Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
POLE SOCIAL
CHAMBRE SOCIALE
SECTION : DROIT DU TRAVAIL
[L]
Exp +GROSSES le 24 septembre 2026 à
la SCP HOUSSARD ET TERRAZZONI
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
ABL
ARRÊT du : 24 SEPTEMBRE 2026
MINUTE N° : - 26
N° RG 24/01902 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBCR
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [L] - FORMATION DE DEPARTAGE DE TOURS en date du 07 Mai 2024 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES
APPELANT :
Monsieur [Y] [R]
né le 11 Mai 1980 à [Localité 1] (ROUMANIE)
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Eugène HOUSSARD de la SCP HOUSSARD ET TERRAZZONI, avocat au barreau de TOURS
ET
INTIMÉE :
S.A.S. [1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, anciennement dénommée [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Amanda GALVAN de la SELAS RACINE, avocat au barreau de PARIS
Ordonnance de clôture : 10/04/2026
Audience publique du 26 Mai 2026 tenue par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté/e lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier,
Après délibéré au cours duquel Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère a rendu compte des débats à la Cour composée de :
Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,
Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère
Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, conseiller, magistrat honoraire juridictionnel
Puis le 24 Septembre 2026, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller (Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, étant régulièrement empêchée), assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier, a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS et PROCÉDURE
M. [Y] [R], né en 1980, a été embauché à compter du 2 novembre 2016 par la SAS [2], devenue la SAS [1], ci-après la société [3], en qualité de technicien d'exploitation-affréteur, statut agent de maîtrise, coefficient 175, suivant contrat de travail à durée indéterminée.
La société est spécialisée dans l'affrètement et l'organisation de transport et relève de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16). Elle comptait plus de 2 000 salariés.
M. [R] a été placé en arrêt maladie du 20 octobre 2021 au 7 janvier 2022.
ll a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail par courriel du 14 février 2022, à laquelle l'employeur n'a pas souhaité donner suite.
Par courrier du 5 mai 2022, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable fixé au
17 mai 2022, avec mise à pied conservatoire, et licencié pour faute grave le 3 juin 2022.
Contestant son licenciement, M. [R] a saisi le 21 décembre 2022 le conseil de prud'hommes de Blois, qui par jugement de départage du 7 mai 2024 a :
> Requalifié le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse ;
> Condamné la SAS [2] à payer à M. [Y] [R] les sommes suivantes:
- 6.778,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 677,85 euros au titre des congés payés afférents ;
- 5.506,25 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
> Ordonné à la SAS [2] de remettre à M. [Y] [R] un bulletin de paie, une attestation Pole Emploi et un solde de tout compte rédigés conformément au dispositif du présent jugement, et ce sous astreinte de 10 euros par jour de retard et par document passé un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, la juridiction se réservant la liquidation de l'astreinte;
> Dit que l'exécution provisoire est de droit, s'agissant des condamnations prononcées
à l'encontre de la SAS [2] ;
> Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues aux articles 1231-7 et 1343-2 du code civil ;
> Condamné la SAS [2] à payer à M. [Y] [R] une somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de PROCÉDURE civile ;
> Débouté les parties du surplus de leurs prétentions ;
> Condamné la SAS [2] aux entiers dépens de l'instance.
Par déclaration du 7 juin 2024, la SAS [2] a régulièrement interjeté appel de la décision prud'homale.
PRÉTENTIONS et MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions (récapitulatives) notifiées par voie électronique le 6 mars 2025, M. [R] demande à la cour de :
> Confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et en ce qu'il a, en conséquence, condamné la SAS [4] (ultérieurement devenue [3]) à payer à M. [R] les sommes de :
- 6 778,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- 677,85 euros au titre des congés payés y afférents ;
- 5 506,25 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
> Infirmer le jugement, en ce qu'il a :
- dit que le licenciement de M. [R] reposait sinon sur une faute grave, du moins sur
une cause réelle et sérieuse ;
- débouté M. [R] de ses demandes tendant à voir déclarer le licenciement nul, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi qu'à voir condamner la société [4] (désormais, la société [3]) à lui payer diverses sommes à titre de:
o dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
o dommages et intérêts pour méconnaissance de l'obligation de prévention ;
o dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- limité à la somme de 1 200 euros le montant de l'indemnité accordée à M. [R] au
titre des frais irrépétibles de première instance ;
Statuant de nouveau sur ces points,
> Déclarer le licenciement de M. [R] nul en raison des faits de harcèlement moral ;
Subsidiairement
> Dire et Juger qu'il ne repose ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse ;
> Condamner la société [3] à payer à M. [R] les sommes de :
- 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les faits de harcèlement moral ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour méconnaissance de l'obligation de prévention de l'employeur ;
- 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement
dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- 3 600 euros au titre des frais irrépétibles de première instance ;
- 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ;
> Dire que conformément aux articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, ces sommes produiront intérêts au taux légal :
- à compter du jugement entrepris, s'agissant de la fraction confirmée des indemnités
octroyées par les premiers juges (frais irrépétibles de première instance) ;
- à compter de la décision à intervenir, s'agissant des indemnités octroyées au surplus,
avec capitalisation annale des intérêts à compter respectivement des même dates ;
> Condamner la société [3] aux dépens de l'instance, en accordant à la SCP Houssard & Terrazzoni, avocats au Barreau de Tours, le droit de recouvrement direct prévu par l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 décembre 2024, la société [1] (anciennement dénommée [2]) demande à la cour de :
> Rejeter |'appel de M. [R] et faire droit à l'appel incident de la SAS [5] ;
> Confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Tours ce qu'il a débouté M. [R] de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour méconnaissance de l'obligation de prévention de l'employeur et pour Iicenciement nul ou, subsidiairement, dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
> lnfirmer le jugement entrepris en ce qu'i| a :
- Requalifié le Iicenciement de M. [R] en un Iicenciement pour cause réelle et sérieuse,
- Condamné la SAS [2] à payer à M. [R] les sommes suivantes:
° 6778,56 € a titre d'indemnité compensatrice de prévis et 677,85 € au titre des congés
payés afférents,
° 5506,25 € a titre d'indemnité de Iicenciement,
- Ordonné à la SAS [2] de remettre à M. [R] un bulletin de paie, une
attestation Pôle Emploi et un solde de tout compte rédigés conformément au dispositif du présent jugement, et ce sous astreinte de 10 euros par jour de retard et par document passé un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, la juridiction se réservant la liquidation de l'astreinte,
- Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues aux articles 1231-7 et 1343-2 du code civil,
- Condamné la SAS [2] à payer à M. [R] une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Débouté la SAS [4] du surplus de ses prétentions,
En conséquence et statuant à nouveau :
> Dire et juger que le Iicenciement pour faute grave de M. [R] est fondé sur une cause réelle et sérieuse;
> Constater que M. [R] n'apporte aucun élément susceptible de caractériser l'existence d'une situation de harcèlement moral dont il aurait été victime de la part la société ;
> Débouter M. [R] de sa demande de condamnation de la société à titre de dommages et intérêts pour Iicenciement nul ;
> Débouter M. [R] de sa demande de condamnation de la société à titre de dommages et intérêts pour [6] sans cause réelle et sérieuse ;
> Débouter M. [R] de sa demande de condamnation de Ia société à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
> Débouter M. [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
En tout état de cause :
> Condamner M. [R] à verser à la société Ia somme de 6.000 euros au titre de I'article 700 du code de procédure civile ;
> Condamner M. [R] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 avril 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur les demandes au titre d'un harcèlement moral et de la nullité du licenciement
Aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail le harcèlement moral d'un salarié se définit par des agissements répétés, ayant pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel et aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral, ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié de présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un tel harcèlement, éléments au vu desquels la partie défenderesse doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Il résulte de ces dispositions que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux, éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
L'article L. 1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissances des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle.
Il résulte de ces dispositions que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux, éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
L'article L. 1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissances des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle.
En l'espèce, M. [R] soutient avoir été victime de harcèlement moral au travail et évoque à cet égard :
- d'une part, un contexte professionnel délétère aux motifs qu'il a subi un rythme de travail anxiogène qui l'a conduit à être placé en arrêt maladie du 20 octobre 2021 au 7 janvier 2022 et à suivre un traitement anti-dépresseur ;
- d'autre part, des agissements harcelants de la direction : redistribution de dossiers et affectation de nouveaux clients ; contre-visite médicale ; modification de ses horaires de travail ; recrutement d'un remplaçant dès le mois de février ; attitude agressive de Mme [F].
Pour illustrer le contexte professionnel, M. [R] s'appuie sur ses entretiens annuels. Il en ressort qu'entre 2018 et 2022, il a régulièrement souligné un manque de personnel, outre la crise de la COVID 19 et une cyberattaque en 2020, accentuant des difficultés sur l'organisation et sa charge de travail, l'employeur saluant de son côté son appui dans les périodes de tension ; le salarié communique également un courrier d'un collègue, M. [D], lequel relate à la veille de son départ de l'entreprise 'une pression et un stress qui présage d'une journée de tension' avec la consigne de 'saigner les transporteurs' outre différentes formules illustrant ses propos comme par exemple 'si les chiffres ne sont pas meilleurs, on ne pourra pas garder tout le monde' ; une autre collègue, Mme [E], laquelle a également quitté la société, témoigne d'une période de pénurie de camions et de chauffeurs, source de reproches de leur manager eu égard à leurs mauvaises performances ; le fait est établi.
Concernant les agissements harcelants reprochés à l'employeur, le salarié évoque les faits suivants :
- la perte du bonus qu'il percevait mensuellement depuis plusieurs années à la suite de la redistribution des dossiers au sein de l'équipe ; la lecture de ses bulletins de salaires confirme qu'à partir du mois d'août 2021, il n'a plus perçu de bonus affréteur mensuel ; le fait est établi ;
- la contre-visite médicale sollicitée par l'employeur pendant son arrêt maladie et réalisée le 14 décembre 2021 à 18 heures avec la conclusion que son arrêt de travail est justifié ; le fait est avéré ;
- la modification de ses horaires de travail à compter du 1er mars 2022, à son retour d'arrêt maladie, en décalant son début et sa fin de journée d'une heure le jeudi ; il produit les échanges avec l'employeur à ce sujet en lui faisant part de son état de santé et de ses contraintes familiales ainsi que la notification du 10 février 2022 par lettre recommandée avec avis de réception ; le fait est étayé ;
- le recrutement de M. [Z] à compter du mois de février 2022 en vue de le remplacer selon l'attestation de ce collègue ; le fait est démontré ;
- l'attitude systématiquement agressive de Mme [F] (N+1) pour laquelle il invoque un échange de mails le 6 avril 2022 à propos d'un différent sur l'approche d'un dossier et de ses pauses : il n'en ressort aucune animosité de l'employeur, dont le ton est ferme mais mesuré ; il s'appuie également sur l'attestation de M. [Z], selon lequel la direction était verbalement très agressive avec M. [R] et lui tenait des propos visant à le déstabiliser ou le faire sortir de ses gonds ; il ajoute 'un soir, [K] nous a prévenu sur un coup de colère que [Y] serait licencié pour faute grave' ; il s'agit toutefois d'un témoignage isolé, essentiellement en termes généraux, et la seule annonce du licenciement à venir du salarié en l'absence de celui-ci ne permet pas de retenir le comportement allégué.
M. [R] rappelle enfin qu'il a été placé sous traitement anti-dépresseur et produit trois ordonnances des 20 octobre 2021, 26 novembre 2021 et 9 mai 2022 en attestant.
Il s'ensuit que ces éléments, à l'exception des faits d'agressivité systématique de Mme [F] qui ne sont pas matériellement établis, pris dans leur ensemble pour le surplus avec les pièces médicales, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral. Il incombe dès lors à l'employeur de prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
L'employeur estime qu'il n'est pas à l'origine de la détérioration des conditions de travail de M. [R] et que les arguments de ce dernier en faveur d'un harcèlement moral sont inopérants.
Sur le contexte global d'activité au sein de l'agence, il observe à juste titre que lors de ses entretiens professionnels de février 2019 et février 2021, le salarié s'est déclaré satisfait de l'équilibre entre sa vie professionnelle et personnelle et s'est félicité de l'arrivée de la nouvelle responsable affrètement, Mme [K] [F], dont le management est qualifié par le salarié lui-même d'équitable et efficace. Il justifie par ailleurs du recours à des intérimaires en remplacement partiel de Mme [C] [H], d'abord technicienne d'exploitation puis affréteuse, notamment par M. [D], en qualité d'affréteur pour la période du 26 avril au 30 juin 2021 ; la liste des intérimaires permet également de constater qu'ils ont été sollicités dans le cadre de l'accroissement temporaire d'activité de septembre à décembre 2019, en juillet 2021, et de juin à octobre 2022. L'employeur rappelle pertinemment que le courrier de M. [D] produit par le salarié est une lettre de démission et ne saurait être utilisée pour démontrer le prétendu climat délétère invoqué par M. [R], lequel n'est jamais mentionné. Il affirme encore, sans toutefois en justifier, que les différents personnels qui ont quitté l'entreprise l'ont fait pour des raisons différentes (rapprochement familial, départ à l'armée, inaptitude non professionnelle, fin de période d'essai...). Il résulte de ces éléments que face à la surcharge de travail évoquée par M. [R], notamment lors de ses entretiens professionnels, l'employeur s'est montré soutenant, tant en termes d'effectifs que d'encadrement, faisant appel à des intérimaires et saluant l'investissement du salarié, lequel se disait satisfait de ses conditions de travail. Quant à l'ambiance de travail, le seul courrier de M. [D], qui vise s'agissant du management, une période postérieure au mois d'octobre 2023 et donc au licenciement de M. [R], et qui n'est pas corroboré par d'autres pièces, comme les témoignages d'anciens salariés, ne saurait suffire à retenir le grief allégué de rythme et contexte de travail anxiogènes en dépit du départ de certains personnels. De plus, si l'état de santé du salarié a justifié un arrêt de travail ainsi que la prise d'anti-dépresseur, il doit être constaté qu'aucun document médical permet d'en attribuer la cause au travail. Le grief n'est pas avéré.
S'agissant de la redistribution des dossiers au sein de l'équipe et de la perte des bonus affréteurs mensuels, l'employeur indique, sans produire aucune pièce au soutien de ses affirmations, que la situation s'explique par l'intégration d'un nouvel affréteur au sein de l'agence et le caractère tendu du marché, outre qu'elle concernait l'ensemble des salariés. Faute de preuve, le grief sera retenu.
Sur la contre-visite médicale, l'employeur rappelle à juste titre que la contre-visite médicale dans le cadre d'un arrêt maladie fait partie de ses prérogatives et qu'il n'a fait qu'exercer ce droit sans abus. Le grief ne peut être admis.
A propos de la modification des horaires de M. [R] le jeudi à compter du 1er mars 2022, l'employeur justifie que le salarié a été déclaré apte à la reprise de son poste sans aménagement le 19 janvier 2022 et qu'en tout état de cause, Mme [F] a fait un point avec lui sur sa première semaine et constatant qu'il se sentait fatigué et n'avait pas repris ses marques, a décidé de ne pas décaler ses horaires dans l'immédiat ; elle lui a également indiqué que pendant la saisie commerciale du jeudi de 16 h 30 à 17 h 24 (horaires initiaux), elle prendrait les appels et ses dossiers. Elle conclut en lui faisant part des contraintes de l'activité tout en l'assurant de son accompagnement ainsi que l'équipe. Selon notification du 10 février 2022 à effet au 1er mars 2022, la modification d'horaire s'est limitée à 1 heure de décalage le jeudi (sans augmentation de la durée journalière de travail) aux fins de saisie du fichier marge commerciale en l'absence de [P]. Si dans un premier temps, l'employeur s'est montré compréhensif et attentif au salarié lors de sa reprise, force est de constater que selon le tableau qu'il produit en pièce 11, M. [R] a été le salarié le plus impacté par les modifications des horaires de travail puisqu'il a été le seul à se voir imposé un décalage de ses horaires le jeudi entre le 1er mars et le 18 avril 2022, puis un second décalage de ses horaires du 19 avril au 19 mai 2022, les mardis et mercredis, en sus du jeudi, sans que cette distinction soit justifiée par l'employeur et alors que le salarié lui avait fait part de ses contraintes familiales avec une garderie fermant à 18 h 30. Le grief sera donc retenu.
Quant au recrutement de M. [Z], l'employeur produit le fichier intérimaires dont il résulte que l'intéressé a été embauché le 24 mars 2022 en remplacement de M. [X], puis de M. [G], tous deux affréteurs, et qu'il a quitté l'entreprise le 2 mai 2022. Le grief ne pourra prospérer.
En conséquence de ces développements, il apparaît que pour la période antérieure à l'arrêt de travail de M. [R] d'octobre 2021 à janvier 2022, est établi le grief tenant à la perte du bonus mensuel affréteur à partir du mois d'août 2021, puis à compter de sa reprise du travail, est avéré le grief tiré de la modification des horaires de travail. S'il ne ressort pas des pièces médicales communiquées un lien formel avec le travail, il ne peut être omis que le salarié s'est trouvé placé sous anti-dépresseurs à deux reprises concomitamment avec les griefs retenus.
Il sera donc admis, par voie d'infirmation, que les agissements répétés de l'employeur, dont il ne justifie pas par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, ont eu pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail de M. [R] susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité. Il sera alloué au salarié la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice à ce titre.
Dans ces conditions, la décision attaquée sera également infirmée en ce qu'elle a rejeté les demandes du salarié aux fins de voir déclarer son licenciement nul. Les demandes au titre du licenciement pour faute grave se trouvent dès lors sans objet.
Par ailleurs, M. [R] peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, ainsi qu'à une indemnité de licenciement.
Les parties s'accordent pour faire application des dispositions légales s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents. Ainsi, selon l'article L. 1234-5 du code du travail, elle correspond aux salaires et avantages bruts qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant deux mois. Elle peut donc être évaluée à la somme de 6 368,70 euros outre 636,87 euros de congés payés afférents, infirmant la décision déférée sur ce point.
S'agissant de l'indemnité de licenciement, il convient de se référer à l'article 18 de l'annexe III de la CCN applicable relatif aux techniciens et agents de maîtrise ; le texte dispose que l'indemnité de congédiement est de 3/10ème de mois par année de présence sur la base du salaire effectif au moment de la cessation des fonctions. Il est encore précisé que si le salaire effectif comprend une partie fixe et une partie variable, la valeur de la partie variable prise en compte sera la moyenne des 12 derniers mois.
C'est donc par une juste appréciation que l'employeur sollicite qu'il ne soit pas fait application des dispositions relatives à l'indemnité légale de licenciement et retient la somme de 4 776,52 euros (3 184,35 euros x 3/10 x 5). La décision attaquée sera infirmée de ce chef.
Enfin, s'agissant de l'indemnisation de la nullité du licenciement, l'article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit que le juge octroie au salarié concerné une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (hors arrêt de travail).
En considération de sa situation particulière, notamment de son âge, de son ancienneté au moment de la rupture, des circonstances de celle-ci, de sa capacité à retrouver un emploi compte tenu de sa formation et en l'état des éléments soumis à l'appréciation de la cour, il lui sera alloué la somme de 20 500 euros en réparation de la perte injustifiée de son emploi.
- Sur les demandes au titre du manquement à l'obligation de santé et sécurité au travail
Aux termes des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de santé et sécurité au travail et doit prendre les mesures nécessaires pour y satisfaire, en ce inclus des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
En l'espèce, M. [R] réclame la somme de 5 000 euros considérant que son employeur a manqué à son obligation de prévention, même si par impossible la qualification de harcèlement moral était écarté, dans la mesure où il en est résulté une situation génératrice de souffrance au travail.
L'employeur se défend de tout manquement à ce titre et fait valoir que le salarié ne démontre pas l'existence d'un préjudice de sorte que sa demande doit être rejetée.
Il sera rappelé que la charge de la preuve des diligences accomplies en matière de santé et sécurité au travail incombe à l'employeur et que les obligations résultant pour l'employeur de la prohibition du harcèlement moral sont distinctes de son obligation de sécurité qui lui imposent de prévenir l'apparition d'un tel harcèlement et d'y mettre un terme.
Faute de tout élément en ce sens fourni par l'employeur, il convient par voie d'infirmation, de retenir qu'il a manqué à son obligation de santé et sécurité au travail et de le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros à ce titre.
- Sur les autres demandes, les dépens et les frais irrépétibles :
En application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, la société sera condamnée d'office à rembourser à [7] les indemnités de chômage versées à M. [R] du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, ce, dans la limite de six mois d'indemnités.
Le jugement querellé est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens.
Sur les frais irrépétibles, il sera rappelé que l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, lequel statue en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Dans ces conditions, il n'apparaît pas justifié de satisfaire les demandes du salarié à ce titre à hauteur de 3 600 euros en première instance et 3 000 euros en cause d'appel. La décision attaquée sera donc confirmée en ce qu'elle a accordé la somme de 1200 euros à M. [R] à ce titre et à hauteur d'appel, il lui sera alloué la somme de 2 000 euros. L'employeur sera en conséquence débouté de sa propre demande d'indemnité de procédure.
Les sommes allouées à titre indemnitaire sont exonérées de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables.
Les condamnations qui concernent des créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation. Les condamnations à titre de dommages et intérêts portent intérêts au taux légal dans les conditions prévues par l'article 1231-7 du code civil.
Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil (1ère civ 5 avril 2023 pourvoi n°21-19.870)
La société, qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel. Il sera fait droit à la demande de la SCP Houssard & Terrazzoni, avocate de M. [R], de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens ont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort :
Infirme le jugement du 7 mai 2024 rendu par le conseil de prud'hommes de Tours entre les parties, sauf en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :
Dit que le licenciement de M. [Y] [R] est nul ;
Condamne la SAS [2], devenue la SAS [1], à payer à M. [Y] [R] les sommes suivantes :
- 3 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
- 6 368,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- 636,87 euros au titre des congés payés afférents ;
- 4 776,52 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
- 2 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité au travail ;
- 20 500 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
Rappelle que les sommes allouées à titre indemnitaire sont exonérées de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables, que les condamnations concernant des créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et que les condamnations en paiement de dommages et intérêts portent intérêts au taux légal dans les conditions prévues par l'article 1231-7 du code civil ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne la SAS [2], devenue la SAS [1] à rembourser à [7] des indemnités de chômage versées à M. [Y] [R], du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, ce, dans la limite de six mois d'indemnités ;
Condamne la SAS [2], devenue la SAS [1], à payer à M. [Y] [R] une somme complémentaire de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties du surplus de leurs prétentions ;
Condamne la SAS [2], devenue la SAS [1], aux dépens d'appel et la déboute de sa propre demande d'indemnité de procédure ;
Dit que sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, la SCP Houssard & Terrazzoni, avocate de M. [R], est autorisée à recouvrer directement contre la la SAS [2], devenue la SAS [1], ceux des dépens ont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.
Et le présent arrêt a été signé par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller (Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, étant régulièrement empêchée), et par le greffier
Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE