Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 25-00519 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXOE
N° Minute :
DEMANDERESSE :
IMMOBILIERE 3F VENANT AUX DROITS D'ERIGERE
Débiteur(s), trice(s) :
Mme [K] [J]
000325005640
Copie délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée le :
à :
JUGEMENT du 31 août 2026
DEMANDERESSE :
IMMOBILIERE 3F VENANT AUX DROITS D'ERIGERE
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSES :
Madame [J] [K]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
CAF DU VAL D'OISE
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
SGC [1]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence
Greffier :Stéphane PASCAL, Greffier présent à l’audience et de FLIS Christelle présente au délibéré, Greffière;
DÉBATS :
Audience publique du : 03 août 2026
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [K] [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 12 mars 2025 pour la seconde fois.
La commission a déclaré sa demande recevable le 15 avril 2025 et lors de sa séance du
5 août 2025 recommandé la mise en place d'un moratoire de 24 mois.
La décision de la commission a été notifiée à Mme [K] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; la SA [2] l'a reçue le 13 août 2025.
La SA [2] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au service de la [3] le 8 septembre 2025 expliquant que les loyers courants n’étaient pas réglés et que la dette actualisée était de 2 937,38 euros.
Mme [K] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 3 août 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.
La SA [2] devenue la SA Immobilière [4] a actualisé sa créance par écrit à la somme de 5 463,46 euros au 30 juin 2026.
Mme [K] ne s’est ni présentée ni fait représenter et n’a adressé aucun document au tribunal bien que régulièrement convoquée.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation de la SA [2] devenue la SA Immobilière [4]
La contestation de la SA [2] devenue la SA Immobilière [4] formée dans les formes et délais prévus par l'article R 733-6 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.
Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [K] :
L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation. Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d'apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources réelles.
L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.
En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail. »
En l'espèce, l'éligibilité de Mme [K] à la procédure de traitement des situations de surendettement prévue à l’article L 711-1 du code de la consommation ne fait l'objet d'aucune contestation.
Selon l'état des créances établi par la commission de surendettement le 11 septembre 2025, l’ensemble de ses dettes représentait un montant de 9 606,02 euros. L’actualisation de créance non contradictoire et à la hausse de la SA [2] devenue la SA Immobilière [4] est rejetée.
La commission de surendettement a retenu une mensualité de remboursement de 0 euro sur 24 mois se basant sur des revenus de 384 euros et des charges de 1 829 euros, Mme [K] étant âgée de 32 ans avec un enfant à charge.
Le tribunal ne dispose d’aucun élément permettant de considérer que la situation de Mme serait modifiée et que les mesures préconisées ne correspondraient plus à celle-ci.
En conséquence, il convient de les confirmer.
A l'issue du délai de 24 mois, il appartiendra à Mme [K] de saisir à nouveau la commission qui pourra alors évaluer à nouveau sa situation.
Il est rappelé que :
- la suspension de la créance entraîne celle du paiement des intérêts ;
- pour ne pas obérer plus la situation de Mme [K] les intérêts dus au titre d'un capital seront, réduits à zéro pendant cette période ;
- la situation de la débitrice sera revue par la commission à l'issue de la période de suspension à charge pour lui de saisir à nouveau la commission.
Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours formé par la SA [2] devenue la SA Immobilière [4] ;
CONFIRME les mesures établies par la commission de surendettement le 5 août 2025 ;
ORDONNE la suspension de l'exigibilité des créances déclarées à l'encontre de Mme [K] pendant une durée de 24 mois ;
DIT que pendant cette période, Mme [K] effectuera les démarches afin de retrouver un emploi ;
RAPPELLE que cette suspension entraîne celle du paiement des intérêts ;
DIT que pendant cette période, les sommes dues au titre d'un capital ne produiront pas d'intérêts ;
RAPPELLE que pendant cette période de 24 mois, Mme [K] devra s'abstenir de tout acte susceptible d'aggraver sa situation financière et lui fait particulièrement interdiction de contracter un quelconque nouveau crédit ;
RAPPELLE qu'à l'issue de cette période, la situation de Mme [K] sera revue par la commission de surendettement des particuliers du VAL D'OISE si Mme [K] la saisit de nouveau ;
ORDONNE la suspension, en tant que de besoin, de toutes les procédures d'exécution en cours au présent jugement, relatives aux créances visées par les mesures adoptées par la présente décision et interdit aux créanciers concernés par la procédure de procéder à une quelconque voie d'exécution relativement aux créances visées dans la procédure de surendettement ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 31 août 2026;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Christelle FLIS Florence SAUVE
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