Texte intégral
N° RG 25/00216 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C42A
DÉCISION : REPUTEE CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA)
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BRIVE LA GAILLARDE
DU 06 JANVIER 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Axelle JOLLIS, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection
Assistée de :
Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier
DEMANDEURS :
Monsieur [K] [S] [A], né le 13 Avril 1938 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Sabine MORA, avocat au barreau de BRIVE
Madame [H] [A] épouse [Z], née le 11 Mars 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Sabine MORA, avocat au barreau de BRIVE
Madame [D] [L] [A], née le 09 Novembre 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Sabine MORA, avocat au barreau de BRIVE
Copie certifiée conforme M. [C], Mme [R] + copie exécutoire Me Mora le 06/01/2026
DÉFENDEURS :
Monsieur [T] [C], né le 10 Septembre 2000 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
Non comparant
Madame [N] [G] [R], née le 15 Décembre 1998 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
Non comparante
DÉBATS : Audience publique du 18 Novembre 2025
Date de mise à disposition au greffe de la décision : 06 Janvier 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er octobre 2021, M. [K] [S] [A] a donné à bail à Mme [N] [R] et M. [T] [C] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 560 euros par mois.
Le 30 décembre 2024, M. [K] [S] [A], en sa qualité d'usufruitier de l'immeuble, Mmes [H] [A] et [V] [A], en leur qualité de nues-propriétaires, ont fait délivrer à M. [C] et Mme [R] un premier commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, les mettant en demeure de justifier d'une assurance contre les risques locatifs et de régler la somme principale de 1792€, outre les frais, au titre des loyers et charges impayés.
Les locataires se sont acquittés de cette somme le 10 février 2025.
Le 7 avril 2025, Mme [N] [R] a informé son bailleur son départ du logement le 18 mars 2025 et son intention de résilier son bail, M. [C] restant dans le logement.
Le 20 mai 2025, M. [K] [S] [A] , Mmes [H] [A] et [V] [A], ont fait délivrer à M. [C] et Mme [R] un deuxième commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, les mettant en demeure de justifier d'une assurance contre les risques locatifs et de régler la somme principale de 5 419 euros, outre les frais, au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice du 4 août 2025,M. [K] [S] [A], Mmes [H] [A] et [V] [A] ont fait assigner M. [C] et Mme [R] devant ce tribunal, auquel ils demandent de :
▸ constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire ;
▸ ordonner l’expulsion de M. [C], et de tous occupants de son chef ;
▸ condamner solidairement M. [C] et Mme [R] à leur payer la somme de 3 739 euros au titre du solde du plan d'apurement et 2 800 euros au titre des loyers impayés du 1er mars au 31 juillet 2025, ainsi que d'une indemnité d’occupation mensuelle de 560 euros, indexée selon les mêmes règles que le loyer, jusqu'à la libération effective des lieux ;
▸ dire que la condamnation de Mme [R] au paiement des loyers et l'indemnité d'occupation se cantonnera à la période de 6 mois suivant la date d'effet du congé donné par Mme [R] soit jusqu'au 7 octobre 2025 ;
▸ condamner solidairement M. [C] et Mme [R] à leur payer la somme de 550 euros à titre de dommages et intérêts ;
▸ condamner M. [C] et Mme [R] au paiement d'une indemnité de 550 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de la présente assignation et des notifications à la préfecture.
L’affaire a été convoquée à une première audience le 21 octobre 2025, a fait l'objet d'un report et a été entendue à l’audience du 18 novembre 2025.
Les consorts [A], représentés par leur avocat, ont repris oralement les termes de leur assignation en actualisant leur demande à la somme totale de 8 779 euros au titre des loyers, indemnités mensuelles d’occupation et charges impayés arrêtée à la date de l'audience, terme du mois de novembre 2025 inclus.
M. [C] et Mme [R] n’ont pas comparu ni usé de la faculté de se faire représenter.
La qualité à agir des nues-propriétaires a été soulevée d'office à l'audience par le juge.
L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 6 janvier 2026.
MOTIFS
Sur la qualité à agir des demandeurs
Conformément à l'article 125 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
C'est le titulaire du droit litigieux qui a qualité pour agir en son nom et pour son compte.
En application des articles 578, 582 et 595 du Code civil, l'usufruitier qui jouit des fruits produits par l'immeuble dispose seul du droit de le donner à bail. Le nu-propriétaire est un tiers dans le rapport contractuel usufruitier- locataire tant que dure l'usufruit.
D'ailleurs, en l'espèce, le contrat de bail a bien été consenti aux défendeurs par M. [K] [S] [A] , usufruitier.
En conséquence, Mme [H] [A] épouse [Z] et Mme [V] [A], nues-propriétaires de l'immeuble donné en location, n'ont pas la qualité de bailleurs et n'ont donc pas qualité à agir en paiement et acquisition de la clause résolutoire à l'encontre des locataires. Leur action sera déclarée irrecevable.
Sur la recevabilité de la demande du bailleur
Une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture de la Corrèze par voie électronique le 5 août 2025, soit plus de 6 semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est dès lors recevable.
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
Dans sa version applicable aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
En outre, conformément à l'article 7 g de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire a l'obligation de s'assurer contre les risques locatifs et en justifier par la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Le contrat signé par les parties reprend ces mêmes délais dans sa clause résolutoire.
En l'espèce, par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025, M. [K] [S] [A] a fait délivrer à M. [C] et Mme [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, les mettant en demeure de justifier, dans le délai d'un mois, d'une assurance contre les risques locatifs et de régler, dans le délai de deux mois, la somme principale de 5 419 euros, outre les frais, au titre des loyers et charges impayés.
Il résulte du décompte produit par le bailleur, auquel les défendeurs n'apportent aucune contestation, que M. [C] et Mme [R] n'ont pas réglé les sommes dues dans le délai imparti. Par ailleurs, M. [C] et Mme [R] n'ont pas justifié de la souscription d'une assurance locative dans le délai de 1 mois.
Il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 21 juin 2025.
Sur la demande en paiement des loyers et charges et l'indemnité d'occupation
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire , résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Conformément à la clause de solidarité incluse dans le contrat de bail et à l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, Mme [R], laquelle a notifié un congé à effet du 7 avril 2025, dont la régularité n'est pas remise en cause par le demandeur, reste tenue de son engagement solidaire pendant une durée maximale de 6 mois après la date d’effet du congé, soit jusqu’au 7 octobre 2025.
Au delà de la date de résolution du contrat, jusqu'à libération complète des lieux loués pour M. [C], et jusqu'au 7 octobre 2025 pour Mme [R], devenus occupants sans droit ni titre, seront tenus au paiement d'une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé à M. [A], dont le montant indemnitaire sera égal à celui des loyers actuels, soit 560 euros.
Il résulte du décompte versé aux débats que le montant des loyers, charges et indemnités mensuelles d’occupation dus par M. [C] au 18 novembre 2025, terme de novembre 2025 inclus, s’élève à la somme de 8 779 euros. Aucun élément ne permet de contester le montant de ce décompte.
Il convient en conséquence de condamner M. [C]à payer au demandeur la somme de 8779 euros au titre des loyers, charges et indemnités mensuelles d’occupation dus au 18 novembre 2025, terme de novembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Mme [R] sera condamnée solidairement avec M. [C] à hauteur de 7 659 euros (somme due pour les loyers de juillet 2024 à septembre 2025) + 126,45 (occupation d'octobre 2025) = 7 785,45 euros au titre des loyers et charges impayées jusqu'au 7 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement pour le surplus.
Sur l'expulsion
En l'absence de toute demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire, la rupture du contrat de bail commande à M. [C] de quitter les lieux, logement et annexes, à défaut d'ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande de dommages et intérêts
M. [A] ne précise aucunement quel serait son préjudice , distinct du retard de paiement, découlant des manquements des défendeurs à leurs obligations contractuelles.
Il sera donc débouté de cette demande.
Sur les demandes accessoires
M. [C] et Mme [R], qui succombent, supporteront les dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile, lesquels comprendront les frais d'assignation, du commandement de payer du 20 mai 2025 et de la notification de l'assignation à la préfecture. En revanche, la notification CCAPEX n'étant pas une condition de recevabilité de l'action en ce qui concerne les bailleurs personnes physiques, ces frais ne seront pas compris dans les dépens.
Aux termes de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il convient de condamner solidairement les défendeurs à verser au demandeur une somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE Mme [H] [A] épouse [Z] et Mme [V] [A] irrecevables en leur action ;
DÉCLARE la demande de M. [K] [S] [A] recevable ;
CONSTATE l’acquisition, à la date du 21 juin 2025, de la clause résolutoire du bail conclu 1er octobre 2021 entre M. [K] [S] [A] d'une part, Mme [N] [R] et M. [T] [C] d'autre part, sur le local à usage d'habitation situé [Adresse 4] ;
ORDONNE, à défaut de libération spontanée des lieux situés [Adresse 4], l'expulsion de M. [T] [C] et celle de tous occupants de son chef par toutes voies et moyens de droit et au besoin avec l'assistance de la force publique, conformément aux articles L 411-1 et L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux ;
DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE l'indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter du 21 juin 2025 jusqu'à la libération effective des lieux à la somme de 560 € (cinq-cent-soixante euros) ;
CONDAMNE solidairement Mme [N] [R], jusqu'au 7 octobre 2025, et M. [T] [C] jusqu'à libération effective des lieux à payer à M. [K] [S] [A] cette indemnité mensuelle d’occupation ;
CONDAMNE M. [T] [C] à payer à M. [K] [S] [A] la somme de 8 779 € (huit-mille-sept-cent-soixante-dix-neuf euros) au titre des loyers, charges et indemnités mensuelles d’occupation dus au 18 novembre 2025, terme de novembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [N] [R] solidairement avec M. [T] [C], à payer à M. [K] [S] [A] la somme de 7785,45 € (sept-mille-sept-cent-quatre-vingt-cinq euros et quarante-cinq centimes) au titre des loyers et charges impayées jusqu'au 7 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DEBOUTE M. [K] [S] [A] de sa demande en dommages et intérêts ;
CONDAMNE solidairement Mme [N] [R] et M. [T] [C] à payer à M. [K] [S] [A] la somme de 400 € (quatre-cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Mme [N] [R] et M. [T] [C] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 20 mai 2025, de l'assignation et de la notification de l'assignation à la préfecture ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT