Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00790 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MU4
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 15 Octobre 2026
S.A. VILOGIA
C/
[Z] [U] [B]
[M] [F] [J]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15 Octobre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [X] [W], muni d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [Z] [U] [B], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Mme [M] [F] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Juillet 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé signé par voie électronique le 5 janvier 2024 à effet au 8 janvier 2024, la S.A. Vilogia a donné à bail à M. [Z] [U] [B] et Mme [J] [M] [F] un logement situé [Adresse 3], 1er étage, porte 1-01, à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 425,08 euros majoré d' une provision pour charges de 274,68 euros, pour une durée d’un mois renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2025, la S.A. Vilogia a fait signifier à M. [Z] [U] [B] et Mme [J] [M] [F] un commandement d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs et de payer la somme principale de 3.062,82 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 6 janvier 2026, la S.A. Vilogia a fait assigner M. [Z] [U] [B] et Mme [J] [M] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
- Constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et, en conséquence, dire que M. [Z] [U] [B] et Mme [J] [M] [F] sont occupants sans droit ni titre.
- à défaut, prononcer la résiliation du bail pour non-paiement des loyers et charges
- ordonner l'expulsion de M. [Z] [U] [B] et Mme [J] [M] [F], ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans le logement, dans le délai de deux mois du commandement d'avoir à libérer les lieux à intervenir et ce, au besoin, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier.
- condamner solidairement M. [Z] [U] [B] et Mme [J] [M] [F] à lui payer :
- la somme de 4.286,54 euros représentant les loyers et charges impayés au jour de la résiliation du bail.
- les loyers et charges impayés à compter du jour de la résiliation du bail et jusqu'au jour du jugement,
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et des charges à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux,
- les intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
- dire que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient 12 fois la provision,
- la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens dont le coût du commandement de payer,
- ordonner l'exécution provisoire,
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 juillet 2026.
A cette audience, la S.A. Vilogia comparaît représentée M. [X] [W], régulièrement muni d'un pouvoir.
Elle s’en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative, arrêtée au 2 juillet 2026, à la somme de 2.429 euros.
Elle indique ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement en faveur des défendeurs et ne s'oppose pas à la demande de délais de paiement suspensifs.
M. [Z] [U] [B] comparaît en personne. Il ne conteste pas le montant de la dette et propose de s’en acquitter par mensualités de 150 euros. Il sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire durant les délais accordés. Il précise qu'il a déposé un dossier de surendettement il y a un mois, qu'il est marié avec Mme [J] [M] [F], que le couple est suivi par une association, qu'il a quatre enfants à charge, qu'il perçoit un salaire de 1032 euros et que son épouse ne travaille pas.
Régulièrement assignée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, Mme [J] [M] [F] n’était pas présente ni représentée.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution de la défenderesse :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Mme [J] [M] [F], assignée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, n’a pas comparu à l’audience.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion :
- Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
La S.A. Vilogia justifie que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à la CAF du Nord le 10 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la S.A. Vilogia justifie avoir notifié au préfet du Nord le 7 janvier 2026, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
- Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation du bail :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 5 janvier 2024 contient à l'article 6 des conditions générales une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges prenant effet deux mois après un commandement demeuré infructueux et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à M. [Z] [U] [B] et Mme [J] [M] [F] le 11 juillet 2025 pour la somme en principal de 3.062,82 euros.
Ce commandement de payer prévoit toutefois un délai de six semaines pour régler la dette tout en reproduisant les termes de la clause résolutoire prévoyant un délai de deux mois.
Il s’ensuit que le commandement de payer litigieux, qui fixe aux locataires deux délais différents pour régulariser les causes du commandement, n'a pu produire ses effets malgré l'absence de régularisation de ses causes par M. [Z] [U] [B] et Mme [J] [M] [F].
La demande de constatation de la résiliation du bail sera rejetée.
Sur le bien-fondé de la demande de prononcé de la résiliation du bail et les autres demandes :
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Suivant l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 1229 du code civil dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés au locataire sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Il résulte des articles 1728 du code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En application de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’occurrence, par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2025, la SA Vilogia a fait signifier à M. [Z] [U] [B] et Mme [J] [M] [F] un commandement de payer la somme principale de 3.062,82 euros, au titre des loyers et charges impayés.
Le décompte produit par la SA Vilogia fait ressortir une dette d’un montant de 2.429 euros, au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 30 juin 2026, après soustraction des frais qui entrent dans les dépens, du montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des frais d’enquête sociale, faute de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale, conformément aux prescriptions de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation, et des cotisations d’assurance, en l’absence de mise en demeure non suivie d’effet de remettre l’attestation d’assurance locative, conformément aux prescriptions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
M. [Z] [U] [B] et Mme [J] [M] [F] n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Le montant de l'impayé représente plus de 3 termes de loyer et charges impayés. Par ailleurs, la situation d’impayés est ancienne.
Est ainsi caractérisé un manquement grave et persistant à l'obligation incombant au locataire en application de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 de payer les loyers et charges aux termes convenus de nature à justifier la résiliation du bail à la date de l'assignation du 6 janvier 2026.
Le contrat de location prévoit que les locataires sont conjoints et solidaires pour l’exécution des obligations du bail.
Ces termes étant contradictoires, l’obligation des preneurs au paiement de la dette ne pouvant être que conjointe ou solidaire, il y a lieu d’interpréter cette clause dans le sens le plus favorable aux locataires et, en conséquence, de condamner les défendeurs conjointement au paiement de cette somme avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
La demande de condamnation solidaire doit donc être rejetée.
M. [Z] [U] [B] et Mme [J] [M] [F] seront donc condamnés conjointement à payer à la SA Vilogia la somme de 2.429 euros, au titre des loyers et charges impayés au 30 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Toutefois, le juge peut accorder un délai au débiteur, dans les conditions prévues par l'article 1345-5 du code civil.
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Il appartient au débiteur qui sollicite un tel délai d’apporter des éléments de preuve concernant sa situation financière, à savoir notamment ses revenus et ses charges prévisibles, éléments permettant de penser raisonnablement qu’il est en capacité de régler l’intégralité de sa dette dans le délai proposé. Il convient également de tenir compte du montant et de l’ancienneté de la dette et des efforts déjà accomplis pour l’honorer. »
M. [Z] [U] [B] sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 150,00 euros par mois, en plus du loyer, demande à laquelle le bailleur ne s'oppose pas.
Il ressort du décompte tenu par la SA Viologia que les défendeurs ont repris le paiement régulier de leur loyer et qu'ils effectuent des versements supplémentaires tous les mois.
Dès lors, compte tenu de la reprise du paiement du loyer courant avant l'audience, des récents efforts de paiement des locataires tels qu'ils ressortent du décompte locatif, de l'accord de la SA Vilogia, et en l'absence de preuve de besoins de la bailleresse faisant obstacle auxdits délais, il y a lieu de dire que M. [Z] [U] [B] et Mme [J] [M] [F] pourront s’acquitter de leur dette suivant les modalités précisées au dispositif du présent jugement et de prévoir qu'à défaut de paiement d’une mensualité à son terme ou du loyer et des charges courants après mise en demeure demeurée infructueuse, la totalité de la dette deviendra exigible et la résiliation sera acquise sans nouvelle procédure.
Dans ce dernier cas, M. [Z] [U] [B] et Mme [J] [M] [F] ne disposeront plus de titre pour occuper les lieux et leur expulsion pourra être exécutée dans les conditions fixées au présent dispositif. M. [Z] [U] [B] et Mme [J] [M] [F] devront alors, en application de l'article 1240 du code civil, payer une indemnité d’occupation mensuelle, due jusqu’à la libération effective des lieux et qui, compte tenu du préjudice subi par la SA Vilogia du fait de son maintien indu dans les lieux, sera fixée au montant du dernier loyer courant augmenté de la provision sur charges.
Sur les demandes accessoires :
M. [Z] [U] [B] et Mme [J] [M] [F], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, dont le coût du commandement de payer et de l’assignation.
L'équité commande de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la SA Vilogia recevable en son action ;
DEBOUTE la SA Vilogia de sa demande en constatation de la résiliation du bail ;
CONDAMNE M. [Z] [U] [B] et Mme [J] [M] [F] à payer à la SA Vilogia la somme 2.429 euros, créance arrêtée au 30 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, au titre des loyers et charges dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DEBOUTE la SA Vilogia de sa demande de condamnation solidaire ;
AUTORISE M. [Z] [U] [B] et Mme [J] [M] [F] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 16 mensualités successives de 150,00 euros chacune, outre une 17ème et dernière mensualité égale au solde de la dette ;
DIT que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
MAIS à défaut du paiement de la mensualité à son échéance ou d'un terme de loyer et de charges en cours et après une mise en demeure, adressée à M. [Z] [U] [B] et Mme [J] [M] [F] par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse pendant 15 jours :
dit que la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;prononce, à la date du 6 janvier 2026, pour non-paiement des loyers et charges aux torts de M. [Z] [U] [B] et Mme [J] [M] [F] la résiliation du bail liant les parties et relatif à l'immeuble à usage d'habitation, situé [Adresse 4], à [Localité 3] ;dit qu'à défaut pour M. [Z] [U] [B] et Mme [J] [M] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA Vilogia pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;condamne en tant que de besoin M. [Z] [U] [B] et Mme [J] [M] [F] à payer à la SA Vilogia à compter du 1er juillet 2026 jusqu’à la libération effective des lieux une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer courant augmenté de la provision sur charges qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié ;rappelle que le sort des meubles laissés dans les lieux sera réglé par les dispositions des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code de procédures civiles d'exécution, en ce qu’elles énoncent « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;rappelle que M. [Z] [U] [B] et Mme [J] [M] [F] pourra saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [Z] [U] [B] et Mme [J] [M] [F] aux dépens, dont le coût du commandement de payer et de l'assignation,
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 15 octobre 2026.
LE CADRE GREFFIER LA JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;