de passif stipule d'ailleurs
que le garant doit assumer les frais et honoraires exposés par le bénéficiaire pour la mise en œuvre de cette garantie.
En conséquence, elle demande la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 35 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Enfin, Elle rappelle que l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ne saurait être écartée.
Elle demande au Tribunal :
Vu la garantie de passif et les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu l'article 1137 du Code civil au titre de la demande indemnitaire formée en indemnisation des préjudices liés à la présence du Nesidio,
* Dire et juger recevable et fondée la société AD INVEST et les organes de sa procédure de sauvegarde en ses demandes, fins et prétentions dirigées contre la société CHRIS PROJECT;
* Débouter la société CHRIS PROJECT de ses demandes, fins et prétentions ;
* Condamner la société CHRIS PROJECT à payer à la société AD INVEST :
* la somme de 107.917,81 €, augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points, et ce depuis le 17 janvier 2019, au titre de la convention de mécénat et sur le fondement de la garantie de passif;
* la somme de 10.000,00 €, augmentée des intérêts au taux légal, au titre des honoraires de M. [A] et sur le fondement du protocole d'accord du 19 octobre 2017;
* la somme de 566.733,00 € augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points, et ce depuis le 17 janvier 2019, au titre de la non-conformité des réseaux de traitement d'eaux (rejets dans le milieu naturel) et sur le fondement de la garantie de passif ; outre celle de 49.254,00 € au titre des frais et honoraires de M. l'expert [X] ;
* la somme de 14.843.976,00 € à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts au taux légal, au titre des préjudices subis du fait de la présence du Nesidio, sur le fondement du dol;
* Ordonner la capitalisation des intérêts de retard portant sur les sommes précitées, au visa de l'article 1343-2 du Code civil ;
* Condamner la société CHRIS PROJECT à payer à la société AD INVEST la somme de 35.000,00 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens ;
* Pour le surplus, surseoir à statuer sur les chefs de demandes de la société AD INVEST au titre de la corrosion des réseaux de chauffage, et ce dans l'attente du dépôt de son rapport par M. l'expert [G],
* Rappeler l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
Pour la société CHRIS PROJECT, en défense
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions en défense n°8, datées du 4 septembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.
Sur la garantie de passif
Elle prétend d'abord que la garantie de passif invoquée par AD INVEST ne saurait recevoir application dans les circonstances de la cause. Cette garantie, rédigée par le propre conseil
d'AD INVEST, doit être interprétée strictement. Elle rappelle qu'elle ne couvre que les événements ou passifs anormaux et significatifs, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Elle souligne en outre que cette garantie est plafonnée et assortie d'une franchise contractuelle de 20 000 €, dont la mise en œuvre ne peut être écartée.
Sur la connaissance préalable d'AD INVEST
Elle stipule que la convention de mécénat, conclue par la filiale TOMWEST, était connue d'AD INVEST avant la cession.
Elle rappelle que :
* L'audit préalable à la cession portait précisément sur les contrats et engagements en cours ;
* La convention avait été signée en juin 2017, donc incluse dans le périmètre de l'audit de décembre 2017 ;
* Une communication publique avait été faite autour de ce partenariat (mails, affiches, articles de presse, communication interne).
Elle fait remarquer que l'existence de cet engagement ne pouvait échapper à AD INVEST, qui a levé sans réserve la condition suspensive relative aux résultats de l'audit.
Sur le caractère normal et courant de l'engagement
Elle soutient que cette dépense relève d'une gestion normale et courante, puisqu'elle prolongeait des conventions de mécénat passées lors des exercices antérieurs, pour des montants comparables.
Elle note que les sommes en jeu représentaient moins de 0,2 % du chiffre d'affaires de TOMWEST, loin du plafond fiscalement autorisé. La dépense était proportionnée et habituelle, sans caractère excessif ni anormal.
Sur le bénéfice retiré par AD INVEST
Elle souligne qu'AD INVEST a directement profité de ce mécénat : utilisation du bateau pour sa communication, insertion de son propre logo, participation à des événements sportifs, valorisation de l'image de marque sur les réseaux sociaux. Elle en conclut qu'AD INVEST ne saurait demander le remboursement d'une charge dont elle a tiré un bénéfice économique et concurrentiel.
Sur l'absence de violation contractuelle
Elle fait observer qu'aucune stipulation contractuelle n'a été enfreinte :
* La convention a été signée avant la période visée par l'article 7 du protocole ;
* Elle n'entre pas dans les contrats prohibés par l'article II-E, puisqu'elle n'était pas conclue avec une société liée mais avec une association.
Elle soutient dès lors que la mise en jeu de la garantie doit être écartée.
À titre subsidiaire
Si, par impossible, la garantie était retenue, elle fait valoir que la franchise contractuelle de 20.000,00 € doit être appliquée et déduite de toute condamnation.
Sur les frais et honoraires de l'expert [A]
Elle admet ne pas avoir de moyen sérieux à opposer à la demande relative au partage des honoraires de M. [A], lesquels résultent du protocole. Elle réserve toutefois la possibilité d'une compensation avec les créances qu'elle détient contre AD INVEST.
Sur leur recevabilité
Elle prétend que les demandes additionnelles fondées sur le rapport de M. [X] sont irrecevables ou prématurées, dans la mesure où ce rapport n'a pas été déposé conjointement avec celui de l'expert [G] comme l'exigeait l'ordonnance. Elle demande en conséquence un sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport définitif.
Sur la non-conformité du réseau de traitement des eaux
Elle soutient que les désordres invoqués sont postérieurs à la cession et relèvent de la gestion des repreneurs.
Elle fait remarquer :
* Que les incidents antérieurs n'avaient pas donné lieu à sanctions ;
* Que les investissements réalisés avant cession avaient été validés par les autorités ;
* Qu'AD INVEST a volontairement engagé des travaux disproportionnés, étrangers aux besoins réels.
En conséquence, elle demande le rejet de la réclamation, ou à tout le moins une réduction considérable des sommes réclamées.
Sur le litige lié au Nesidiocoris
Elle rappelle que l'existence du parasite avait été signalée avant la cession, que la convention de garantie de passif mentionnait expressément cette problématique et que l'audit avait levé toute réserve.
Elle soutient qu'aucun dol ne peut être retenu, puisque l'acquéreur était informé et professionnel.
Elle note que Mme [H], dirigeante d'AD INVEST, avait visité les serres, constaté les méthodes de lutte biologique et validé la levée de la condition suspensive.
Elle souligne donc que la demande de dommages-intérêts, chiffrée à près de 15 millions d'euros, est infondée et doit être écartée.
Subsidiairement, elle réclame la désignation d'un expert financier indépendant pour évaluer un éventuel préjudice réel.
Sur les honoraires de M. [X]
Elle observe que la demande est prématurée et, en tout état, qu'elle ne saurait supporter qu'une fraction des frais, proportionnelle à la faible part de responsabilité qui lui serait imputée.
Sur la capitalisation des intérêts
Elle souligne que la demanderesse a elle-même contribué aux retards dans le déroulement des expertises, et qu'il serait paradoxal de lui accorder des intérêts de retard.
Sur la corrosion des réseaux de chauffage
Elle ne s'oppose pas à un sursis à statuer dans l'attente du rapport de l'expert [G].
Sur la compensation
Elle soutient que, subsidiairement, toute condamnation devrait être compensée avec les créances qu'elle détient contre AD INVEST au titre du prix de cession.
Elle rappelle que ces créances, pour un montant supérieur à trois millions d'euros, sont certaines, réciproques et connexes, issues du même protocole. Elle fait remarquer que le
principe de la compensation en procédure collective est expressément reconnu par la jurisprudence.
Sur les frais irrépétibles et dépens
Enfin, elle souligne que l'action intentée par AD INVEST est infondée et abusive. Elle soutient qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter ses frais de défense. Elle demande en conséquence la condamnation d'AD INVEST à lui verser la somme de 20.000.00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle demande au Tribunal de Commerce de Rennes de :
1/Sur la demande de condamnation au paiement de la somme de 107.917,81 €, augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points, et ce depuis le 17 janvier 2019, au titre de la convention de mécénat et sur le fondement de la garantie de passif À titre principal,
* DÉBOUTER la société AD INVEST de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
À titre subsidiaire,
* TENIR COMPTE de la franchise contractuelle s'élevant à la somme de 20.000,00 € ;
À titre plus subsidiaire,
* ORDONNER la compensation entre la condamnation éventuelle et les sommes dues par AD INVEST à CHRIS PROJECT ;
À titre encore plus subsidiaire et si le tribunal se déclarait incompétent sur la question de la compensation,
* SURSEOIR A STATUER dans l'attente d'une décision définitive sur la compensation ;
2/ Sur la demande de condamnation au paiement de la somme de 10.000,00 €, augmentée des intérêts au taux légal, au titre des honoraires de M. [A] et sur le fondement du protocole d'accord du 19 octobre 2017
DÉCERNER ACTE à la société CHRIS PROJECT de ce qu'elle n'a pas de moyen opposant à ce que cette somme soit mise à sa charge dans les comptes entre parties ;
* ORDONNER la compensation entre la condamnation éventuelle et les sommes dues par AD INVEST à CHRIS PROJECT ;
3/ Sur la demande de condamnation au paiement de la somme de 566.733,00 € augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points, et ce depuis le 17 janvier 2019, au titre de la nonconformité des réseaux de traitement d'eaux (rejets dans le milieu naturel) et sur le fondement de la garantie de passif
À titre principal
* SURSEOIR A STATUER sur les chefs de demandes de la société AD INVEST au titre de la corrosion des réseaux de chauffage, et ce dans l'attente du dépôt de son rapport par M. l'expert [G] ;
À titre subsidiaire
* DÉBOUTER la société AD INVEST de ses demandes, fins et prétentions,
À titre plus subsidiaire
* TENIR COMPTE de la franchise contractuelle s'élevant à la somme de 20 000 €
À titre encore plus subsidiaire ;
* ORDONNER la compensation entre la condamnation éventuelle et les sommes dues par AD INVEST à CHRIS PROJECT ;
À titre infiniment subsidiaire
* RAMENER la somme réclamée à de plus justes proportions et ne pas allouer à la société demanderesse une somme, excédant celle de 333.171,00€ ;
Et enfin si le tribunal se déclarait incompétent sur la question de la compensation,
* SURSEOIR A STATUER dans l'attente d'une décision définitive sur la compensation ;
4/Sur la demande de condamnation au paiement de la somme de 14.843.976,00 € à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts au taux légal, au titre des préjudices subis du fait de la présence du Nesidio, sur le fondement du dol
À titre principal
* SURSEOIR A STATUER sur les chefs de demandes de la société AD INVEST au titre de la présence du Nesidio, et ce dans l'attente du dépôt de son rapport par M. l'expert [G] ;
À titre subsidiaire
* DÉBOUTER la société AD INVEST de ses demandes, fins et prétentions ;
À titre plus subsidiaire
* ORDONNER la nomination d'un expert chargé d'évaluer le préjudice ;
5/Sur la demande d'ordonner la capitalisation des intérêts de retard portant sur les sommes précitées, au visa de l'article 1343-2 du Code civil
DÉBOUTER la société AD INVEST de ses demandes, fins et prétentions ;
6/Sur la demande de surseoir à statuer sur les chefs de demandes de la société AD INVEST au titre de la corrosion des réseaux de chauffage, et ce dans l'attente du dépôt de son rapport par M. l'expert [G]
* DÉCERNER ACTE à la société CHRIS PROJECT de ce qu'elle n'a pas de moyen opposant ;
7/Sur la demande de condamner la société CHRIS PROJECT à payer à la société AD INVEST la somme de 25 000 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens
* DÉBOUTER la société AD INVEST de ses demandes, fins et prétentions ;
8/Sur la demande de rappeler l'exécution provisoire de droit
ÉCARTER l'exécution provisoire
En tout état de cause
CONDAMNER la société AD INVEST à payer à la société CHRIS PROJECT la somme de 20.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société AD INVEST aux entiers dépens, parmi lesquels seront compris l'ensemble des frais d'exécution (y compris les émoluments de l'huissier en application de l'article A444-32 du Code de commerce).
DISCUSSION
Dans son acte introductif d'instance du 21 mars 2022, la société AD INVEST, acquéreur en janvier 2018 de la société HB Project et de ses filiales auprès de la société CHRIS PROJECT, avec garantie d'actif et de passif, reproche à cette dernière d'avoir dissimulé l'existence d'une convention de mécénat conclue par la filiale TOMWEST pour un montant de 300.000,00€, convention étrangère à l'objet social de la société et ayant indirectement profité à une société contrôlée par la cédante.
Préalablement à l'introduction de cette instance, la société AD INVEST avait saisi le Juge des référés et obtenu la désignation d'un premier expert, M. [P] [A], dont la mission était de déterminer l'éventuel complément de prix en application de l'article 3.2 du protocole d'accord du 19 octobre 2017 auquel renvoie l'acte de cession de janvier 2018 liant les sociétés AD INVEST et CHRIS PROJECT.
Monsieur [A] a déposé son rapport au Greffe du Tribunal de Commerce le 21 octobre 2024 et celui-ci est versé aux débats.
Au cours de l'instance, la société AD INVEST a formé de nouvelles demandes fondées sur la garantie d'actif et de passif. Le juge des référés a alors été saisi et a désigné de nouveaux experts. Leur mission porte sur trois points essentiels : la non-conformité du réseau d'eau, la persistance et l'origine de l'infestation par la punaise Nesidiocoris tenuis, ainsi que la corrosion des réseaux de chauffage.
Le 8 septembre 2022, le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Rennes a ainsi désigné, sur le fondement de l'article 145 et suivants du Code de procédure civile, Monsieur [S] [G] en qualité d'Expert-judiciaire aux côtés de Monsieur [W] [X].
La mission confiée à Monsieur [G] est la suivante :
« Dire si les installations de chauffage des serres ont été correctement entretenues par le cédant ; déterminer, le cas échéant, la nature des désordres ; dire s'ils ont une origine antérieure à la date du 19 janvier 2018 ; dire si l'utilisation des produits REICO dès janvier 2018 aurait résolu les difficultés rencontrées, préciser si les premières mesures mises en œuvre par la société AD INVEST étaient justifiées et n'auraient pas été inutiles en cas d'utilisation du produit REICO ; préciser les autres mesures à mettre en œuvre pour remédier totalement aux désordres, leurs coûts, et apprécier les préjudices subis et à subir par la société AD INVEST ».
L'ordonnance précisait en outre : « Rappelons que Monsieur [W] [X] demeure en charge des autres éléments de la mission résultant de l'ordonnance de référé en date du 10 septembre 2020 (RG 2020R00001), qu'il a précédemment acceptée,
Disons que le collège d'experts constitué par Monsieur [W] [X] et par Monsieur [S] [G] rédigera un pré-rapport, le soumettra aux parties, répondra aux dires des parties, Disons que le collège d'expert rédigera un rapport définitif… ».
Ainsi, il résulte de l'ordonnance de référé du 8 septembre 2022 que Monsieur [W] [X] avait la charge de la non-conformité du réseau d'eau et de la persistance et l'origine de l'infestation par la punaise Nesidiocoris tenuis quand Monsieur [S] [G] se voyait confier le sujet de la corrosion des réseaux de chauffage.
Monsieur [W] [X] a déposé son rapport le 16 avril 2024 en précisant qu'il s'agissait de la partie 1 dudit rapport et que la partie 2 serait déposée directement par Monsieur [S] [G], or, celui-ci n'a pas procédé au dépôt de ladite partie 2 lui incombant à la date des plaidoiries.
La société CHRIS PROJECT le relève dès lors, à juste titre, dans ses écritures, rappelant en outre et versant aux débats la réponse du Juge chargé des expertises du 23 octobre 2023, précisant à Monsieur [W] [X] l'ayant sollicité pour le dépôt de son rapport indépendamment de l'autre expert, Monsieur [G] : « l'expert doit déposer un rapport au greffe de la juridiction. Il n'est rédigé qu'un seul rapport, même s'il y a plusieurs experts ; en cas de divergence, chacun indique son opinion (article 282 du Code de procédure civile) » ; « ainsi, je vous demande de ne rendre qu'un seul rapport conformément aux dispositions du Code de procédure civile ».
La société AD INVEST sollicite, dans ses dernières conclusions, la condamnation de CHRIS PROJECT à l'indemniser intégralement du préjudice relatif aux réseaux de chauffage, mais demande qu'il soit sursis à statuer sur ce chef de demande dans l'attente du dépôt du rapport définitif de l'expert.
En l'espèce, les conseils des parties ont plaidé au fond sur l'ensemble des chefs de demande, à l'exception de celui subordonné au dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [G], manquant.
Toutefois, l'absence d'un rapport d'expertise prescrit par ordonnance de référé caractérise un défaut d'état, peu important que les parties aient consenti à plaider sur certains points, le Tribunal ne pouvant fonder sa décision sur un dossier incomplet.
La demanderesse sollicite certes que le tribunal statue immédiatement sur les chefs de demande ne nécessitant pas la production selon elle, du rapport de Monsieur [G], et que le sursis soit limité au seul grief encore en suspens. Néanmoins, le tribunal relève que les questions soumises, bien que distinctes, procèdent d'une même instance et présentent des liens d'interdépendance tels qu'elles forment un litige indivisible. Qu'il ne lui appartient dès lors pas d'anticiper le contenu du rapport à intervenir ou des liens existants entre les différents points qui ont été soumis aux expertises, en prenant le risque de rendre des décisions contradictoires.
Aux termes de l'article 378 du Code de procédure civile, « le sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
En outre, l'article 378 du Code de procédure civile autorise le juge à ordonner un sursis à statuer lorsqu'il existe un obstacle provisoire à la solution du litige, ce qui est incontestablement le cas en l'espèce.
Il s'ensuit qu'en l'absence du rapport d'expertise manquant, le litige ne saurait être considéré comme en état d'être jugé, y compris pour les autres chefs de demande qui demeurent liés par une communauté d'éléments factuels et juridiques. Dès lors, et bien que les parties aient plaidé partiellement, la bonne administration de la justice commande que le tribunal ordonne un sursis à statuer sur l'ensemble des prétentions, afin d'éviter des décisions fragmentées et de garantir un jugement unique, cohérent et complet.
Partant, le Tribunal ordonnera le sursis à statuer dans la présente instance jusqu'au dépôt du rapport de Monsieur [S] [G], conformément à l'ordonnance de référé du 8 septembre 2022 N° 2022R00048.
Les parties seront déboutées de leurs autres demandes, plus amples ou contraires.
Le Tribunal dira qu'à ce stade de la procédure, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes formées au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et déboutera les parties de leurs demandes formées à ce chef.
La société AD INVEST sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
* ORDONNE le sursis à statuer dans la présente instance jusqu'au dépôt du rapport de Monsieur [S] [G], conformément à l'ordonnance de référé du 8 septembre 2022 N° 2022R00048 ;
* DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;
* DIT qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes formées au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et déboute les parties de leurs demandes formées à ce chef ;
* CONDAMNE la société AD INVEST aux dépens ;
* LIQUIDE les frais de greffe à la somme de 69,59 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile.