Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 26/00141 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXG3
N° MINUTE :
2026/1
JUGEMENT
rendu le mardi 15 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [F] [I], demeurant [Adresse 1]
comparant,
DÉFENDERESSE
S.C.I. [Z] [L] MME [C], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me BILLEBAULT Victor
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, juge des contentieux de la protection,assistée de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juin 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 15 septembre 2026
PCP JCP requêtes - N° RG 26/00141 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXG3
Par requête enregistrée au greffe le 8 janvier 2026, [F] [I] a saisi le Tribunal aux fins de voir condamner la société [Z] [L] à lui payer :
- la somme de 651,20 euros à titre principal correspondant à la restitution du dépôt de garantie qui lui est dû ;
- la somme de 933,28 euros au titre de la majoration de 10 % du loyer mensuel en principal (à parfaire à compter du mois du 10 mai 2025).
Au soutien de ses demandes, il expose qu’à effet du 23 octobre 2013, il a pris à bail un local d'habitation sis [Adresse 3] appartenant à la société [Z] [L], pour un loyer mensuel en principal d’un montant de 1166,58 euros avec versement d'un dépôt de garantie de 1000 euros.
Un état des lieux d’entrée est mentionné aux termes du bail.
Un congé à effet du 10 avril 2025 a été délivré au bailleur.
A cette date, il a informé son bailleur qu’un commissaire de justice missionné par ses soins serait présent.
Dans ces conditions, et le bailleur n’étant lui-même pas assisté, ce dernier a refusé la visite prévue le 10 avril 2025.
Le constat effectué fait ressortir un état d’usage de l’appartement.
A l’issue de cette visite, il a remis les clefs de l’appartement au commissaire de justice pour envoi en RAR au bailleur lequel a reçu le pli le 16 avril 2025.
Le bailleur a néanmoins cru bon de missionner un commissaire de justice pour la date du 18 avril 2025. Un nouveau constat a donc été effectué lequel fait état de prétendues dégradations.
Le 13 juin 2025, la société [Z] [L] a adressé en RAR à [F] [I] un chèque de 348,80 euros représentant le solde de son dépôt de garantie après déduction des sommes suivantes :
25,09 euros au titre de la consommation d’eau froide ;244,98 euros au titre de l’indemnité d’occupation ;374 euros au titre de l’indemnité d’occupation à défaut de remise des clefs au 10 avril 2025 ;7,14 euros au titre du coût lié à la lettre recommandée.
Par courrier en date du 19 juin 2025, il a contesté, en vain, les montant prélevés, hormis pour le montant relatif à la consommation d’eau, et a demandé les justificatifs afférents au montant des travaux ainsi qu’un diagnostic DPE.
Au vu de ces éléments, il doit être dit bien fondé en ses demandes.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juin 2026, date à laquelle elle a été plaidée.
Lors de cette audience, [F] [I] a précisé :
que les pénalités de retard doivent être calculées sur le montant du dernier loyer hors charges de 1166,58 euros à compter de mai 2025 ;que la société [Z] [L] doit être condamnée à lui rembourser la somme de 360 euros au titre des frais d’huissier ;que le prétendu retard mis dans la restitution des lieux ne résulte que de l’attitude de la société [Z] [L] qui a refusé d’assister au rendez-vous du 10 avril 2025, les clefs ayant été dûment remises à l’issue du constat mais ont dû être renvoyées au bailleur par courrier ;qu’aucune indemnité d’occupation ne peut donc être due ;qu’il ressort des éléments de ce dossier qu’il n’a jamais cherché à retarder ou compliquer le règlement de ce litige ;que le premier constat établi ne peut être discrédité par les termes du deuxième constat ;qu’en effet, le premier constat n’élude pas certains défauts lesquels ne résultent que d’un état d’usage et ce, sans qu’aucune dégradation ne soit constatée ;que le montant des travaux actuellement réclamé par le bailleur représente un montant de 1448,08 euros ce qui correspond à une réfection générale de l’appartement et non pas à des reprises ciblées ; que les frais de recommandé n’ont pas à lui être facturés ;qu’en conséquence, la société [Z] [L] doit être condamnée à lui payer les sommes demandées et doit être déboutée de l’ensemble de ses demandes.
En réplique, la société [Z] [L] fait valoir :
que contrairement à ce que soutient [F] [I] les retenues effectuées sur le dépôt de garantie sont justifiées ;qu’en effet, à défaut d’avoir prévenu le bailleur de la présence d’un commissaire de justice missionné par le locataire le 10 avril 2025, le refus de la société [Z] [L], d’assister aux opérations de constat était légitime ce qui a entrainé une restitution des clés seulement le 16 avril 2025 ce qui doit entrainer la facturation d’une indemnité d’occupation en raison de l’indisponibilité du bien ; que le premier constat ne constitue qu’un simple inventaire alors que le constat établi le 18 avril 2025 décrit précisément l’état réel des lieux et permet de montrer la réalité des dégradations du locataire tant en description que par les photographies (prises électriques cassées, traces de peinture, détecteur de fumée détérioré, mauvais état du parquet, éléments cassés dans la salle de bain…) ;que la retenue concernant les frais de recommandé est fondée alors que différentes adresses avaient été fournies par [F] [I] ; que le DPE a été dûment transmis à [F] [I] tout comme le chiffrage des travaux de reprise des dégradations d’un montant total de 7148,90 euros ;que [F] [I] doit être débouté de ses demandes ;qu’en outre, et à titre reconventionnel, [F] [I] doit être condamné à lui payer la somme de 1448,08 euros correspondant au complément du préjudice subi, outre la somme de 1200 euros au titre de ses frais irrépétibles en sus des dépens.
SUR CE :
En application des dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile ».
En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé :
« … c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure… ».
Par ailleurs, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, le Tribunal relève qu’aucun état des lieux d’entrée ne figure au dossier.
Or, l'article 1731 du Code civil prévoit que, lorsqu'aucun état des lieux d'entrée n'a été établi, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Cependant, cette présomption ne permet pas automatiquement au bailleur de facturer tous les travaux à la sortie.
Pour imputer le coût de travaux au locataire, le bailleur doit être en mesure de démontrer l'existence de dégradations imputables au locataire, distinctes de la vétusté ou de l'usure normale.Le lien entre ces dégradations et le comportement du locataire.Le montant du préjudice, à l'aide de devis ou factures.En l’espèce, les deux états des lieux de sortie versés au débat et établis les 10 et 18 avril 2025 sont contradictoires puisque l’un indique un état d’usage et l’autre la présence de dégradations qui seraient imputables au locataire, de sorte qu’il est impossible pour le Tribunal d’imputer ou de ne pas imputer de manière certaine au locataire sortant un montant de travaux à sa charge ce qui rend inapplicable l’application de pénalités de retard en l’absence de restitution de dépôt de garantie dans les délais.
Il est également impossible de déterminer si le bailleur est fondé en sa demande de prise en charge de ces travaux.
Par ailleurs, il n’est pas contestable que les lieux loués ont été mis à disposition du bailleur seulement le 16 avril 2025, ce dernier n’ayant pas été informé du constat prévu par [F] [I] le 10 avril 2025 en présence d’un commissaire de justice.
L’indemnité d’occupation semble donc due.
De même, les frais de recommandé facturés par la société [Z] [L] semblent fondés alors que des difficultés d’adressage ont été établies.
En conséquence, et en l’état, le Tribunal déboute les parties de l’ensemble de leurs demandes.
Il ne parait pas inéquitable que chacune des parties conserve ses propres dépens à sa charge.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement rendu contradictoirement, en dernier ressort, mis à disposition au greffe :
Déboute la société [Z] [L] et [F] [I] de leurs demandes ;
Condamne la société [Z] [L] et [F] [I] à supporter leurs propres dépens.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 15 septembre 2026.
Le greffier Le juge
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