Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT N°
du 12 Octobre 2026
Enrôlement : N° RG 26/00701 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7KWL
AFFAIRE : A.S.L. ASL [Localité 2] HORIZON ( Me Stéphane AUTARD)
C/ S.C.I. [Localité 3] (défaillante)
Grosse délivrée le
12 Octobre 2026
À
-Me Stéphane AUTARD
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A l'audience Publique d’orientation tenue le 22 juin 2026 par Madame Stéphanie GIRAUD, Présidente, assistée de Madame SARTORI, greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 12 octobre2026, par mise à disposition au greffe
selon les dispositions de l’article L 215-5-1 du Code de l’Organisation,
avec demande de dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe avant le 1er juillet 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026
Par Madame Marion POTIER, Présidente
Assistée de Madame HOBESSERIAN, Greffier
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
L’Association Syndicale Libre (ASL) [Localité 2] HORIZON sise [Adresse 1], représentée par son Président en exercice, ayant délégué ses fonctions au Directeur de l’ASL en la personne de la SAS IMMO DE FRANCE PROVENCE, administrateur de biens, immatriculée au RCS de [Localité 1], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 528 359 474, dont le siège social est sis, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Stéphane AUTARD, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSE
LA S.C.I. [Localité 3], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numro 825 024 623 et dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
défaillante
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EXPOSE DU LITIGE
La SCI [Localité 3] est propriétaire du volume numéro 7 constitué d’un local commercial au sein de l’ensemble immobilier [Localité 2] HORIZON, sis [Adresse 1].
Cet ensemble est géré par une Association Syndicale Libre nommée ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE [Localité 2] HORIZON (Ci-après ASL [Localité 2] HORIZON), dont le directeur en exercice est la SAS IMMO DE FRANCE PROVENCE.
Faisant état de charges demeurées impayées pour un montant de 9.560,57 euros arrêté au 12 novembre 2025, l’ASL NOUVEL [Adresse 4] a réclamé le paiement de cette somme à la SCI [Localité 3], par LRAR du 18 novembre 2025.
Un commandement de payer lui a par la suite été signifié par commissaire de justice le 11 décembre 2025, en vain.
Par exploit de commissaire de justice en date du 02 janvier 2026, l’ASL [Localité 2] HORIZON a assigné la SCI [Localité 3] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :
- S'ENTENDRE CONDAMNER par application des dispositions des statuts de l’ASL, au paiement de la somme de 9.560,57 euros, au titre des charges de lotissement, comptes arrêtés au 12 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2025, date de la mise en demeure.
- S’ENTENDRE CONDAMNER aux frais de recouvrement d’un montant total de 963,00 euros.
- S’ENTENDRE CONDAMNER au paiement de la somme de 1.500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
- En tant que de besoin, DIRE ET JUGER que la requise sera tenu de payer l'ensemble des frais (avocat, huissier…) et honoraires (prévus dans le contrat de syndic et le tarif cabinet) engagés par l'association syndicale libre pour le recouvrement des sommes dont elle est débitrice, non réglées après la date inscrite sur les appels de provision.
- S'ENTENDRE CONDAMNER en outre au paiement de la somme de 1.536,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
- DIRE ET JUGER que dans l’hypothèse où le défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes par lui retenue en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2011, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du CPC.
- S'ENTENDRE CONDAMNER aux entiers dépens de l'article 696 du CPC.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Régulièrement citée à étude, la SCI [Localité 3] n’a pas constitué avocat dans le cadre de la procédure.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 juin 2026 et l’affaire mise en délibéré au 12 octobre 2026 en application de la procédure sans audience acceptée par le demandeur.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 473, alinéa 2, du Code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, est réputée contradictoire.
En application de l’article 472 alinéa 2 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.
Sur la demande au titre des charges impayées
Il résulte de l’acte notarié en date du 31 juillet 2013 produit aux débats que l’ensemble immobilier [Localité 2] HORIZON est divisé en 26 volumes et que la gestion des éléments collectifs incombe à l’association syndicale libre, qui assure la gestion des espaces et équipements collectifs constitués notamment par les voies de circulation, les réseaux divers, le local transformateur, le bassin de rétention, le mur de clôture périphérique et les pergolas situées au-dessus des parkings extérieurs.
L’article intitulé « Principe général de répartition des charges », situé au sein du Titre I de la Deuxième Partie de cet acte qui constitue le cahier des charges de l’ensemble immobilier, indique qu’à l’exception des dépenses relatives aux pergolas situées au-dessus des parkings extérieurs, les dépenses de fonctionnement, d’entretien, et de réparation des espaces et équipements communs sont réparties par l’ASL entre les propriétaires des volumes selon un tableau annexé, qui précise les quotes-parts de chacun.
Les statuts de l’ASL [Localité 2] HORIZON, constitués par la TROISIEME PARTIE de l’acte notarié du 31 juillet 2013, stipulent quant à eux :
- en leur article 1, que sont membres de l’association syndicale tous propriétaires des lots 2 à 26 de l’ensemble immobilier, pour quelque cause que ce soit et à quelque titre que ce soit ;
- en leur article 2, que l’ASL a pour objet, notamment, l’entretien des biens communs aux propriétaires de l’ensemble immobilier compris dans son périmètre, ainsi que la répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ;
- en leur article 7, que l’assemblée générale des propriétaires approuve les comptes et leur gestion, les décisions régulièrement prises s’imposant à tous les propriétaires y compris à ceux qui étaient opposants ou défaillants ;
- en leur article 17, que seront supportés par l'ensemble des propriétaires tous les frais et charges relatifs à la mise en état et en entretien des éléments d'équipements de l'ensemble immobilier, notamment l'entretien et la réparation des voies intérieures, espaces verts, dispositifs d'amenées d'eaux, réseaux souterrains, d'assainissement, canalisations, éclairage public et ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux, local transformateur, bassin de rétention, mur de clôture périphérique et pergolas situées au-dessus des parkings extérieurs. Il ajoute que tous les frais et charges quelconques concernant les branchements et conduites particulières d'eaux, d'électricité, d'écoulement des eaux desservant un volume seulement et généralement tout ce qui est spécial à un volume seulement restent à la charge personnelle de son propriétaire, et que sont exclues des charges de l’association syndicale les dépenses entrainées par le fait ou la faute d’un de ses membres.
- en leur article 18, que les principes de répartition des charges sont fixés sous le Titre I de la Deuxième Partie du cahier des charges ;
- enfin, en leur article 19, que les charges évoquées à l’article 17 font l’objet d’appels de fonds adressés par le président à chaque propriétaire, aux époques déterminées par le syndicat, soit sur envoi d’un compte de dépenses effectuées, soit en fonction de la prévision budgétaire.
En l’espèce, l’ASL [Localité 2] HORIZON réclame la somme de 9.560,57 euros au titre des charges de lotissement impayées au 12 novembre 2025. Elle produit à l’appui de sa demande, notamment :
- Le relevé de propriété
- Le mandat de gestion d’ASL confié à la société IMMO DE FRANCE PROVENCE
- Le décompte arrêté au 12/11/2025
- La mise en demeure du 18/11/2025
- Le commandement de payer les charges de lotissement adressé par l’ASL à la SCI [Adresse 5] SAINT ANTOINE le 11/12/2025,
- Les appels de fonds pour la période du 01/01/2020 au 01/07/2025, ainsi que les régularisations de charges pour les exercices 2019 à 2023,
- Les procès-verbaux d’assemblée générale de l’ASL du 14/09/2020, 19/01/2022, 16/12/2022, 14/04/2023, 29/03/2024,
- L’attestation de non-recours concernant l’assemblée générale du 29/03/2024,
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient à l’ASL [Localité 2] HORIZON de prouver l’existence et le montant de la créance qu’elle allègue à l’encontre du propriétaire défendeur.
S’agissant des charges proprement dites arrêtées au 12 novembre 2025, la créance de l’ASL à hauteur de 9.560,57 euros apparaît certaine, liquide et exigible au regard des éléments versés au débat, celle-ci étant composée de charges courantes et de charges pour travaux au titre des exercices 2019 à 2025 dont il est justifié que les comptes et/ou budgets prévisionnels ont été régulièrement approuvés par l’assemblée générale.
En revanche, la demande au titre des frais de recouvrement à hauteur de 963 euros est insuffisamment justifiée. En effet, non seulement l’ASL [Localité 2] HORIZON ne précise pas sur le fondement de quelle disposition des statuts ces frais sont imputés au seul propriétaire concerné, mais surtout, il apparait que le montant des sommes réclamées, intitulées « frais suivis contentieux » et « frais 3e relance », ne correspond pas au montant prévu par le mandat de gestion d’ASL. Cette demande sera donc rejetée.
Il n’y a pas davantage lieu de dire que la SCI défenderesse sera tenue de payer l’ensemble des frais engagés par l’ASL pour le recouvrement des charges non réglées après la date des appels de charges, le tribunal ne pouvant la condamner au paiement de créances non actuelles et hypothétiques.
En conséquence, il convient de condamner la SCI [Localité 3] à payer à l’ASL [Localité 2] HORIZON la somme de 9.560,57 euros au titre des charges impayées arrêtées au 12 novembre 2025, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2025, date de la mise en demeure.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au créancier qui prétend que la défaillance de son débiteur lui a causé un préjudice distinct de prouver l'existence de la faute, du dommage et du lien de causalité les unissant.
En l’occurrence, le défaut de paiement des charges perturbe le fonctionnement de l’ASL, génère des difficultés financières en faisant peser sur elle et les autres propriétaires des frais supplémentaires de gestion. Il retarde le cas échéant les travaux nécessaires à la bonne conservation de l’immeuble.
A ce titre, il convient de souligner que d’après le décompte produit, la carence de la défenderesse dans le paiement de ses charges est ancienne puisqu’elle remonte à l’année 2019, et qu’un seul paiement volontaire est intervenu de la part de la SCI [Localité 3] en date du 08/09/2022, à l’exclusion de tout autre paiement.
L’ASL subit par conséquent un préjudice qui sera réparé par l’allocation d’une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la SCI [Localité 3] supportera la charge des dépens liés à la présente instance.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de l’ASL [Localité 2] HORIZON les frais irrépétibles non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. La SCI [Localité 3] sera donc condamnée au paiement de la somme de 1536 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
S’agissant des frais d’exécution forcée, le droit proportionnel dégressif dû à l'huissier de justice ayant reçu un mandat de recouvrement en vertu de l'article 10 du décret n° 2001-212 du 8 mars 2001, modifié, est, selon ce texte, à la charge du créancier, sans qu'il puisse y être dérogé. La demande en ce sens sera donc rejetée.
Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition des parties au greffe,
CONDAMNE la SCI [Localité 3] à payer à l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE [Localité 2] HORIZON sise [Adresse 6], représentée par son directeur en exercice la SAS IMMO DE FRANCE PROVENCE, la somme de 9.560,57 euros au titre des charges impayées selon décompte arrêté au 12 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2025 ;
DEBOUTE l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE [Localité 2] HORIZON de sa demande au titre des frais de recouvrement ;
DEBOUTE l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE [Localité 2] HORIZON de sa demande au titre des frais de recouvrement postérieurs à la date des appels de provision ;
CONDAMNE la SCI [Localité 3] à payer à l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE [Localité 2] HORIZON sise [Adresse 6], représentée par son directeur en exercice la SAS IMMO DE FRANCE PROVENCE, la somme de 1.000 euros à titre de dommages-et-intérêts ;
CONDAMNE la SCI [Localité 3] aux dépens ;
CONDAMNE la SCI [Localité 3] à payer à l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE [Localité 2] HORIZON sise [Adresse 6], représentée par son directeur en exercice la SAS IMMO DE FRANCE PROVENCE, la somme de 1.536 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE [Localité 2] HORIZON de sa demande au titre des frais d’exécution forcée ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A5 du tribunal judiciaire de Marseille, le 12 octobre 2026.
Le Greffier Le Président
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.