Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL STC AVOCAT - Me TRABELSI CHOULI Shérazade Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026021970
ENTRE :
SARL KLEKOON, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 421401803
Partie demanderesse : comparant par la SELARL STC AVOCAT - Me TRABELSI CHOULI Shérazade Avocat - [Adresse 2]
ET :
M. [H] [U] enseigne « [U] INSTALLATION », demeurant [Adresse 3] - RCS B 947704201 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société KLEKOON exerce une activité consistant à proposer aux entreprises et aux établissements publics un service de veille dématérialisée destiné à faciliter l'identification et le suivi des appels d'offres de marchés publics.
M. [H] [U], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne [U] INSTALLATION a passé commande le 17 mai 2023 portant sur une prestation de veille pour une durée d'un an moyennant un prix annuel de 590 euros remisé à 566,40 euros TTC.
En exécution de ce contrat, la société KLEKOON s'est engagée à transmettre de manière dématérialisée à M. [U] les alertes relatives aux appels d'offres correspondant aux critères qu'il avait définis.
En contrepartie de cette prestation, la société KLEKOON a émis, le 26 mai 2023, la facture n° F0045712 d'un montant de 566,40 euros TTC, correspondant à l'abonnement couvrant la période du 23 mai 2023 au 22 mai 2024. Cette facture étant demeurée impayée à son échéance, une mise en demeure a été adressée à M. [U] le 4 août 2023, sans obtenir le règlement de la somme réclamée.
C'est ainsi que se présente le litige.
Procédure
Par acte en date du 25/02/2026, SARL KLEKOON assigne M. [H] [U].
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Cette assignation a été délivrée selon les dispositions des articles 656 et 658 du cpc.
Par cet acte la SARL KLEKOON demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil et l'article L 441-10 du Code de commerce ; Vu les pièces susmentionnées ;
DÉCLARER recevable et bien fondée la Société KLEKOON en ses demandes et prétentions.
EN CONSÉQUENCE :
CONDAMNER Monsieur [H] [U] au paiement de la somme de 566,40 euros à la Société KLEKOON au titre de la facture impayée, majorée des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la mise en demeure, soit le 4 août 2023 :
CONDAMNER Monsieur [H] [U] au paiement de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
CONDAMNER Monsieur [H] [U] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
CONDAMNER Monsieur [H] [U] aux entiers dépens.
Monsieur [H] [U] bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions :
A l'audience en date du 22/09/2026 après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28/10/2026.
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La société KLEKOON fait valoir que M. [H] [U], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne [U] INSTALLATION, a souscrit un abonnement annuel de veille sur les appels d'offres par commande du 17 mai 2023, confirmée le 23 mai 2023, et que ce contrat a été régulièrement exécuté par la transmission des alertes correspondant aux critères retenus par le défendeur.
Elle soutient que la facture de 566,40 euros TTC, émise le 26 mai 2023 au titre de cet abonnement, est demeurée impayée malgré une mise en demeure adressée le 4 août 2023.
Elle ajoute que M. [U] a contracté en qualité de professionnel dans le cadre de son activité principale, de sorte que les dispositions protectrices du code de la consommation ne lui sont pas applicables.
Monsieur [H] [U], non comparant, n'a pas fait valoir aucun moyen pour sa défense.
MOTIVATION
Sur la compétence et la recevabilité
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la compétence du tribunal
L'article 42 du cpc prévoit que « … la juridiction compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ».
Le tribunal relève que Monsieur [H] [U] exerce au [Adresse 3] tel qu'il ressort de la situation au répertoire SIRENE
En conséquence, le tribunal dira qu'il est compétent.
Sur la régularité
La société KLEKOON a assigné Monsieur [H] [U] par acte du 25 février 2026 signifiée selon les dispositions des articles 656 et 658 du cpc.
Le demandeur produit par ailleurs une situation au répertoire SIRENE du défendeur en date du 21/09/2026 confirmant que l'entreprise individuelle est toujours en activité.
Le tribunal dira que la demande est régulière.
Sur la recevabilité de la demande
La présente instance concerne les relations contractuelles des parties ayant toutes deux la qualité de commerçant, l'action de la société KLEKOON est recevable.
En outre, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
En conséquence, le tribunal dira que la demande est régulière et recevable.
Sur la demande principale
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
La société KLEKOON verse aux débats les copies de 10 pièces dont :
Bon de commande du 17 mai 2023,
Facture impayée
Mise en demeure du 4 aout 2023
Le journal détaillé des alertes
L'extrait SIRENE de Monsieur [H] [U].
Le tribunal relève par ailleurs que Monsieur [H] [U] n'a pas répondu aux convocations du tribunal et qu'il n'a produit aucun moyen pour sa défense et qu'ainsi il ne fournit aucun argument propre à justifier sa résistance ;
Ces pièces et les informations communiquées oralement à l'audience, notamment le journal détaillé des alertes, corroborent les moyens articulés, ainsi la demande de la société KLEKOON peut en conséquence être déclarée bien fondée et qu'il ressort que cette dernière détient une créance certaine, liquide et exigible ;
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [H] [U] à payer à la société KLEKOON la somme de 566,40 euros TTC, avec intérêts de retard correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter du 4 aout 2023 date de la mise en demeure.
Sur la demande de paiement de frais de recouvrement
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code.
En l'espèce, une facture est restée impayée.
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [H] [U] à payer à la société KLEKOON la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [H] [U] qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire valoir ses droits, la société KLEKOON a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [H] [U] à payer à la société KLEKOON la somme de 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit ;
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement en dernier ressort par défaut,
Dit que la demande est régulière et recevable ;
Condamne M. [H] [U] enseigne « [U] INSTALLATION » à payer à la société KLEKOON la somme de 566,40 euros TTC, avec intérêts de retard correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter du 4 aout 2023 ;
Condamne M. [H] [U] enseigne « [U] INSTALLATION » à payer à la société KLEKOON la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement ;
Condamne M. [H] [U] enseigne « [U] INSTALLATION » qui succombe aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA ;
Condamne M. [H] [U] enseigne « [U] INSTALLATION » à payer à la société KLEKOON la somme de 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Rejette les autres demandes des parties.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, devant M. Jean-Marc Costes, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, M. Pierre Bosche et M. Jean-Marc Costes.
Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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