Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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2ème Chambre
République française
Au nom du peuple français
N° RG 25/01796 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZRG
NATURE AFFAIRE : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE 03 Août 2026
Dans l’affaire opposant :
La SAS LES COMPAGNONS CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 327 095 287, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric TELENGA de la SELARL BJT, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEMANDERESSE
ET :
1°) Monsieur [Y] [E] [O] [H]
né le 19 Juin 1988 à [Localité 2]
de nationalité Française
Gérant, demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
représenté par Me Eric RUTHER, avocat au barreau de DIJON plaidant
2°) Madame [V] [N] [G] [Q]
née le 07 Février 1989 à [Localité 4]
de nationalité Française
Assistante familiale, demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
représentée par Me Eric RUTHER, avocat au barreau de DIJON plaidant
DEFENDEURS
* * * *
Emmanuel ROGUET, Vice-Président placé, délégué au Tribunal judiciaire de DIJON suivant ordonnance de Monsieur le Premier président de la Cour d’appel de DIJON en date du 22 mai 2026, Juge de la mise en état, assisté de Catherine MORIN, Greffier principal, après avoir entendu les conseils des parties à notre audience du 22 Juin 2026 et après avoir mis l’affaire en délibéré, a rendu ce jour par mise à disposition au greffe, l’ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, ci-après :
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 septembre 2021, la société les compagnons constructeurs de maison individuelle (ci-après, la société LCCMI) a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec Mme [Q] et M. [H] (ci-après, les consorts [W]) sise [Adresse 3] à [Localité 5] (21).
Au printemps 2023, avant la réception de l’ouvrage, les maîtres d’ouvrage ont signalé trois anomalies relatives à l’enduit.
La société LCCMI a alors procédé à une remise à neuf intégrale de l’enduit sur les façades ouest et sud, ainsi qu’à la réfection des bandes, afin de se conformer aux exigences contractuelles et au permis de construire.
L’ouvrage a été réceptionné le 5 juin 2023 avec des réserves.
Le solde du coût de la construction pour un montant de 14 320, 25 euros a été consigné entre les mains du conseil des consorts [W].
Le 3 juin 2024, les consorts [W] ont assigné en référé la société LCCMI devant le président du tribunal judiciaire de Dijon aux fins d’expertise.
Le 7 février 2025, le président du tribunal judiciaire de Dijon a désigné un expert judiciaire et a rejeté la demande de condamnation provisionnelle de la société LCCMI.
Les opérations d’expertise sont en cours.
Le 27 mai 2025, la société LCCMI a fait assigner les consorts [W] aux fins de paiement de la somme de 14 320,25 euros.
Par conclusions signifiées le 26 novembre 2025, les consorts [W] ont contesté les demandes de la SAS LCCMI et se sont portés demandeurs reconventionnels en sollicitant la condamnation de leur constructeur à leur régler les sommes suivantes :
- 40 000 euros, somme à parfaire au titre des travaux non chiffrés ou insuffisamment
chiffrés.
- 80 000 euros, somme à parfaire au titre des travaux de réfection
- 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
- Les dépens comprenant le coût de la procédure en référé et les frais et honoraires de l’expert judiciaire.
Par conclusions d’incident notifiées le 14 mars 2026, la société LCCMI a sollicité auprès du juge de la mise en état que soit prononcé un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
Par conclusions notifiées le 5 mai 2026, les consorts [W] ont sollicité que soit prononcé un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
Les parties ont été entendues en leurs observations à l’audience sur incidents de mise en état du 22 juin 2026 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 3 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure.
Selon l’article 378 du code de procédure civile, “la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine” .
La jurisprudence soumet les demandes de sursis à statuer au régime des exceptions de procédure.
En l’espèce, les parties s’accordent à solliciter un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
Il est effectivement établi que les opérations d’expertise sont toujours en cours, et permettront un examen contradictoire des désordres dénoncés par les consorts [W].
Dans ces conditions, et au nom d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
Il convient, en outre, de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Ordonne un sursis à statuer sur les demandes principales en paiement de la société les compagnons constructeurs de maison individuelle et sur les demandes reconventionnelles de Mme [Q] et M. [H] dans l’attente du dépôt du rapport définitif d’expertise,
Réserve les dépens.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier
Copie délivrée le
à Maître Frédéric TELENGA de la SELARL BJT
Me Eric RUTHER
La Greffière
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