Tribunal de commerce, 20 novembre 2025. 2024001526

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS Première chambre JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 3. ENTRE : La SARL [W] [J], ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. Demanderesse, représentée par par Maître Bruno PAVIOT, Avocat au Barreau de BEAUVAIS, substituant Maître Jesse SERFATI, Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 2]. D'une part. ET : 1°) La SAS AT B&TP, ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. Défenderesse, représentée par Maître Elodie DEVRAIGNE, Avocat au Barreau de BEAUVAIS. 2°) LA SELARL [G] PECOU, en la personne de Maître [X] [G], ès qualités de mandataire judiciaire de la société AT B&TP, [Adresse 4]. Défenderesse, non représentée. D'autre part COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : DEBATS à l'audience du 4 septembre 2025 : PRESIDENT de l'audience : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président de la première chambre. JUGES : Messieurs Frédéric FAUVAUX, Sylvain PRUVOST, Nicolas PECHNYK et Guillaume SELLIER. GREFFIER, lors des débats : Monsieur Étienne CAILLE, greffier associé. A l'issue de cette audience, les débats ont été clos et l'affaire a été mise en délibéré. PRONONCE : par jugement contradictoire et en premier ressort, le 20 novembre 2025, par mise à la disposition des parties au greffe. SIGNE par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président de la première chambre, et par Monsieur Étienne CAILLE, greffier associé. FAITS ET PROCEDURE : Par acte sous seing privé du 7 octobre 2019, la société [W] [J] a, sous la maîtrise d'œuvre d'exécution de Monsieur [S] [O], confié à la société AT B&TP la construction d'un aménagement d'espaces extérieurs et la création de stationnements sis [Adresse 5], et ce, pour un prix de 612.000 € TTC. La société [W] [J] précise que les travaux devaient être exécutés dans un délai de 3 mois à compter de l'ordre de service du 15 octobre 2019, soit une fin prévisionnelle le 15 janvier 2020. Par lettre du 13 mars 2020, le maître d'œuvre sollicitait de la société AT B&TP qu'elle lui fournisse une date définitive de fin de chantier tout en lui rappelant que le maître d'ouvrage était en droit d'appliquer des pénalités de retard. Par lettre du 22 juin 2020, le maître d'œuvre a mis en demeure la société AT B&TP d'achever le chantier sous dix jours ouvrés, tout en lui précisant que le retard cumulé à ce jour, hors intempéries et confinements, était de 39 jours ouvrés, soit une pénalité de retard de 14.500 HT. Le 1 er juillet 2020, le chantier a été réceptionné avec des réserves. Par lettre du 10 juillet 2020, le maître d'œuvre mettait en demeure la société AT B&TP de lever les réserves pour le 16 juillet 2020, faute de quoi le maître d'ouvrage recourrait à d'autres entreprises. Par lettre du 2 septembre 2020, le maître d'œuvre informait la société AT B&TP qu'un délai de 7 jours lui était laissé pour achever le chantier tout en sollicitant la communication des éléments manquants du DOE. Plusieurs relances ont, par la suite, été adressées à la société AT B&TP aux fins de voir lever les réserves et communiquer des éléments manquants du DOE. Par lettre du 28 juin 2022, la société AT B&TP sollicitait un rendez-vous d'ici la fin juillet 2022 pour l'achèvement du chantier et le règlement des comptes. Par jugement du 8 août 2023, le Tribunal de commerce de BEAUVAIS a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'encontre de la société AT B&TP, et a désigné la SELARL [G] PECOU, prise en la personne de Maître [X] [G], ès qualités de mandataire judiciaire. Par lettre du 15 septembre 2023, la société [W] [J] a déclaré sa créance à hauteur de 85.255,49 €, comprenant les pénalités de retard, les pertes locatives, les défaillances de la société AT B&TP et les malfaçons affectant le bitume posé. Par lettre du 29 novembre 2023, le mandataire judiciaire informait la société [W] [J] qu'elle rejetait sa créance dans sa totalité. Par ordonnance du 19 mars 2024, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'admission de la créance litigieuse, invitant la société [W] [J] à saisir le Tribunal de commerce. Par actes des 12 avril et 15 avril 2024, la société [W] [J] a respectivement fait assigner le mandataire judiciaire et la société AT B&TP devant la juridiction de céans aux fins de voir fixer au passif de la société AT B&TP les sommes suivantes : * 12.960 € au titre des malfaçons du bitume posé, * 6.252 € au titre des travaux de reprise effectués par des entreprises tierces, * 49.799,99 € au titre des pertes locatives, * 15.970,50 € au titre du marché réalisé prenant en compte le détail des moinsvalues, plus-values, des pénalités de retard appliquées et des pénalités sur réserves non levées, et de voir condamner le mandataire judiciaire à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC. Par jugement du 6 août 2024, le Tribunal de commerce de BEAUVAIS a arrêté le plan de sauvegarde et a désigné la SELARL [G] PECOU, prise en la personne de Maître [X] [G], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan. L'affaire a été renvoyée à l'audience du plaidoirie du 4 septembre 2025. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Au soutien de ses demandes, la société AT B&TP expose : Sur l'obligation de respect du contrat : Sur l'obligation de l'espèci du contrat. Que le contrat prévoit en son article 10 qu'en cas de retard de livraison supérieur à 10 jours ouvrés, les pénalités applicables à l'entrepreneur sont de 500 € HT par jour; que l'entrepreneur a accusé un retard de 65 jours ouvrés, hors les périodes de confinement et d'intempéries, de sorte que leur montant plafonné à 5% du marché est de 25.500 € HT, venant en déduction de la facture n°2020-059 ; que la société AT B&TP n'a jamais produit aucune pièce venant en contestation des pénalités appliquées. Sur les préjudices subis : Que le contrat prévoit que si, dans un délai d'un mois et demi, l'entrepreneur n'a pas justifié de la levée des réserves, la société se réserve le droit, après mise en demeure, de faire intervenir aux frais de l'entrepreneur toutes autres entreprises. Qu'il y a un défaut de bitume, lequel a coûté 12.960 €. Que la concluante a également recouru à 3 entreprises différentes pour remédier aux réserves non levées, et ce pour un montant total cumulé de 6.525 €. Que la concluante est légitime à réclamer la restitution de ces sommes qu'il conviendra d'inscrire au passif. Que la concluante, du fait du retard de construction, a encore subi des pertes locatives, en ce que l'ouvrage commandé faisait l'objet de deux baux commerciaux conclus avec les sociétés CERBA et KILOUTOUT devant prendre effet respectivement les 1 er janvier et 11 mai 2020 ; que contrairement à ce qu'indique la société AT B&TP, le délai d'exécution était de 3 mois à compter du 15 octobre 2019 et non 8 mois ; que la question du chiffres d'affaires réalisé par la concluante est sans lien avec la présente instance ; que les pertes locatives, correspondant à 3 mois de loyers d'un montant mensuel de 10.833,33 € HT pour la société CERBA, et 2 mois de loyers d'un montant de 4.500 € HT pour la société KILOUTOU, s'élèvent au total à 49.799,99 €, somme qu'il conviendra d'inscrire au passif ; qu'une prise de possession des locaux début janvier 2020 était tout à fait possible, l'intervention devant avoir lieu le 31 janvier 2020 n'étant pas de nature à en perturber la jouissance. Que la société AT B&TP a encore été bénéficiaire d'un trop-perçu de 15.970,50 € en ce que le montant final s'est élevé à 583.940 €, après déduction des moins-values et plus-values, ainsi que des différentes pénalités, tandis qu'elle a perçu la somme de 599.910,90 € ; qu'il conviendra d'inscrire dès lors cette plus-value au passif. Que la société AT B&TP soutient, sans apporter aucune justification, que la concluante serait débitrice à son égard de la somme de 50.271,10 €, de sorte que cette demande sera rejetée. Que contrairement à ce qu'a pu indiquer le mandataire judiciaire, un cumul de la clause pénale et des présents dommages et intérêts sollicités est possible puisqu'ils ne visent pas à indemniser les mêmes préjudices, la clause pénale ne concernant que le retard dans la livraison qui a été imputé sur la facturation de la société AT B&TP. Sur la remise de documents : Que la concluante a sollicité à plusieurs reprises de la société AT B&TP qu'elle lui remette des documents manquants au DOE, de sorte qu'il est demandé qu'elle soit condamnée à ce faire sous astreinte journalière de 200 € à compter de l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la décision à intervenir. Qu'il est encore demandé la capitalisation des intérêts et la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens. En défense, la société AT B&TP fait valoir et demande à titre reconventionnel : Sur l'obligation de respect du contrat : Que le contrat signé par l'ensemble des parties joint aux débats ne correspond en rien à l'ordre de service du 15 octobre 2019 ; que le contrat produit souffre de bon nombre de critiques en ce que des éléments ont pu être modifiés de façon manuscrite ; que la prétendue pénalité de retard de 500 € HT ne précise même pas la périodicité applicable ; que la société [W] [J] ne pouvait pas déduire de la facture n°2020-059 la somme afférente de 25.500 € HT puisque l'ordre de service prévoyait un délai de réalisation de 8 mois, devant ainsi s'achever le 15 juin, en pleine période juridiquement protégée, excluant l'application de toute pénalité de retard ; qu'il ne s'agit donc pas d'une créance certaine, liquide et exigible pouvant être inscrite à son passif. Sur les prétendus préjudices subis : Que s'agissant du bitume, il n'a jamais été fait état d'une quelconque difficulté lors de la réception de l'ouvrage, d'autant qu'aucune facture quant à la réalisation de cette prestation n'est produite. Que s'agissant des prétendues réserves non levées qui aurait nécessité l'intervention d'entreprises tierces, il est souligné, pour la facture AMA du 31 janvier 2020, que cette prestation ne figurait pas sur l'ordre de service de la concluante. Que la facture AZUR TECHNOLOGIES du 12 août 2021 ne concerne pas la concluante, s'agissant d'une intervention postérieure d'un an à la réception et correspondant à la reprise de l'intervention de la société GR AUTOMATISMES. Que la facture du 13 octobre 2020 a été établie en exécution d'un devis du 8 septembre 2020 ; que la facture du 24 novembre 2020 concerne une intervention sur la barrière CAME alors même qu'une moins-value a été appliquée sur le marché de la concluante pour 7 barrières. Que la société [W] [J] ne saurait dès lors revendiquer une créance de restitution de 6.525 € et de 12.960 € pour le bitume. Que la société [W] [J] ne saurait plus faire valoir des pertes locatives au regard de l'anachronisme évident entre la date de régularisation des baux et la date prévisionnelle de fin des travaux fixée au 15 juin 2020 ; qu'il est souligné que l'ordre de service produit par la société AT B&TP est contraire à celui de la concluante qui est signé par l'ensemble des parties, de sorte qu'il ne saurait être pris en compte ; que la concluante ne saurait être responsable du caractère prématuré de la régularisation de ces baux commerciaux. Qu'il n'y a eu aucun trop-perçu pour la concluante, laquelle, au contraire, est toujours créancière de la société [W] [J] à hauteur de 50.171,10 €, ce dont il est justifié au regard des éléments comptables joints aux débats; qu'il conviendra dès lors de condamner cette dernière à lui payer ladite somme. Sur la demande en remise de documents : Que la demande est lacunaire et que s'il y était fait droit elle serait de ce fait inexécutable ; qu'une condamnation sous astreinte se doit de faire preuve a minima de précisions. Qu'il est enfin sollicité une indemnité de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC et la condamnation de la demanderesse aux dépens. MOTIFS DU TRIBUNAL - Sur les demandes principales en fixation de passif : Attendu, s'agissant du délai d'exécution des travaux, que, si l'ordre de service du 15 octobre 2019 joint par la société AT B&TP contient une mention manuscrite, qu'elle a approuvée par sa signature et qui vise un délai de réalisation exprimé par un chiffre qui pourrait tout autant être appréhendé comme étant un huit ou un trois, le contrat signé par chacune des parties joint aux débats par la société [W] [J] vise bien en son article 8 un délai d'exécution de 3 mois n'ayant fait l'objet d'aucune mention manuscrite, seul le point de départ, qui corrobore l'ordre de service joint par la société AT B&TP, ayant été modifié de façon manuscrite pour viser le 15 octobre 2019 et non plus le 7 octobre 2019. Attendu qu'il s'en suit dès lors que le délai de réalisation des travaux était bien de 3 mois à compter du 15 octobre 2019, soit un délai expirant le 15 janvier 2020. Sur la créance liée à la malfaçon du bitume : Attendu, pour en justifier, que la société [W] [J] se contente de joindre un document unilatéral visant un « défaut bitume » sans plus de précision, que ce soit sur sa nature exacte ou même s'il était apparent au jour de la réception, ce qui est juridiquement important dans la mesure où il n'est justement pas signalé dans le PV de réception ; qu'au-delà, aucune facture quant au coût de remise en état n'est jointe ; que, dans ces conditions, cette créance, qui ne correspondrait pas à une restitution mais à une indemnisation, ne saurait être retenue. Sur les créances liées aux réserves non levées : Qu'il sera observé, à titre liminaire, qu'à l'instar de la créance précédente, il ne s'agirait pas de restitution mais d'indemnisation. Que s'agissant de la créance au titre de l'intervention de la société AMA de 5.400 € TTC, il sera observé que cette facture date du 28 janvier 2020, soit une date antérieure à la réception, de sorte qu'elle ne saurait être retenue. Que s'agissant de la facture de la société CR AUTOMATISMES du 13 octobre 2020 d'un montant de 397,20 €, il n'est fait état d'aucune réserve sur ce point dans le PV de réception ; qu'au surplus, contrairement à ce qu'indique la société [W] [J] dans ses écritures, la facture correspondant à cette prestation et à ce montant est datée du 24 novembre 2020 ; que cette créance ne saurait dès lors également être retenue. Que s'agissant de la facture de la société AZUR TECHNOLOGIES du 12 août 2021 afférente au portail, il sera souligné que le PV de réception se contente d'indiquer sur ce point « s'assurer du bon fonctionnement du portail », de sorte qu'il n'est pas établi qu'il y eût une malfaçon qu'il se serait agi de lever sur ce point ; qu'au surplus, la tardiveté de cette facture par rapport à la réception permet encore moins de s'assurer du lien entre ladite intervention et la prétendue réserve ; que cette créance ne saurait dès lors être davantage retenue. Que s'agissant des pertes locatives, il sera rappelé qu'en application de l'article 1231-3 du Code civil, seuls les dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat peuvent donner lieu à indemnisation; qu'en l'espèce, la société [W] [J] ne justifie pas que la société AT B&TP eût été informée de la conclusion des baux avec effet aux dates indiquées, étant observé que l'un des baux prenait effet avant même la date d'achèvement contractuelle des travaux, de sorte qu'aucune créance n'est fondée sur ce point. Sur la créance liée au « trop-perçu » de la société AT B&TP : La société [W] [J] demande à voir fixer une créance en « trop-perçu », correspondant à des moins-values, plus-values, pénalités de retard appliquées et des pénalités sur des réserves non levées. Attendu qu'en application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Attendu que le prix payé à la société AT B&TP étant causé en exécution du contrat conclu entre les parties, le fondement juridique idoine de la demande de la société [W] [J] n'est pas la restitution d'un indu, mais celui de la force obligatoire des contrats ou encore de la responsabilité contractuelle. Attendu que parmi ce « trop-perçu », se trouve une « moins-value » de 55.504 € faisant état de travaux de réparation et ce, sans aucun justificatif, sans même un développement dans les écritures de la société [W] [J] qui viendrait éclairer la juridiction, de sorte qu'elle ne saurait être prise en compte. Attendu, s'agissant des pénalités de retard, qu'il a été vu que le chantier, au regard du contrat, devait être achevé le 15 janvier 2020 et qu'il ne l'a été que le 1 er juillet 2020 avec la réception de l'ouvrage. Attendu que le contrat prévoit en son article 10 des « pénalités de retard de 500 € HT au-delà de 10 jours ouvrés »; attendu que si la modalité temporelle de l'application de ce montant n'est pas précisée, il s'infère du délai à partir duquel elle peut être mise en œuvre qu'il s'agit d'une pénalité de retard quotidienne. Attendu, s'agissant du montant des pénalités, qu'elles ne sauraient aller au-delà du jour de réception de l'ouvrage, lequel marque la fin de l'exécution du contrat, les réserves non levées ne relevant le cas échéant que de la garantie de parfait achèvement ou de la responsabilité contractuelle. Attendu qu'au regard du décompte des pénalités établi par le maître d'œuvre au 10 juillet 2020 mettant en lumière un retard de 44 jours, il y a lieu de considérer que le retard au 1 er juillet 2020, jour de la réception, était de 35 jours, soit une pénalité de 17.500 € qu'il conviendra de fixer au passif de la société AT B&TP. Sur la demande en anatocisme : Que cette demande n'est nullement fondée en droit et en fait, la société [W] [J] ne faisant état d'aucun intérêt qui eût couru depuis plus d'une année, étant observé que, s'agissant de créances indemnitaires, elles ne produisent intérêts en principe qu'à compter du jugement les constatant. Sur la demande en communication du DOE sous astreinte : Attendu que selon l'article L622-21 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en paiement d'une somme d'argent. Attendu qu'en l'espèce, s'agissant d'une demande en condamnation sous astreinte, elle doit être assimilée à une demande en paiement d'une somme d'argent, de sorte qu'elle sera déclarée irrecevable. Sur la demande reconventionnelle en paiement de la société AT B&TP : Attendu que le contrat signé entre les parties prévoit un prix de 612.000 TTC. Attendu que la société AT B&TP estime, à partir d'un simple décompte établi unilatéralement par ses soins, que le coût des travaux se serait élevé à 650. 082 € TTC sans indiquer en droit ou en fait ce qui pourrait justifier un montant plus élevé que celui initialement convenu. Attendu que, dans ces conditions, il convient de se référer au prix contractuellement défini de 612.000 € TTC. Attendu qu'il ressort des conclusions respectives des parties que la somme de 599.910,90 € a été versée à la société AT B&TP. Attendu qu'il convient en conséquence de condamner la société [W] [J] à lui payer la somme de 12.089,91 € correspondant à la différence. Sur les dépens et frais irrépétibles : Attendu qu'il conviendra d'inscrire au passif de la société AT B&TP les entiers dépens de l'instance ainsi que la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC. PAR CES MOTIFS. - Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Reçoit partiellement la société [W] [J] en sa demandes, la dit bien fondée pour partie. Reçoit la société AT B&TP en sa demande reconventionnelle, la dit également bien fondée pour partie. En conséquence, Fixe les créances suivantes de la société [W] [J] au passif de la procédure de sauvegarde judiciaire de la société AT B&TP à titre chirographaire : * 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC. * les dépens de la présente instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 94,13 € TTC. Déclare irrecevable la société [W]-[J] en sa demande en condamnation de documents sous astreinte. Déboute la société [W] [J] du surplus de ses demandes. Condamne la société [W] [J] à payer à la société AT B&TP la somme de douze mille quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingt-onze centimes ( 12.089,91 EUR ) au titre du solde du prix du marché. Déboute la société AT B&TP du surplus de ses demandes. Signé électroniquement par M. Jean-Luc PLAT Signé électroniquement par M. Etienne CAILLE.