Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54078 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC3EG
N° : 3
Assignation du :
01 et 22 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [N], [G], [K] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Christophe VERSCHAEVE de la SELEURL ILEX, avocats au barreau de PARIS - #B0467
DEFENDERESSE
La S.A.S. ATELIER [Y]
siège social:
[Adresse 2]
[Localité 3]
dans les lieux loués:
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 29 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 12 décembre 2024, M. [H] a donné à bail dérogatoire à la société Atelier [Y] des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 5], pour une durée de six mois à compter du 16 décembre 2024, moyennant un loyer mensuel de 2 000 euros hors taxes et hors charges, payable d’avance.
La société Atelier [Y] étant restée dans les lieux postérieurement à l’échéance du contrat, un bail soumis au statut des baux commerciaux s’est formé conformément à l’article L. 145-5 du code de commerce.
Des loyers étant demeurés impayés, M. [H] a fait délivrer à la société Atelier [Y], par actes du 11 février 2026, à son siège social et dans les lieux loués, un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une somme en principal de 18 044,13 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 9 février 2026.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, M. [H] a, par actes en date des 1er et 22 juin 2026, fait assigner la société Atelier [Y] devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 835 du code de procédures civiles et L. 145-41 du code de commerce :
CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail consenti à la SAS ATELIER [Y] (nom commercial « La veste en Jean ») par M. [N] [H] ;
CONSTATER que la SAS ATELIER [Y] est devenue occupante sans droit ni titre du local commercial qu’elle occupe [Adresse 4] à [Localité 6] ;
ORDONNER son expulsion et celle de tous occupants de son chef, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’Ordonnance à intervenir, en la forme ordinaire et si besoin avec le concours de la [Localité 7] Publique et d’un serrurier ;
ORDONNER la séquestration des biens et effets mobiliers quelconques pouvant se trouver dans les lieux et appartenant à la défenderesse dans tel garde-meuble qu’il plaira au bailleur aux frais, risques et périls du locataire, pour avoir sûreté des réparations locatives s’il en est dû ainsi que des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation impayés ;
FIXER l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 2.000 € (DEUX MILLE EURO) à compter du prononcé de l’Ordonnance à intervenir, taxes (dont la taxe foncière) et charges en sus ;
CONDAMNER la SAS ATELIER [Y] au paiement de cette indemnité d’occupation, et ce, jusqu'à la libération totale des lieux constatée par la remise des clés et la réalisation d’un état des lieux de sortie contradictoire ou par un Commissaire de Justice ;
CONDAMNER la SAS ATELIER [Y] à payer à Monsieur [H] la somme provisionnelle de 24 731,31 € euros (VINGT QUATRE MILLE SEPT CENT TRENTE ET UN EURO ET TRENTE ET UN CENT) au titre des loyers, taxes et charges impayés au 12 mai 2026 sauf à parfaire lors de l’audience à intervenir, majorée des intérêts légaux à compter du commandement du 11 février 2026 sur la somme de 18.044,13 € et à compter de l’assignation sur le surplus ;
CONDAMNER la SAS ATELIER [Y] à payer à Monsieur [H] la somme de 1.000 € (MILLE EURO) à titre de provision à valoir sur les pénalités contractuelles ;
DIRE que le dépôt de garantie restera acquis au Bailleur ;
CONDAMNER la SAS ATELIER [Y] à payer au requérant la somme de 2.000 € (DEUX MILLE EURO) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile ;
CONDAMNER la SAS ATELIER [Y] aux entiers frais et dépens de la procédure, qui comprendront, notamment, les frais de la levée des états et du commandement de payer ;
RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.
L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.
A l’audience qui s’est tenue le 29 juillet 2026, M. [H], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance et les motifs y énoncés.
La société Atelier [Y], citée par procès-verbal de recherches infructueuses à son siège social et à personne dans les lieux loués, n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et à la note d’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 11 février 2026 par M. [H] à la société Atelier [Y] pour avoir paiement de la somme de 18 044, 13 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 9 février 2026.
La lecture du décompte produit arrêté au 12 mai 2026 permet de constater que la défenderesse n’a pas soldé les causes du commandement dans le délai d’un mois.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 11 mars 2026 et le bail s’est trouvé résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
Sur la demande relative à l’expulsion
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’est dès lors pas contestable, de sorte qu’il convient d’accueillir la demande d’expulsion suivant, toutefois, les termes du présent dispositif.
Il n’est pas, en revanche, justifié de la nécessité de prononcer une astreinte. Il ne sera, en conséquence, pas fait droit à la demande de ce chef.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur les demandes de provisions
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sur la demande relative à l’indemnité d’occupation
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
En l’espèce, l’indemnité d’occupation due au bailleur à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, conformément à la demande en ce sens de M. [H].
Sur la demande relative à l’arriéré locatif
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, M. [H] sollicite la condamnation de la société Atelier [Y] à lui régler la somme 24 731, 31 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation.
Il ressort du contrat de bail et des décomptes actualisés au 12 mai 2026 et au mois de juillet 2026 que cette somme est due par la société Atelier [Y].
Dès lors, cette dernière sera condamnée, par provision, à payer à M. [H] la somme non sérieusement contestable de 24 731, 31 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 12 mai 2026 (échéance du mois de mai incluse), avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 18 044, 13 euros et à compter de l’assignation sur le surplus.
Sur la demande relative à la clause pénale
M. [H] sollicite la condamnation de la société Atelier [Y] à lui payer une provision d’un montant de 1 000 euros au titre des pénalités contractuelles.
Ce faisant, elle demande l’application d’une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.
Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande de ce chef.
Sur la demande relative à la conservation du dépôt de garantie
M. [H] sollicite la conservation du dépôt de garantie en application du contrat de bail.
Toutefois, la clause du bail relative au dépôt de garantie constitue une clause pénale qui, comme telle, est susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte que le caractère non sérieusement contestable de l’obligation n’est pas établi.
Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie
Sur les demandes accessoires
La société Atelier [Y], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer mais en ce non-compris le coût de la levée de l’état des inscriptions qui ne constitue pas des dépens mais est compris dans les frais irrépétibles.
Par suite, elle sera également condamnée à verser à M. [H] une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 2 000 euros afin d’indemniser celui-ci des frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 11 mars 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux à la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société Atelier [Y] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 5], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société Atelier [Y] à payer à M. [H] une indemnité d’occupation mensuelle fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 12 mars 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons, par provision, la société Atelier [Y] à payer à M. [H] la somme de 24 731, 31 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 12 mai 2026 (échéance du mois de mai incluse), avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2026 sur la somme de 18 044, 13 euros et à compter du 22 juin 2026 sur le surplus ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes relatives à la clause pénale et à la conservation du dépôt de garantie ;
Condamnons la société Atelier [Y] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
Condamnons la société Atelier [Y] à payer à M. [H] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 29 septembre 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Sophie COUVEZ