Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale
Minute n°
Dossier n° : N° RG 24/00379 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I4OE
Affaire : Monsieur [L] [I] c/ MDPH [T]
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL
Demandeur
Monsieur [L] [I]
Né le 2 janvier 1956
3 Allée Marthe Lacour
14320 SAINT ANDRE SUR ORNE
comparant en personne et assisté de Me Carine FOUCAULT, avocate au barreau de CAEN
Défendeur
MDPH [T]
17 Avenue Pierre Mendes
14000 CAEN
représentée par Mme [Q] [A], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Mme ROUSSEAU Isabelle
M. DEPOIX Pascal
M. IMBEAUD Jacques
Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,
Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
Assesseur représentant les salariés,
Lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.
DEBATS
A l’audience publique du 07 Juillet 2026, l’affaire était mise en délibéré au 11 Septembre 2026.
Notifications faites
aux parties le :
à
- Monsieur [L] [I]
- Me Carine FOUCAULT
- MDPH [T]
FAITS ET PROCEDURE
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 13 Juin 2024, Monsieur [L] [I] a formé recours contre la décision de la MDPH [T] du 15 mai 2024, notifiée le même jour, qui a maintenu, en recours administratif préalable obligatoire (RAPO), le rejet de sa demande de prestation de compensation du handicap - aménagement du logement, au motif qu’à la date du 3 avril 2023, il ne présentait pas les conditions requises pour l’attribution de cette prestation.
A l’audience, Monsieur [L] [I], par l’intermédiaire de son conseil Me [J] [X], a soutenu que la MDPH [T] avait mal apprécié et que, de ce fait, ses droits ont été lésés.
Il a été examiné par le médecin expert le Docteur [E].
A la suite de l’exposé par l’expert de son rapport, Monsieur [L] [I], assisté, a demandé le bénéfice de la prestation de compensation du handicap pour l’aménagement de sa salle de bain et de condamner la MDPH au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La MDPH [T], représentée par Madame [A] [Q], a demandé la confirmation de la décision et de débouter Monsieur [I] de sa demande d’article 700 du code de procédure civile.
MOTIVATION DE LA DECISION
En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction a ordonné, avant-dire-droit une consultation médicale et désigné le Docteur [E], médecin expert, pour y procéder et rendre son avis à l’audience afin de déterminer si, à la date de la demande du 3 avril 2023 et, au plus tard, à la date de la séance de la CDAPH statuant sur le RAPO, soit le 17 mai 2024, l’intéressé pouvait prétendre à la prestation de compensation du handicap pour aménagement du logement.
Au terme de sa mission, le Docteur [E], médecin expert, a rendu sur le champ l’avis circonstancié suivant :
“ Monsieur [L] [I] est né le 2 janvier 1956, il avait 67 ans le 3 avril 2023, il est actuellement âgé de 70 ans.
Il est marié, père de 2 garçons.
Il est retraité d’une fonction d’adjoint technique du Conseil départemental.
Il souffre de troubles neurologiques à type d’ataxie cérébelleuse avec troubles de la marche et de la parole, pertes d’équilibre, dysphagie (troubles de la déglutition) et nystagmus (le nystagmus est un mouvement rythmique involontaire des yeux horizontal, vertical ou rotatoire).
Le 4 décembre 2015, le Dr [Y], médecin traitant du patient, a rédigé un certificat médical indiquant que celui-ci était atteint de troubles neurologiques moteurs conduisant à une inaptitude au travail et à un congé de longue maladie.
Le 7 juin 2016 le patient a été vu en consultation de génétique par le Dr [W] [R] au CHU qui notait que l’histoire de la maladie remontait à environ 2 ans, soit en 2014.
Dans les suites Monsieur [L] [I] a été suivi par différents praticiens et a passé un scanner du rachis lombaire retrouvant une lombarthrose étagée avec arthrose articulaire postérieure, un canal lombaire rétréci sévère en L4L5 et une saillie discale L5S1 gauche venant au contact de la racine S1 gauche pouvant être à l’origine d’un conflit ?
Le dernier certificat établi par le Dr [Y] le 12 avril 2024 mentionnait que le patient présentait depuis 2014 des troubles de l’élocution, des troubles moteurs des 4 membres avec troubles de l’équilibre, retentissement sur sa vie familiale avec difficultés à se chausser, s’habiller, se nettoyer et pour les actes de la vie quotidienne.
Le 3 avril 2023 Monsieur [L] [I] a déposé une demande de Prestation de Compensation du Handicap au titre de l’aménagement du logement pour prise en charge de la rénovation et de l’aménagement de sa salle de bains.
Le 22 mars 2024 la CDAPH ne lui pas accordé la PCH car le demandeur avait passé l’âge de 60 ans, mais lui a accordé une Carte Mobilité Inclusion pour les mentions priorité et stationnement.
La CDAPH a considéré que le demandeur ne remplissait pas avant l’âge de 60 ans les conditions d’éligibilité à la PCH
Le 20 avril 2024, Monsieur [L] [I] a déposé un RAPO.
Le 17 mai 2024 la CDAPH a maintenu le refus d’attribution de la PCH volet aménagement du logement tout en l’informant de l’existence d’autres dispositifs susceptibles de contribuer au financement de son projet d’aménagement.
Le 13 juin 2024, Monsieur [L] [I] a saisi le TJ de Caen.
Discussion
Il présente également une gonarthrose sévère ayant nécessité la mise en place de deux PTG en 2012 et 2013 et des antécédents de phlébites itératives.
En 2017 son périmètre de marche était estimé à 50 m avec utilisation de canne pour aide à la marche en intérieur et en extérieur.
Le certificat du 3 avril 2023 indiquait que l’aide technique à la marche nécessitait l’utilisation d’un déambulateur en intérieur et en extérieur.
Le certificat médical du 4 décembre 2015 indiquait qu’à l’âge de 59 ans la situation médicale du demandeur était suffisamment altérée pour entraîner une inaptitude au travail et nécessiter un congé de longue maladie.
La consultation du service de génétique au CHU le 7 juin 2015 relevait que Monsieur [L] [I] avait 60 ans et que l’histoire de la maladie remontait à 2 ans, soit depuis l’âge de 58 ans.
Le certificat médical du 12 avril 2024 confirme que les troubles neurologiques du patient étaient présents depuis 2014, soit l’âge de 58 ans.
Les conditions d’attribution de la PCH répondent à des critères d’âge et de résidence, le demandeur devant, en particulier, être âgé entre 20 et 60 ans.
Mais il est néanmoins possible de demander la PCH, au-delà de 60 ans, pour les personnes dont le handicap a été reconnu avant d’avoir passé cet âge.
Monsieur [L] [I] a déposé sa demande de Prestation de Compensation du Handicap au titre de l’aménagement du logement le 3 avril 2023, à l’âge de 67 ans.
Mais son handicap s’est révélé à partir de 2014, à l’âge de 58 ans.
Conclusion
À la date de la demande du 3 avril 2023 et, au plus tard, à la date de la séance de la CDAPH statuant sur le RAPO, soit le 17 mai 2024, l’intéressé pouvait prétendre à la prestation de compensation du handicap pour aménagement du logement ”.
La consultation pratiquée présente toutes les garanties de compétence et d’impartialité.
En conséquence, elle sera entérinée par le tribunal.
En équité, il convient de débouter Monsieur [I] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la MDPH [T], partie perdante, doit être condamnée aux dépens, étant précisé que les frais résultant de l’expertise médicale, qui sont réglementés, seront pris en charge par l’organisme social conformément aux prescriptions de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARE le recours formé par Monsieur [L] [I] recevable,
ENTERINE les conclusions médicales du Docteur [E], médecin désigné par le tribunal,
DECLARE le recours bien fondé,
en conséquence,
DIT que Monsieur [L] [I] a droit à la prestation de compensation du handicap volet aménagement du logement.
RENVOIE Monsieur [L] [I] devant le Conseil Départemental du Calvados pour être rempli de ses droits.
DEBOUTE Monsieur [L] [I] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE qu’en application de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale les frais d’expertise médicale seront pris en charge par l’organisme social compétent et que le greffe de la juridiction lui adressera dans les meilleurs délais le bordereau complété de prise en charge figurant en annexe de la circulaire du 4 septembre 2019 émanant de la direction des services judiciaires.
CONDAMNE la MDPH [T] aux dépens.
La greffière, La présidente,
DESMORTREUX Stéphanie ROUSSEAU Isabelle
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