Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/04690 -
N° Portalis DBW5-W-B7K-JR3L
Minute : 2026/
Cabinet D
JUGEMENT
DU : 09 Juillet 2026
E.P.I.C. [T]
C/
[N] [M]
[C] [Y]
Copie exécutoire délivrée le :
à : E.P.I.C. [T]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : E.P.I.C. [T]
M. [C] [Y]
Me Jean-Baptiste GUE - 118
Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
E.P.I.C. [T]
RCS [Localité 2] 780 705 703
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Madame [K] [P], chargé juridique et social, dûment munie d’un mandat écrit
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [N] [M]
née le 16 Janvier 1987 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne assistée de Me Jean-Baptiste GUE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 118
Monsieur [C] [Y]
né le 04 Juin 1982 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 26 Mars 2026
Date des débats : 26 Mars 2026
Date de la mise à disposition : 09 Juillet 2026
Suivant acte sous seing privé en date du 15 mars 2023, [T] a donné à bail à Mme [N] [M] et M.[C] [Y] un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 5] à [Localité 6] moyennant un loyer mensuel révisable de 354,88 euros, outre les charges.
Suivant acte sous seing privé en date du 27 juin 2023, [T] a donné à bail à Mme [N] [M] un box 2 roues sis [Adresse 5] à [Localité 6] moyennant un loyer mensuel de 14,06 euros.
Par acte du commissaire de justice en date du 20 mai 2025, [T] a fait délivrer à Mme [N] [M] et M.[C] [Y] un commandement de payer la somme de 1778,02 euros au titre des loyers et charges impayés pour le logement au terme échu d’avril 2025.
Par acte du commissaire de justice en date du 20 mai 2025, [T] a fait délivrer à Mme [N] [M] un commandement de payer la somme de 59,61 euros au titre des loyers et charges impayés pour le garage au terme échu d’avril 2025.
Ces commandements visant la clause résolutoire étant restés infructueux, [T] a fait assigner Mme [N] [M] et M.[C] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] par acte du commissaire de justice en date du 23 décembre 2025 afin de voir :
- constater la résiliation des baux à compter du 21 juillet 2025,
- ordonner l’expulsion de Mme [N] [M] et M.[C] [Y] du logement, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier en cas de défaut de libération volontaire des lieux,
- ordonner l’expulsion de Mme [N] [M] du garage, de ses biens et de tous occupants de son chef, avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier en cas de défaut de libération volontaire des lieux,
- ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert en garde-meuble aux frais, risques et périls des locataires,
- condamner solidairement Mme [N] [M] et M.[C] [Y] au paiement:
* de la somme de 4183,10 euros correspondant au montant des arriérés de loyers, et des charges du logement au terme échu d’octobre 2025 avec intérêts au taux légal, sauf à parfaire ,
* des loyers échus ou à échoir jusqu’au jour de la résiliation du bail du logement,
* d’une indemnité d’occupation égale au dernier loyer et charges en cours de la résiliation du bail jusqu’à leur départ des lieux, avec intérêts au taux légal,
* d’une indemnité de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
* des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer délivré pour le logement et celui de l’assignation.
- condamner Mme [N] [M] au paiement de la somme de 89,65 euros correspondant au montant des arriérés de loyers, et des charges au terme échu d’octobre 2025 pour le garage avec intérêts au taux légal, sauf à parfaire,
* des loyers échus ou à échoir jusqu’au jour de la résiliation du bail du garage,
* d’une indemnité d’occupation égale au dernier loyer et charges en cours de la résiliation du bail jusqu’à son départ des lieux, avec intérêts au taux légal,
* d’une somme de 34,69 euros correspondant au coût du commandement de payer visant la clause résolutoire concernant les loyers et charges dus pour le garage,
* des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 24 décembre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
A l’audience du 26 mars 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, [T],dûment représenté, sollicite le bénéfice de l’acte introductif d’instance exposant notamment que le défaut de règlement des loyers et des charges dus dans les deux mois suivant le commandement de payer, l’a amené à se prévaloir de la clause résolutoire prévue par le contrat.
[T] a indiqué ne pas s’opposer à l’octroi de délai de paiement et actualisé sa créance aux sommes de 5849,10 euros pour le logement et de 94,53 euros pour le garage arrêtées au 26 mars 2026.
Mme [N] [M], assistée de Me Jean-Baptiste Gué , avocat de permanence, qui sollicite le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, comparaît et offre de payer une somme de 100 euros en plus du loyer courant, dont elle a repris le paiement, pour apurer la dette.
Elle indique que sa demande de traitement de sa situation de surendettement a été déclarée recevable et qu’elle est en attente de l’établissement d’un plan.
Elle sollicite la suspension de la clause résolutoire pour le logement , ayant rendu le garage le 9 janvier 2026.
M.[C] [Y] n’est ni présent, ni représenté.
MOTIFS DE LA DECISION
1° - Sur la demande de résiliation du bail
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.
Aux termes de la clause résolutoire insérée dans les contrats de bail et reproduite dans les commandements de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.
En l’espèce, il résulte des éléments versés au débat par [T] que Mme [N] [M] et M.[C] [Y] n’ont pas réglé les sommes dues dans les deux mois ayant suivi les commandements.
Il convient en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail du logement et du garage sont réunies à la date du 21 juillet 2025.
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, alors même que le locataire ne l’a pas saisi dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer, accorder, à la demande du locataire , du bailleur ou d’office, des délais de paiement au locataire à condition qu’il soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience.
Compte tenu de la reprise du paiement du loyer avant l’audience justifiée par les pièces versées au débat et de la possibilité d’apurer la dette dans les délais offerts par la loi , il sera accordé à Mme [N] [M] les délais de paiement sollicités, avec clause de déchéance du terme dans l’hypothèse du non respect de l’échéancier.
Mme [N] [M] devra donc régler la somme de 100 euros par mois, en sus du loyer en cours, charges comprises, avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision, la dette devant être payée en totalité au terme du 36 ème mois.
Compte tenu de la demande de la locataires à laquelle rien ne s’oppose, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Si la locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué.
En cas de non respect des modalités de paiement ainsi accordées, la clause résolutoire produira tous ses effets, les baux seront résiliés, l’expulsion de la locataire pourra être mise en oeuvre et une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir, sera due jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clefs.
En outre, à défaut d’un seul paiement à son échéance, toutes les sommes restant dues deviendront alors immédiatement exigibles et pourront être recouvrées au moyen de la présente décision .
En l’absence de demande de M.[C] [Y], il n’y a pas lieu de lui octroyer un délai de paiement.
Il convient, en conséquence , en tant que de besoin d’ordonner l’expulsion de M.[C] [Y] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique.
Jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clefs, l’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir.
L'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié.
Il s'ensuit que le tribunal n'a pas à ordonner la séquestration des meubles,laquelle est un effet de droit automatiquement attaché à l'expulsion, dès lors que la personne expulsée n'a pas indiqué de lieu approprié.
Le demandeur sera de ce fait débouté de sa demande tendant à voir ordonner la séquestration des meubles.
2° - Sur la demande en paiement.
Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Au vu des pièce produites, notamment le contrat de bail et le décompte, il apparaît que Mme [N] [M] et M.[C] [Y] restent redevables de la somme de 5849,10 euros au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation dû au 26 mars 2026 pour le logement, somme au paiement de laquelle il convient de les condamner solidairement.
Sur le même fondement, il y a lieu de condamner Mme [N] [M] au paiement de la somme de 94,53 euros au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation dû pour le garage arrêtée au 26 mars 2026.
3° - Sur l’exécution provisoire.
Il est rappelé enfin qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des jugements est de droit, sauf si le juge décide, d’office ou à la demande des parties et par décision spécialement motivée, de l’écarter totalement ou partiellement, l’estimant incompatible avec la nature de l’affaire ou susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
4° - Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu des délais accordés, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de [T] les frais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.
Aussi, la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
La charge des dépens sera supportée solidairement par Mme [N] [M] et M.[C] [Y] conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et comprendra notamment le coût du commandement de payer délivré le 20 mai 2025 pour le logement et celui de l’assignation.
La charge des dépens pour le garage sera supportée par Mme [N] [M] conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et comprendra notamment le coût du commandement de payer délivré le 20 mai 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire à l’égard de Mme [N] [M] et réputé contradictoire à l’égard de M.[C] [Y] et en premier ressort,
Accorde à Me Jean-Baptiste Gué, avocat de permanence, l’aide juridictionnelle provisoire.
Constate la résiliation de plein droit du bail relatif au logement liant [T] à Mme [N] [M] et M.[C] [Y] à la date du 21 juillet 2025.
Constate la résiliation de plein droit du bail relatif au garage liant [T] à Mme [N] [M] à la date du 21 juillet 2025.
Condamne solidairement Mme [N] [M] et M.[C] [Y] à verser à [T] la somme de 5849,10 euros au titre de l’arriéré impayé de loyers, charges et indemnités d’occupation concernant le logement dû à la date du 26 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Condamne Mme [N] [M] à verser à [T] la somme de 94,53 euros au titre de l’arriéré impayé de loyers, charges et indemnités d’occupation concernant le garage dû à la date du 26 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Autorise Mme [N] [M] à s’acquitter de la dette en trente cinq versements mensuels consécutifs de 100 euros, en plus du loyer courant, charges comprises et d’un trente sixième versement qui soldera la dette en principal, frais, intérêts et devant intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction de la dette.
Dit qu’à défaut d’un seul paiement à son échéance, toutes les sommes restant dues deviendront alors immédiatement exigibles et pourront être recouvrées au moyen de la présente décision .
Suspend les effets de clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés, sous réserve du respect des conditions fixées.
Dit que si Mme [N] [M] se libère de la dette selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée non acquise.
Dit qu’en revanche, faute de paiement d’une mensualité ou d’un seul loyer à la bonne date, la clause résolutoire sera acquise, les baux résiliés et Mme [N] [M] tenue de rendre libre de sa personne, de ses biens et tous occupants de son chef le logement sis [Adresse 5] à [Localité 6] et le box sis [Adresse 5] à [Localité 6].
Dit qu’à défaut pour Mme [N] [M] de libérer spontanément les lieux , [T] sera autorisé à poursuivre son expulsion par tous voies et moyens de droit, y compris avec le concours de la force publique.
Condamne dans cette hypothèse Mme [N] [M] à payer à [T] une indemnité d’occupation des lieux mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si l’exécution du bail s’était poursuivie et ce jusqu’à libération des lieux.
Dit que M.[C] [Y] devra rendre libre de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef les lieux sis [Adresse 5] à [Localité 6].
Ordonne son expulsion à défaut de libération volontaire des lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique.
Rappelle que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l’article L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Condamne M.[C] [Y] à verser mensuellement à [T] une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clefs, qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié.
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement.
Condamne solidairement Mme [N] [M] et M.[C] [Y] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 20 mai 2025 relatif au logement et de l’assignation.
Condamne Mme [N] [M] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 20 mai 2025 relatif au garage.
Rejette le surplus des demandes des parties.
Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados.
Dit que la présente décision est applicable sous réserve des décisions de la commission de surendettement des particuliers du Calvados.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal et après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition
LE GREFFIER LE JUGE