Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC Me ZUELGARAY + 1 CCC Me CINELLI + 1 CCC Me FEHLMANN
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
EXPERTISE
[T] [X]
c/
S.D.C. L’ETRIER, S.A.S. AGEFIM CONSULTANTS SAS / OXIA
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00854 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZTD
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 21 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [T] [X]
né le 26 Novembre 1948 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
S.D.C. L’ETRIER
C/o son syndic, AGEFIM CONSULTANTS SAS/OXIA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Laurent CINELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A.S. AGEFIM CONSULTANTS SAS / OXIA , agissant en qualité de syndic professionnel de la [Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Julie FEHLMANN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 21 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [T] [X] est propriétaire non occupant d'un appartement situé au sein de la Résidence " [Etablissement 1] ", sis [Adresse 4] à [Localité 4].
Cet appartement est actuellement loué.
Faisant valoir que depuis le mois de décembre 2025, Monsieur [X] est confronté à d'importantes infiltrations d'eau affectant la sous-face de son balcon ainsi que les parois intérieures de son appartement, lesquelles dégradent gravement le lot, en compromettent l'esthétique, la salubrité et la conservation, et causent un trouble caractérisé à la jouissance paisible du locataire ; que, saisi de cette réclamation, le syndic a diligenté une recherche de fuite auprès de la société GSM FUITES, laquelle est intervenue sur place le 9 décembre 2025 et a procédé à des investigations approfondies (inspection visuelle et mise en eau avec colorant jaune fluorescent) ; qu'aux termes de son rapport d'expertise du 9 décembre 2025, la société GSM FUITES conclut sans la moindre ambigüité que les désordres constatés provient d'une infiltration en provenance du balcon de M. [A] ; et que le syndic refuse d'engager les travaux nécessaires, Monsieur [T] [X] a, par actes en date du 2 juin 2026, fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] et la société AGEFIM CONSULTANTS SAS/OXIA, devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu la loi n o 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 9, 14 et 18 ;
Vu le décret n o 67-223 du 17 mars 1 967, notamment son article 37 ;
Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil ;
Vu les articles L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution
Vu le règlement de copropriété de la Résidence " [Adresse 6] " et son modificatif du 22 février 1979
Vu le rapport d'expertise de la société GSM FUITES du 9 décembre 2025
Vu l'ensemble des pièces communiquées
Il est demandé au Président du Tribunal judiciaire de Grasse de :
DÉCLARER Monsieur [T] [X] recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes ;
Y faisant droit,
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] " [Adresse 6] " à faire réaliser, dans un délai d'un (1) mois à compter de la signification du jugement à intervenir, l'ensemble des travaux d'étanchéité de la terrasse-toiture surplombant le lot de Monsieur [T] [X], conformément aux préconisations du rapport de la société GSM FUITES en date du 9 décembre 2025, et sous le contrôle d'un homme de l'art ;
ASSORTIR cette condamnation d'une astreinte provisoire de DEUX CENTS EUROS (200 €) par jour de retard, à compter de l'expiration du délai d l un mois suivant la signification du jugement et jusqu'à parfaite exécution ;
SE RÉSERVER la liquidation de l'astreinte, en application de l'article L. 131 -3 du Code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de la Résidence " [Etablissement 1] " à faire procéder, immédiatement après l'achèvement des travaux d'étanchéité, à la remise en état de la sous-face du balcon et des parois intérieures du lot de Monsieur [T] [X], sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter d'un délai de quinze (15) jours après l'achèvement des travaux d'étanchéité
CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires de la Résidence " [Etablissement 1] " et la société AGEFIM CONSULTANTS SAS / OXIA, ès qualités de syndic, à payer à Monsieur [T] [X]
- la somme provisionnelle de TROIS MILLE EUROS (3 000 € ) au titre du préjudice matériel résultant des dégradations affectant son lot, sauf à parfaire selon devis détaillés ;
- la somme de MILLE DEUX CENTS EUROS (1 200 €) au titre du préjudice de jouissance subi depuis décembre 2025, sauf à parfaire jusqu'à complet achèvement des travaux à raison de 200 € par mois supplémentaire,
- la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 € ) au titre du préjudice moral et de tracasserie,
CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires de la Résidence " [Etablissement 1] " et la société AGEFIM CONSULTANTS SAS / ès qualités de syndic, à payer à Monsieur [T] [X] la somme de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3 500 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens
Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 17 septembre 2026, Monsieur [T] [X] demande à la juridiction de :
Vu les articles 834, 835 et 145 du Code de procédure civile ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 9, 10-1, 14, 18 et 21 ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, notamment ses articles 26 et 37 ;
Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil ;
Vu les articles L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le règlement de copropriété de la Résidence " [Etablissement 1] " et son modificatif du 22 février 1979 ;
Vu le rapport de la société GSM FUITES n° 00819 du 9 décembre 2025 ;
Vu l'ensemble des pièces communiquées ;
Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Grasse, statuant en référé, de :
DÉCLARER Monsieur [T] [X] recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes ;
À TITRE PRINCIPAL,
JUGER que les infiltrations affectant le lot de Monsieur [T] [X] ont leur origine dans une partie commune de l'immeuble, au sens de l'article 14, alinéa 5, de la loi du 10 juillet 1965 ;
JUGER que la persistance de ces infiltrations constitue un trouble manifestement illicite et un dommage imminent, et que l'obligation du Syndicat des copropriétaires n'est pas sérieusement contestable ;
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de la Résidence " [Etablissement 1] " à faire réaliser, sous le contrôle d'un homme de l'art, dans un délai d'un (1) mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, tous travaux de reprise, de réalisation ou de renforcement de l'étanchéité de la dalle de la terrasse du lot du troisième étage appartenant à Monsieur [A], située à l'aplomb du lot de Monsieur [T] [X], propres à faire cesser définitivement le passage de l'eau à travers ladite dalle, conformément aux préconisations du rapport de la société GSM FUITES du 9 décembre 2025 ;
ASSORTIR cette condamnation d'une astreinte provisoire de DEUX CENTS EUROS (200 €) par jour de retard, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance et jusqu'à parfaite exécution ;
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de la Résidence " [Etablissement 1] " à faire procéder, immédiatement après l'achèvement de ces travaux, à la remise en état de la sous-face du balcon et des parois intérieures du lot de Monsieur [T] [X], sous astreinte de DEUX CENTS EUROS (200 €) par jour de retard passé un délai de quinze (15) jours suivant l'achèvement des travaux d'étanchéité ;
À TITRE SUBSIDIAIRE, si la juridiction estimait que les demandes ci-dessus se heurtent à une contestation sérieuse,
ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire, aux frais avancés du Syndicat des copropriétaires, avec mission pour l'expert de se rendre sur les lieux, de décrire les désordres affectant le lot de Monsieur [X], d'en rechercher les causes et l'origine, de dire si celles-ci se situent dans les parties communes ou dans une partie privative, de décrire les travaux propres à y remédier et d'en chiffrer le coût, d'évaluer les préjudices subis, et de donner à la juridiction tous éléments utiles à la solution du litige ;
ORDONNER au Syndicat des copropriétaires, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, la mise en œuvre sans délai de toute mesure conservatoire provisoire de mise hors d'eau de la dalle litigieuse, sous astreinte de CENT EUROS (100 €) par jour de retard passé un délai de quinze (15) jours à compter de la signification de l'ordonnance ;
ENJOINDRE à la société AGEFIM CONSULTANTS SAS, ès qualités de syndic, de communiquer à Monsieur [T] [X], membre du conseil syndical, l'intégralité des devis établis au titre du sinistre, sous astreinte de CENT EUROS (100€) par jour de retard passé un délai de huit (8) jours à compter de la signification de l'ordonnance ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,
CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires de la Résidence " [Etablissement 1] " et la société AGEFIM CONSULTANTS SAS, ès qualités de syndic, à payer à Monsieur [T] [X] :
- la somme provisionnelle de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) au titre du préjudice matériel résultant des dégradations affectant son lot, sauf à parfaire, et subsidiairement telle somme qu'il plaira à la juridiction de fixer, laquelle ne saurait être inférieure à MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) ;
- la somme provisionnelle de MILLE QUATRE CENTS EUROS (1 400 €) au titre du préjudice de jouissance subi depuis décembre 2025, sauf à parfaire à raison de 200 € par mois supplémentaire jusqu'au complet achèvement des travaux ;
- la somme provisionnelle de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) au titre du préjudice moral et de tracasseries ;
DONNER ACTE à Monsieur [T] [X] de ce qu'il est dispensé, en application de l'article 10-1, dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1965, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure exposés par le Syndicat des copropriétaires dans la présente instance ;
DÉBOUTER le Syndicat des copropriétaires de la Résidence " [Etablissement 1] " et la société AGEFIM CONSULTANTS SAS de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, en ce compris leurs demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires de la Résidence " [Etablissement 1] " et la société AGEFIM CONSULTANTS SAS à payer à Monsieur [T] [X] la somme de QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (4 500 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
Il déclare que :
* l'appartement situé immédiatement au-dessus de celui de Monsieur [X] appartient à Monsieur [A] ; il dispose, sur la terrasse-toiture surplombant l'appartement de Monsieur [X], d'un droit de jouissance divise, exclusive, particulière et perpétuelle,
* depuis le mois de décembre 2025, Monsieur [X] est confronté à d'importantes infiltrations d'eau affectant la sous-face de son balcon ainsi que les parois intérieures de son appartement, lesquelles dégradent gravement le lot, en compromettent l'esthétique, la salubrité et la conservation, et causent un trouble caractérisé à la jouissance paisible du locataire,
* il résulte du rapport de la société GSM FUITES que l'eau s'infiltre par la dalle de la terrasse-toiture supérieure (lot [A]) puis ruisselle jusqu'à la sous-face du balcon de Monsieur [X],
* les photographies versées aux débats par le concluant illustrent l'ampleur des dégradations : érosion profonde du plafond de la sous-face, moisissures verdâtres caractéristiques d'une humidité ancienne et persistante, dégradation manifeste du gros-œuvre,
* dès qu'il a eu connaissance des conclusions du rapport GSM FUITES, le syndic AGEFIM/OXIA a, par courriel du 9 février 2026, refusé d'engager les travaux nécessaires en se retranchant derrière un raisonnement parfaitement erroné en droit, selon lequel :
- les balcons de la résidence " [Etablissement 1] " ne seraient " pas originairement étanchés " ;
- il n'existerait aucune obligation réglementaire d'étancher un balcon ne couvrant pas une partie habitable close ;
- en conséquence, le défaut d'étanchéité ne pourrait engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires.
* une mise en demeure formelle a été délivrée au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 mai 2026 (n° de pli SD 880 001 063 897 15R), à laquelle le syndic a répondu par courrier du 13 mai 2026, maintenant intégralement sa position de refus, tout en se bornant à proposer l'inscription d'une résolution à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale qui se tiendra au dernier trimestre 2026 - soit environ un an après le signalement initial du sinistre,
* cette inertie procède d'une interprétation manifestement erronée de règles applicables aux copropriétés,
* dans son courrier du 13 mai 2026, le syndic prétend que Monsieur [X] aurait " retiré une plaque métallique en sous-face du balcon surplombant le sien, au droit de l'escalier également métallique bénéficiant à l'appartement sus-jacent ", et que ce retrait pourrait interroger sur " l'éventuelle participation de votre client à la réalisation des dommages dont il se plaint ",
* cet argument est dépourvu de toute pertinence et procède d'une tentative d'inversion des responsabilités,
* par courriel du 13 février 2026, l'agence ERA 3Z IMMO, gestionnaire locatif de Monsieur [X], a délivré à ce dernier une mise en demeure formelle de procéder aux réparations nécessaires,
* cette mise en demeure expose Monsieur [X] au risque concret et imminent de voir engager sa responsabilité de bailleur,
A. Sur la qualification juridique des éléments à l'origine du sinistre
* il résulte du modificatif du cahier des charges et règlement de copropriété de la Résidence " [Etablissement 1] " que la terrasse-toiture en cause n'est pas une partie privative, mais une partie commune grevée d'un droit de jouissance privative, attaché à certains lots de la copropriété,
* selon une jurisprudence constante, et sauf clause contraire expresse du règlement de copropriété (ce qui n'est pas le cas en l'espèce), l'ossature des balcons et terrasses, en ce compris la dalle, le gros-œuvre et la couche d'étanchéité, constitue une partie commune dont l'entretien et la réfection incombent au syndicat, y compris lorsqu'il s'agit de parties communes à jouissance privative,
* seuls les revêtements superficiels et aménagements de surface réalisés par le copropriétaire bénéficiaire du droit de jouissance (carrelage, dallage, etc.) peuvent être qualifiés de privatifs,
B. Sur la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires
* les conditions de mise en jeu de la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 sont manifestement réunies :
o le dommage est constant : infiltrations, dégradations du plafond, moisissures, atteinte à la salubrité du lot loué ;
o l'origine du dommage est établie : défaut d'étanchéité de la terrasse-toiture supérieure, partie commune à jouissance privative ;
o le lien de causalité est démontré par le rapport GSM FUITES du 9 décembre 2025 dont les conclusions sont opposables au syndic, ce dernier l'ayant luimême mandaté ;
o aucune faute de la victime, ni aucun cas de force majeure, ne peut être invoquée par le syndicat.
C. Sur les moyens de défense soulevés par le syndic
* le syndic prétend dégager le syndicat de toute responsabilité en se prévalant de l'absence prétendue d'une " obligation réglementaire d'étancher un balcon ne couvrant pas une partie habitable close ",
* ce moyen est triplement erroné :
1) La responsabilité du syndicat n'est pas conditionnée par l'existence d'une obligation réglementaire de réaliser un ouvrage déterminé. Elle naît du seul fait qu'un dommage ait son origine dans une partie commune. Que l'étanchéité ait été ou non prévue lors de la construction est juridiquement indifférent : la responsabilité du syndicat est engagée du fait du défaut d'entretien et de conservation de la partie commune (la dalle de la terrasse toiture), laquelle laisse passer l'eau et endommage le lot inférieur.
2) L'existence d'infiltrations objectivées caractérise à elle seule un défaut de conservation de la partie commune au sens de l'article 14, indépendamment de la conception d'origine de l'immeuble.
3) Le droit de jouissance exclusive sur une partie commune n'a pas pour effet de transformer celle-ci en partie privative, ni de transférer au copropriétaire bénéficiaire les charges d'entretien et de réfection du gros-œuvre et de la couche d'étanchéité, sauf clause expresse contraire du règlement de copropriété, laquelle fait défaut en l'espèce.
* pour le surplus, l'argument tiré du retrait de la " plaque métallique " - en réalité une simple goulotte en plastique posée par l'ancien propriétaire - ne peut prospérer, dès lors que :
- l'origine technique du sinistre a été identifiée en amont, indépendamment de tout retrait, par le rapport d'expertise du 9 décembre 2025, qui localise la cause au niveau de la dalle de la terrasse supérieure et non au niveau de la sous-face ;
- le retrait d'un dispositif de fortune n'a fait que rendre visible une dégradation préexistante, ancienne et structurelle, sans constituer un fait causal de la production du dommage ;
- l'éventuelle aggravation, à la supposer même imputable au concluant, ne saurait dégager le syndicat de sa responsabilité au titre du dommage initial, dont l'origine est exclusivement structurelle.
* il appartiendrait, en toute hypothèse, au syndic - et non au concluant - de rapporter la preuve d'un fait exonératoire ; cette preuve, en l'espèce, n'est ni rapportée, ni rapportable,
D. Sur les manquements personnels du syndic
* sur le fondement de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, la jurisprudence juge avec constance que le syndic a le droit et le devoir d'exécuter les travaux indispensables à la conservation de l'immeuble, sans qu'il puisse se retrancher derrière l'absence d'une délibération de l'assemblée générale,
* en l'espèce, le syndic AGEFIM/OXIA a commis plusieurs manquements graves à ses obligations :
- il a refusé d'engager les travaux urgents pourtant nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, alors même qu'il était en possession du rapport technique qu'il avait lui-même fait diligenter ;
- il a refusé de communiquer à un membre du conseil syndical (Monsieur [X]) les devis pourtant établis ;
- il a entendu différer toute intervention au dernier trimestre 2026, soit plus d'un an après le signalement du sinistre, en méconnaissance manifeste de son devoir d'urgence ;
- il a opposé une analyse juridique erronée, élaborée par son juriste interne, en méconnaissance de la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
* ces manquements engagent la responsabilité civile professionnelle du syndic, tant à l'égard du syndicat qu'à l'égard du copropriétaire victime, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, ainsi que sur le fondement des dispositions spécifiques de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965,
E. Sur les préjudices subis par Monsieur [X]
* la sous-face du balcon ainsi que les parois adjacentes du lot de Monsieur [X] sont gravement dégradées (érosion, moisissures, écaillement),
* une provision est sollicitée à hauteur de 3 000 €, sauf à parfaire selon devis détaillés,
* le locataire ne peut bénéficier pleinement du balcon depuis décembre 2025, ce qui constitue un trouble de jouissance avéré et persistant, transféré au bailleur par voie de mise en demeure,
* le préjudice est évalué à 200 € par mois depuis décembre 2025, soit, à la date des présentes (6 mois écoulés), une somme de 1 200 €, sauf à parfaire jusqu'à parfait achèvement des travaux,
* Monsieur [X] est confronté, depuis près de six mois, à l'inertie injustifiée d'un professionnel mandaté, contraint de multiplier les démarches, courriers et mises en demeure, et exposé à une réclamation de son propre locataire, * ce préjudice est évalué à 1 500 €.
En réponse aux conclusions adverses :
1) Sur l'origine du sinistre :
* les affirmations des défendeurs sont fausses,
* Monsieur [X] n'a procédé à aucun percement de la dalle,
* il a pris possession de son lot au mois de novembre 2025, et le dispositif que les défendeurs qualifient tantôt de " plaque métallique ", tantôt de " couvre-joint ", tantôt de " saignée ", existait déjà à cette date,
* il s'agissait d'une goulotte en matière plastique, fixée en sous-face du balcon supérieur par l'ancien propriétaire, dont la fonction n'était nullement de dissimuler une entaille mais de recueillir l'eau qui s'infiltrait déjà à travers la dalle et de la conduire vers l'extérieur,
* les travaux privatifs de novembre 2025 n'ont affecté ni la dalle, ni le gros œuvre, et la goulotte posée par la société CEMA CLIM est une goulotte électrique, posée en applique, distincte de la goulotte d'évacuation d'eau évoquée ci-dessus,
* la " saignée " n'est établie par aucun élément technique,
* l'aspect linéaire de la zone dégradée, visible sur les photographies, correspond au tracé de l'ancienne goulotte d'évacuation, le long de laquelle l'eau a cheminé pendant des années en érodant le béton et en provoquant les moisissures aujourd'hui constatées ; il ne révèle en rien un percement,
* en toute hypothèse, le moyen serait inopérant,
* il appartient au syndicat, et à lui seul, de rapporter la preuve du fait exonératoire qu'il invoque,
* le rapport du 9 décembre 2025 a été diligenté par la société AGEFIM CONSULTANTS SAS,
* il désigne Monsieur [X] comme " sinistré " et Monsieur [A] comme " sinistrant ",
* les critiques du syndicat sont inopérantes et si le Syndicat estimait le rapport non probant, il lui appartenait d'en solliciter un autre - ce qu'il n'a pas fait en neuf mois,
2) Sur la qualification de l'ouvrage :
* les deux défendeurs consacrent d'amples développements à démontrer que l'ouvrage litigieux serait un " balcon " au sens du cahier du CSTB n° 3680 et que le DTU 43.1 ne lui serait pas applicable,
* cette démonstration est vaine,
* les deux défendeurs admettent que l'ouvrage litigieux est une partie commune,
* l'article 14, alinéa 5, de la loi du 10 juillet 1965 ne distingue pas selon la nature de la partie commune : il suffit que le dommage y trouve son origine,
3) Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires
* que l'étanchéité ait été ou non prévue à l'origine, que le Syndicat ait ou non commis une négligence d'entretien, la responsabilité est engagée dès lors que l'eau traverse une partie commune pour endommager un lot,
* des moisissures et une érosion du béton en sous-face d'un lot d'habitation ne constituent pas une " situation admissible ",
4) Sur la prétendue imprécision de la demande et sur le prétendu " ouvrage nouveau "
* l'obligation dont l'exécution est demandée est une obligation de résultat déterminée : faire cesser le passage de l'eau à travers la dalle,
* le choix des moyens techniques appartient au Syndicat et à l'homme de l'art qu'il missionnera,
* si l'ouvrage est structurellement inapte à remplir sa fonction au point qu'aucune réparation ne soit concevable - le Syndicat écrivant que " la reprise de l'étanchéité n'est donc pas possible " -, alors le vice affectant la partie commune est d'une gravité telle que l'urgence à y remédier ne fait que s'accroître.
5) Sur le refus opposé par le syndic de communiquer les devis
* le syndic a fait établir au moins deux devis d'intervention, dont il a refusé la communication à Monsieur [X], membre du conseil syndical,
* ce n'est qu'à l'occasion de la présente instance, dans les pièces communiquées par les défendeurs, que le concluant en a découvert l'existence et la teneur,
* ce refus contrevient à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, qui investit le conseil syndical d'une mission d'assistance et de contrôle de la gestion du syndic et lui ouvre le droit de prendre connaissance de toute pièce ou document se rapportant à la gestion et à l'administration de la copropriété,
* il empêche en outre le concluant - et la juridiction - de connaître le coût réel des travaux litigieux, dont il est indiqué que l'un des devis serait inférieur à 500 euros,
* le carnet d'entretien mentionne pourtant un " montant d'engagement syndic " de 999 euros,
6) Sur la prétendue impossibilité d'agir sans décision d'assemblée générale
* l'article 18, I, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 37 du décret du 17 mars 1967 investissent le syndic du pouvoir - et du devoir - de faire procéder, de sa propre initiative, à l'exécution des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble en cas d'urgence, sauf à convoquer une assemblée générale,
* le syndic n'a ni exécuté de travaux conservatoires, ni convoqué d'assemblée générale,
7) Sur l'objection tirée de l'engagement pris envers le locataire
* l'engagement pris par Monsieur [X] envers son locataire n'est pas le fondement des demandes,
* il est produit à titre d'illustration de la pression à laquelle le bailleur est soumis,
8) Sur l'objection tirée du caractère prétendument bénin du désordre
* les moisissures, l'érosion du béton et l'écaillement subsistent par temps sec et se constatent en permanence,
* l'humidité chronique du gros œuvre est, du reste, un facteur de corrosion des aciers d'armature, dont l'aggravation est certaine si aucune intervention n'est réalisée,
9) Sur le renvoi à une assemblée générale hypothétique
* la résolution promise conduirait à un programme général dont l'aboutissement se compte en années, tandis que le lot du concluant se dégrade,
10) Sur les manquements caractérisés du syndic
* les manquement du syndic sont nombreux :
- la détention, depuis le 9 décembre 2025, d'un rapport technique qu'il a lui-même commandé et qui localise l'origine du sinistre, sans qu'aucune suite ait été donnée ;
- le refus de communiquer les devis à un membre du conseil syndical;
- l'absence de toute mesure conservatoire, alors même que la copropriété dispose d'un contrat d'entretien d'étanchéité et que le syndic dispose d'un seuil d'engagement de 999 euros ;
- l'absence de convocation d'une assemblée générale depuis le 20 décembre 2024 ;
- l'opposition d'une analyse juridique fondée sur la rédaction de l'article 14 antérieure au 1er juin 2020.
* ces manquements, imputables à un professionnel de la gestion immobilière, ont directement causé au concluant un préjudice personnel et distinct : la prolongation, pendant huit mois, d'une situation à laquelle une intervention diligente aurait mis fin,
* le syndic disposait, dès la fin du mois de janvier 2026, de l'ensemble des éléments - diagnostic technique, localisation du point d'entrée de l'eau, devis chiffré d'un montant modeste - lui permettant de faire cesser le sinistre de sa propre initiative, dans le cadre des pouvoirs que lui confèrent l'article 18, I, de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 37 du décret du 17 mars 1967,
* il a choisi de n'en rien faire, de dissimuler ces éléments au conseil syndical, et de laisser le lot du concluant se dégrader pendant près de neuf mois, exposant le Syndicat à un contentieux dont le coût excède désormais très largement celui de la réparation,
* cette inertie, délibérée et documentée, caractérise la faute personnelle du syndic au sens des articles 1240 et 1241 du Code civil.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 14 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] demande à la juridiction de :
Vu les articles 834, 835 et suivants du Code de procédure civile,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 14, 17, 25 et 30,
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, notamment ses articles 37 et 55,
Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé à Madame/Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Grasse, statuant en référé, de :
À TITRE PRINCIPAL
- JUGER qu'aucune urgence n'est caractérisée, le désordre allégué procédant d'une configuration constructive d'origine, vieille de près de cinquante ans, et l'urgence invoquée résultant d'un engagement personnel pris par Monsieur [X] envers son locataire, inopposable au syndicat des copropriétaires ;
- JUGER qu'aucun dommage imminent ni aucun trouble manifestement illicite n'est établi, aucune règle de droit n'imposant l'étanchement d'un balcon ne surplombant pas de local habitable ;
- JUGER que la demande de condamnation à réaliser " l'ensemble des travaux d'étanchéité de la terrasse-toiture surplombant le lot de Monsieur [X] " est sans objet, aucune toiture-terrasse ne surplombant ledit lot, et contredit les préconisations du rapport dont il se prévaut ;
- JUGER que l'obligation de faire dont l'exécution est sollicitée n'est déterminée ni dans sa nature, ni dans son emprise, ni dans son coût, et ne peut dès lors être assortie d'une astreinte ;
- JUGER que les travaux réclamés constituent des travaux d'amélioration relevant de la seule compétence de l'assemblée générale des copropriétaires ;
- JUGER qu'il existe des contestations sérieuses faisant obstacle à l'ensemble des demandes formées par Monsieur [X] ;
- DÉBOUTER en conséquence Monsieur [T] [X] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre le syndicat des copropriétaires de la résidence " [Etablissement 1] " ;
À TITRE SUBSIDIAIRE
- JUGER que l'existence de l'obligation invoquée est sérieusement contestable, la cause du désordre résidant dans une saignée d'origine privative pratiquée dans la dalle et, à tout le moins, dans des travaux privatifs affectant les balcons, de sorte qu'aucune provision ne peut être allouée ;
- DÉBOUTER Monsieur [X] de l'ensemble de ses demandes de provision au titre des préjudices matériel, de jouissance et moral, faute de justificatif et faute de qualité à agir pour le compte de son locataire ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
- CONDAMNER Monsieur [T] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence " [Etablissement 1] " la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Monsieur [T] [X] aux entiers dépens.
Il réplique que :
* la résidence " [Etablissement 1] ", sise [Adresse 4] à [Localité 4], a été édifiée à la fin des années 1970,
* au mois de décembre 2025, le locataire de Monsieur [X] se plaignait, par l'intermédiaire du gestionnaire du bien, de traces d'humidité apparaissant en sous face du balcon,
* sans que la nature exacte du désordre lui ait été précisément décrite, et faisant preuve de la plus grande diligence, le syndic faisait immédiatement diligenter une recherche de fuite, confiée à la société GSM FUITES, laquelle intervenait le 9 décembre 2025,
* cette recherche de fuite consistait en une mise en eau prolongée du balcon de l'appartement sus-jacent appartenant à Monsieur [O], après obturation des exutoires et adjonction d'un colorant,
* à l'issue de cette opération, un goutte-à-goutte d'eau colorée était constaté, non pas de façon diffuse en sous-face, mais au droit, et au droit seulement, d'une saignée pratiquée dans l'épaisseur de la dalle,
* plusieurs échanges intervenaient ensuite entre Monsieur [X], son conseil, son assureur de protection juridique et le syndic, sans qu'une solution amiable soit trouvée,
Observations liminaires - sur l'étendue des pouvoirs du juge des référés
* il sera observé, à titre liminaire, que l'acte introductif d'instance ne vise aucun des textes fondant les pouvoirs du juge des référés, de sorte que le débat n'est pas circonscrit par le demandeur lui-même,
A. - SUR L'ABSENCE DE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ET DE DOMMAGE IMMINENT
1. Un désordre ponctuel, ancien et sans aucune gravité
* le désordre allégué consiste en un goutte-à-goutte occasionnel, apparaissant parfois par temps de pluie en sous-face du balcon, c'est-à-dire à l'extérieur du logement, en un lieu que le locataire, de son propre aveu, n'utilise précisément pas lorsqu'il pleut,
* la qualification du " désordre " est donc d'ores et déjà contestable,
* il n'est justifié d'aucun péril, d'aucune atteinte à la solidité de l'ouvrage, d'aucune atteinte à la sécurité des personnes, ni d'aucune impropriété du lot à sa destination,
* il sera enfin relevé que Monsieur [X], membre du conseil syndical, n'a jamais fait porter cette question à l'ordre du jour d'une assemblée générale,
* l'urgence dont il se prévaut aujourd'hui devant votre juridiction ne l'avait manifestement pas saisi dans l'exercice de ses fonctions au sein de la copropriété.
2. L'urgence invoquée procède en réalité d'un engagement personnel du demandeur envers son locataire
* Monsieur [X] avait, seul et sans la moindre concertation avec le syndicat des copropriétaires, pris l'engagement envers son locataire, avant même l'entrée dans les lieux de ce dernier, de faire cesser rapidement ce goutte à goutte,
* un tel engagement, pris par un copropriétaire pour son compte personnel dans le cadre d'un contrat de bail auquel le syndicat est parfaitement étranger, ne saurait évidemment engager ce dernier,
3. Aucun trouble manifestement illicite : aucune règle de droit n'impose l'étanchéité d'un balcon
* le trouble manifestement illicite suppose la violation évidente d'une règle de droit,
* or aucune disposition légale, réglementaire ou normative n'impose l'étanchement d'un balcon qui ne surplombe pas de local habitable,
* les décisions invoquées par Monsieur [X], qui ont toutes trait à des toitures-terrasses, sont donc inopérantes,
B. - SUR L'EXISTENCE DE CONTESTATIONS SÉRIEUSES
1. La demande contredit par les termes du rapport qu'elle invoque
* Monsieur [X] sollicite la condamnation du syndicat à faire réaliser " l'ensemble des travaux d'étanchéité de la terrasse-toiture surplombant le lot de Monsieur [T] [X], conformément aux préconisations du rapport de la société GSM FUITES ",
* cette demande se heurte à une double impossibilité.
* en premier lieu, il n'existe aucune toiture-terrasse au-dessus du lot de Monsieur [X],
* ce qui surplombe son balcon est un autre balcon, celui de Monsieur [O],
* en second lieu, le rapport GSM FUITES ne préconise nullement ce que Monsieur [X] lui fait dire,
* ce rapport vise " l'étanchéité du balcon de M. [A] [[O]] " et non une quelconque toiture-terrasse,
2. Une obligation de faire dont la consistance n'est en aucune façon définie * au-delà de cette contradiction, la demande demeure entièrement indéterminée,
* ne sont précisés ni la nature technique des travaux, ni leur emprise, ni le procédé retenu, ni leur coût, aucun devis n'étant produit, ni l'entreprise appelée à les exécuter,
* or l'astreinte, mesure comminatoire, ne peut assortir qu'une obligation de faire déterminée dans sa consistance, faute de quoi elle est privée d'objet et ne peut être liquidée (articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution),
3. Il ne s'agit pas de réparer un ouvrage existant, mais d'en créer un qui n'a jamais existé
* aucun balcon de la résidence n'a jamais été étanché,
* une telle opération constitue un travail d'amélioration au sens de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, dont la décision relève de la seule assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité requise,
* le juge des référés ne peut se substituer à l'assemblée générale, seule investie par l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 du pouvoir de décider des travaux affectant les parties communes,
* l'article 37 du décret du 17 mars 1967, que vise pourtant Monsieur [X], ne saurait davantage fonder sa demande puisque ce texte ne concerne que les travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble,
* la création d'une étanchéité neuve sur un ou plusieurs balcons d'un immeuble dépourvus et édifiés il y a cinquante ans n'entre manifestement pas dans cette catégorie,
* il sera d'ailleurs observé que le syndic a d'ores et déjà annoncé l'inscription d'une résolution à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale,
4. Sur l'article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965
a) La preuve du vice de construction incombe au demandeur et ne se présume pas.
* en l'espèce, aucun désordre du gros œuvre, aucune fissuration structurelle, aucun désordre généralisé n'est allégué ni établi,
* une nouvelle recherche de fuites a été entreprise par la société GSM au cours du moins de juillet 2026, laquelle conclut à l'existence d'un raccordement sauvage et non conforme des condensats d'une climatisation privative, dont le syndicat des copropriétaires ne saurait répondre,
* un balcon non étanché, doté d'une forme de pente et d'un exutoire permettant l'évacuation rapide des eaux pluviales, est conforme aux règles de l'art applicables à l'époque de la construction et demeure conforme à sa destination. Il ne peut être reproché au syndicat un " vice " qui n'est que la conformité de l'immeuble aux normes de son temps.
b) La cause exclusive du dommage réside dans une intervention privative.
* le goutte-à-goutte n'apparaît pas de manière diffuse en sous-face, mais exclusivement au droit d'une saignée rectiligne pratiquée dans l'épaisseur de la dalle, à l'endroit même où un couvre-joint métallique a été déposé,
* cette saignée, comme le révèlent les propres pièces du demandeur, a été réalisée par Monsieur [X] (ou son auteur) afin de faire cheminer l'alimentation électrique d'un store et d'un éclairage installés sur son balcon,
* le couvre-joint avait précisément pour objet de masquer cette entaille,
* l'eau ne traverse la dalle qu'en ce seul point, et en aucun autre endroit de la sous-face alors même que le protocole employé par la société GSM FUITES (obturation des exutoires et mise en eau prolongée) aurait, s'il existait un vice généralisé, provoqué des infiltrations sur toute la surface,
* ce n'est pas l'absence d'étanchéité du balcon qui laisse passer l'eau, c'est uniquement l'entaille pratiquée dans la dalle par le demandeur lui-même,
* la cause du dommage est privative, et le syndicat est fondé à s'en prévaloir comme cause d'exonération,
* à cette cause s'ajoute, à tout le moins, une interrogation sérieuse sur le fait d'un tiers, la photographie du balcon de Monsieur [O] révèle que le revêtement de sol d'origine a été remplacé, ce qui est de nature à avoir modifié les formes de pente et le fonctionnement des exutoires,
* cette question, à elle seule, excède les pouvoirs du juge des référés.
d) En toute hypothèse, l'article 14, alinéa 4, ne fonde pas une obligation de créer un ouvrage nouveau.
* ce texte institue une obligation de réparation de nature indemnitaire,
* il ne saurait servir de fondement à une condamnation à réaliser des travaux d'amélioration relevant de la compétence exclusive de l'assemblée générale,
5. Sur la valeur probante du rapport GSM FUITES
* le rapport dont se prévaut Monsieur [X] ne peut, à lui seul, fonder une condamnation en référé.
- La société GSM FUITES s'est vu confier une simple mission de recherche de fuite, et non une expertise des causes du désordre ni de l'état de l'immeuble ;
- son protocole : obturation des exutoires puis mise en eau prolongée ne correspond en rien aux conditions naturelles d'exposition d'un balcon et ne pouvait, par construction, que conduire au constat qu'elle relate ;
- ce rapport prétend enfin tester, puis " traiter en priorité ", l'étanchéité d'un balcon qui n'en a jamais comporté : il postule ainsi l'existence d'un ouvrage pourtant inexistant.
* ces éléments suffisent à caractériser des contestations sérieuses au sens de l'article 834 du Code de procédure civile.
C. - SUR LES DEMANDES INDEMNITAIRES
1. Sur la provision de 3 000 € au titre du préjudice matériel
* Monsieur [X] reconnaît lui-même ne disposer d'aucun devis, ce qui ne l'empêche pas de solliciter une provision " sauf à parfaire ",
* au demeurant, les désordres allégués se limitent à des coulures et à un décollement de peinture en sous-face, soit un désordre purement esthétique,
* l'entretien des peintures relève de la charge du copropriétaire, et aucune peinture ne bénéficie d'une quelconque garantie au-delà de deux ans après son application.
2. Sur la provision de 1 200 € au titre du préjudice de jouissance
* Monsieur [X] n'occupe pas le bien : il indique lui-même résider [Adresse 9],
* il ne subit donc, par définition, aucune privation de jouissance,
* le demandeur ne démontre ni le principe, ni le montant d'une perte quelconque,
3. Sur la provision de 1 500 € au titre du préjudice moral et de tracasserie
* la " tracasserie " que constitue l'exercice normal d'un débat entre un copropriétaire et son syndicat n'est pas un préjudice réparable, a fortiori en référé.
4. Sur la demande de remise en état de la sous-face sous astreinte
* cette demande n'est que l'accessoire d'une demande principale mal fondée,
* elle est en outre elle-même indéterminée, et vise pour partie des travaux de peinture relevant de la charge du copropriétaire.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 21 septembre 2026, la SAS AGEFIM CONSULTANTS demande à la juridiction de :
Vu l'exploit introductif,
Vu les articles 834 et suivant du Code de procédure Civile,
A titre principal
Retenir qu'il n'y a lieu a référé pour apprécier la responsabilité du cabinet AGEFIM CONSULTANT SAS au titre de l'exécution de son mandat, et renvoyer Monsieur [X] à mieux se pourvoir devant le Tribunal judiciaire de Grasse statuant au fond
Rejeter toute demande de provision qui pourrait être formulées à l'encontre du cabinet AGEFIM CONSULTANT SAS.
Rejeter toutes les demandes fins et conclusions formulées à l'encontre du cabinet AGEFIM CONSULTANT SAS.
Subsidiairement
Recevoir le cabinet AGEFIM CONSULTANT SAS en ses protestations et réserves sur les opérations d'expertise sollicitées
En tout état de cause,
Condamner Monsieur [X] à verser au cabinet AGEFIM CONSULTANTS SAS, la somme de 3 500 Euros sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens
Rappeler que l'exécution provisoire de l'Ordonnance à intervenir est de droit.
Elle indique que :
* il ne peut être mis en cause le système d'étanchéité du balcon, celui-ci n'ayant pas été prévu lors de la construction de cette copropriété à la fin des années 70,
* en effet, celle-ci n'est pas obligatoire lorsque les balcons surplombent une autre terrasse et non le logement en lui-même,
* il était, dès lors, proposé d'inscrire une résolution pour le vote des travaux sollicités à la prochaine assemblée générale devant avoir lieu au dernier trimestre de l'année 2026,
* c'est dans ces conditions que Monsieur [X] a engagé la présente procédure,
* il y a des contestations sérieuses à la demande de Monsieur [X],
I. Sur l'impossible condamnation du syndic à réaliser des travaux sous astreinte
* bien que cela ne soit pas réclamé dans le cadre de l'assignation, le cabinet AGEFIM CONSULTANT SAS tient à rappeler qu'il ne saurait être réclamer la moindre condamnation sous astreinte à faire des travaux contre un mandataire d'une copropriété,
* c'est uniquement pour le compte du Syndicat des Copropriétaires [Etablissement 2] que le Syndic AGEFIM CONSULTANT SAS gère l'immeuble litigieux et y fait réaliser des travaux,
* il n'agit qu'en qualité de mandataire du syndicat des copropriétaires, qui seul a le pouvoir de décider lors des assemblées générales du principe et des modalités des travaux à exécuter et surtout de décider ou non de leur exécution,
II. Sur la mise en cause du cabinet AGEFIM CONSULTANT SAS et la demande de provision
A. L'appréciation du contrat de mandant du syndic ne relève pas du juge des référés
* il n'existe, tout d'abord, aucun lien de nature contractuelle entre le demandeur, copropriétaire, et le défendeur, syndic,
* la responsabilité du syndic à l'encontre d'un copropriétaire ne peut être que délictuelle comme le confirme la Jurisprudence,
* ainsi, la mise en cause de la responsabilité du cabinet AGEFIM CONSULTANT SAS suppose a minima l'étude de son contrat de mandat car cette responsabilité ne peut donc être retenue à l'encontre du syndic que s'il est démontré par le copropriétaire demandeur ou la copropriété la faute causale d'un préjudice direct et personnel,
* le Juge des Référés est incompétent pour procéder à l'analyse du contrat de syndic et apprécier l'étendue des obligations du syndic,
* dans ces conditions, Monsieur le Juge des Référés ne pourra que se déclarer incompétent pour apprécier la responsabilité du syndic et renvoyer Monsieur [X] à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente, à savoir le Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant au fond,
B. Contestations sérieuses sur la responsabilité du cabinet AGEFIM
CONSULTANT SAS et donc sur la demande de provision
* il est demandé la condamnation sous astreinte de la copropriété à faire réaliser des travaux que le syndic aurait dû, selon Monsieur [X], faire réaliser les travaux recommandés par l'entreprise GSM FUITES dans son rapport en date du 9 décembre 2025, à savoir de " traiter une étanchéité sur le balcon ",
* il ne s'agit pas de réparer une partie commune mais de créer une amélioration à une partie commune, ce qui est bien différent,
* or, comme l'a exposé le syndicat des copropriétaires, un balcon, selon le cahier du CSTB n° 3680 est " l'extrémité d'un plancher intermédiaire en saillie par rapport à la façade communiquant avec un local habitable et limité vers l'extérieur par un ouvrage vertical formant garde-corps. Le balcon ne surplombe pas de locaux fermés. "
* en l'espèce, il s'agit d'un balcon et non d'une toiture terrasse,
* il ne s'agit donc pas de refaire l'étanchéité de la toiture terrasse mais de créer une étanchéité sur un balcon,
* en aucun cas, la copropriété ne peut être contrainte à créer une étanchéité pour une partie commune,
* aussi, le syndic ne pouvait missionner une entreprise pour créer un ouvrage sans avoir un vote en cette faveur lors d'une assemblée générale,
* il n'appartient pas au juge des référés d'ordonner la création d'un ouvrage nouveau,
* en outre, comme le souligne le syndicat des copropriétaires, la responsabilité de Monsieur [X] est également susceptible d'être mise en cause pour avoir dégradé une partie commune en procédant à l'installation d'une lumière sur la terrasse en réalisant notamment une saignée dans la dalle, seul endroit fuyard justement,
* l'attestation du prestataire qui comprend parfaitement que sa responsabilité serait engagée en cas de saignée, est inopérante,
* la responsabilité de Monsieur [O], propriétaire de l'appartement situé au-dessus pourrait également être mise en cause pour avoir modifié le revêtement du sol de son balcon et l'avoir peut-être endommagé à cette occasion,
* enfin, la question même de l'existence d'une saignée ou pas est la preuve d'une contestation sérieuse,
* il n'est donc pas démontré de lien de causalité entre une faute du syndic et le préjudice allégué,
* enfin, le syndic n'a jamais refusé de transmettre un devis à Monsieur [X],
* les devis ont donc été transmis à Monsieur [J] qui devait le relayer notamment à Monsieur [X],
C. Sur les préjudices allégués.
* Monsieur [X], qui ne réside pas dans l'immeuble, ne subit aucun préjudice de jouissance, et n'a pas vocation à se substituer à son locataire,
* par ailleurs, son locataire a l'obligation de souscrire une assurance multirisque habitation qui couvre les dommages qu'il peut subir du fait de dégâts des eaux,
* Monsieur [X] qui ne justifie pas d'un départ de son locataire, ne démontre pas subir le moindre préjudice personnel,
III. Subsidiairement, Sur l'expertise sollicitée
* la Société AGEFIM CONSULTANT SAS fait les plus expresses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes de Monsieur [X]
Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En l'espèce, le demandeur n'établit la réalité d'aucune urgence, s'agissant d'infiltrations très localisées en sous-face du balcon de l'appartement.
Aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile, Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
(…)
Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.
Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
La responsabilité du syndicat des copropriétaires fondée sur l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 est une responsabilité sans faute.
Le syndicat ne peut échapper à sa responsabilité qu'en apportant la preuve de la faute exclusive du copropriétaire, d'un tiers ou d'un cas de force majeure
Les dommages causés aux copropriétaires ayant leur origine dans les parties communes constituent un trouble manifestement illicite.
En l'espèce, à l'appui de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaire à exécuter " tous travaux de reprise, de réalisation ou de renforcement de l'étanchéité de la dalle de la terrasse du lot du troisième étage appartenant à Monsieur [A], située à l'aplomb du lot de Monsieur [T] [X], propres à faire cesser définitivement le passage de l'eau à travers ladite dalle, conformément aux préconisations du rapport de la société GSM FUITES du 9 décembre 2025 ", et à réaliser ultérieurement les travaux de reprise de sous-face de son balcon, Monsieur [X] ne produit que le rapport de recherche de fuite établi le 9 décembre 2025 par la société GSM FUITES.
Il résulte de ce rapport qu'après mise en eau du balcon de Monsieur [A], des gouttes apparaissent en sous-face du balcon de Monsieur [X].
Par ailleurs, il est précisé qu'il conviendra de traiter en priorité l'étanchéité du balcon de M. [A] afin de supprimer la cause du sinistre et d'éviter toute aggravation.
Toutefois, d'une part, il est de jurisprudence constante que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties, sauf si celle-ci est corroborée par d'autres éléments.
Or, en l'espèce, aucun autre élément n'est produit.
Par ailleurs, si les défendeurs ne contestent pas que le balcon de Monsieur [A] constitue une partie commune, ils invoquent la faute de Monsieur [X], voire celle de Monsieur [A] qui aurait remplacé le carrelage d'origine, ce qui pourrait avoir modifié l'évacuation des eaux pluviales.
Or, il résulte du rapport de la société GMS FUITES, d'une part, que les gouttes de liquide coloré n'ont été observées que dans la saignée réalisée en sous-face du balcon de Monsieur [A] pour encastrer une goulotte électrique, et, d'autre part, que le carrelage de la terrasse de Monsieur [A] a été changé.
Ainsi, d'une part, la responsabilité du syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] fait donc de contestations sérieuses, et, d'autre part, la nature des travaux à réaliser pour mettre un terme aux infiltrations n'est à ce stade pas déterminée, en l'absence d'investigations suffisantes.
Les demandes de travaux sous astreinte seront en conséquence rejetées, et il sera fait droit à la demande subsidiaire d'expertise, qui apparaît nécessaire pour déterminer les responsabilités et les travaux réparatoires à exécuter.
Il appartiendra à l'expert de préconiser les mesures conservatoires nécessaires, et la demande formée à l'encontre du syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] à ce titre sera rejetée.
L'expertise aura lieu aux frais avancés de Monsieur [X], demandeur.
Il appartiendra à la partie la plus diligente de mettre en cause Monsieur [A], qui est concerné par le litige.
Dans l'attente du rapport d'expertise, les demandes de provisions formées par Monsieur [X] se heurtent à des contestations sérieuses.
En effet, la responsabilité du syndicat des copropriétaires est contestée.
Il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la responsabilité délictuelle du syndic.
L'appréciation des fautes du syndic et du lien de causalité avec le préjudice allégué relève de la compétence du juge du fond.
En outre, Monsieur [X] ne produit aucun justificatif d'un préjudice économique ou moral.
Il convient en conséquence de le débouter de ses demandes de provisions.
Les devis réclamés par Monsieur [X] ayant été produit en cours de procédure, il n'y a pas lieu " d'enjoindre à la société AGEFIM CONSULTANTS SAS, ès qualités de syndic, de communiquer à Monsieur [T] [X], membre du conseil syndical, l'intégralité des devis établis au titre du sinistre, sous astreinte de CENT EUROS (100€) par jour de retard passé un délai de huit (8) jours à compter de la signification de l'ordonnance " ; cette demande étant devenue sans objet.
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile
Monsieur [X] supportera les dépens.
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure.
Chacune des parties sera en conséquence déboutée de sa demande formée à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Ordonnons une expertise,
Désignons à cet effet :
Mme [L] [N]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : [XXXXXXXX02]
Courriel : [Courriel 1]
qui aura pour mission, après avoir convoqué les parties en avisant leurs conseils, de :
- se rendre sur les lieux : [Adresse 11] à [Localité 4],
- se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachants,
- constater et décrire les infiltrations en sous-face du balcon de son appartement, alléguées par Monsieur [T] [X] dans son assignation,
- rechercher et indiquer la ou les causes des désordres, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d'investigation employés,
- fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans la mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages, ou de toutes autres causes,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues ;
- donner son avis, d'une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu'il appréciera et annexera au rapport et, d'autre part, sur le coût et la durée des travaux,
A défaut de production de devis par les parties, dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier aux désordres ;
- recueillir et annexer au rapport les éléments relatifs aux préjudices allégués et donner son avis,
Disons que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l'ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l'article 276 du code de procédure civile;
Disons que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne;
Disons que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations;
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge;
Disons que Monsieur [T] [X] devra consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;
Disons qu'en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l'autre partie pourra consigner en ses lieu et place;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état;
Disons qu'en application des dispositions des articles 748 1 et suivants du code de procédure civile, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1 du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748 1 du code de procédure civile ".
Disons que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l'expert dans les 15 jours de sa saisine;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 10 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission;
Disons qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;
Disons que l'expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d'avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur;
Disons que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites;
Informons l'expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles ci;
Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle;
Disons qu'à défaut de pré rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise;
Disons qu'après diffusion du pré rapport, l'expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l'article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement;
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remette copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles ci) en mentionnant cette remise sur l'original;
Disons qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s'il y a lieu, celles ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni;
Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe;
Déboutons Monsieur [T] [X] du surplus de ses demandes,
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [T] [X],
Déboutons chacune des parties de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES