Texte intégral
Copies délivrées le 12.10.2026
1 EXP dossier + 1 EXP mandataire +1 EXP débiteur + 1 EXP TG + 1 EXP PR
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES PROCEDURES COLLECTIVES
AFFAIRE : S.C.I. EXCELLENCE
N° RG 26/00003 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QSZE
JUGEMENT RENDU LE 12 OCTOBRE 2026
Minute : 151 / 2026
S.C.I. EXCELLENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante ni représentée
Maître [P] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant ès qualités de liquidateur judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Delphine DURAND, Vice-président
Assesseur : Madame Pélagie MOREAU, Juge
Greffier : Mme Charlotte DUPAIN,
Ministère public : Monsieur Julien PRONIER, procureur adjoint de la République
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 14 Septembre 2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 Octobre 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe, après débats en chambre du conseil, en présence du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu le jugement en date du 23 mars 2026, prononçant la liquidation judiciaire de la SCI Excellence et le rapport du mandataire liquidateur ;
Prononce la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SCI Excellence, pour insuffisance d’actif ;
Juge que, conformément aux dispositions de l’article L.643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, en l’absence de condamnation pénale de la débitrice, de droits attachés à sa personne, de condamnation pour faillite personnelle ou banqueroute ;
Invite le mandataire liquidateur à procéder à la reddition des comptes conformément à l’article L.643-10 du code de commerce ;
Juge qu’en application de l’article R.643-19 du code de commerce, dans les deux mois qui suivront l’achèvement de sa mission, il devra déposer un compte rendu de fin de mission ;
Dit qu'en application de l'article R.643-28 du code de commerce, le jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 et que le jugement est notifié par le greffier au débiteur ;
Dit qu'en application de l'article R.626-41, dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adressera au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon les dispositions des articles R.743-140 à R.743-157, que ce compte sera déposé au greffe et annexé à celui des mandataires de justice et sera complété si le greffier est appelé à régler postérieurement d'autres frais ;
Juge que les dépens seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière La présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment